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Arrêté - Préfecture - Eure - ARS DT n°226 du 28 juillet 2015 Ehpad Korian Nympheas Bleus Vernon
Document publié le Vendredi 4 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ARS DT n°226 du 28 juillet 2015 Ehpad Korian Nympheas Bleus Vernon)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
Ar 6 » Agence
Répisrale
de
Santé
Houte-Hlormandié
DECISION TARIFAIRE N° 226 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD KORIAN NYMPTHEAS BLEUS VERNON - 270013345
Le Directeur Général de l’ARS Haute-Normandie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
£
le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2014-1554
du 22/12/2014 de financement de
la
Sécurité
Sociale pour 2015
publiée
au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
£
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
|
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le décret du
14 mars 2013
portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie ;
VU
l’arrêté
en
date
du
01/12/1991
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
KORIAN
NYMPHEAS BLEUS VERNON (270013345) sis
15, R PIERRE MENDES FRANCE, 27200, VERNON
et géré par l’entité dénommée KORIAN NYMPHEAS BLEUS (250018058) ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
1/3 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
KORIAN
NYMPHEAS
BLEUS
VERNON (270013345) pour l’exercice 2015 ;
Considérant
les propositions
de modifications budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 24/06/2015,
par
l'ARS Haute-Normandie ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1°
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 891 751.00€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS
EN EUROS
Hébergement
permanent
868
703.00
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
23
048.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE
2
La fraction forfaitaire,
en application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 74 312.58 €
2/3 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif
journalier soins GIR 1 et 2
35.96
Tarif
journalier soins GIR 3 et 4
27.03
Tarif
journalier soins GIR
5
et 6
18.10
Tarif
journalier
HT
42.14
Tarif
journalier AJ
Les recours
contentieux dirigés
contre
la présente
décision
doivent être portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, BP 18 529, 44185 NANTES
CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture EURE Le directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
KORIAN
NYMPHEAS
BLEUS
»
(250018058)
et
à
la
structure
dénommée
EHPAD
KORIAN
NYMPHEAS
BLEUS
VERNON
(270013345). FAIT À EVREUX
irecteur général
AINT-QUENTIN
3/3
2 8
JUL.
200