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Convocation - ADMISSION EN NON VALEUR ET PRODUITS IRRECOUVRABLES
Déliberation - ar Admissions en NON Valeur DEF 26
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - ar Admissions en NON Valeur DEF 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf. 2025 26
Date de
Convocation
Date
d'affichage
Nombre de Conseillers
05/12/2025 En
exercice
Présents Votants
19 15 19
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 décembre à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle Georges
Blanc de la mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
DEGIVRY Thierry, ARTUS Séverine, BRUNEL Jérémie, DUPONT Catherine, JALABERT Laurence, JOAO Gaële,
NORDBERG Anne-Rose ; CIPRES Manuel, GOBLET Emmanuel, JACQUET Jean-Paul, LAVAUD Thierry, SCHMIDT
Éric, DUVAL Emmanuelle, FRAPIER Francis, JALABERT Laurence.
Absents ayant donné procuration à :
Madame HENNOCQ Eleanore a donné procuration à Monsieur DEGIVRY Thierry
Madame DELANGUE Marjorie a donné procuration à Madame JALABERT Laurence,
Monsieur BINON Jean-Olivier a donné procuration à Monsieur ARTUS Séverine
Madame MAINGONNAT Cécile a donné procuration à Madame DUPONT Catherine.
Madame NORDBERG Anne-Rose a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T ci-après), et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122- 21.
VU l’instruction comptable M57,
VU la demande d’admission de créances irrécouvrables arrêtée à la date du 02 décembre 2025 et formulée par la Responsable du Centre des Finances Publics de Dourdan en date du 02 décembre 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité,
DECIDE d’accepter l’admission en non-valeur de ces créances pour un montant de 631.32 €.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20251219-Del_2025-26-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2025 DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits du budget de l’année 2025 au compte 6541.
PRECISE que cette décision ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure fortune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le Maire,
Thierry DEGIVRY
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20251219-Del_2025-26-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2025