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Déliberation - AR 2022 037 Admission en NON Valeur
Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 037 Admission en NON Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
[Réf. [2022 |037 |
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
En exercice Présents Votants
26/08/2022 02/09/2022 19 14 19
L'an deux mille vingt-deux, le premier septembre, à 19h00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance ordinaire, salle Georges Blanc, située 1 place de la Mairie à Fontenay- lès- Briis, sous la
présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mmes, Séverine ARTUS, Marjorie DELANGUE, Catherine DUPONT, Emmanuelle DUVAL, Eléanore HENNOCOQ, Laurence JALABERT, Gaële JOAO, et Anne-Rose NORDBERG
MM. Jérémie BRUNEL, Thierry DEGIVRY, Francis FRAPIER, Jean-Paul JACQUET, Thierry LAVAUD et
Éric SCHMIDT
Absents ayant donné procuration à :
Manuel CIPRES a donné pouvoir à Thierry DEGIVRY
Emmanuel GOBLET a donné pouvoir à Francis FRAPIER
Géraldine MARCADÉ a donné pouvoir à Catherine DUPONT
Stéphane RABY a donné pouvoir à Séverine ARTUS
Cécile MAINGONNAT a donné pouvoir Laurence JALABERT
Anne-Rose NORDBERG a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T ci-après), et notamment ses articles L. 2121-29
et L. 2122-21.
VU l'instruction comptable M14.
VU la demande d’admission de créances irrécouvrables arrêtées au 26 juillet 2022, formulée par la Responsable du Centre des Finances Publics de Dourdan.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE d'accepter l’admission en non-valeur de ces créances pour un montant de 526.97 €.
DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits du budget de l’année 2022 au compte 6541.
PRÉCISE que cette décision ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur
reviendrait à une meilleure fortune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220901-DEL_2022_037-DE
Date de télétransmission : 09/09/2022
Date de réception préfecture : 09/09/2022 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220901-DEL_2022_037-DE
Date de télétransmission : 09/09/2022
Date de réception préfecture : 09/09/2022