Convocation - DEL2019 042 redevance OM revalorisation tarifs

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Convocation - DEL2019 042 redevance OM revalorisation tarifs Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2019 042 redevance OM revalorisation tarifs)Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 18/04/2019

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TS.

SEANCE DU 11 AVRIL 2019

Date d'envoi de la convocation : 5 Avril 2019

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 160

Nombre de votants : 191

(à l'ouverture de la séance)

Secrétaire de séance : Nicolas POISSON

L'an deux mille dix-neuf, le Jeudi 11 Avril, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, VIDEGRAIN Arlette suppléante de AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna (jusqu'à son départ à 20h26), ARLIX Jean, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie (jusqu'à son départ à 20h), BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BOUILLON Jean- Michel, BOURDON Cyril, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Christian, CAUVIN Jean-Louis, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean (jusqu'à son départ à 20h), DESTRES Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé (jusqu’à son départ à 21h25), FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GILLES Geneviève (jusqu'à son départ à 20h), GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOUREMAN Paul (jusqu'à son départ à 20h30), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine (jusqu'à son départ à 21h42), LUTZ Philippe suppléant de JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LAINE Muriel suppléante de LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX- VERON Odile, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean- Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à son départ à 20h34), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine (jusqu'à son départ à 21h30), LEPETIT Jacques, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean- Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, PICOT André suppléant de MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, ONFROY Jacques, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REVERT Sandrine, ROUSSEL Pascal, ROUSVOAL Camille, ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu'à son départ à 21h16), TISON Franck (jusqu'à son départ à 20h45), TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno.

Délibération n° DEL2019_042Envoyé en préfecture le 18/04/2019

Reçu en préfecture le 18/04/2019

Affiché le es

ID : 050-200067205-20190418-DEL2019 042-DE

Ont donné procurations :

ARRIVÉ Benoît à LEPOITTEVIN Gilbert, BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie, BRIENS Eric à FAUDEMER Christian, BURNOUF Hervé à SOURISSE Claudine, CATHERINE Arnaud à BAUDIN Philippe, CAUVIN Bernard à FAGNEN Sébastien, CHÉVEREAU Gérard à LEGER Bruno, DENIAUX Johan à BURNOUF Elisabeth, GODIN Guylaine à GESNOUIN Marie-Claude, GOMERIEL Patrice à DUFOUR Euc, GOSSELIN Albert à HAMELIN Jacques, GOSSWILLER Carole à MOUCHEL Evelyne, JOURDAIN Patrick à DRUEZ Yveline, JOZEAU-MARIGNE Muriel à LAGARDE Jean, LALOË Evelyne à BELLIOT DELACOUR Nicole, LETERRIER Richard à POTTIER Bernard, LEMONNIER Hubert à GOSSELIN-FLEURY Geneviève, LEBRETON Robert à LEBRUMAN Pascal, LEFAUCONNIER François à MAUNOURY Jean-Luc, LÉSÉEIGNEUR Hélène à BOUILLON Jean-Michel, LOUISET Michel à CATHERINE Christian, MARIVAUX Isabelle à GRUNEWALD Martine, MONHUREL Pascal à MAIGNAN Martial, PARENT Gérard à GOSSELIN Bernard, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, PILLET Patrice à LEPETIT Jacques, RODRIGUEZ Fabrice à Jacques COQUELIN, ROUSSEAU Roger à FEUARDENT Marc, TIFFREAU Danièle à FEUILLY Hervé (jusqu'au départ d'Hervé FEUILLY à 21h25), VARENNE Valérie à LEJAMTEL Ralph (jusqu'au départ de Ralph LEJAMTEL à 20h34), VIVIER Nicolas à LE MONNYER Florence, DÉSQUESNES Jean à LAHAYE Germaine (à partir de 20h), GILLES Geneviève à LEFAUCONNIER Jean (à partir de 20h), THEVENY Marianne à LEFAIX VERON Odile (à partir de 21h16), ANTOINE Johanna à HUBERT Jacqueline (à partir de 20h26), TISON Franck à SEBIRE Nelly (à partir de 20h45).

Excusés :

BASTIAN Frédéric, BRECY Rolande, BROQUET Patrick, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, CUNY Daniel, DELESTRE Richard, DIGARD Antoine, DUBOST Michel, HAMON-BARBE Françoise, FALAIZE Marie- Hélène, FAUCHON Patrick, GOLSE Anne-Marie, GUERARD Jacqueline, HUET Fabrice, HOULLEGATTE Jean- Michel, JEANNE Dominique, LAMOTTE Jean-François, LE BEL Didier, LE PETIT Philippe, LÉCHEVALIER Michel, LEFRANC Bertrand, LEPETIT Jean, MATELOT Jean-Louis, MELLET Christophe, NICOLAÏ Michel, PINABEL Alain, POIDEVIN Hugo, RENARD Jean-Marie, TARDIF Thierry.

Délibération n° DEL2019_042Envoyé en préfecture le 18/04/2019

Reçu en préfecture ie 18/04/2019

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1D : 050-200067205-20190418-DEL2019_042-DE

Délibération n° DEL2019_042

OBJET : Redevance des Ordures Ménagères - revalorisation des tarifs

Exposé

A compter de l’exercice 2019, il est proposé au conseil communautaire de revaloriser annuellement les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), afin de participer à l'équilibre du budget annexe et de couvrir l’augmentation des coûts d’exploitation liée à l'inflation.

Par mesure d’égalité avec la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la révision sera basée

sur le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives codifié par l’article 1518bis du CGI. Ce coefficient, depuis 2018, est fonction de l’évolution, calculée par l'INSEE de l’indice des prix du mois de novembre N-2 au mois de novembre de l’année N-1.

A titre d’information, pour l’année 2019, ce coefficient est de 1.022 soit + 2.2%.

Le coefficient de revalorisation sera appliqué annuellement au 1° janvier sur les tarifs HT. Les tarifs indiqués ci-dessous servent de base pour la revalorisation 2019. Pour les années suivantes, la revalorisation sera effectuée sur la base des tarifs revalorisés de N-1. Pour 2019, ce dispositif est applicable à compter du 1% juillet.

Les pôles de proximités concernés sont ceux de la Côte des Isles et de Douve et Divette.

Les tarifs de base applicables sont les suivants :

Territoire de Côte des Isles :

Tarifs applicables au 1° janvier 2017 :

(tarifs de base)

REDEVANCES PARTICULIERS - résidences principales - résidences secondaires (tarifs inchangés depuis 2005)

AT TVA 10% TIC

BARNEVILLE-CARTERET 128,18 € | 12,82€ 141,00 €

BAUBIGNY 108,18 € | 10,82€ 119,00 €

CANVILLE LA ROCQUE 106,36 € | 10,64€ 117,00 €

DENNEVILLE 110,91 € 11,09 € 122,00 €

FIERVILLE LES MINES 108,18 € | 10,82€ 119,00 €

LA HAYE D'ECTOT 109,09 € | 10,91 € 120,00 €

LE MESNIL 109,09 € | 10,91 € 120,00 €

LES MOITIERS D'ALLONNE 111,82 € 11,18 € 123,00 €

PORTBAIL 119,09 € | 11,91€ 131,00 €

SAINT JEAN DE LA RIVIERE 110,00 € 11,00 € 121,00 €

SAINT GEORGES DE LA RIVIERE 110,00 € 11,00 € 121,00 €

SAINT LO D'OURVILLE 110,91 € 11,09 € 122,00 €

Délibération n° DEL2019_042Envoyé en préfecture le 18/04/2019

Reçu en préfecture le 18/04/2019

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12 ; 059-200067205-20190418-DEL2019_042-DE

me es

SAINT MAURICE EN COTENTIN 110,91 € 11,09 € 122,00 €

SAINT PIERRE D'ARTHEGLISE 107,27 € 10,73 € 118,00 €

SENOVILLE 107,27 € 10,73 € 118,00 €

SORTOSVILLE EN BEAUMONT 110,00 € 11,00 € 121,00 €

Pour une redevance de base de 118,18 € HT soit 130 € HT TVA 10% TTC

ETC pour les professionnels

- les Mielles (après contrôle périodique de la présence de

l'équipement sur le terrain) 118,18 € 11,82 € 130,00 €

mobil-home, caravane, cabanon habitable, chalet

habitable

+ Les Mielles (après déclaration par l’occupant)

mobil-home (prise en compte de l’usage déclaré) 118,18 € 11,82 € 130,00 €

.Caravane (temps de présence déclaré de la caravane 118,18 € 11,82 € 130,00 € supérieur 3 mois)

:Caravane (temps de présence déclaré de la caravane 39,09 € 3,91 € 43,00 € inférieur 3 mois)

HT TVA 10% TTC

. Cabanon habitable (prise en compte de l’usage déclaré) | 118,18 € 11,82 € 130,00 €

. Chalet habitable (prise en compte de l’usage déclaré) 118,18 € 11,82 € 130,00 €

- Terrain de camping (par emplacement) 39,09 € 3,91 € 43,00 €

- Administrations (excepté mairies, salles de réunion,

offices tourisme et syndicat d’initiative) 118,18 € 11,82 € 130,00 €

- salle polyvalente ou de convivialité 118,18 € 11,82 € 130,00 €

- Base 1 : Artisan, paysagiste, pêcheur, photographe,

tabac, coiffeur, bar, professions libérales, professions de 118,18 € 11,82 € 130,00 € santé, fleuristes, SCI, banque et autres petits commerces

- Base 2 : Bazar, électroménager, paysagiste hors

communauté, multi-activités 236,36 € 23,64 € 260,00 €

- Base 3 : pâtissier, boulanger, mécanicien, boucher,

poissonnier, épicier, pizzeria, crêperie, restauration 354,55 € 35,46 € 390 €

rapide

- Base 4 : commerces moyennes surfaces 472,73 € 47,27 € 520 €

- Base 5 : restaurant seul 590,91 € 59,09 € 650 €

- base 6 : bar-restaurant 709,09 € 70,91 € 780 €

- Hôtel (par chambre) 18,18 € 1,82 € 20,00 €

- Agriculteurs : (de 0.25 à 1.5 redevance de base TTC

suivant classement effectué par la commission et les

représentants de la profession)

Délibération n° DEL2019._042Envoyé en préfecture le 18/04/2019

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Je

Base 1/4 de 5 à 59 UGB ou 350 places porcherie

Base 1/2 de 60 à 109 UGB ou 700 places porcherie

Base 3/4 de 110 à 159 UGB ou 1050 places porcherie

ou 1400 places porcherie ou activité unique

Base 1 de 160 à 209 UGB "cultures"

Base 1.25 de 210 à 259 UGB ou 1750 places porcherie

Base 1.5 de 260 UGB et plus ou plus de 1750 places porcherie

Cas particuliers HT TVA 10% TTC

- VVF Portbail (100 pavillons x 131 € TTC) 11 909,09 € | 1 190,91 € | 13 100,00 €

- SA Bastard-Gohel - Fermes de Carteret (182 logements x 141 € TTC) 23 329,09 € | 2 332,91 € | 25 662,00 €

- Maison de Retraite St François - Barneville-Carteret (25 x 141 € TTC) 3 204,55 € 320,46 € 3 525,00 €

- Foyer-Résidence la Gerfleur - Barneville-Carteret (1/2

redevance de base par appartement — 48 x 65 € TTC) 2836,36€ | 283,64€ | 3 120,00 €

Lo André Miclot - Portbail (6 redevances de base 709,09 € 70,91 € 780 €

no Ste Marie - Portbail (4 redevances de base 472,73 € 47,27 € 520,00 €

HT TVA 10% TTC

no ADPEP 93 - Portbail (9 redevances de base 1063,64€ | 10636€ | 1170,00€

- Centre Eugène Godey - Barneville-Carteret (2

redevances de base TTC) 236,36 € 23,64 € 260,00 €

- Maison du Biscuit - Sortosville en Beaumont (8

redevances de base TTC) 945,45 € 94,58 € 1 040,00 €

- Supermarché Carrefour Market - Barneville-Carteret

(50 redevances de base TTC) 5 909,09 € SJUSLE | 6 500,00 €

- Supermarché Leader price -Barneville-Carteret (11 1300,00€ | 130,00€ | 1430,00€ redevances de base TTC)

nn Casino — Portbail (11 redevances de base 1300,00 € | 130,00€ | 1430,00€

- Port de Carteret (20 redevances de base TTC) 2363,64€ | 236,36€ | 2 600,00 €

- Restaurants la Marine, l'Hôtel des Isles (9 redevances 1063,64€ | 10636€ | 1170,00€ de base TTC)

- Restaurants la Cale Marine, l'Hôtel du Cap, la

Potinière (8 redevances de base TTC) 945,45 € 94,55 € 1 040,00 € - Restaurants l'Hermitage, les XIIT arches (7 redevances 827,27 € 82,73 € 910,00 € de base TTC)

- espace santé Barneville-Carteret (5 redevances de 590.91 € 59.09 € 650.00 € base) à compter du 15 mai 2016

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Æ & 7

Redevances des déchets Douve et Divette

TARIFS (tarifs de base)

Applicables au 1 janvier 2015

Votés au conseil communautaire du 28/11/2013

L’Unité de Base (UB) mensuelle est fixée à 5.17 € HT

Objet Catégorie [Nbre | Montant | Montant | TVA | Montant | Montant UB |mensuel [semestriell 10% |semestriel| annuel

HT HT TTC TTC

Foyers

Résidences 1 personne 1 5.17 31.02| 3.10 34,12 68.24 principales

2 personnes 2 10.34 62.04] 6.20 68.24 136.49

B personnes 3 15.51 93.06| 9.31 102.37 204.73

û personnes etl 4 20.68 124.08! 12.41 136.49 272.98 plus

Résidences Â 5.17) 31.02] 83.10 34.12 68.24 secondaires

Accès 0.5 2.585 15.511 1.55 17.06 34.12 déchetterie

(construction,

rénovation)

Bâtiments particuliers

Gîtes ruraux 2.5 12.93 717.55| 7.76 85.31 170.61

Chambres 1 5.17 31.02] 3.10 34.12 68.24 d'hôtes

Campings A 1 5.17 31.02] 3.10 34.12 68.24 emplacement

Maison dePar Et 1 UB 1 5.17 31.02} 3.10 34.12 68.24 retraite

Salles H£"e catégorie 2.5 12.93 77.58! 7.76 85.31 170.61 communales

pème catégorie 4 20.68 124.08! 12.41 136.49 272.98

Mairies 1 5.17 31.02] 3.10 34.12 68.24

Ecoles 2 10.34 62.04] 6.20 68.24 136.49

Cantines 3 15.51 93.06| 9.31 102.37 204,73

Complexe 2 10.34 62.04| 6.20 68.24 136.49 sportif

Les Professionnels

Artisans et entrepreneurs TP et} 1 5.17 31.02] 3.10 34.12 68.24 Tvx agricoles

Commerçants 2.5 12.93 77.56| 7.76 85.31 170.61

Commerces 1 5.17) 31.02] 3.10 34,12 68.24 ambulants

Petites moyennes entreprises 5 25.85 155.10] 15.51 170.61 341.22)

Restaurants 6 31.02 186.12] 18.61 204.73 409.46

Activités 1 5.17 31.02] 3.10 34.12 68.24 libérales

Agriculteurs 0.5 2.585 15.51] 1.55 17.06 34.12)

Délibération n° DEL2019_042Envoyé en préfecture le 18/04/2019

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[Autres activités | [0.5 | 2.585] 15.51] 1.56] 17.06! 34.12] le taux de TVA est 10%

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1518bis du CGI,

Vu l'avis favorable de la Inter-Commission Administration Générale et Finances,

Le conseil communautaire à délibéré (Pour : 183 - Contre : 1 - Abstentions : 3) pour :

-__Instaurer la mise en place d'une revalorisation annuelle des tarifs de la redevance d'enlèvement des déchets ménagers à compter de lexercice 2019, suivant le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives codifié par l'article 1518bis du CGI et conformément aux modalités exposées ci-dessus,

- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunai Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

-_ Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

Jean-Louis VALENTIN

Délibération n° DEL2019_042