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unknown - D cision DP0040192500005
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (unknown - D cision DP0040192500005)
Thèmes du document : Banque, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
> ? -j
j Capitale de !'Ubaye
Commune de Barcelonnette
DESTINAT AIRE
JACQUES ELISABETH
CCVUSP
4 AVENUE des 3 Frères Arnaud
04400 BARCELONNETTE
Dossier no DP 004019 25 00005
Date de dépôt : 28/0 1/2025
Demandeur : CCVUSP
représentée par JACQUES ELISABETH
Pour : Création dun espace repas pour les
agents de la CCVUSP
Sur le terrain du 4 avenue des 3 Frères Arnaud à
Barcelonnette, dans un espace laisser lors de la
construction de Iannexe, il est projeté de
construire une extension pour y accueillir les
agents. Lextension aura en finition extérieure
une reprise de la teinte de Iexistant pour ses
façades et un toit plat en couverture pour
assurer une parfaite intégration avec la toiture
plate existante. Comme pour le bâtiment dans
lequel cette extension sinscrit il sera en
ossature bois isolée. Cet espace se situe dans
une partie du jardin de la CCVUSP non visible
depuis Iespace publique.
Adresse terrain :4 AVENUE des 3 Frères Arnaud
04400 Barcelonnette
Référence(s) cadastrale(s) : AD305
Ïransmission dématérialisée (GNAU)
Objet : Rejet tacite de laautorisation
no DP 004019 25 00005
Affaire suivie par : Service instructeur :
Commune de BARCELONNETTE -Claudine ONNIS
(EEJ autorisatïon-urbanrsme@vilIe-bœcelonnette.fr
Madame,
J'ai le regret de vous informer que votre demande de Déclaration préalable - Constructions, travaux,
installations et aménagements non soumis à permis susvisée a fait l'objet d'un rejet tacite en date du 28/03/2025.
En effet, dans le mois qui a suivi le dépôt de votre demande en Mairie de Barcelonnette, je vous avais
notifié que votre dossier ne comportait pas toutes les pièces relatives à son instruction.
Le défaut de transmission des pièces demandées dans le délai réglementaire vaut décision de rejet
lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a
notifié, dans le délai mentionné aux articles R. 423-59 ou R. 423-67, un refus, un avis défavorable ou un
avis favorable assorti de prescriptions. Ce qui est le cas dans le dossier cité en objet.
DOSSIER No DP OC1d1:)1925 C10005 PAGE112 Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Barcelonnette le OI /04/2025
Le Maire,
Yvan BOUGUYON
QEl;'
Délais et voie de recours :
Si vous entendez contester la présente décision vous pourrez saisir le tribunal administratif de Marseille, d'un recours
contentieux dans les deux mois à partir de sa notification, par courrier (31 rue Jean-François LECA, 13002 MARSEILLE)ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Vous pourrez également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique
le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la a 'absence de a au terme d'un délai de deux moïs vaut " '
DOSSIER No DP OOdO1!- 25 û0005 PAGE2/2