Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib AR 2446 20 ADMISSION EN NON VALEUR
Déliberation - AR 2022 037 ADMISSION EN NON VALEUR
Déliberation - AR ADMISSIONS EN NON VALEUR DEF 26
Déliberation - 032 ADMISSION NON VALEUR AR
Déliberation - 53 FI ADMISSION EN NON VALEUR DELIB AR
Déliberation - 040 FI ADMISSION NON VALEUR DELIB AR
Arrêté - AR 2022 037 ANNEXE ADMISSION EN NON VALEUR
Déliberation - 04 DELIB Admissions en non valeur 2021
Déliberation - Deliberation n° 5 Admission de titres de recettes
Convocation - ADMISSION EN NON VALEUR ET PRODUITS IRRECOUVRABLES
Déliberation - AR Delib 2021 052 Admission en NON Valeur
Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR Delib 2021 052 Admission en NON Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
[Réf. [2021 |052 |
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
09/12/2021 20/12/2021 | En exercice Présents Votants
19 15 19
L'an deux mille vingt et un, le treize décembre à 19h00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance ordinaire, salle municipale Les Marronniers, située 2 rue de l’Ancienne Ferme École à
Fontenay- lès- Briis, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mmes ARTUS, DELANGUE, DUPONT, DUVAL, JALABERT, JOAO, MAINGONNAT et NORDBERG
MM. BRUNEL, DEGIVRY, FRAPIER, JACQUET, LAVAUD, RABY et SCHMIDT.
Absents ayant donné procuration à :
Mme HENNOCQ a donné pouvoir à M. DEGIVRY
Mme MARCADÉ a donné pouvoir à Mme JALABERT
M. CIPRES a donné pouvoir à Mme DUPONT
M. GOBLET a donné pouvoir à M. FRAPIER
Mme Anne-Rose NORDBERG a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET: ADMISSION EN NON-VALEUR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T ci-après), et notamment ses articles L. 2121-29
et L. 2122-21.
VU l'instruction comptable M14.
VU les demandes d'admission de créances irrécouvrables arrêtées au 20 juin 2019 et 27 juillet 2021, formulées par la Responsable du Centre des Finances Publics de Dourdan.
M. RABY précise que la somme du 2°"° tableau n’est pas juste. Il est indiqué que le tableau présenté est illisible et qu’ils ont dû faire avec.
Le tableau transmis par la trésorerie ne sera plus à présenter dans le rapport. Il sera annexé uniquement
la page 3 du rapport de la trésorerie qui ne fait pas mention des noms mais seulement des chiffres.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 16 voix pour, O voix contre, 3 abstentions (ARTUS, JOAO et RABY)
DÉCIDE d’accepter l’admission en non-valeur de ces créances pour un montant de 380.79 €.
DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits du budget de l’année 2021 au compte 6541.
PRÉCISE que cette décision ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure fortune.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20211213-2021_052-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 DIT que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20211213-2021_052-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021