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Déliberation - del2025 88 transfert de subventions investissement
Procès Verbal - 202504 02 Vote du BP
Déliberation - DE 023 2025 Vote BP
Déliberation - del 02 2025 vote bp 2025 850
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del 02 2025 vote bp 2025 850)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
mepatienein
ve
ta
riaung-vavurs
VeZ
Mange
et
ses
lacs
DE
BONNEVILLE
1
0
AVR.
2075
Ville
de
MARIGNIER
COURRIER
ARRIVÉ
COMMISSION
SYNDICALE
DE
GESTION
DES
BIENS
INDIVIS
DE
MARIGNIER
ET
DE
THYEZ
N°
DELIBO2_25
Nombre
de
délégués
Le
02
avril
2025,
la commission
syndicale
de gestion des
biens
indivis
ter
tlé
de
Marignier
et Thyez
s’est
réunie
en
session
ordinaire
à la mairie
de
Présents
Thyez,
sous
la présidence
de Madame
Mariane
PERY,
Syndic.
Votants
: 5
Date
de
la convocation
: 19 mars
2025.
Présents: Mme
Mariane
PERY,
Mme
Christine
ARES,
Mme
Véronique
GUERIN,
M.
Fabrice
GYSELINCK,
M.
David
YANEZ
REY.
Absent
excusé
: M.
Didier
HUOT.
Secrétaire
: M.
Fabrice
GYSELINCK.
Objet
: vote du budget principal 2025
Le
Clos
Casaï
a ouvert
ses portes
le
1* octobre
2009.
L'article
11
du
bail
emphytéotique
prévoit
que
«le
règlement
de
la
redevance
à
compter
du
démarrage
effectif de
l'exploitation
» soit le
1° octobre
2009.
La
redevance
variera
chaque
année
à
compter
de
la
6"
année
de
location
»,
soit
à
compter
du
1“
octobre
2014.
L'indice
de
référence
est
le
dernier
publié
au
jour
du
terme
de
la
5ème
année
de
location,
soit
le
4ème
trimestre
2013.
L'indice
à
comparer
à
l'indice
de
référence
pour
le
calcul
de
l'indexation
«sera
celui
du
trimestre
anniversaire,
et ce chaque
année
jusqu’à
la fin du
bail
».
Cela
correspond
donc
à l'indice
INSEE
de
la construction
du
4
trimestre
de
l’année
en
cours
(4e
trimestre
2023
pour
l'année
2024).
Calcul
de
la
revalorisation
: Loyer
initial
x
(indice
INSEE
du
coût
de
la
construction
4è"*
trimestre
2024/indice
INSEE
de
la construction
4"
trimestre
2013).
15
324,40
€ x (2108/1615)
= 20
002,94
€.
Pour
mémoire,
en
2024
le montant
du
loyer
était 20
514,78
€.
Ce
budget
ne
comporte
pas de
section
d'investissement.
Il est
proposé
d'inscrire
en
section
de
fonctionnement
la
somme
de
20
002,94
€,
laquelle
sera
répartie
ainsi :
1 -__
Reversement
à la
commune
de
Marignier
: 10
001,47
€,
-__
Reversement
à la
commune
de
Thyez
: 10
001,47
€.
La section
d’investissement
n’est pas
mouvementée.
La commission,
après en avoir délibéré et à l’unanimité (5 voix) :
©
approuve
le
budget
primitif
2025
tel
que
présenté
ci-dessus,
s’équilibrant
en
section
de
fonctionnement
à 20 002,94
€ au chapitre
65
en
dépenses
et au chapitre
75
en
recettes.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Syndic,
Fabrice
GYSELINCK
Mariane
PERY
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis
le : __ 40/04/2257
Publié ou notifié le :
_ÂD/+
4
y 22257
Le
Directeur
Général
des
ServicesEE
—
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication
et/ou
de son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Grenoble
ou
d'un
recours gracieux
auprès
de la commune,
étant précisé
que
celle-ci dispose
alors d'un
délai de
deux
mois pour répondre.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
code
de justice
administrative,
les personnes
résidant
outre
mer
et à l'étranger disposent d'un
délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un
et deux mois pour saisir le tribunal