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Déliberation - ASS D044 2026
Déliberation - ASS D099 2026
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D099 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
AVIGNON Ville d'exception
DGAPilotage des ressources et de la performance
Pôle des affaires juridiques
DECISION:
Le Maire de la Ville d’ Avignon
AVIGNON,le 4 § MARS 2026
Le Maire de la Commune d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notammentl'article L.2122.22, 16èmealinéa,
Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire pour
«agir devant toute instance ou juridiction française au nom de la Communeet d’intenterles actions en justice en
défense »,
Vu lParrêté municipal 19 janvier 2026 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame Caroline
CAUGANT,directrice du pôle juridique,
Vula requête de la SCI IMMO ZHY,enregistrée le 13 mars 2026 au greffe du tribunal administratif de Nîmes, tendant
à la suspension de l’exécution de la décision du maire d’Avignon en date du 19 janvier 2026, par laquelle la société
a été mise en demeure de déconstruire, dans un délai de 60 jours, les éléments construits illégalement sur la parcelle
HL 59, sous astreinte de 90 euros par jourderetard.
Considérant qu’il y a lieu de recourir à un avocat spécialisé.
DECIDE:
ARTICLE 1‘: De mandater Me Jean-Luc MAILLOT, Cabinet MAILLOT Avocats Associés, 215 Allées
des Vignes, 34980 Montferrier-Sur-Lez, afin de défendre les intérêts de la Commune d’Avignon dans
Paffaire qui l’oppose à la SCI IMMO ZH, devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Dossiers n° 2601232
ARTICLE 2 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt
en préfecture et de sa publication ou de sa notification autiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou dela notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l’application information « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr
ARTICLE 3: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Cette décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa plus proche réunion.
Pour le Maire,
Par délégation,
La Directrice du Pôle des Affaires Juridiques,
Caroline CAUGANT
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260316-ASS-D099-2026-AR
Date de télétransmission : 20/03/2026
Date de réception préfecture : 20/03/2026