Déliberation - 368 2023 decision ester en justice contentieux hotel le mistral anonymise

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Déliberation - 368 2023 decision ester en justice contentieux hotel le mistral anonymise Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 368 2023 decision ester en justice contentieux hotel le mistral anonymise)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, na VILLE DE

Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 368/2023 www.clamart.fr Nomenclature : 5.8

DÉCISION DU MAIRE

DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE - CONTENTIEUX HÔTEL LE MISTRAL

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération modifiée du Conseil municipal du 04 juillet 2020 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment pour intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement ou avec le concours d'un avocat, en toutes matières, en demande, en intervention et en défense contre les recours contentieux intentés contre elle, devant toutes juridictions ;

Considérant que Monsieur @R gérant de la SCI SLAVYGH, propriétaire, a exploité un hôtel sans se conformer aux normes de sécurité. Cette situation a conduit la commission communale de sécurité à émettre un avis défavorable pour la poursuite de cette exploitation ;

Considérant que Madame La Préfète à l'égalité des chances des Hauts-de-Seine a demandé expressément à la Ville de Clamart de mettre en œuvre dans les plus brefs délais les mesures de sauvegarde prévues par le code de la construction et de l'habitation en cas de constat d’un danger grave imminent et qu'en conséquence, par un arrêté en date du 29 octobre 2021, une interdiction temporaire d'habiter a été prise tant que les travaux de mise en sécurité permettant de lever l'avis défavorable n'auront pas été réalisés ;

Considérant que cette procédure a contraint la Ville de Clamart à engager de nombreuses dépenses afin notamment de sécuriser les lieux et de permettre, conjointement avec les services de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le déménagement ainsi que la prise en charge des familles

occupantes du bâtiment ;

Considérant que la SCI propriétaire, son gérant et une personne en charge de la gestion quotidienne de l'établissement ont fait l'objet de poursuites pénales ;

Considérant que la Ville de Clamart s'est constituée partie civile aux fins notamment de voir pris en charge ses préjudices matériels et immatériels ;

Considérant qu'à la suite du jugement rendu par le Tribunal correctionnel le 19 octobre 2023, les prévenus ont interjeté appel de celui-ci et la Ville de Clamart a souhaité former un appel incident pour ses demandes d'indemnisation non retenues par le Tribunal correctionnel ;

DECIDE :

Article 1° : D'ESTER EN JUSTICE pour défendre les intérêts de la commune de Clamart devant le Tribunal judiciaire de Nanterre et devant les juridictions supérieures dans l'affaire précitée.

Article 2 : DE DÉSIGNER le cabinet d'avocats « Symchowiez Weissberg & Associés », sis 49 boulevard de Port Royal, 75013 Paris, pour défendre et représenter la commune de Clamart dans le cadre du contentieux exposé à l'article 1 de la présente décision.

Article 3 : DE FIXER le taux horaire à 180 €HT (honoraires)Article 4 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publiée.

Article 5: La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Clamart, le 7 novembre 2023

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : /.U(?s 2 3 Le Maire

É SE Ë : À ul mr Président du Territoire

Vallée Sud Grand Paris

Pour le Mairé et par délégation

Jean-Didier BERGER