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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220222 09 GDV terrain fam Horn Schartier modif ope sub DETR CD autoris° urba
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220222 09 GDV terrain fam Horn Schartier modif ope sub DETR CD autoris° urba)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Ruralité,
CCEDA
CC 22/02/2022
(09)
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 22 FÉVRIER 2022
___________
L’an deux mille vingt-deux, le 22 février, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 11 février 2022, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET M. Romain FERRIER Mme Danielle GRANOUILLET M. Thierry TISSERAND M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Élisabeth BRUSSAT Mme Agnès TARTRY-LAVEST M. Cédric DAUDUIT Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Patricia LACHAMP Mme Julie MONTBRIZON M. Florent MONEYRON M. Daniel PEYNON Mme Nicole BOUCHERAT Mme Annick FORESTIER Mme Michelle CIERGE Mme Déolinda BOILON M. René BROUSSE M. Alain COSSON M. Bernard FRASIAK Mme Marie-France MARMY M. Yannick DUPOUÉ M. Christian BOURNAT M. Antoine LUCAS
M. Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET Mme Sylvie ROCHE
Suppléants présents : Mrs Patrice BLANC et Michel SÈVE
Etaient représentés (procuration) :
Mme Catherine MORAND (à Mme Sylvie ROCHE)
M. Gilles MARQUET (à Mme Julie MONTBRIZON)
Mme Isabelle GROUIEC (à M. Thierry TISSERAND)
M. Jean-Louis DERBIAS (à Mme Nicole BOUCHERAT)
Etaient absents :
M. Patrick GIRAUD
Mme Anne-Marie OLIVON
Mme Éliane GRANET
Mme Séverine VIAL
VOTE : En exercice : 35 Présents : 27 / Représentés : 4 Votants : 31
Mouvement en cours de séance (entrées/sorties) :
- Sont arrivés en cours de séance à compter de l’OJ n°... M. Mme
- Sont partis en cours de séance à compter de l’OJ n°… M. Mme
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Romain FERRIER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : GENS DU VOYAGE - OPERATION TERRAIN FAMILIAL LEZOUX RUE POTIER PATERNUS - DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2022 ET CD63 - AUTORISATIOND’URBANISME - COMPLEMENTS D’INFORMATIONS CCEDA
CC 22/02/2022
(09)
2
GENS DU VOYAGE
OPERATION TERRAIN FAMILIAL LEZOUX RUE POTIER
PATERNUS
DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2022 ET CD63
AUTORISATION D’URBANISME
COMPLEMENTS D’INFORMATIONS
************
- VU les statuts de la CCEDA ;
- VU la délibération N°08 du conseil communautaire en date du 14/12/2021 relative au lancement de l’opération terrain familial et à une demande de subvention au titre de la DETR
Madame la Présidente rappelle aux délégués que la CCEDA est compétente en matière de terrains familiaux et d’habitat adapté pour les familles des gens du voyage.
Suite à plusieurs réunions de travail avec la commune de Lezoux et l’AGSGV, il a été décidé de réaliser l’aménagement d’un terrain familial sur la commune de Lezoux.
Le projet d’aménagement se décomposera comme suit :
- L’acquisition à la commune de Lezoux, actuelle propriétaire, du terrain d’assise cadastré commune de Lezoux section AL parcelle N°34 ainsi que d’une bande de terrain en attente de bornage à prendre sur la parcelle cadastrée AL 30 à des fins de voirie d’accès à la parcelle, soit un total d’environ 800 m² au prix de 40000 €
- Le bornage de la voirie d’accès, la clôture de la parcelle, la viabilisation de la parcelle ainsi que la remise aux normes du chalet seront réalisés et pris en charge par la CCEDA :
Pour ce faire, des dossiers de demande de subvention seront déposés :
- Au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022
- Auprès du CD 63 pour un montant le plus élevé possible
- sur la base du plan de financement suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Acquisition de terrains
Bornage
Acquisition et frais de
notaire
Procédures d’urbanisme 44 000 €
Etat DETR (60%)
A solliciter 51574 €
Travaux de viabilisation
/ d’accès et de
branchement aux réseaux 18 141 € CD63 (20%) à solliciter 17 191 € Travaux de remise aux
normes du chalet 19 721 €
Autofinancement
CCEDA 17 192 €
Divers & imprévus (5%) 4095 €
TOTAL 85 957 € 85 957 € CCEDA
CC 22/02/2022
(09)
3
Par conséquent, Madame la Présidente propose au conseil communautaire :
• D’acquérir à la commune de Lezoux les terrains d’assise pour un montant de 40 000 €,
• De l’autoriser à lancer les travaux de viabilisation, d’aménagement et d’accès à la parcelle,
• De l’autoriser à signer tous les documents afférant à cette affaire (dont acte de vente, devis…),
• De l’autoriser à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires,
• De déposer les dossiers de demande de subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR 2022 et auprès du CD63.
Après en avoir délibéré, le conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les propositions de Madame la Présidente, à :
- 9 Abstentions
- 22 Pour
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 24 février 2022
Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente.