Compte-Rendu - CR CM 11 09 26

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Compte-Rendu - CR CM 11 09 26 Document publié le Lundi 26 septembre 2011 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 09 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Famille,

Ville du Puy-Sainte-Réparade - Conseil municipal du 26/09/11 – Compte rendu – page 1/15

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2011

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille onze et le vingt six du mois de septembre, à dix sept heures, le Conseil municipal de la ville du Puy-Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121.10 à 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Jean-Claude NICOLAOU, Brigitte

PANICHI, Michel REYRE, Sergine SAÏZ-OLIVER, Muriel WEITMANN, Lucienne

DELPIERRE, Orlane BERGE, Maryvonne PESTRE, Edmond VIDAL, Chantal LEOR, Bernard

CHABALIER, Rémi DI MARIA, Jacqueline PEYRON, Michaël DUBOIS, Rodolphe REDON,

Alain SCANO, Patricia BORRICAND, Christian JUMAIN, Claude AUBERT, Henri BRINGUIER.

Pouvoirs : Gilbert ARMENGAUD à Jean-Claude NICOLAOU

Geneviève DUVIOLS à Bernard CHABALIER

Philippe FOLIOT à Michel REYRE

Odile IMBERT à Jean-David CIOT

Viviane LECUIVRE à Maryvonne PESTRE

Serge ROATTA à Christian JUMAIN

Secrétaire de séance : Brigitte PANICHI

Compte rendu des décisions

1. Acquisition par voie de préemption des parcelles cadastrées section BC n° 98, 99 et 100 propriété de SAS Saint-Gobain Matériaux de construction.

2. Attribution du Marché à procédure adaptée n°2011 STECH 010

Marché d’exploitation et de maintenance des installations de chauffage et production d’eau chaude sanitaire des bâtiments communaux

3. Attribution du Marché à procédure adaptée n°2011 BAASS 005

Maîtrise d'œuvre relative à l’extension des réseaux d’eau et d’assainissement des eaux usées dans les secteurs UD de La Cride, des Arnajons, du Rousset et des Hauts de Rousset 4. Attribution du Marché à procédure adaptée n°2011 ADMIN 011

Marché d’Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagnement par un facilitateur de la Commune du Puy-Sainte-Réparade dans le dispositif «Collectivité lauréate- Année 1- AGIR pour l’énergie»

Délibérations

Finances et Administration générale

1. Créations et transformations de postes

Ville du Puy-Sainte-Réparade - Conseil municipal du 26/09/11 – Compte rendu – page 2/15

2. Détermination du taux et des exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale (en remplacement de la TLE)

3. Taxe sur la consommation finale d’électricité – fixation du coefficient multiplicateur unique 4. Complément à la délibération du 16 mars 2009 portant demande de subvention au Conseil Régional listant les parcelles constituant la portion du Canal de Marseille acquise par la Commune

Développement durable du village et urbanisme

5. Opération collège : aménagement des abords et création des voiries et réseaux d’adduction du futur collège – Approbation de l’avant projet définitif (APD)

6. Convention de financement SMED enfouissement de lignes téléphoniques Chemin de St Jean 7. Approbation de la convention d’épandage des boues d’épuration avec Monsieur ARNAUDO Pascal 8. Approbation de la convention d’épandage des boues d’épuration avec Monsieur BERTOLOTTO Jean- François

9. Approbation de la convention d’épandage des boues d’épuration avec Monsieur MARIA Franck

Animation et vie du village, Accompagnement et épanouissement des personnes

10. Fixation des tarifs de la restauration collective municipale

11. Occupation de locaux municipaux dont scolaires par l’Association des Bouts d’choux 12. Attribution d’une subvention à l’association CMA Crèche La Farandole 13. Troisième répartition des subventions aux associations

14. Fixation des tarifs des activités municipales pour les enfants et les jeunes pour l’année scolaire 2011- 2012

15. Décision de relève systématique des sépultures en terrain commun au-delà du délai de 5 ans 16. Approbation de la convention de partenariat avec le Conseil général relative au développement du réseau lecture dans les Bouches-du-Rhône

Questions diverses

Point 1 : Personnel – Mise à jour de l’état des postes

2011.09.26/délib/103

Monsieur le Maire expose que l’évolution de la carrière des agents fait ressortir le besoin de créer ou transformer certains postes afin d’adapter les moyens en personnel aux missions des services. Dans ce cadre, après avis du Comité Technique Paritaire (CTP) réuni le 23 septembre 2011, il est proposé au Conseil municipal la création du poste ci-après :

NOMBRE GRADE DATE D’EFFET

1 Chef de Service de Police (B) 1er décembre 2011

Ville du Puy-Sainte-Réparade - Conseil municipal du 26/09/11 – Compte rendu – page 3/15

Et la transformation des postes ci-après :

NOMBRE Ancien grade / Nouveau grade DATE D’EFFET

1 Attaché Principal (A) /

Attaché territorial (A)

1er décembre 2011

1 Opérateur des APS (C) / Adjoint

d’animation 2 ème classe (C )

1er septembre 2011

2 Adjoint administratif 2 ème classe (C) /

Adjoint administratif 1 ère classe

1er décembre 2011

Le Conseil municipal, vu l’avis favorable du CTP réuni le 23 septembre 2011, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les créations et transformations des postes statutaires ci-dessus, modifie le tableau des emplois permanents de la Commune tel qu'annexé à la présente délibération et dit que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2011 et que la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la Commune.

Point 2 : Fixation du taux et des exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communal

2011.09.26/délib/104

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du financement des équipements publics, la taxe locale d’équipement (TLE) va être supprimée et remplacée par la taxe d’aménagement (TA), applicable à compter du 1 er mars 2012. Elle est destinée à remplacer également les participations d’urbanisme telles que la participation pour voirie et réseaux (PVR) et la participation pour le raccordement à l’égout (PRE) dès le 1 er janvier 2015.

La Commune du Puy-Sainte-Réparade ayant un Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%. Toutefois, les articles L.331-9, L.331- 14 et L.332-15 du Code de l’urbanisme permettent à la Commune de fixer librement un autre taux et un certain nombre d’exonérations.

Le Conseil municipal, vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et décide de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire communal, d’exonérer en partie, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme,

1° pour 30% de leur surface, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de

l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ;

(logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés

d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

2° pour 30% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne

bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à

l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la

construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

Ville du Puy-Sainte-Réparade - Conseil municipal du 26/09/11 – Compte rendu – page 4/15

La présente délibération est valable pour une durée de trois ans. Toutefois, les taux et exonérations

fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle est transmise au service de l’État chargé de

l’urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption.

Point 3 : Taxe sur la consommation finale d’électricité – fixation du coefficient multiplicateur unique

2011.09.26/délib/105

Monsieur le Maire expose les dispositions des articles L.2333-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, autorisant le Conseil municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

En effet, la loi du 7 décembre 2010 a modifié le régime juridique des taxes communales et départementales sur la consommation finale d’électricité en substituant, à une taxe assise sur une fraction de la facture acquittée par le consommateur et fixée en pourcentage de celle-ci, une taxe assise sur le volume d’électricité fournie et établie par rapport à un barème de tarifs auxquels les collectivités locales et leurs groupements peuvent appliquer un coefficient multiplicateur.

Pour l’année 2011, compte tenu de la publication tardive de la loi, le législateur a prévu un basculement automatique du taux en vigueur vers un coefficient multiplicateur obtenu en multipliant par 100 le taux en valeur décimale appliqué au 31 décembre 2010 (0,08 pour la Commune du Puy-Sainte-Réparade), soit un coefficient multiplicateur de 8 pour la Commune.

Il est proposé au Conseil municipal d’entériner et de fixer ledit coefficient à 8 pour l’année 2012.

Le Conseil municipal, vu l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité, vu les articles L.2333-2 à L.2333-5 du CGCT, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide de fixer le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8 et charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Point 4 : Complément à la délibération du 16 mars 2009 portant demande de subvention au Conseil régional listant les parcelles constituant la portion du Canal de Marseille acquise par la Commune

2011.09.26/délib/106

Par délibération du 16 mars 2009, le Conseil municipal avait sollicité le Fonds Régional d’intervention pour diverses acquisitions foncières pour un montant global de 255 000,00€ HT.

Les services du Conseil régional en charge de l’instruction de ce dossier ont souhaité pour le compléter, une délibération précisant la liste des parcelles constituant la portion du Canal de Marseille assise sur le territoire communal, ainsi que la superficie totale de ce bien. Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et complète sa délibération du 16 mars 2009 en indiquant ci-dessous la liste des parcelles constituant la portion du Canal de Marseille assise sur le territoire communal, ainsi que la superficie totale de ce bien.

Ville du Puy-Sainte-Réparade - Conseil municipal du 26/09/11 – Compte rendu – page 5/15

Section N° Lieudit Surface

A 51 Régine 4a 50ca

A 1001 Les Iscles 37a 15ca

A 1941 Les Ponses 74a 64ca

A 2233 La Garde 1ha 29a 43ca

A 2285 Les Iscles 2ha 48a 22ca

F 1160 Les Rigauds 2ha 33a 92ca

AB 12 Les Gais nord 87a 60ca

AB 14 Les Gais nord 78a 23ca

BA 8 Les Rigauds 1ha 37a 66ca

BO 59 Les Crottes 3ha 15a 86ca

CI 32 Les Goirands 3ha 46a 84ca

TOTAL 16ha 94a 05ca

Point 5 : Opération collège : aménagement des abords du futur collège, création des voiries et réseaux d’adduction – Approbation de l’Avant-Projet Définitif (APD) 2011.09.26/délib/107

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’un marché de maîtrise d’œuvre a

été conclu avec le groupement SETOR – Paul Petel Paysagiste, dont le mandataire est la société

SETOR (Hermès Park - Bâtiment A - 64 avenue d'Haïfa - 13008 MARSEILLE), afin de réaliser le

programme de construction des aménagements des abords du futur collège, et la création des voiries

et réseaux d’adduction.

Cette opération a fait l’objet d’une demande de subvention exceptionnelle auprès du Conseil

général des Bouches-du-Rhône, sur la base du projet établi par la SARL Small Public Business,

Assistant à Maîtrise d'Ouvrage mandaté par la Commune, s’élevant à de 1 249 380,00€ HT. Le

Conseil général a notifié à la Commune sa décision d’octroyer une subvention au taux de 80 % du

montant des travaux H.T.

L’Avant-Projet Définitif a été remis à la Ville par le maître d’œuvre. Il fait apparaître un montant total de travaux de 1 249 251,40€ HT soit 1 494 104,67€ TTC et 114 400,00€ HT d’options. Les prestations proposées en option par le maître d’œuvre ne seront intégrées au marché que si les conditions économiques de la consultation le permettent.

Une consultation sous la forme d’un marché à procédure adaptée sera lancée prochainement. Le montant des travaux, sur lequel le maître d’œuvre s’engage, représente la base de calcul de sa rémunération.

Le forfait provisoire de rémunération du maître d’œuvre s’élève à 64 800,00€ HT sur la base de l’enveloppe prévisionnelle des travaux estimée à 1 200 000,00€ HT (valeur avril 2011), soit un taux de rémunération de 5,40%. Conformément à la loi MOP et au marché signé, la rémunération définitive du maître d’œuvre est arrêtée, par voie d’avenant, au plus tard à l’approbation de l’APD. La rémunération définitive du maître d’œuvre s’élève donc à 67 460,00€ HT.

Ville du Puy-Sainte-Réparade - Conseil municipal du 26/09/11 – Compte rendu – page 6/15

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’avant-projet définitif de l’opération, arrêté à la somme de 1 249 251,40 € HT et 114 400,00 € HT d’options et la rémunération définitive du maître d’œuvre s’élevant à 67 460,00€ HT.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve l’Avant-Projet Définitif de l’opération de construction des aménagements des abords et de création des voiries et réseaux d’adduction du futur collège, et arrête le coût des travaux à un montant prévisionnel de 1 249 251,40€ HT soit 1 494 104,67€ TTC et 114 400,00€ HT d’options, dit que les prestations proposées en option pour 114 400,00€ HT par le maître d’œuvre ne seront intégrées au marché que si les conditions économiques de la consultation le permettent, approuve la rémunération définitive du maître d’œuvre et autorise le Maire à signer tout document se rapportant au marché de maîtrise d’œuvre entérinant ce forfait définitif et impute la dépense au budget de la Commune, section d’investissement.

Point 6 : Convention avec le SMED sur le financement des travaux d’enfouissement de réseaux téléphoniques – Chemin de St Jean

2011.09.26/délib/108

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 14 décembre 2007, la Commune du Puy-Sainte-Réparade a décidé de transférer au Syndicat Mixte d'Electrification du Département des Bouches du Rhône (SMED 13) la compétence de maîtrise d'ouvrage des Travaux d'Intégration des Ouvrages de Distribution Publique d'Energie Electrique dans l'Environnement cofinancés par le concessionnaire EDF.

Les modalités précises du transfert de compétence, et la répartition financière des charges correspondantes sont définies par convention approuvée par délibération du Comité du SMED 13 et du Conseil municipal.

Dans le cadre d’une opération d’enfouissement des réseaux téléphoniques liée aux travaux d’intégration dans l’environnement des réseaux de distribution publique d’énergie électrique, retenus dans le cadre du programme 2010, il est nécessaire de passer une convention ayant pour objet d’en définir les modalités financières et administratives.

Cette opération est située au Hameau de la Cride, Chemin de Saint Jean.

Le plan de financement de cette opération se présente de la manière suivante :

Montant HT estimé de l’opération : 7 283 €

TVA : 1 427 €

Aide du Conseil général : 2 185 €

Commune (solde de l’opération) : 6 525 €

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention à conclure avec le SMED 13 relative à l’opération d’enfouissement des réseaux téléphoniques liée aux travaux d’intégration dans l’environnement des réseaux de distribution publique d’énergie électrique, retenus dans le cadre du programme 2010, et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à sa signature.

Ville du Puy-Sainte-Réparade - Conseil municipal du 26/09/11 – Compte rendu – page 7/15

Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu l’exposé de son Président, et après avoir

délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la convention Commune / SMED 13 pour

permettre l’enfouissement des réseaux téléphoniques au Hameau de la Cride – Chemin de Saint

Jean, autorise le Maire à signer ladite convention et impute la dépense au budget de la Commune,

section d’investissement.

Point 7 : Approbation de la convention d’épandage des boues d’épuration avec Monsieur ARNAUDO Pascal

2011.09.26/délib/109

Dans le cadre de la construction de sa future station d'épuration, la Commune du Puy-Sainte- Réparade a souhaité mettre en place une filière de traitement des boues pérenne et conforme à la réglementation. Après mise en concurrence, elle a mandaté la société TERRALYS pour effectuer une étude de faisabilité en collaboration avec la Chambre d’Agriculture sur la valorisation agricole des boues de la future station d'épuration qui s’est révélée concluante.

La valorisation agricole des boues concerne la totalité de la production, estimée à moyen terme à environ 60 tonnes de Matière Sèche (MS). Elle est soumise à déclaration, procédure qui vient d’être ouverte par transmission aux services de l’Etat des dossiers afférents pour instruction, ainsi que le Conseil municipal l’a approuvé par délibération du 18 juillet 2011.

Dans le cadre de l’étude de faisabilité conduite par TERRALYS, Monsieur ARNAUDO Pascal, agriculteur, s’est déclaré volontaire pour épandre sur son exploitation agricole des boues d’épuration.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention tripartite correspondante avec Monsieur ARNAUDO Pascal et la Société des Eaux de Marseille, délégataire du service public d’assainissement collectif des eaux usées et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (26 pour et 1 abstention de M. Alain SCANO), approuve la convention tripartite avec Monsieur ARNAUDO Pascal et la Société des Eaux de Marseille pour l’épandage des boues d’épuration produites par la future station d'épuration du Puy-Sainte-Réparade et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Point 8 : Approbation de la convention d’épandage des boues d’épuration avec Monsieur BERTOLOTTO Jean-François

2011.09.26/délib/110

Dans le cadre de la construction de sa future station d'épuration, la Commune du Puy-Sainte- Réparade a souhaité mettre en place une filière de traitement des boues pérenne et conforme à la réglementation. Après mise en concurrence, elle a mandaté la société TERRALYS pour effectuer une étude de faisabilité en collaboration avec la Chambre d’Agriculture sur la valorisation agricole des boues de la future station d'épuration qui s’est révélée concluante.

La valorisation agricole des boues concerne la totalité de la production, estimée à moyen terme à environ 60 tonnes de Matière Sèche (MS). Elle est soumise à déclaration, procédure qui vient d’être ouverte par transmission aux services de l’Etat des dossiers afférents pour instruction, ainsi que le Conseil municipal l’a approuvé par délibération du 18 juillet 2011.

Ville du Puy-Sainte-Réparade - Conseil municipal du 26/09/11 – Compte rendu – page 8/15

Dans le cadre de l’étude de faisabilité conduite par TERRALYS, Monsieur BERTOLOTTO Jean- François, agriculteur, s’est déclaré volontaire pour épandre sur son exploitation agricole des boues d’épuration.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention tripartite correspondante avec Monsieur BERTOLOTTO Jean-François et la Société des Eaux de Marseille, délégataire du service public d’assainissement collectif des eaux usées et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer. Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (26 pour et 1 abstention de M. Alain SCANO), approuve la convention tripartite avec Monsieur BERTOLOTTO Jean-François et la Société des Eaux de Marseille pour l’épandage des boues d’épuration produites par la future station d'épuration du Puy-Sainte-Réparade et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Point 9 : Approbation de la convention d’épandage des boues d’épuration avec Monsieur MARIA Franck

2011.09.26/délib/111

Dans le cadre de la construction de sa future station d'épuration, la Commune du Puy-Sainte- Réparade a souhaité mettre en place une filière de traitement des boues pérenne et conforme à la réglementation. Après mise en concurrence, elle a mandaté la société TERRALYS pour effectuer une étude de faisabilité en collaboration avec la Chambre d’Agriculture sur la valorisation agricole des boues de la future station d'épuration qui s’est révélée concluante.

La valorisation agricole des boues concerne la totalité de la production, estimée à moyen terme à environ 60 tonnes de Matière Sèche (MS). Elle est soumise à déclaration, procédure qui vient d’être ouverte par transmission aux services de l’Etat des dossiers afférents pour instruction, ainsi que le Conseil municipal l’a approuvé par délibération du 18 juillet 2011.

Dans le cadre de l’étude de faisabilité conduite par TERRALYS, Monsieur MARIA Franck, agriculteur, s’est déclaré volontaire pour épandre sur son exploitation agricole des boues d’épuration.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention tripartite correspondante avec Monsieur MARIA Franck et la Société des Eaux de Marseille, délégataire du service public d’assainissement collectif des eaux usées et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (26 pour et 1 abstention de M. Alain SCANO), approuve la convention tripartite avec Monsieur MARIA Franck et la Société des Eaux de Marseille pour l’épandage des boues d’épuration produites par la future station d'épuration du Puy-Sainte-Réparade et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Point 10 : Fixation des tarifs de la restauration collective municipale.

2011.09.26/délib/112

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public prévoit que les prix sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.

Ville du Puy-Sainte-Réparade - Conseil municipal du 26/09/11 – Compte rendu – page 9/15

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 5 juillet 2010, le Conseil municipal a approuvé à

l’unanimité la décision prise par la Commission d’Appel d’Offres en séance du 25 juin 2010

d’attribuer à la société SOGERES le marché lancé par la Commune et le CCAS du Puy-Sainte-

Réparade pour satisfaire leurs besoins en matière de restauration collective à destination des

usagers, enseignants et personnels de l’école maternelle et des deux écoles primaires, du Centre

aéré, du Foyer des Cigales ainsi que des personnes âgées pour lesquelles le CCAS assure un service

de portage des repas à domicile. Ce marché a été conclu pour une durée de 12 mois à compter du

1er septembre 2010, reconductible 3 fois, par périodes d'un an, par reconduction expresse de la

collectivité. Il a été reconduit pour une nouvelle période d’un an à compter du 1er septembre 2011.

Monsieur le Maire explique qu’en application des dispositions de l’article 3.5 du Cahier des Clauses

Administratives Particulières du marché, SOGERES a révisé le prix de ses prestations. Les prix

révisés applicables à compter du 1 er septembre 2011 jusqu’au 31 août 2012 sont les suivants :

C’est pourquoi, au vu de ce qui précède, et comme il l’avait été envisagé lors de l’entrée en vigueur

de ce marché, il est proposé au Conseil municipal de réévaluer les tarifs municipaux de la

restauration collective pour les usagers, enseignants et personnels de l’école maternelle et des deux

écoles primaires et du Foyer des Cigales, en leur appliquant comme suit un coefficient de révision

identique à celui déterminé par la formule ci-dessus.

Ville du Puy-Sainte-Réparade - Conseil municipal du 26/09/11 – Compte rendu – page 10/15

Catégorie de convives Prix unitaire €

TTC

Coefficient de

révision

Nouveau Prix

unitaire € TTC

Ecoles maternelles et écoles primaires :

enfants 2,70 €

1,019470 2,75 €

Ecoles maternelles et écoles primaires :

adultes 3,40 €

1,019470 3,45 €

Foyer « Les Cigales » : Pensionnaires

permanents(+ de 4 repas par semaine)

5,95 € 1,019470 6,05 €

Foyer « Les Cigales » : Pensionnaires

occasionnels(- de 4 repas par semaine)

6,85 € 1,019470 7,00 €

Foyer « Les Cigales » : Invités 9,90 € 1,019470 10,10 €

Foyer « Les Cigales » : Personnel Mairie 5,95 € 1,019470 6,10 €

Foyer « Les Cigales » : Enfants 4,80 € 1,019470 4,90 €

Foyer « Les Cigales » : Aide Légale 1,87 € 1,019470 1,87 €

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de fixer les tarifs ci-après à compter du 1 er

octobre 2011 pour les différentes catégories de convives du service de restauration collective

municipale :

Catégorie de convives Prix unitaire € TTC

au 01/10/11

Ecoles maternelles et écoles primaires : enfants 2,75 €

Ecoles maternelles et écoles primaires : adultes 3,45 €

Foyer « Les Cigales » : Pensionnaires permanents

(+ de 4 repas par semaine) 6,05 €

Foyer « Les Cigales » : Pensionnaires occasionnels

(- de 4 repas par semaine) 7,00 €

Foyer « Les Cigales » : Invités 10,10 €

Foyer « Les Cigales » : Personnel Mairie 6,10 €

Foyer « Les Cigales » : Enfants 4,90 €

Foyer « Les Cigales » : Aide Légale 1,87 €

Le Conseil municipal, vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, entendu l'exposé de son Président

et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la fixation des tarifs de la

restauration collective comme détaillés dans les tableaux ci-dessus et dit que les tarifs fixés par la

présente délibération seront applicables à compter du 1 er octobre 2011.

Ville du Puy-Sainte-Réparade - Conseil municipal du 26/09/11 – Compte rendu – page 11/15

Point 11 : Mise à disposition de locaux municipaux dont scolaires à l’Association Les Bouts d’Choux

2011.09.26/délib/113

Monsieur le Maire expose que l’association Les Bouts d’Choux a sollicité la mise à disposition des locaux municipaux suivants pour l’exercice de ses activités :

En période scolaire

- la salle d’accueil et la cour de l’école maternelle Arc-en-ciel le mercredi ; - le gymnase scolaire le mercredi matin pour la babygym ;

- les locaux du centre de loisirs ALSH le vendredi.

En période de vacances scolaires :

- la salle d’accueil et la cour de l’école maternelle Arc-en-ciel du lundi au vendredi.

Conformément au Code de l'Education et à la loi du 23 février 2005, sur l'utilisation des locaux

scolaires et sous réserve de l'avis favorable du Conseil d'école qui sera sollicité lors de sa plus

prochaine réunion, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser cette association à occuper les

locaux ci-avant désignés aux conditions précisées par la convention d'utilisation correspondante et

d’autoriser le Maire à signer celle-ci.

Le Conseil municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la demande

d’occupation des locaux présentée par l’association Les Bouts d’Choux , vu le projet de convention,

sous réserve de l’avis favorable du Conseil d’école de la maternelle Arc-en-ciel qui sera sollicité

lors de sa plus prochaine réunion, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à

main levée à l’unanimité, autorise l’association ci-dessus mentionnée à occuper les locaux

municipaux ci-avant désignés aux conditions fixées par la convention d’utilisation correspondante

et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention d’utilisation.

Point 12 : Attribution d’une subvention à l’Association Centre Multi Accueil Crèche La Farandole

2011.09.26/délib/114

Monsieur le Maire rappelle la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue avec l’association CMA pour la période 2009-2012 et approuvée par délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2009, qui définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation des subventions municipales attribuées à l’Association.

Cette convention d’objectifs et de moyens repose, d’une part, sur la reconnaissance par la Commune des projets associatifs pluriannuels de cette association, et d’autre part, sur des objectifs partagés de développement territorial. En effet, le CMA est un acteur à part entière du projet de la Petite Enfance de la Commune du Puy-Sainte-Réparade, dont il contribue au dynamisme de la vie associative locale.

Monsieur le Maire présente la demande de subvention du Centre Multi Accueil qui s’élève pour 2011 à 179 775,00 €, pour participer au fonctionnement de la crèche « La Farandole » et des accueils périscolaires dans les écoles de la Commune (« La Passerelle »). Il convient toutefois de réajuster cette demande, compte tenu notamment de l’activité de garderie périscolaire désormais gérée par l’Association Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud depuis le 1er septembre 2011.

Ville du Puy-Sainte-Réparade - Conseil municipal du 26/09/11 – Compte rendu – page 12/15

C’est pourquoi il est proposé d'attribuer à l’Association CMA une subvention globale de fonctionnement d’un montant de 166 000,00 € au titre de l’exercice 2011.

Le Conseil municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la demande de

subvention présentée par l’association CMA La Farandole , entendu l’exposé de son Président, et

après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, attribue à l’Association CMA La Farandole

une subvention globale de fonctionnement d’un montant de 166 000,00 € au titre de l’exercice 2011

et impute la dépense au budget fonctionnement de la Commune.

Point 13 : Attribution de subventions de fonctionnement aux associations (3 ème répartition) 2011.09.26/délib/115

Monsieur Le Maire présente la liste des associations ayant sollicité une subvention et sur la demande desquelles le Conseil municipal ne s’est pas prononcé lors des deux précédentes attributions faites en séances des 6 avril et 18 juillet 2011. Il précise le montant qu’il est proposé d’attribuer à chacune d’elles pour l’exercice 2011.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal, conformément à l’instruction M14, de statuer sur les crédits alloués au titre des subventions aux associations pour l’exercice 2011, de délibérer sur la répartition de ces subventions entre les associations.

Les crédits alloués n’affectent que la section fonctionnement du budget 2011 et sont ouverts au budget primitif à hauteur de 290 000 €. Ils seront ventilés selon le détail ci-joint, en ce qui concerne cette deuxième attribution.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, approuve la troisième répartition des subventions aux associations, pour 2011, telles que définies dans le document annexé et impute la dépense au budget fonctionnement de la Commune.

TROISIEME ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Conseil municipal du 26 septembre 2011

ASSOCIATIONS attribué en 2010

détail

demande

2010

Demande

2011

Détails

Demande

2011

Proposition

d'attrib ution

en 2011

Art et Culture en Pays

d'Aix 500 800

F : 300

M: 500

800:

F: 300

M: 500

First Texas Cavalry 1000 1400 1400

JSP 4500

9450 :

F: 6000

E: 2450

M: 1000

4 500 F : 4000 M : 500

3500 :

F: 3000

M : 500

Association de Pêche de

Pertuis 1ère demande 500

F : fonctionnement / E : équipement – M : manifestations

Ville du Puy-Sainte-Réparade - Conseil municipal du 26/09/11 – Compte rendu – page 13/15

Point 14 : Tarifs des activités, stages et sorties pour les enfants (6-10 ans) et les adolescents (10-17 ans) pour les vacances de l’année scolaire 2011-2012

2011.09.26/délib/116

Monsieur le Maire rappelle que la Municipalité a souhaité développer les loisirs pour les enfants de 6 à 10 ans et les adolescents de 11 à 17 ans. Un programme d’activités sportives, culturelles et de loisirs leur est régulièrement proposé à chaque période de vacances scolaires depuis trois ans. Avec le recul désormais acquis sur le succès et le coût des actions récurrentes, il est possible d’en fixer les tarifs pour les périodes de vacances de l’année scolaire 2011-2012.

Le Conseil municipal sera sollicité le cas échéant pour tout projet de sorties et séjours spécifiques,

et la fixation de la tarification afférente.

Monsieur le Maire précise les différents types d’activités, stages et sorties proposés et les tarifs

afférents :

Pour les enfants

Stages multi activités « sport et culture » en partenariat avec les associations du village : Stages de 4 à 5 jours selon le calendrier, se déroulant principalement sur les équipements sportifs du

Puy-Sainte-Réparade, pouvant comprendre : sports collectifs, sports de raquettes, arts martiaux,

danse, tir à l’arc, piscine, ateliers créatifs manuels et théâtre... Pour des groupes de 20 enfants

environ.

Tarif : 12€ par jour de stage, repas non compris à prévoir par les familles, réservation pour la

totalité de la durée du stage.

Stages avec activité cirque :

Tarif : 25€ par jour de stage, repas non compris à prévoir par les familles.

Stages avec activité poney :

Tarif : 30€ par jour de stage, repas non compris à prévoir par les familles.

Stages avec activité moto :

Tarif : 40€ par jour de stage, repas non compris à prévoir par les familles.

Pour les jeunes

Journée multisports au Puy-Sainte-Réparade :

Tarif : 10€ la journée, repas non compris à prévoir par les familles.

Journée multisports comprenant une activité extérieure (bowling, laserball, karting, tir à l’arc, parc aquatique, plage, randonnée aquatique, etc....) :

Tarif : 20€ la journée, repas non compris à prévoir par les familles.

Sortie ski à Orcières Merlettes ou station équivalente :Aller et retour dans la journée. Tarif : 25€ la journée, forfaits de remontée des pistes et location du matériel compris, repas non

compris à prévoir par les familles.

Ville du Puy-Sainte-Réparade - Conseil municipal du 26/09/11 – Compte rendu – page 14/15

Tournoi sportif : Avec prolongement en soirée conviviale,

Tarif : 5€ l’inscription, boisson et sandwich inclus.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé son Président et après avoir délibéré, vote à main levé à

l’unanimité, approuve les tarifs des activités, stages et sorties pour les enfants et les adolescents

organisés pendant les vacances de l’année scolaire 2011-2012, tels que définis ci-dessus et impute

la recette au budget de la Commune.

Point 15 : Décision de relève systématique des sépultures en terrain commun au-delà du délai de 5 ans.

2011.09.26/délib/117

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il existe dans le cimetière communal un certain

nombre de sépultures parfois anciennes, relevant du régime des tombes en terrain commun, c’est-à-

dire pour lesquelles il n’existe aucune concession.

Or vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2223-3 relatif aux personnes ayant droit à sépulture dans le cimetière communal,

Vu les articles L.2223-13 et suivants relatifs aux concessions funéraires,

Vu les articles R. 2223-5 du même Code selon lequel l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années ;

Vu qu’il découle de ces textes qu’en l’absence d’un titre de concession dûment établi par la Commune après paiement des droits correspondants en Perception, la mise à disposition d’un emplacement dans le cimetière est attribuée gratuitement à la famille en terrain commun pour une durée d’occupation qui est légalement limitée à cinq ans ;

Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà de ce délai, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés ;

Que seule la concession, qui ne se présume pas, permet d’ouvrir des droits à la famille et de les garantir dans le temps au-delà de la durée de 5 ans dans la mesure où la famille maintient la sépulture en bon état d’entretien ;

Qu’en outre, la Commune n’a pas repris, ni libéré les terrains au terme du délai légal de 5 ans comme elle aurait du le faire ;

Qu’ordonner aujourd’hui la reprise des terrains sans en avertir ou tenter d’en avertir préalablement les familles pourrait leur être préjudiciable;

Qu’enfin, il appartient à la Commune de concilier les impératifs de gestion du service public administratif du cimetière et l’intérêt des familles,

Le Conseil municipal, propose de procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la décision de reprise des emplacements concernés afin de faire en sorte que les familles intéressées puissent se faire connaître en mairie et prendre leur disposition concernant leurs défunts, de permettre ainsi aux familles de transférer les restes de leurs défunts dans une concession

Ville du Puy-Sainte-Réparade - Conseil municipal du 26/09/11 – Compte rendu – page 15/15

du cimetière ou dans un autre cimetière ou, lorsque cela est possible, de transformer en lieu et place la sépulture établie en terrain commun en concession privative au bénéfice des ayants droits de la ou des personne(s) inhumée(s), après remise en état, si nécessaire, d’encadrer cette procédure dans un délai déterminé au terme duquel la Commune procédera à la reprise des terrains en l’état,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide de relever systématiquement les sépultures en terrain commun au-delà du délai de 5 ans.

Point 16 Convention de partenariat avec le Conseil général : Développement du réseau lecture dans les Bouches-du-Rhône.

2011.09.26/délib/118

Afin de favoriser l’accès de tous à la lecture, à la culture et aux nouvelles technologies, le Conseil général des Bouches-du-Rhône a étoffé son offre de services en direction des bibliothèques municipales et propose une nouvelle convention type qui régit les rapports entre le Département et les communes.

Sont ainsi à la disposition des communes : conseil technique et aide financière, offre documentaire diversifiée et renouvelée, formation du personnel, actions culturelles, prêt d’expositions et de matériel d’animation et propositions d’animations.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de ladite convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Le Conseil municipal , vu le projet de convention, entendu l’exposé de son Président, et après avoir

délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la convention de partenariat culturel avec le

Conseil général et autorise le Maire à signer celle-ci.

Fait au Puy-Sainte-Réparade, le 30 septembre 2011

Jean-David CIOT