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Déliberation - DE 2025 01 17 Avis Commune Plateau Hauteville Arret Projet Pluih HBA
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 01 17 Avis Commune Plateau Hauteville Arret Projet Pluih HBA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
01-17 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2025-01-17
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
Séance du 22 janvier 2025
OBJET : Avis de la commune concernant l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUIH) de Haut-Bugey Agglomération
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux janvier à dix-huit heures et trente-sept minutes, en application
de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil
Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil
municipal en mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée
par courrier électronique le seize janvier deux mille vingt-cinq.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, CORTINOVIS Bernard,
CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe,
FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine,
MERMILLON Eliane, PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole,
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
BOYER Corinne pouvoir à Madame Gaëlle FORAY
CHAPUIS Gérard pouvoir à Madame Nicole ROSIER
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Monsieur Philippe EMIN
LYAUDET Stéphane pouvoir à Monsieur Jean-Michel CYVOCT
MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE
MASSIRONI Alain pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
PERILLAT Marie-Hélène pouvoir à Monsieur Sébastien BEVOZ
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
BROCHET Olivier
GUILLERMET Maria
ZANI Sonia
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 19 conseillers, 7 pouvoirs ayant été déposés, soit 26 votants
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250122-DE-2025-01-17-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 01-17 2
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5216-1 et suivants ;
VU le Code de l’urbanisme, et les articles L.101-1 à L.101-3, L131-4, L. 151-1, L.151-5, L.153-9, L.153-12,
L.103-2, L.103-3, L.174-1, L.174-5, L.175-1 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et les articles L. 302-1 et R 302-1-2 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU la loi n° 2014-1170 du 23 novembre 2018, pour l’Évolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Loi Climat et Résilience imposant aux documents
d’urbanisme de contribuer à la réduction de l'artificialisation des sols, en fixant des objectifs de "zéro
artificialisation nette" à long terme ;
VU la loi n° 2023-630 du 20 Juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant modification du périmètre et des compétences de
la communauté d’agglomération Haut-Bugey agglomération ;
VU la délibération du Conseil d’agglomération du 06 Avril 2023 prescrivant la révision générale du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUiH), définissant les
modalités de concertation et fixant les modalités de collaboration entre la Communauté
d’agglomération de Haut-Bugey et ses communes membres et de concertation auprès du public ;
VU la délibération du Conseil d’agglomération du 14 Décembre 2023 prenant acte de la tenue du débat
sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUiH en
Conseil communautaire ;
VU le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat, et
notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, le
règlement, les documents graphiques et annexes ainsi que le POA, tel que joint en annexe à la présente
délibération ;
VU la délibération du conseil d’agglomération en date du 08 octobre 2024 tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet de PLUiH ;
CONSIDERANT que le projet de PLUiH arrêté a été transmis à la commune ;
CONSIDERANT que le projet de PLUiH arrêté, le bilan de la concertation ainsi que l’ensemble des avis
des communes et des personne publiques associés qui auront été réceptionnés seront soumis à
l’enquête publique,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250122-DE-2025-01-17-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 01-17 3
CONSIDERANT les observations de la commune sur le projet de PLUiH en annexe de la présente
délibération ;
1. CONTEXTE :
Haut-Bugey Agglomération (HBA) a approuvé le 19 décembre 2019 son premier PLUiH à l’échelle des
36 communes qui composaient le territoire avant le 1er Janvier 2019.
Au 1er janvier 2019, le périmètre de l’agglomération a évolué pour intégrer les 6 communes de l'ex
Communauté de Communes du Plateau d'Hauteville (CCPH). Certaines des communes disposent de
leurs propres documents d’urbanisme et ne sont pas couvertes par un SCoT, conditionnant tout nouveau
projet d’urbanisation à dérogation préfectorale (L142-5 du Code de l’Urbanisme).
Dès lors, l’agglomération a engagé dans un premier temps la mise en révision de son ScoT, prescrite par
délibération du 18 juillet 2019.
En parallèle, HBA a également engagé l’élaboration d’un PLUiH à l’échelle des 42 communes. Ce dernier
a été prescrit par délibération en date du 06 avril 2023.
La prescription de révision du PLUiH à l’échelle du territoire étendu de l’agglomération est motivée par
deux raisons :
- Prendre en compte l'extension du périmètre de HBA du 1er janvier 2019 en intégrant les
communes de l'ex-CCPH afin de définir de façon cohérente les perspectives, les enjeux et le
nouveau projet de territoire à l'échelle du nouveau périmètre intercommunal ;
- Intégrer les dernières évolutions législatives et règlementaires modifiant le contenu des PLUiH
(notamment la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, et la loi relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et la simplification dite « 3DS » des 8 et 9 février 2022).
2. OBJECTIFS POURSUIVIS
La délibération de prescription a défini les objectifs poursuivis par le projet de PLUiH :
- Refondre le règlement écrit en renforçant l'intégration des qualités urbaines et architecturales
afin d'adapter les projets au site et au cadre bâti existant, d'assurer une cohérence entre l'habitat
et l'urbanisme et d'intégrer les énergies renouvelables ;
- Renforcer les capacités d'accueil des entreprises sur le territoire afin de conforter l'attractivité
économique, d'adapter les projets d'entreprises et d'intégrer les énergies renouvelables aux
projets économiques ;
- Prendre en compte de l'armature bâtie existante dans le développement de la commune afin
d'éviter toute discontinuité urbaine et de valoriser l'identité de territoire ;
- Qualifier et hiérarchiser la trame verte afin de répondre aux enjeux de conservation de la
biodiversité, de conserver nos espaces naturels remarquables et ordinaires, et de préconiser un
mode de gestion pour les communes.
▪
-
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250122-DE-2025-01-17-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 01-17 4
3. ARRET DU PROJET DE PLUIH
Composition du projet de PLUiH
Rapport de présentation
Le rapport de présentation est un document non opposable destiné à présenter l’ensemble de la
démarche d’élaboration : justifier les choix réalisés, exposer la cohérence des dispositions
réglementaires, et la nécessité de ces dispositions pour mettre en œuvre le PADD.
Il comprend notamment :
- Le diagnostic du territoire,
- L’analyse des capacités de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis,
- L’évaluation environnementale et notamment l’état initial de l’environnement, les incidences du
projet de PLUiH, le résumé non technique,
- Les raisons des choix retenus en particulier :
• La cohérence et la complémentarité entre le PADD et les pièces règlementaires
• Les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de
la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers
Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Il définit les orientations générales d’urbanisme, d’aménagement et d’habitat retenues par la collectivité
pour planifier l’avenir du territoire à l’horizon du PLUiH.
Le conseil communautaire a débattu le 14 décembre 2023 des orientations générales du PADD articulées
autour de trois grands axes :
- Affirmer les vocations économiques du territoire, pour un territoire productif
- Qualifier les paysages naturels et urbains, pour un territoire attractif
- Optimiser l’offre en logements et la mobilité, pour un territoire organisé
Le PADD a fixé les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain en cohérence avec le SCoT en cours d’élaboration et dans le respect de la trajectoire
ZAN.
Le projet de PLUiH arrêté traduit l’ensemble de ces orientations dans le cadre des documents
réglementaires : règlement écrit et le zonage ainsi que les Orientations d’Aménagement et de
Programmation (OAP).
Règlement écrit et graphique
Le zonage est la partie graphique du règlement qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles,
et naturelles.
La partie écrite du règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250122-DE-2025-01-17-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 01-17 5
Il s’agit de règles communes ou de règles spécifiques à la zone. Le règlement a été rédigé en tenant
compte des évolutions règlementaires et des nouvelles dispositions du Code de l’Urbanisme.
Le document graphique précise les prescriptions s’appliquant au territoire et notamment les
emplacements réservés, les éléments paysagers à protéger ou les éléments de continuités naturelles
ainsi que la trame verte et bleue.
Les OAP
Les OAP sont de deux types :
- Des OAP « thématiques »
- Des OAP sectorielles qui déterminent les principes d’aménagement sur certains secteurs. Elles
portent principalement sur les sites de production de logements, mais également sur des sites
de développement touristique, économique ou d’équipement.
- Elles concernent toutes les zones en extension (1AU), ainsi que certains sites situés à l’intérieur
de l’enveloppe urbaine qui correspondent à des opérations d’aménagement significatives.
Les annexes
Les annexes indiquent à titre d’information les éléments définis aux articles R 151-51 à R 151 – 53 du
code de l’urbanisme. Elles recensent notamment les Servitudes d’Utilité Publique, telles que les plans de
prévention des risques.
Le POA
Le POA met en œuvre la politique de l’habitat.
Il présente les actions opérationnelles qui constituent des leviers pour la mise en œuvre des objectifs en
matière d’habitat.
Le POA est composé de 6 fiches actions. Chaque action permet la mise en œuvre des orientations du
PADD, elles sont détaillées afin de faire apparaitre la déclinaison opérationnelle du projet et notamment
les moyens, techniques, humains, financiers et le calendrier de mise en œuvre.
4. RESERVES DE LA COMMUNE
Dans le cadre de la consultation et après relecture complète du projet de PLUiH, quelques modifications
du zonage et des OAP sont demandées par la commune de Plateau d’Hauteville afin d’assurer une
meilleure cohérence sur ces différents secteurs :
Hauteville-Lompnes :
- Secteur Nantuy (annexe 1) :
• Intégrer à la zone U4 la parcelle préfixe 185 section D numéro 522 et en partie la parcelle
préfixe 185 section D numéro 526
• Intégrer à la zone U4 la parcelle préfixe 185 section D numéro 508 et en partie la parcelle
préfixe 185 section D numéro 69
- Carrière, Ponciaz (annexe 2) :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 01-17 6
• Créer une zone Ncar pour les parcelles préfixe 185 section L numéros 61, 62, 888, 889, 1071,
1076 et 1078, en partie pour les parcelles préfixe 185 section L numéros 22, 27, 32, 1070,
1074 et 1075 et en partie les parcelles préfixe 185 section ZN numéros 125, 133, 134, 135 et
148
• Créer une zone Ncar pour le projet d’extension de la carrière sur une partie des parcelles
préfixe 185 section L numéros 21 et 1077
- Carrière, Les Ollières (annexe 3) :
• Créer une zone Ncar pour les parcelles préfixe 185 section H numéro 240 et préfixe 185
section ZM numéro 23 et pour partie la parcelle préfixe 185 section ZM numéro 15
- Terre ronde (annexe 4) :
• Retirer de la zone Nl3 les parcelles préfixe 185 section I numéros 352, 362, 363, 364, 365,
366, 367, 369, 370, 455, 456, 680, 681 et 682 et les intégrer à la zone N
- Secteur du Turluru (annexe 5) :
• Retirer des emplacements réservés la parcelle préfixe 185 section B numéro 1166
- Secteur du stade (annexe 6) :
• Retirer des emplacements réservés les parcelles préfixe 185 section ZP numéros 37, 38, 39,
40, 41, 42, 43, 44 et 45
• Ajouter aux emplacements réservés et intégrer à la zone Ne les parcelles préfixe 185 section
ZP numéros 33 et 36
- Camping (annexe 7) :
• Retirer des emplacements réservés les parcelles préfixe 185 section B numéros 298, 299, 300
et 357
- Secteur du Barbois (annexe 8) :
• Corriger la zone Uc3c au niveau de la parcelle préfixe 185 section F numéro 399 (environ
1200m² de la parcelle en zone Uc3c)
- Secteur de la Combe (annexe 9) :
• Intégrer en totalité à la zone Uc3c la parcelle préfixe 185 section K numéro 1038
- Secteur du cimetière (annexe 10) :
• Intégrer à la zone Uc3c la parcelle préfixe 185 section A numéro 246
- Secteur Mangini (annexe 11) :
• Intégrer à la zone U4 les parcelles préfixe 185 section A numéros 318, 319, 320 et 867
• Intégrer en totalité à la zone U4 la parcelle préfixe 185 section A numéro 314
- Hauteville le Bas (annexe 12) :
• Retirer des éléments naturels à préserver pour des raisons paysagères les parcelles préfixe
185 section B numéros 16, 19, 30, 31, 35 et 911
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 01-17 7
Cormaranche-en-Bugey :
- Secteur du cimetière (annexe 13) :
• Intégrer à la zone U4 une partie de la parcelle préfixe 122 section F numéro 125
• Intégrer à la zone Uc3c les parcelles préfixe 122 section G numéros 552 et 1551
- Vaux-Saint-Sulpice (annexe 14) :
• Intégrer à la zone Uc3c la parcelle préfixe 122 section D numéro 523 et une partie de la
parcelle préfixe 122 section D numéro 525
Thézillieu :
- Le Genevray (annexe 15) :
• Intégrer à la zone Uc3c une partie des parcelles préfixe 417 section VM numéros 15 et 58
• Intégrer à la zone Uc3c les parcelles préfixe 417 section H numéros 42 et 483
Hostiaz (annexe 16) :
- Corriger la zone U5 au niveau de la parcelle préfixe 186 section ZD numéro 54 extraire 600m2
au sud de la parcelle et réintégrer 600m2 à l’est de la parcelle
Corriger les OAP
- OAP Hauteville Le Bas (annexe 17)
- OAP Hauteville Mangini (annexe 18)
- OAP Multi-sites (Les Platelles) (annexe 19)
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
des membres présents et représentés,
- EMET un avis favorable sur le projet arrêté de Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu
de programme local de l’Habitat d’Haut-Bugey Agglomération, notamment sur le zonage, le
règlement et les orientations d’aménagement et de programmation concernant la commune,
assorti des réserves précédemment citées.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT
SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250122-DE-2025-01-17-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025
Publiée sur le site internet de la Commune le 07/02/2025