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Déliberation - D2025 01 Participation a la Complementaire Prevoyance des Agents
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 01 Participation a la Complementaire Prevoyance des Agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 20/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/01/2025
lé
VILLE DE VALDAHON
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | "?'6©
Département
du
Doubs
ID
: 025-212505788-20250116-D
2025
01-DE
(Col VABRSON
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
Jeudi
16
janvier
2025
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 28
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le
9 janvier
2025,
s’est
réuni
à
la
salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville
- 1
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
25800
Valdahon,
sous
la
présidence
de
Mme
Sylvie
LE
HIR.
La
séance
est
ouverte
à
20h02
et
levée
à
22h10.
Etaient
présents
: Mme
Sylvie
LE
HIR,
M.
Pierre
BENOIT,
M.
Salih
KURT,
M.
Morgan
PERRIN,
Mme
Dominique
GUILLEUX,
M.
Stéphane
LESCURE,
M.
Bernard
LAPOIRE,
M.
Bruno
DIRAND,
Mme
Christiane
KONIG,
M.
Didier
MOULIN,
Mme
Marie-Hélène
BALLEE,
M.
Noël
PERROT,
Mme
Colette
LOMBARD,
Mme
Agnès
MARGUET,
M.
Bernard
ANDREZ,
Mme
Henriette
PROST-TOURNIER,
Mme
Patricia
LIME
VIEILLE.
Etaient
absents
: Mme
Rachel
LORIN
CART-GRANDJEAN,
Mme
Gaëlle
JOBERT,
M.
Michel
PARRENIN,
Mme
Morgane
OUDOT,
Mme
Josiane
CHAUVIN,
M.
Florent
MANZONI,
Mme
Martine
COLLETTE,
M.
Eric
GIRAUD,
M.
Didier
DUMONT,
M.
Dominique
ROUX,
M.
Guy
BRUCHON.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Agnès
MARGUET
Procurations
de
vote
:
Mandant/Mandataire:
R.
LORIN
CART-GRANDJEAN/D.
GUILLEUX
; G.
JOBERT/B.
ANDREZ;
M.
PARRENIN/P.
BENOIT
:
F.
MANZONV/A.
MARGUET
;
M.
COLLETTE/N.
PERROT
;
E.
GIRAUD/
P.
LIME
VIEILLE;
D.
DUMONT/MH
BALLEE
:
G.
BRUCHON/C.
LOMBARD.
Participation
à
la Complémentaire
Prévoyance
des
Agents
Vu, le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
le
Code
des
Assurances,
le Code
de
la sécurité
sociale,
le
Code
de
la
mutualité,
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ;
la
Directive
2004/18/CÈ
du
Parlement
européen
et du
Conseil,
du
31
mars
2004,
relative
à
la coordination
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services ;
la Circulaire
n°RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
la
liste
des
contrats
et
règlements
labellisés
sur
le site
internet
http://www. dgcl.interieur. gouv.fr
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
centre
de
gestion
du
Doubs
en
date
du
17/06/2019
portant
choix
de
conventions
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
;
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
24/10/2013
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
; l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
05/11/2024 ;
Considérant, Que
la
commune
apporte
sa
participation
financière
à
la
complémentaire
prévoyance
de
ses
agents
ayant
souscrit
un
contrat
«
labellisé
»
:
Les
dispositions
de
l'article
2
du
décret
2022-581
qui
prévoient
qu'à
compter
du
1er
janvier
2025,
la
participation
mensuelle
des
collectivités
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
prévoyance
ne
peut
être
inférieure
à 20%
du
montant
de
référence,
s’élevant
actuellement
à 35
euros.
Délibération
n°
2025-01
Page
1 sur 2 Envoyé
en
préfecture
le 20/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/01/2025
Publié
le
ID
: 025-212505788-20250116-D
2025
01-DE
Au
vu
de
ce
qui
précède
et
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
De
fixer
le
montant
de
participation
à
la complémentaire
prévoyance
de
ses
agents
dès
le
1er
janvier
2025,
à 20%
du
montant
de
référence
fixé
par
le décret
2022-581.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2025.
Rapport
adopté
à
l'unanimité :
Pour
extrait
conforme,
Pour
: 25
Le
Maire,
Contre
:0
Sylvie
LE
HIR
Abstention
: 0
Publié
sur le site de
la ville de Vaidahon
le :
20/01/2025
Délibération
n°
2025-01
Page
2 sur 2