Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete boulangeries signe
Arrêté - arrete boulangeries
Arrêté - arrete boulangeries
Arrêté - arrete boulangers
Arrêté - arrete boulangeries signe
Arrêté - A2025 333 Arrete ouverture dominicale des commerce
Arrêté - A2024 387 Ouverture dominicale commerces 2025
Convocation - 22 6 6 DEL OUVERTURE LE DIMANCHE DES COMMERCES 202
Déliberation - LISTE DELIBS EXAMINEES signee CM du 14.12.2022
Arrêté - arrete salons de coiffure signe
Arrêté - arrete boulangers
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - arrete boulangers)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
%BUFEFNJTFFOMJHOFMFOPWFNCSF
. .. PRÉFET DES YVELINES Liberté Égalité Fratern ité
Direction
de
la réglementation
et
des collectivités territoriales
Bureau
de
la
réglementation générale
portant
aménagement
des
obligations
de
fermeture hebdomadaire
de
tout
établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique,
magasin,
dépôt
et
point
de
vente de quelque nature que ce soit, dans lequel
s'effectue
la
vente ou la
distribution du pain pour
la
fin de l'année 2025
et
le
début
de
l'année
2026
dans le département des Yvelines
Le
préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre national du Mérite,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.3132-1,
L.3132-3, L.3132-29
et
R.3135-2;
Vu
le
décret
n° 2004-374
du
29 avril 2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des préfets, à l'organisation
et
à
l'actio
.n des services
de
l'État
dans les régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DAE-95.043
du
21
avril 1995
relatif
à
la
fermeture
hebdomadaire
d'un
jour
par
semaine
de
0
à
24
heures
dans
le
département
des
Yvelines
de
tout
établissement
ou
partie
d'établissement,
tel
que
boulangerie, boulangerie-pâtisserie,
boutique,
magasin,
dépôt
et
point
de
vente
de
qu'7lque
nature
que
ce soit, dans lequel
s'effectue
la
vente
ou
la
distribution
du
pain;
Vu
l'avis favorable
du
mouvement
des entreprises
de
France -
MEDEF
78
du
14
octobre
2025;
Vu
l'avis
favorable
de
la
fédération
des entreprises
de
boulangerie
du
14
octobre
2025;
Vu
l'avis favorable
de
la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
île-de-France
du
14
octobre
2025;
Vu
l'avis favorable
de
la
fédération
de
la boulangerie-pâtisserie des Yvelines
du
15
octobre
2024;
Vu
l'avis
favorable
du
10
novembre
2025
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
pour
la suspension
du
jour
de
fermeture
le
dimanche
28
décembre
2025
uniquement;
Considérant
que
ces
types
d'établissements
font
partie
des catégories d'établissements admis
de
droit
à
donner
le repos
hebdomàdaire
par
roulement
à son personnel salarié en
application
de
l'article
L.3132-12
du
code
du
travail
et
R.3132-5
de
ce
même
code
;
Considérant
que
la
fin
de
l'année
constitue
pour
ce
type
de
commerce
une
période
d'augmentation
significative
de
l'activité
due
à
une
hausse sensible
de
la
demande
et
des ventes ;
Considérant
que
durant
la
période
du
dimanche
7
décembre
2025 au
dimanche
4
janvier
2026 inclus,
la
fermeture
des boulangeries au
jour
habituel
de
fermeture
pourrait
être
préjudiciable
au public, ainsi
qu'à ces
commerces
eux-mêmes;
Adresse post ale : 1 rue
Jea
n H
oudon
- 78010 Versailles Cedex
Tél :
0 1.
39.49
.7 8.
00
Mél : pref-repos
-domini
cal@yvelin
es.
gouv.
fr
1/2 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DAE 95-043 du 21 avril 1995 concernant tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique, magasin, dépôt et point de vente de quelque nature que ce soit, dans lequel s'effectue la vente ou la distribution du pain, sont exceptionnellement suspendues pour la période du dimanche 7 décembre
2025 au dimanche 4 janvier 2026 inclus.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compt~r de sa publication.
li peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai
André Citroën - 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-La-Jolie, de Rambouillet, la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, et les maires des communes des Yvelines concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 2", NOV, 2025
Le préfet,
- -·
Frédéric ROSE
2/2