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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 35 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 35 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
WP YRÉNÉES
VALLÉES
mm DES GAVES COMMUNAUTÉ 9E COMMUNES
JOURNAL
des actes réglementaires - semaine 35 - 2026
________________________________________________
Décisions du Président
- Décision n° DP/230/2026 du 27 août 2026 portant approbation de la convention de mise à disposition du centre aquatique Lau Folies au profit de la cité scolaire LA SERRE DE SARSAN
- Décision n° DP/231/2026 du 27 août 2026 portant l’attribution du versement du solde de l’aide à l’immobilier d’entreprise à la SARL
CAVES CAZAUX
- Décision n° DP/232/2026 du 27 août 2026 portant approbation de la mise à jour du règlement de service des déchèteries d’Argelès-
Gazost, d’Arrens-Marsous, de Cauterets et de Viella
oOo 2 » Envoyé en préfecture le 27/08/2026
P Ÿ R E NE E S Reçu en préfecture le 27/08/2026
Rai Publié le
am DES GAVES ID : 065-200070811-20260827-DP2302026-AR
Décision n° DP/230/2026
portant approbation de la convention de mise à disposition du centre aquatique Lau Folies au profit de la cité scolaire
LA SERRE DE SARSAN
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant
modification des compétences de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVOG),
Vu la délibération n°20260417/1.4/5.4 du 17 avril 2026 portant délégation de pouvoir au Président de la CCPVG pour « prendre toute décision concernant la mise à disposition, le prêt ou tout autre convention autorisant les particuliers, les associations ou tout autre partenaire institutionnel, à faire usage du matériel ou de locaux de la communauté de communes, à titre gracieux»,
Considérant la demande formulée par la cité scolaire de la Serre de Sarsan à
Lourdes de mise à disposition du centre aquatique Lau Folies pour l’organisation
d'une sortie scolaire d’une journée sur le thème « Journée d'intégration Sections
Sportives Sauvetage » le mercredi 9 septembre 2026 de 9h à 17h,
Considérant que la mise à disposition du centre aquatique à la cité scolaire de la
Serre de Sarsan dans le cadre de cette sortie scolaire implique également la surveillance d’un MNS de l'équipement,
Considérant que cette mise à disposition fait l’objet de la signature d’une
convention de mise à disposition du centre aquatique au profit de la cité scolaire de la Serre de Sarsan de Lourdes,
DECIDE :
Article 1: La convention de mise à disposition du centre aquatique Lau Folies
au profit de la cité scolaire La Serre de Sarsan de Lourdes, à titre
gracieux, le 9 septembre 2026, est approuvée.
Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Pau — Villa Noulibos — Cours
Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois
à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST,
le 27 août 2026
Le Président,
André VERGÉ
Décision n° DP/230/2026 du 27 août 2026, publiée le 9 9 AQk 2590 Envoyé en préfecture le 27/08/2026
ne. a P Ÿ R Ê N É E S Reçu en préfecture le 27/08/2026
a Ÿ VALL É ES Publié le ETS ID : 065-200070811-20260827-DP2312026-AR
mm DES GAVES Décision n° DP/231/2026
portant l’attribution du versement du solde
de l’aide à l’immobilier d’entreprise
à la SARL CAVES CAZAUX
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVO),
Vu la délibération n°20260417/1.4/5.4 du 17 avril 2026 portant délégation de pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « sous réserve de l'adoption d'un règlement d'attribution des aides, prendre toute décision concernant l'attribution nominative d'aides financières aux particuliers dans le cadre des programmes el opérations d'aménagement et de développement adoptés en conseil communautaire. »
Vu la délibération n°20190923/7.1/7.4 du 23 septembre 2019 approuvant le régime d'aides directes aux entreprises et son règlement d'attribution ;
Vu la décision du président n° DP/109/2022 du 27 juillet 2022 portant approbation de la convention type d'aide à l'immobilier d'entreprise.
Vu la décision de la commission développement économique du 12 juillet 2022 d’octroyer une aide de 12000 € à la SARL CAVES CAZAUX.
Vu la convention d'attribution N° 20220730 du 22 juillet 2022
Vu la DP 060/2025 octroyant le versement d’un acompte de 10 %, soit 1200 €.
Considérant que l’entreprise sollicite le versement du solde de l’aide et qu’elle a produit les justificatifs requis.
Considérant que les crédits nécessaires sont disponibles
DECIDE
Article 1: Le versement du solde de l’aide d’un montant de 10 800 € à la SARL CAVES
CAZAUX est approuvé.
Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau — Villa Noulibos — Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, e AR août 2026
Le Président, |
André VERGE Envoyé en préfecture le 27/08/2026
PYRÉNÉES ty | Reçu en préfecture le 27/08/2026 es "A VALLÉES uk En mm DE © GAVES [D : 065-2000/0811-20260827-DP2322026-AR Décision n° DP/232/2026
portant approbation de la mise à jour du règlement de service des
déchèteries d’Argelès-Gazost, d’Arrens-Marsous, de Cauterets et de
Viella
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu la délibération n°20211115/2.1/9.1 du 15 novembre 2021 approuvant le
nouveau règlement de service des déchèteries d'Argelès-Gazost, d'Arrens-Marsous,
de Cauterets et de Viella,
Vu la délibération n°D20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation
de compétence du conseil communautaire au Président pour « adopter et modifier
des règlements de service public, à condition qu'un tel règlement ne comporte pas de dispositions portant institution des redevances dues par les usagers et fixation
de leur montant »,
Considérant qu'il y a lieu de mettre à Jour le règlement de service des déchèteries
pour préciser le mode de calcul du coût du passage supplémentaire en déchéterie, au-delà des 36 passages compris annuellement par le pass déchéterie,
DECIDE
Article 1:La mise à jour du règlement de service des déchèteries d'Argelès-
Gazost, d'Arrens-Marsous, de Cauterets et de Viella pour y préciser : e Qu'au-delà de 36 passages/an, les particuliers sont soumis à une participation aux frais d'exploitation des déchèteries selon un tarif forfaitaire fixé par délibération du conseil communautaire, ou, suite à délégation, par décision du président.
est approuvée.
Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Pau — Villa Noulibos — Cours
Lyautey - BP 543 -— 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 27 août 2026,
Le Président,
André VERGE
_— a
|| Décision n°DP/232/2026 du 27 août 2026, publiée le 9 $ Anlk 0 26