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Déliberation - 202153 création poste magistrat mineurs à St
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202153 création poste magistrat mineurs à St)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
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he
fe
3
OS
à
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Re
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
-
Haute-Garonne
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
11
, BESSON
De
la
commune
BARBAZAN.
+votants
9
absents
3
Séance
du
25
novembre
2021
à.
18
heures
00
«exclus
0
Date
de
convocation
:
19
novembre
2021
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
Date d'affichage :
sous
la présidence
de:
|
19
novembre
2021
Objet
Mme
STRADERE
Michèle
Création
d'un
SOUS-PREFECTURE
poste
de
DE
SAINT-GAUDENS
Magistrat
pour
les
mineurs
à Saint-
Étaient
présents :
Gaudens.
Mmes
ARIES
Fabienne,
BOLEA
Maryse,
STRADERE
Michèle,
:
—
VEYRIES
Nadine,
WINTERSTEIN
Martine,
Ms
DELORT
Thierry,
MADET
Michel,
MAURETTE
Bernard
Absent
avec
procuration: BALLARIN
Jacques
donne
procuration
à
Michèle
STRADERE
Absents
: SALES
André,
VALLE
Anthony
Secrétaire
de
séance :
M.
MAURETTE
Bernard
La
commune
de
Barbazan
demande
la création
d'un poste
de
Magistrat
pour
les
mineurs
à
Saint-Gaudens.
En
2015,
la justice
a fait
son
grand
retour
dans
le
Comminges
et
le
Savès
avec
la réouverture
du
tribunal
de
Saint
Gaudens,
après
de
5 ans
d'absence.
Cette
renaissance
nécessaire
a été
rendue
possible
grâce
à
la volonté
et
l'action
cumulées
de
Carole
Delga
et
de
Christiane
Taubira,
ainsi
qu'à
une
mobilisation
citoyenne
importante,
révélatrice
de
l'attachement
de
la
population
à
une
justice
de
proximité.
Malheureusement,
la juridiction
pour
mineurs,
elle,
est
restée
à
Toulouse.
Or,
force
est
de
constater
aujourd'hui
que
le
Comminges
et
le Savès
ne
peuvent
plus
se
passer
d'une
telle
instance,
au
regard
des
besoins
et
des
problématiques
de
notre
territoire.
Il s'agit
d'abord
de
protéger
les
mineurs,
dont
certains
se
retrouvent
parfois
en
grand
danger
au
sein
de
leur
famille.
Actuellement,
en
cas
d'urgence
pour
l'intégrité
physique
ou
mentale
d'un
enfant,
une
mesure
d'assistance
éducative
doit
être
prononcée
par
un
magistrat
toulousain.
La
distance
et
le temps
de
traitement
des
dossiers,
dans
un
contexte
de
saturation
de
la
justice,
font
courir
un
risque
important
à
ces
mineurs.
Sans
compter
la
perte
de
temps
et
les
nombreux
frais
que
cela
engendre
pour
les
familles,
les
travailleurs
sociaux,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
ou
encore
les
avocats.
Il y a
l'urgence,
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Fabrègue
duo mais
aussi
le
suivi.
À
Saint-Gaudens,
le
juge
pour
enfants
ne
vient
que
deux
fois
par
mois
pour
rencontrer
les
familles
dans
le
cadre,
notamment,
d'un
renouvellement
d'une
mesure
d'assistance
éducative.
Deux
fois
par
mois,
pour
une
population
de
plus
de
90
000
habitants.
Et
puis,
il s'agit
aussi
d'être
beaucoup
plus
efficace
dans
la
lutte
contre
les
incivilités
et
la
petite
délinquance.
Lorsqu'un
délit
est
commis
par
un
mineur
sur
notre
territoire,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
sont
contraints,
là-aussi,
de
saisir
le
Tribunal
de
Toulouse,
qui
déborde
de
dossiers
pénaux
de
ce
type.
Résultat
:
les
sanctions
tardent
à arriver
et
sont
souvent
peu
suivies
d'effet,
pouvant,
à terme,
développer
une
forme
de
sentiment
d'impunité
chez
certains
jeunes.
Or,
un
mineur
qui
dérape
et
qui
enfreint
la
loi,
a
besoin
d'être
sanctionné
et
accompagné.
Les
premières
victimes
de
cette
absence
d'une
juridiction
de
proximité
sont
les
habitants
du
Comminges
et
du
Savès
qui
ne
bénéficient
pas
des
droits
inaliénables
que
sont
la
protection
et
la
sécurité.
Pour
le
seul
mois
d'avril
2021,
il
a
été
comptabilisé
sur
notre
territoire
pas
moins
de
436
dossiers
d'assistance
éducative,
27
dossiers
pénaux
et
41
dossiers
d'aide
à
la
gestion
du
budget
familial,
soit
une
activité
pouvant
justifier
la
présence
à plein
temps
d'un
juge
pour
enfants.
Le
Comminges
et
le
Savès
méritent
mieux
qu'une
visite
deux
fois
par
mois.
:
|
Dans
sa
circulaire
de
politique
pénale
du
1er
octobre
2020,
le
ministre
de
la Justice
affirme
avec
force
que :
1)
«
La
proximité
de
la justice
doit
aussi
être
géographique.
Il
s'agit
d'un
élément
essentiel
de
l'évolution
qui
doit
être
opérée
entre
l'autorité
judiciaire,
les
territoires
et
les
acteurs
»2)
«
Qu'il
s'agit
de parfaire
la
connaissance
de
l'action
judiciaire
en
veillant.
à
associer
les
acteurs
des
collectivités
locales
dans
le traitement
global
des
problématiques
d'insécurité.
»
Des
préconisations
qui
ne
sont
suivis
d'aucun
acte.
Aussi,
par
cette
délibération,
le
conseil
municipal
de
Barbazan
demande
la
justice
pour
toutes
et
pour
tous
sur
tous
les
territoires
et
la
création
d'un
poste
de
Magistrat
pour
les
mineurs
à Saint-Gaudens.
Fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
sous-préfecture.
Fait
à
Barbazan,
le
26
novembre
2021.
Le
Maire,
REÇU
le |
0?
DEC.
202
SOUS-PREFECTURE DE
SAINT-GAUDENS
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Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
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adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
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