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Arrêté - Préfecture - Eure - ARS DT n°222 du 28 juillet 2015 Ehpad le Cercle DES Aines Saint Germain Village
Document publié le Vendredi 4 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ARS DT n°222 du 28 juillet 2015 Ehpad le Cercle DES Aines Saint Germain Village)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
® D
Agence
Répile
Sant
à
Haute-Normandie
€,
4
DECISION TARIFAIRE N° 222 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LE CERCLE DES AINES - 270013527
Le Directeur Général de l’ARS Haute-Normandie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2615 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application
des
articles
L314-3
et R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
fixant pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le décret du
14 mars 2013 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie ;
VU
l’arrêté en date du 02/05/1993 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE CERCLE DES AINES (270013527) sis 0, RTE D' HONFLEUR, 27500, SAINT-GERMAIN-VILLAGE et géré par l’entité dénommée SARL PROMIDEL SANTE (270020159) ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
1/3 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE CERCLE DES AINES (270013527) pour l’exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2015, par l'ARS Haute-Normandie ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1%
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 771 916.00€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
725 820.00
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
46
096.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 64 326.33 €
2/3 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier soins GIR I et 2
29.73
Tarif
journalier soins GIR 3 et 4
22.93
Tarif
journalier soins GIR
5
et 6
16.14
Tarif
journalier
HT
42.10
Tarif
journalier AJ
Les recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision doivent être portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, BP 18 529, 44185 NANTES
CEDEX 4 dans un délai
d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture EURE Le directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
SARL
PROMIDEL
SANTE
»
(270020159) et à la structure dénommée EHPAD LE CERCLE DES AINES (270013527). FAIT À EVREUX e directeur général
a
AINT-
ENTI
3/3
€ 8 JUL,
2065