Déliberation - 270 2023 decision ester justice anonymise

Documents similaires

Déliberation - 368 2023 decision ester en justice contentieux hot

Déliberation - 16 2024 decision ester en justice anonymisee

Déliberation - 298 2023 decision ester en justice anonymise 534.4

Déliberation - 13 2024 decision ester en justice indivision d et

Déliberation - 268 2023 decision ester justice ccsp

Déliberation - 288 2023 decision ester justice urbanismeoccultee

Déliberation - 370 2023 decision ester en justice societe sfb

Déliberation - 267 2023 decision ester justice vols tablettes

Déliberation - 16 2024 decision ester en justice

Déliberation - 288 2025 decision ester en justice

Déliberation - 270 2023 decision ester justice anonymise Document publié le Lundi 7 août 2023 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 270 2023 decision ester justice anonymise)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale, VILLE DE

Hôtel dé Villé

Tél : 0146.62 3535

courtiel: mairie@clamart.fr N°DAJA 270/2023 wuwclamart.fr Nomenclature : 5.8

#

DÉCISION DU MAIRE ou

“DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES -DANS LE CADRE

DU CONTENTIEUX OPPOSANT LA COMMUNE DE CLAMART À

s

Le Maire de Clamart,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles L.2132-1 et L.2122-22 16° ;

Vu l'arrêté du Maire n°158/2028 portant délégation temporaire de signäture pour assurer la

suppléance des élus dans le cadre des congés d'été 2023, et plus particulièrement à Madame Marie- Laure COUPEAU, 8% adjointe au Maire chargée de létat civil, de la gestion de la dette, des

commissions de sécurité et de l'hygiène-santé pour la période allant du 07 août 2023 au 18 août 2023 inclus ; Vie

Vu la délibération modifiée du Conseil municipal du 04 juillet 2020 accordant au Maire de Clamart

délégation pour prendre des décisions dans certaines mafières en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; ‘

Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendré une décision déns les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment pour intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement ou avec le concours d'un avocat, en toutes matières, en demande, en intervention et en défense contre les recours contentieux intentés contre elle, devant toutes juridictions :

Considérant que par ordonnance rendue le 10 mai 2023, le Juge de la mise en état a notamment constaté l'absence de voie de fait, déciarer te tribunal judiciaire incompétent pour connaitre des demandes produites par la à l'encontre de la commune de Clamart et du

Département des Hauts-de-Seine, renvoyer la @ à mieux se pourvoir devant la

juridiction administrative ;

Considérant que la GRR : =ssigné notamment la commune de Clamart à

comparaître en chargéant un avocat près de la Cour d'Appel de Versailles le lundi 25 septembre 2023 suite à la déclaration d'appel déposée au greffe de la Cour d'appel de Versailles le 26 juin 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 mai 2023 par le Juge de la mise en état près du Tribunal judiciaire de Nanterre ;

Considérant que l'appel tend à ce que la Cour d'Appel de Versailles fasse droit aux demandes formulées dans les conclusions de la partie demanderesse dont notamment juger que le Lee judiciaire est seul compétent pour statuer sur l'étendue du droit de propriété de la

BE juger que la est seule propriétaire de la parcelle cadastrée @h

et ce jusqu'à la voie de lavenue " à Clamart RMS y compris la bande de terre

contestée :

Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la commune de Clamart ;

DÉCIDE :

Article 1° : D'ESTER EN JUSTICE pour défendre les intérêts de la commune de Clamart devant la Cour d'Appel de Versailles dans le cadre du contentieux exposé supra opposant la commune de#

Clamart à les

Article 2 : DE DÉSIGNER lé cabinet d'avocats « GGCB Avocats ef Associés », sis 12 Cour Albert 1, 75008 Paris, pour défendre

et représeñter la commune de Clamart notamment à l'audience fixée le 25

septembre 2025, ‘ ‘ ni

‘ Articié 3: DE FIXER les honoraires. comme suit: taux horaire : 120 €HT.

Article 4 : Monsieur le Directeur général dés services est chargé. de l'applicätion dé [a présente

décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Häuis-de-Seine et publiée. ï

Articlé 5: La présents décision peut faire fobjet d'un: recours pour ekcès ‘dé pouvoir devant le

Tipunal dinini tte i 9Y-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de :

— sä publication pour le recours des tiers : |

—_ desä noffication pour le recours de l'intéressé(e).

Clamart, le 7 août 2023

Certifié éxécutoire compté-tenu de : e Pour le Maire et par délégation

sa réception en Préfecture lé 9 ÿ À 2073 D ue

se publication le : à f AGUT 2023

sa fiotificationà lé . Fi L'Âdjoift au Maire déléguée à l'État Civil, à ls Gestion de le dette, Bi

Guillaume LENOBLE PT

Mañie-laure COUPEAU

Directeur Général adjoint