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Arrêté - 1028131
Arrêté - 1799243
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Regrippière.
Lien du pdf (Arrêté - 1799243)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ê aire
Pilantique
ARR
2024
— 058
ARRETE
MUNICIPAL
DONNANT
DELEGATION
POUR
L'ENSEMBLE
DES
MISSIONS
LIEES
AUX
OPERATIONS
FUNERAIRES
À
MONSIEUR
DAVID
ROY
Mairie
de La Re
eprippière
Le
Maire
de
la
Commune
de
LA
REGRIPPIERE
Vu
la
loi
du
5
Avril
1884
Vu
la
loi
n°96-142
du
21
Février
1996,
et
notamment
les
articles
L2211.1,
L2212.2
et
L2212.5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
définissant
les
pouvoirs
de
police
des
Maires
notamment
en
matière
d'Opération
Funéraire
les
articles
: L2213.14,
L2213.15;
Vu
la
loi
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire
;
Vu
le décret
du
28
janvier
2011
relatif
aux
opérations
funéraires
;
Vu
le décret
du
3
août
2010
relatif
à
la
surveillance
des
opérations
et
aux
vacations
funéraires
;
Vu
la
loi
n°
2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire
a
conféré
aux
cendres
issues
de
la
crémation
du
corps
d'une
personne
décédée ;
Vu
le Code
Pénal,
et
notamment
l’article
610.5;
Vu
le Code
général
des
collectivités
locales
en tous
ses
articles
relatifs
aux
opérations
funéraires
nécessitant
la
présence
d’un
fonctionnaire
chargé
d'assurer
la
surveillance
de
toute
opération
consécutive
au
décès,
du
contrôle
des
transports
de corps,
de
crémation
et d'une
façon
générale
l'exécution
des
formalités
et des
mesures
de
police
prescrites
par
les
lois
et les
règlements,
ainsi
que
son
article
L.
2213-14
qui
prévoit
notamment
que,
dans
les
communes
non
dotées
d'un
régime
de
police
d'État,
le
maire
peut
déléguer
sous
sa
responsabilité
un
agent
de
police
municipale
afin
d'assurer
l'exécution
des
mesures
de
police
prescrites
par
les
lois
et
les
règlements; Vu
l'assermentation
prononcée
par
le
Tribunal
Judiciaire
de
NANTES
le
05
février
2024
pour
Monsieur
ROY
David
Considérant
qu'il
importe
de
faciliter
le
bon
déroulement
et
le contrôle
de
toutes
les
opérations
funéraires
en
désignant
un
agent
de
police
municipale
qui
soit
disponible
autant
que
possible
et
ainsi
permette
d'assurer
un
service
aux
familles
irréprochable;
Considérant
qu'à
ce
titre
il
convient
de
donner
délégation
pour
l'ensemble
des
missions
liées
aux
opérations
funéraires
à Monsieur
David
ROY.
ARRETE:
Article
1°
—
Monsieur
David
ROY
exerçant
les fonctions
de
Brigadier-chef
principal,
responsable
du
service
commun
de
Police
Municipale
est
délégué,
sous
ma
responsabilité,
pour
assister
à
toutes
opérations
funéraires
nécessitant
la
présence
d'un
fonctionnaire
chargé
d'assurer
la
surveillance
de
toute
opération
consécutive
au
décès,
du
contrôle
des
conditions
de
transport
71, Place de l'Eglise - 44330 La Regrippière - Tél 02403363 4
contact@ nairie-laregrpiere, fr ARR
2024-058
de
corps,
de
crémation
ainsi
que,
d'une
façon
générale,
l'exécution
des
formalités
et
des
mesures
de
police
prescrites
par
les
lois
et
les
règlements.
Article
2
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
à partir
du
site
«wWWW.telerecours.fr
»
Article
3
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
à
toute
autorité
administrative
participant
à
l'application
des
Autorisations
de
droit
des
sols
sur
le territoire
de
la
commune
de
LA
REGRIPPIERE
et
notamment
le
service
urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes
Sèvre
et
Loire.
Fait
à LA
REGRIPPIERE,
le 24
septembre
2024
Le
Maire,
Pascal
EVIN