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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 046DEC Droit de priorite
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 046DEC Droit de priorite)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
| Pays de
Ld Fontainebleau Communauté d'agglomération
Décision n° 2023-046
Objet : Exercice du droit de priorité à l’occasion de la vente par l'Etat de la maison forestière de Courbuisson (commune de Fontainebleau)
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L 5211-,
Vu les articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme relatifs au droit de priorité ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoyant le transfert automatique du droit de préemption urbain des communes aux établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL n° 109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et visant plus particulièrement la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/33 du 14 Septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu la délibération n°2020-134 du conseil communautaire du 9 juillet 2020, déléguant au Président de la Communauté d'agglomération jusqu'à la fin de la mandature l'exercice du droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme,
Considérant le courrier de notification reçu le 22 février 2023, par lequel l'Etat demande la purge du droit de priorité sur la maison forestière de Courbuisson, située sur la commune de Fontainebleau, cadastrée sous les numéros M 492 et M 493, pour une emprise totale de 2 136 m2? et moyennant le prix de 158 000 euros ;
Considérant le report du délai de réponse quant à la décision d'acquérir le bien susvisé, accordé par la Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne jusqu'au 30 septembre 2023 ;
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, titulaire du droit de préemption urbain et par délégation à son Président, est pleinement compétente pour exercer ce droit de priorité en vue de la réalisation dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis par l'article L 300-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant que l'acquisition de la maison forestière de Courbuisson par la Communauté d'Agglomération représente une opportunité foncière dans le cadre du développement des loisirs et du tourisme et de la mise en œuvre de projets d'intérêt général sur le territoire intercommunal ;
Considérant qu'il est loisible à la Communauté d'Agglomération de-solliciter-une-révision-du prix de 10 % par rapport à l'évaluation réalisée par le service du domaine ;
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230913-2023-046dec-DE
Date de réception préfecture : 13/09/2023 DÉCIDE
Article 1 :
D'exercer au nom de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, le droit de priorité à l'occasion de l’aliénation par l'Etat de la maison forestière de Courbuisson, bien cédé libre de toute location ou occupation, situé sur la commune de Fontainebleau et cadastré sous les numéros M 492 et M 493, pour une emprise totale de 2 136 m2.
Article 2 :
D'approuver que l'acquisition s'effectue au prix fixé par le service du Domaine minoré de
10%, soit un montant final de 142 200 euros.
Article 3 :
De préciser que cette acquisition par la Communauté d'agglomération est définitive à compter de la notification de la présente décision. Elle sera régularisée, suivant les prescriptions de l'article L240-3 du code de l'urbanisme, par un acte authentique dressé par Maitre Lague, notaire à Fontainebleau.
Article 4 :
D'exécuter la présente décision.
nt de la Communauté d'agglomération,
GOUHOURY _) __— Dm
Certifié exécutoire le 1 3 S
Date de mise en ligne le À 3 SEP. 2023
AR Préfecture 077-20007234
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230913-2023-046dec-DE
Date de réception préfecture : 13/09/2023