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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 008 renoncement au droit de priorite Parcelle H262 Bourron Marlotte
Document publié le Mardi 14 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 008 renoncement au droit de priorite Parcelle H262 Bourron Marlotte)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
} Pays de
4 Fontainebleau SE Communauté d'agglomération
Décision n° 2023-008
Objet : Renoncement à l'exercice du droit de priorité - Parcelle cadastrée H 262 (commune de Bourron-Marlotte)
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L
5211-9,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.240-1 à L.240-3 relatifs au droit de
priorité,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, prévoyant le transfert automatique du Droit de Préemption Urbain des
communes aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme,
Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL n° 109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et visant plus particulièrement la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/99 du 05 décembre 2017 portant adoption des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n°2020-134 du conseil communautaire du 9 juillet 2020, déléguant au
Président de la Communauté d'agglomération jusqu'à la fin de la mandature l’exercice du
droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme,
Considérant la déclaration d'intention d’aliéner adressée par la Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en date du 20 janvier 2023, relative à la mise en vente de la parcelle cadastrée H 262, située au croisement de la route nationale et de la route de Villers, sur la commune de Bourron-Marlotte, pour une superficie de 1211 m2 et pour une valeur de 240 000€,
Considérant que l'article L 211-2 du code de l'urbanisme, énonce que la compétence d’un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de Plan Local d'Urbanisme, emporte sa compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption
Urbain et de Droit de Priorité, Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230213-2023-008-AI
Date de réception préfecture : 13/02/2023 DÉCIDE
Article 1 :
De renoncer à l'exercice du droit de priorité sur le bien cadastré H 262, situé à Bourron-Marlotte, au croisement de la route nationale et de la route de Villers, pour une superficie totale de terrain de 1211 m2 et pour une valeur de 240 000 €,
Article 2 :
D'exécuter la présente décision.
Fait à Fontainebleau, le 9 février 2023,
Certifié exécutoire le
Date de mise en ligne le 3 FEV, 2273
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa
transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230213-2023-008-AI
Date de réception préfecture : 13/02/2023