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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 111 2023 Acces Suppl pa
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 111 2023 Acces Suppl pa)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Propriété intellectuelle et industrielle, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 10/11/2088
Reçu en orétecture le 10/11/2033
Publié le
ID: 056-200027027-202351107-DELIR 111 2028-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
an deux mille vingt-trois
e le 7 novembre à dix-huit heure trente,
ar sud À Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
EL tag dhe Médiathèque de Marzan en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne. TERRITOIRE tagne
Etaient Présents : M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile BLANCHARD, - M. Jean-
François BREGER, - Mme Muriel CLERY, - M. Michel CRIAUD, - Mmes Béatrice
DENIGOT, - Isabelle DESMOTS, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, - Guillaume
FREDET, Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT,
- Jean-Marie LABESSE, - Mme Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - M. Bruno LE BORGNE,
- Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric
LIPPENS, - Mme Muriel MALNOE, - MM. Alain MOREAU, - Noël PAUL, - Mmes
Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, - Mme
DATE de CONVOCATION
31 OCTOBRE 2023
DATE de PUBLICATION
10 NOVEMBRE 2023
NOMBRE de CONSEILLERS : | Isabelle SIRLIN.
En exercice : 38
Présents : 29 Etaient Absents Excusés: Mme Laurence BAUDAIS, - MM. Christian BILLY, - Patrick
Votants: 33 BUESSLER-MUELA, - Mme Marie-Thérèse CABON, - MM. Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes Nicole KORN, - Mireille LUCAS, - Régine ROSSET.
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à Mme Christine LE CADRE
M. Patrick BUESSLER-MUELA donne pouvoir à M. Eric ROZE
Mme Marie-Thérèse CABON donne pouvoir à M. Michel CRIAUD
M. Jean-Paul DANIEL donne pouvoir à M. Bruno HUBERT
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Denis LE RALLE a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°111-2023 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - REVISION DES MODALITES TECHNIQUES ET
FINANCIERES EN VUE DE LA REALISATION DE TOUT ACCES SUPPLEMENTAIRES SUR LES PARCS D’ACTIVITES
COMMUNAUTAIRES
M. Jean François BREGER, Vice-président en charge du développement économique, rappelle que les
modalités techniques et financières pour la réalisation d’accès supplémentaires dans le cadre de
vente de terrain et de travaux d'aménagement sur les parcs d’activités communautaires, sont fixées
par la délibération n° 65-2016. Il précise que les prix de vente des lots incluent un accès au terrain en
enrobé pour ceux dont la surface est inférieure à 5 000 m?, et deux accès pour les lots ayant une
surface supérieure à 5 000 m’.
Néanmoins, les entreprises peuvent solliciter un ou plusieurs accès supplémentaires pour leurs
activités. M. Jean François BREGER déclare que ces accès se trouvant sur le domaine public, géré par
la Communauté de Communes, leur réalisation est donc assurée par la Communauté de Communes
Arc Sud Bretagne ou sous son contrôle (entreprise de travaux publics agréée, choix des matériaux,
techniques utilisées, ….). La responsabilité de l'ouvrage revient à l'issue de la réalisation des travaux à la Communauté de Communes.
ll déclare que le fonctionnement actuel de refacturation, via la délibération n° 65-2016, fixant les
tarifs sur une grille tarifaire fixe et sans actualisation des coûts, génère une perte financière pour la
Communauté de Communes.
Le Vice-Président propose de modifier ce fonctionnement via la réalisation, à chaque nouvelle
demande d’accès supplémentaire, d’une refacturation selon les montants en vigueur du marché de
travaux voirie révisés mensuellement. En ce sens, pour toute nouvelle demande approuvée par la Envoyé en préfecture le 19/11/2028
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le
ID : 058-200027027-20251107-DELIR 111 2093-DE
Communauté de Communes, un devis sera réalisé par le Directeur du Pôle Technique selon les prix
en vigueur du marché de travaux de voirie (devis type joint en annexe), validé par le Service Achat et
Marchés Publics, et intégré dans une Convention de refacturation entre le demandeur et la
Communauté de Communes, établie par le Service Développement Economique.
Les caractéristiques de l'accès sont définies par leur largeur au droit de la propriété (généralement
6,00 m ou 8,00 m), profondeur de l’accès par rapport à la voie publique, continuité du réseau pluvial
nécessitant ou pas le busage du fossé ou de la noue, épaisseur de la structure suivant un trafic lourd ou pas.
Au vu des éléments exposés ci-dessus et dans les documents en annexe, le Conseil Communautaire,
après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- __ RAPPORTE les modalités financières de la délibération n°65-2016 du 10 mai 2016,
- APPROUVE le principe de refacturer la réalisation d'accès selon les montants en vigueur du
marché de travaux voirie, révisés mensuellement. Pour toute nouvelle demande approuvée
par la Communauté de Communes un devis sera réalisé par le Directeur du Pôle Technique
selon les prix en vigueur du marché de travaux de voirie (devis type joint en annexe), validé .
par le Service Achat et Marchés Publics, et intégré dans une Convention de refacturation
entre le demandeur et la Communauté de Communes, et établie par le Service
Développement Economique.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le AMIIRx
Le Président,