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Déliberation - del2025 88 transfert de subventions investissement du bp vers le budget annexe sel 1011
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 88 transfert de subventions investissement du bp vers le budget annexe sel 1011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/11/2025 Reçu en préfecture le 26/11/2025 Publié le
S'LOT
ee
1D :
074-217402783-20251124-DEL2025_88-DE
et
ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2025_88
TRANSFERT
DE
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENTS
DU
BUDGET
PRINCIPAL
VERS
LE
BUDGET
ANNEXE
‘SITE ECONOMIQUE
DES
LACS’
Le
24
novembre
2025,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 18
novembre
2025
Étaient présents: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Maurice
ROBERT,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à
M.
Joël
MOUILLE.
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvia
CAIZERGUES.
Mme
Sylvie
LAVANCHY
a donné
pouvoir
à Mme
Marie-Eve
PERIER.
M.
Jean-François
PERRET
a donné
pouvoir
à M.
Michel
GUIDO.
M.
René
SCANU
a donné
pouvoir
à M.
Daniel
VULLIET.
M.
Laurent
GERVAIS.
Était absente
: Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Didier
HUOT
est désigné
secrétaire
de
séance.
Rapporteur
: Mme
Céline
CHARDON,
conseillère
municipale
déléguée
aux
finances
Vu
l'article
L.1617-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
communes
et
à
leurs
établissements
publics
;
Vu
le guide
opérationnel
des
opérations
patrimoniales
(fiche
2 — affectations)
;
Considérant
la
nécessité
de
transférer
au
budget
annexe
‘site
économique
des
lacs’
les
subventions
d'investissement
ayant
financé
les
équipements
de
ce
site,
actuellement
inscrites
dans
le
budget
principal ; DEL2025_88
du 24 novembre
2025 Envoyé en préfecture le 26/11/2025 Reçu en préfecture le 26/11/2025 Publié
le
S
'É
GO
ID : 074-217402783-20251124-DEL2025_B8-DE
Considérant
qu'il
s'agit
d’une
opération
d'ordre
non
budgétaire,
ne
donnant
pas
lieu
à
émission
de
mandat
ni
de
titre,
mais
nécessitant
une
décision
de
l'assemblée
délibérante
et
l'établissement,
par
la
suite,
d’un
certificat
administratif.
Mme
Chardon
rappelle
les subventions
concernées
par cette situation
:
Objet
Compte
Montant
TTC
2ème
acompte
subvention
reconversion
site économique
des
lacs |
1321
792
480,18
€
ler
acompte
subvention
réhabilitation
locaux
pépinières
1322
114
593,43
€
entreprises ler acompte
subvention
FEDER
site économique
des lacs
1321
54
276,19
€
Solde
subvention
réhabilitation
locaux
pépinières
entreprises
1322
85
406,57
€
(CDDRA) Subvention
ler acompte
réhabilitation
site éco
des
lacs
1323
_|28000€
Solde
subvention
site
économique
des
lacs
ee
1323
52000€
Elle
précise
qu'il
est
nécessaire
d'affecter
ces
subventions
sur
le
budget
annexe
du
site
économique
des
lacs, afin
de
les intégrer
à l'amortissement
du
bâtiment.
Le conseil municipal,
après en
avoir délibéré,
et, à l'unanimité (27 voix),
décide :
2
d'autoriser
le
transfert
(affectation)
des
subventions
d'investissement,
dans
le
tableau
ci-dessus,
du
budget
principal
vers
le budget
annexe
‘site
économique
des
lacs’,
2
de
procéder
à l'affectation
patrimoniale
correspondante,
sans
transfert
de
propriété,
conformément
à
l’article D.1617-19
du code
général
des
collectivités
territoriales
et aux
dispositions
de
la M57,
9
de
dire
que
le
présent
transfert
sera
constaté
par
le
comptable
public,
par
des
écritures
d'ordre
non
budgétaire
selon
la
procédure
prévue
(débit
du
compte
132
/
crédit
du
compte
181
dans
le
budget
principal
et écriture
inverse
dans
le budget
annexe),
©
de
charger
M.
le
Maire
de
transmettre
au
comptable
public
les
pièces
justificatives
nécessaires
et
de
signer
tous
les documents
afférents
à cette
opération.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
À A
\
Didier
HUOT
|
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération,
à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble
ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet.
La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite,
pourra elle méme être déférée au tribunal administratif
dans
un délai de deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421.7
du
code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement
un et deux
mois pour saisir le tribunal.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN QUE DI
nr
£
AU
REGISTRE
SUIVENTLES
SIGNATURES
« Certifié
exécutoire
»
2
6
NOV.
2075
POUR
COPIE
CONFORME
Télétransmis
le : —_—_—
77
Ov.
e 2075
2
DEL2025_88
du
24
novembre
2025
Notifié
par
mise
en
ligne
le
Le directeur général des
services
ES