Convocation - 2017 090 Fixation de la REOM 2017

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Convocation - 2017 090 Fixation de la REOM 2017 Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - 2017 090 Fixation de la REOM 2017)Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Tourisme, Accusé de réception en préfecture

050-200067205-20170406-DEL2017-090-DE

Date de télétransmission : 19/04/2017

Date de réception préfecture : 19/04/2017

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

L SEANCE DU 6 AVRIL 2017 |

Date d’envoi de la convocation : 31/03/2017

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 193

Nombre de votants : 215

Secrétaire de séance : DUFOUR Luc

L'an deux mille dix-sept, le jeudi 6 avril, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 30 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (jusqu'à 22h00), BAUDIN Philippe (pouvoir à Agnès TAVARD jusqu'à son arrivée), LEBOYER Daniel suppléant de BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean- Claude, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique suppléant de BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRÉS Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, GUYON Sophie, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HENRY Yves (jusqu'à 20h46), HOUIVET Benoît (jusqu'à 22h23), HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, ROUXEL Christian suppléant de JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, LEMENANT Lucien suppléant de JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (jusqu'à 20h04), LE BEL Didier Gusqu'à 22h45), LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert Gusqu'à 22h41), LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry Gusqu'à 22h05), LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Colette, LEQUERTIER Joël, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy (jusqu'à 19h45), LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (à partir de son arrivée), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre Gusqu'à 20h27 et revient à 21h51), MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, NOYE Evelyne, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PILLET Patrice, COTEN Gérard suppléant de PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POTTIER Bemard, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal, ROUXEL André, SARCHET Jean- Baptiste, SCHMITT Gilles, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne, THIEULENT Lydia, TIFFREAU Danièle, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno, VIVIER Nicolas.Ont donné procurations :

BAUDIN Philippe (pouvoir à Agnès TAVARD jusqu'à son arrivée), BESUELLE Régine (pouvoir à Jean-Marie LINCHENEAU), CATHERINE Arnaud {pouvoir

à Martine GRUNEWALD), DELESTRE Richard, (pouvoir à Valérie VARENNE),

FALAIZE Marie-Hélène (pouvoir à BALDACCI Nathalie), GAUCHET Marc (pouvoir à d'AIGREMONT Jean-Marie), GESNOUIN Marie-Claude {pouvoir

à Sylvie LAINE), GILLES Geneviève (pouvoir à LEFAUCONNIER Jean),

GUERARD Jacqueline (pouvoir à VILLETTE Gilbert), JOZEAU-MARIGNE Muriel (pouvoir à Jean LAGARDE), LALOË Evelyne (pouvoir à DUFOUR Luc), LAMOTTE

Jean-François (pouvoir à GUERIN Alain), LE MONNYER Florence (pouvoir à

VIVIER Nicolas), LE PETIT Philippe (pouvoir à ASSELINE Yves), LEFRANC

Bertrand (pouvoir à LEFAIX-VERON Odile, LEQUILBEC Frédérik (pouvoir à GUYON Sophie), LERECULEY Daniel (pouvoir à GODIN Guylaine), LOUISET Michel (pouvoir à HOULLEGATTE

Jean-Michel jusqu'à son arrivée), MARGUERITTE David (pouvoir à LEBARON

Bernard), PEYPE Gaëlle (pouvoirà MAGHE Jean-Michel), POIDEVIN Hugo (pouvoir

à LEJAMTEL Ralph, SEBIRE Nelly (pouvoir à LEPOITTEVIN Gilbert), LESENECHAL Guy (pouvoir à LECHEVALIER Michel à partir de 19h45), LAUNOY Claudie (pouvoir à THIEULENT Lydia à partir de 20h04), MAUQUEST Jean-Pierre (pouvoir à AMIOT Sylvie à partir de 20h27 et

jusqu'à 21 h51), BASTIEN Frédéric (pouvoir à CATHERINE Christian à partir

de 22h00), LEMONNIER Thierry (pouvoir à HAMON Myriam à partir de 22h05),

HOUIVET Benoit (pouvoir à FEUILLY Hervé à partir de 22h23), LEFEVRE Hubert (pouvoir à BARBEY Hubert à partir de 22h41), LE BEL Didier (pouvoir à LECOUVEY

Jean-Paul à partir de 22h45), HENRY Yves (pouvoir à BARBEY Stéphane à partir de 20h48).

Excusés: BROQUET Patrick, DUPONT Claude, GOUREMAN Paul, HUET Fabrice, LEPOITTEVIN Michel, VEILLARD Rodolphe.

Délibération n° 2017-090

Fixation des redevances d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) pour 2017

Exposé

Selon l’article 1639A du Code Général des Impôts (CGI), les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions directes

perçues à leur profit.

La communauté d'agglomération du Cotentin, créée au 1€ janvier 2017, issue de la fusion de 8 EPCI et 2 communes nouvelles, dispose de

plusieurs régimes de financement d'enlèvement

et de traitement des ordures ménagères au sein de son périmètre.

L'article 1639A bis du CGI prévoit qu'à défaut de délibération de la part de l'EPCI issu de la fusion, les régimes antérieurs peuvent perdurer pendant une période qui ne peut excéder cinq années suivant celles de la fusion. L'EPCI dispose toutefois de la faculté d’instituer son propre régime de financement, soit en instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), en décidant de lisser les taux sur la période ne pouvant excéder 10 ans, soit

en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

(REOM).

Pour 2017, il vous est proposé de reconduire les régimes antérieurs pendant une durée maximale de 5 ans, et ainsi de maintenir les redevances d'enlèvement des ordures ménagères telles qu'elles étaient fixées avant la création de la communauté d'agglomération.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts (article 1639A),

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 Novembre 2016 portant création de la Communauté

d'Agglomération du Cotentin,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 189 — Contre : 0 — Abstentions : 26) :

- Décide de maintenir, pour 2017, les redevances d'enlèvement des ordures ménagères telles qu'elles étaient fixées avant la création de la communauté

d'agglomération :> Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes de la Côte des Isles :

REDEVANCES PARTICULIERS - résidences principales - résidences secondaires

(tarifs inchangés depuis 2005)

BARNEVILLE-CARTERET 141€

BAUBIGNY 119€

CANVILLE LA ROCQUE TITE

DENNEVILLE 122€

FIERVILLE LES MINES 119€

LA HAYE D'ECTOT 120€

LE MESNIL 120€

LES MOITIERS D'ALLONNE 123€

PORTBAIL 131€

SAINT JEAN DE LA RIVIERE 121€

SAINT GEORGES DE LA RIVIERE 121€

SAINT LO D'OURVILLE 122€

SAINT MAURICE EN COTENTIN 122€

SAINT PIERRE D'ARTHEGLISE 118€

SENOVILLE 118€

SORTOSVILLE EN BEAUMONT 121€

Pour une redevance de base de 130 €

- les Mielles (après contrôle périodique de la présence de l'équipement sur le terrain)

. Mobil-home, caravane, cabanon habitable, chalet habitable 10e

- Les Mielles (après déclaration par l'occupant)

. mobil-home (prise en compte de l'usage déclaré) 130 €

. Caravane (temps de présence déclaré de la caravane supérieur 3 mois) 130 €

. Caravane (temps de présence déclaré de la caravane inférieur 3 mois) 43€

. Cabanon habitable (prise en compte de l'usage déclaré) 130€

. Chalet habitable (prise en compte de l'usage déciaré) 130 €- Terrain de camping (par emplacement) 43€

- Administrations (excepté mairies, salles de réunion, offices tourisme et syndicat d'initiative) 130 €

- Salle polyvalente ou de convivialité 130 €

- Base 1 : Artisan, paysagiste, pêcheur, photographe, tabac, coiffeur, bar, professions libérales, 130€

professions de santé, fleuristes, SCI, banque et autres petits commerces

- Base 2 : Bazar, électroménager, paysagiste hors communauté, multi-activités 260 €

- Base 3: pâtissier, boulanger, mécanicien, boucher, poissonnier, épicier, pizzeria, crêperie, 390 €

restauration rapide

- Base 4 : commerces moyennes surfaces 520 €

- Base 5 : restaurant seul 650 €

- base 6 : bar-restaurant 780 €

- Hôtel (par chambre) 20 €

- Agriculteurs : (de 0.25 à 1.5 redevances de base suivant classement effectué par la

commission et les réprésentants de la profession)

Base 1/4 de 5 à 59 UGB * ou 350 places porcherie

Base de 60 à 109 UGB ou 700 places porcherie

Base % de 110 à 159 UGB ou 1050 places porcherie

Base 1 de 160 à 209 UGB ou 1400 places porcherie ou activité unique « cultures »

Base 1.25 de 210 à 259 UGB ou 1750 places porcherie

Base 1.5 de 260 UGB et plus ou plus de 1750 places porcherie

*Unités gros bétail

Cas particuliers

- VVF Portbail (100 pavillons x 131 €) 13 100€

- SA Bastard-Gohel - Fermes de Carteret (182 logements x 141 €) 25 662 €

- Maison de Retraite St François - Barneville-Carteret (25 x 141 €) 3 525€

- Foyer-Résidence la Gerfleur - Barneville-Carteret (1/2 redevance de base par appartement —

48 x 65 €) 3120€

- Collège André Miclot - Portbail (6 redevances de base) 780 €

- Colonie Ste Marie - Portbail (4 redevances de base) 520 €- Colonie ADPEP 93 - Portbail (9 redevances de base) 1170€

- Centre Eugène Godey - Barneville-Carteret (2 redevances de base) 260 €

- Maison du Biscuit - Sortosville en Beaumont (8 redevances de base) 1 040 €

- Supermarché Carrefour Market — Barneville-Carteret (50 redevances de base) 6 500 €

- Supermarché Leader price -Barneville-Carteret (11 redevances de base) 1 430 €

- Supermarché Casino - Portbail (11 redevances de base) 1430€|

- Port de Carteret (20 redevances de base) 2 600 €

- Restaurants la Marine, l'Hôtel des Isles (9 redevances de base) 1170€

- Restaurants la Cale Marine, l'Hôtel du Cap, la Potinière (8 redevances de base) 1040 €

- Restaurants l'Hermitage, les XIII arches (7 redevances de base) 910€

- Espace santé Barneville-Carteret (5 redevances de base) 650 €

> Sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes Douve et Divette

L'Unité de base (UB) mensuelle est fixée à : 5.17 € HT

Tarifs inchangés depuis le 01/01/2015

Objet Catégorie v a M onual Porn Le some nue

HT HT TTC TTC

Foyers

Résidences principales | 1 personne 1 S 17 31,02 3,10 34,12 68,24

2 personnes 2 10,34 62,04 6,20 68,24 136,49

Objet Catégorie re mea suraotr D , En) Gun

HT HT ° TTC TTC

3 personnes 3 16,51 93,06 9,31 102,37 204,73

ns 4 4 | 2068 124,08| 1241] 136,49| 272,08

en = 1 5,17 3102] 310] 3412| 68,24

ent pi (esnsifution, 0,5 | 2,585 1551| 1,55 17,06| 34,12Bâtiments particuliers

Gîtes ruraux = 2,5 12,93 77,55 7,76 85,31 170,61

Chambres d'hôtes - 1 817 31,02 8,10 34,12 68,24

Campings lemplacemen : 1 Si7 31,02 3,10 34,12 68,24

Maison de retraite par lit 1 UB 1 5,17 31,02 3,10 34,12 68,24

Salles communales 1ère catégorie | 2,5 12,93 77,55 7,76 85,31 170,61

2ème catégorie| 4 20,68 124,08 12,41 136,49] 272,98

Mairies 1 5,17 31,02 3,10 34,12 68,24

Ecoles 2 10,34 62,04 6,20 68,24| 136,49

Cantines - 3 15,51 93,06 9,31 102,37| 204,73

Complexe sportif - 2 10,34 62,04 6,20 68,24| 136,49

Les Professionnels

Artisans &

Entrepreneur TP et Tx 1 5,17 31,02 8,10 34,12 68,24

Agricoles

Commerçants 2,5 | 12,93 77,55 7,76 85,31| 170,61

Commerces ambulants 1 5,17 31,02 3,10 34,12 68,24

Petites moyennes entreprises 5 25,85 155,10 18,51 170,61 341,22

Restaurants - 6 31,02 186,12 18,61 204,73| 409,46

Activités libérales - 1 5,17 31,02 3,10 34,12 68,24

Agriculteurs - 0,5 | 2,585 16,51 1,55 17,06 34,12

Autres activités - 0,5 2,585 18,51 1:58 17,06 34,12-__ Autorise le Président ou le/la Vice-président (e) délégué (e) à signer toute pièce

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois À compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

- Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

ds

Jean-Louis VALENTIN

-A

ASOUIRAT

: Aülcul ZA