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Arrêté - 1028131
Arrêté - 1613353
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Regrippière.
Lien du pdf (Arrêté - 1613353)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Loire-Atlantique
ARR
2024
—
015
ARRÉTÉ
MUNICIPAL
PORTANT
SUR
LA
Maiñsie de La RepGEMENTATION
DU DEMARCHAGE
À DOMICILE
Monsieur
Le
Maire
de
la
commune
de
LA
REGRIPPIERE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2211-1,
L. 2212-2
et
L. 2212-65,
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
Vu
l'article
L511-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Vu
le
code
de
la
consommation,
Vu
le
Code
Pénal,
et
notamment
son
article
R.
610-5
relatif
aux
amendes
prévues
pour
les
contraventions
de
1ère
classe,
Considérant
la
recrudescence
de
méthodes
de
démarchage
abusif
auprès
des
citoyens
de
la
commune,
Considérant
la recrudescence
des
signalements
d'agissements
de
faux
agents
de
la fonction
publique
où
d'agents
prestataires,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'organiser
et de
réglementer
toute
action
de
démarchage
à
domicile,
ARRÊTE
Article
1°
Le
démarchage
à domicile,
aussi
appelé
porte
à
porte
ou
vente
à domicile,
est
une
activité
commerciale
qui
consiste
à
se
déplacer
au
domicile
de
potentiels
acheteurs
et
consommateurs.
|| s'agit
de
leur
vendre
des
biens
ou
des
services,
au
moyen
d'un
contrat.
La vente
à domicile
est soumise
à une
réglementation
qui
sert
à protéger
le consommateur.
Les
règles
portent
sur
le contenu
du
contrat
et
sur
les
délais
de
rétractation.
Article
2
En
raison
de
la
recrudescence
de
signalements
d'agissements
frauduleux
de
faux
agents
d'une
fonction
publique,
de
faux
agents
prestataires
d'un
service
public,
d'actions
douteuses
envers
les
personnes
vulnérables,
il y a
lieu
d'établir
des
règles
encadrant
cette
activité
sur
l'ensemble
de
la commune
de
LA
REGRIPPIERE.
Article
3
Toute
structure
commerciale
souhaitant
procéder
à
du
démarchage
sur
le territoire
de
la
commune
devra
se
faire
connaitre
auprès
de
mairie
au
minimum
un
mois
avant
l'action
envisagée. Article
4
La
déclaration
pourra
se
faire
soit
par
courrier
LRAR
auprès
de
la
mairie
soit
par
mail à
:
contact@mairie-laregrippiere.fr Article
5
La
déclaration
devra
indiquer
le
nom
de
la
société,
le
bien
ou
le
service
vendu,
‘identité
des
personnes
intervenantes,
les
date
et
heure
d'intervention
et
les
secteurs
ciblés.
71, Place de l'Eglise - 41330 La Kegrpière
- Tél! 0240336314
contact @nairie-laregripiere.fr Article
6
Conformément
à
l'article
R610-5
du
code
pénal,
les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Article
7
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
NANTES
(6
allée
de
l'ile
Gloriette
- BP
241
- 44041
NANTES
Cedex]
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
| ‘application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
8
La
Directrice
Générale
des
Services,
La
Commandante
de
communauté
de
brigade
de
gendarmerie
LE
LOROUX
BOTTEREAU,
Le
Responsable
du
service
commun
de
Police
Municipale,
et tous
les
agents
placés
sous
leurs
autorités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à La
Regrippière,
le 22
mars
2024
Le
Maire,
Pascal
EVIN