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Arrêté - arrete boulangeries
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DRE VEL N Direction de la réglementation e® INES et des collectivités territoriales Dee Bureau de la réglementation générale Egalité Fraternité Arrêté n° HR 2ol4_A1-25- 0000? portant aménagement des obligations de fermeture hebdomadaire de tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique, magasin, dépôt et point de vente de quelque nature que ce soit, dans lequel s'effectue la vente ou la distribution du pain pour la fin de l’année 2024 et le début de l’année 2025 dans le département des Yvelines Le préfet des Yvelines, Chevalier de l’ordre national du mérite, Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-29 et R.3135-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu l'arrêté préfectoral n° DAE-95.043 du 21 avril 1995 relatif à la fermeture hebdomadaire dans le département des Yvelines de tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique, magasin, dépôt et point de vente de quelque nature que ce soit, dans lequel s'effectue la vente ou la distribution du pain ; Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France - MEDEF 78 du 14 octobre 2024 ; Vu l'avis favorable de la fédération des entreprises de boulangerie du 15 octobre 2024 ; Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France du 21 octobre 2024; Vu l'avis favorable de la fédération de la boulangerie-pâtisserie des Yvelines du 23 octobre 2024 ; Considérant que ces types d'établissements font partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L.3132-12 du code du travail et R.3132-5 de ce même code ; Considérant que la fin de l'année constitue pour ce type de commerce une période d'augmentation significative de l'activité due à Une hausse sensible de la demande et des ventes ; Considérant que durant la période du dimanche 8 décembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025 inclus, la fermeture des boulangeries au jour habituel de fermeture pourrait être préjudiciable au public, ainsi qu'à ces commerces eux-mêmes ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00 Mél : pref-repos-dominical@yvelines gouv.fr 1/2 Arrête : Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DAE 95-043 du 21 avril 1995 concernant tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique, magasin, dépôt et point de vente de quelque nature que ce soit, dans lequel s'effectue la vente ou la distribution du pain, sont exceptionnellement suspendues pour la période du dimanche 8 décembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025 inclus. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris). Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-La-Jolie, de Saint-Germain-en-Laye et de Rambouillet, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, et les maires des communes des Yvelines concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Versailles, le ? 5 NO, 2924 Le préfet, LES Frédéric ROSE 2/2