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Déliberation - 260622 14 convention DSP transport scolaire
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 06h00 par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 260622 14 convention DSP transport scolaire)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 260622-14)
Bidart
SÉANCE DU 22 JUIN 2026
L'an deux mil vingt-six et le vingt-deux du mois de juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le seize juin s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PRÉSENTS POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Marc BÉRARD, Joëlle Daniel ICHOROTS ayant donné pouvoir à Marie LANS VIDEGAIN-MASSÉ, Gérard GOYA, Christine Marc Bérard
CAYZAC, Marc CAMPANDEGUI, Mabel
ETCHEMENDY, Pantxo ITHURRIA, Claire
MARJAK, Amaia ETCHELECOU, Nicolas
MICHEL, Sophie DUFIET, Christian
BORDENAVE, Sophie VALDAYRON, Pierre
DAGDOIS, Pierre ESPILONDO, Hélène CHARLES,
Laurent BRIAULT, Christelle ELORGA-
CASTAGNET, Anne-Christine AUBRY, Marie
LANS, Antoine BOUÉ, Catherine CHAPEL, Eric
IRASTORZA, Philippe HUGONNIER, Martine
DUFFARD, Annie DUPLAA, Laurent
LAURENCENA
OBJET :
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE DU TRANSPORT SCOLAIRE
ENTRE LE SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE ADOUR ET LA COMMUNE POUR LES RENTRÉES 2026/2027 ET 2027/2028
Monsieur Le Maire rappelle que, depuis le 1er janvier 2018, le Syndicat des Mobilités du Pays basque Adour dispose de plein droit de la compétence de transports urbains, de transports scolaires et de transports à la demande pour les trajets intégralement compris sur son ressort. Cette compétence relevait jusqu’alors de la Région Nouvelle Aquitaine.
Depuis de nombreuses années la collectivité organise ce service de transport gratuit à destination des élèves scolarisés dans les écoles maternelle et élémentaire publiques communales, ainsi qu’à l’Ikastola, matins et soirs. Ce temps de transport est
assuré par un prestataire désigné dans le cadre d’un marché public. Les enfants sont encadrés par du personnel communal qualifié de Bidart.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de conserver la charge de l’organisation et la gestion de ce service de proximité. A cette fin, le SMPBA doit déléguer sa compétence et désigner la commune de Bidart en qualité d’Autorité Organisatrice de 2e Rang (AO2).
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> autorise M. le Maire à signer la future convention de délégation de compétence entre le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour et la commune pour les rentrées scolaires 2026/2027 et 2027/ 2028 jointe en annexe ;
> approuve également les modalités de financement de ce service à savoir :
° Le paiement au syndicat des mobilités d’une participation communale Le principe de la participation communale s'applique aux élèves transportés sur un circuit AO2. Le montant s'élève à
35€ pour un élève en primaire et 70€ pour un élève en secondaire.
Cette participation est calculée comme suit : l'effectif pris en compte est égal au nombre d'élèves bénéficiant d'un transport Scolaire organisé soit par le SMPBA, soit par une AO2 et domiciliés sur le territoire de l’AO2 le 31 janvier.
° Le versement par le syndicat des mobilités à la commune d’une subvention de fonctionnement
selon les modalités ci-dessous :
La subvention est versée en 3 temps :
- 60% en décembre de l’année scolaire en cours, au vu des coûts prévisionnels fournis lors de la consultation pour les marchés et d'un budget prévisionnel fourni avant la rentrée pour les Régies Directes et en fonction du nombre d'élèves subventionnés ; .
- 30% en février de l’année scolaire en cours,
- Le solde sur présentation des justificatifs des paiements réalisés durant l'année scolaire et en fonction du nombre
d'élèves subventionnés. . Les
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le 2 T | O6(2L
et publication ou notification du 22)1D6{ )L
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».