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unknown - Communauté de communes - Parthenay Gâtine - BCPG DELIB 2026 09 03
Document publié le Jeudi 3 septembre 2026
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Thèmes du document : Éducation, Banque, Institutions publiques,
N°BCPG052-2026- CESSION DU SITE DE BOIS POUVREAU AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE MENIGOUTE
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BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 SEPTEMBRE 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° BCPG052-2026 - CESSION DU SITE DE BOIS POUVREAU AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE MENIGOUTE
Nombre d'élus
En exercice Quorum Présents Votants
18 10 13 15
L'an deux mille vingt-six, le 03 septembre à 17h00, le Bureau communautaire légalement convoqué le 27 août 2026, s'est réuni Salle du Conseil de la mairie de Pompaire en séance sous la présidence de M. Alexandre MARTIN, Président.
Présents :
M. Alexandre MARTIN, Mme Marina PIET, Mme Aurélie THÉBAULT, Mme Laetitia CHOUETTE, M. Didier GAILLARD, Mme Chantal RIVAULT, M. Christophe DE LA SAYETTE, M. Emmanuel ALLARD, M. Jean-Paul CHAUSSONEAUX, M. Jean PILLOT, Mme Claire ANDRÉ, M. Eric CHEVALIER, M. David FEUFEU.
Absents non excusés :
M. Jean-Michel PRIEUR, M. Nicolas GAMACHE.
Absent excusé :
M. Philippe ALBERT.
Procurations :
M. Jérôme BACLE donne pouvoir à Mme Chantal RIVAULT, M. Patrice BERGEON donne pouvoir à M. Alexandre MARTIN.
Secrétaire de séance : Monsieur CHAUSSONEAUX Jean-Paul N°BCPG052-2026- CESSION DU SITE DE BOIS POUVREAU AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE MENIGOUTE
N° BCPG052-2026 - CESSION DU SITE DE BOIS POUVREAU AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE MENIGOUTE
Rapporteur : Monsieur Alexandre MARTIN, Président
Par délibération du 19 septembre 2024, le Conseil communautaire a approuvé les modifications apportées aux statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, à compter du 1er janvier 2025. Parmi ces modifications statutaires, figurait la restitution, à la Commune de Ménigoute, de la compétence relative à la création, l’aménagement et la gestion du site de Bois Pouvreau.
Ces modifications statutaires ont été entérinées par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024.
Par délibération en date du 15 mai 2025, le Bureau communautaire a approuvé la cession du site de Bois Pouvreau à la Commune de Ménigoute, pour la somme d’un euro symbolique augmenté du coût d’acquisition du système de paiement des cartes pêches, acheté en août 2024, soit 6 140 € HT.
Cette cession doit être actée par un acte administratif signé par le 1er Vice-Président dans l’ordre des nominations et reçu et authentifié par Monsieur le Président.
Aux termes de la délibération du 15 mai 2025, Monsieur Jany PERONNET, alors 1er Vice-président dans l’ordre des nominations, a été désigné en tant que signataire de l’acte administratif de cession.
Il convient d’approuver la substitution de Monsieur Jean-Michel PRIEUR, 1er Vice-président, à Monsieur Jany PERONNET, pour la signature de l’acte administratif de cession.
Aussi ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311-13 et L.2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.3221-1 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°CCPG164-2024, en date du 19 septembre 2024, approuvant les modifications apportées aux statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, à compter du 1er janvier 2025, parmi lesquelles figure la restitution, à la Commune de Ménigoute, de la compétence relative à la création, l’aménagement et la gestion du site de Bois Pouvreau ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine à compter du 1er janvier 2025 ;
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’Etat, en date du 27 avril 2023, prorogé le 18 avril 2025 et le 3 août 2026, estimant la valeur vénale de l’ensemble du site de Bois Pouvreau à la somme de 345 600 € ;
VU la délibération du Bureau communautaire n°BCPG25-2025, en date du 15 mai 2025, approuvant la cession du site de Bois Pouvreau à la Commune de Ménigoute ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°CCPG061-2026, en date du 16 avril 2026, aux termes de laquelle Monsieur Jean-Michel PRIEUR a été proclamé 1er Vice-président ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°CCPG063-2026, en date du 30 avril 2026, approuvant la délégation d’attribution du Conseil communautaire au Bureau communautaire pour les cessions de biens immobiliers inférieures à 216 000 € HT ;
CONSIDERANT que suite à la restitution, à la Commune de Ménigoute, de la compétence relative à la création, l’aménagement et la gestion du site de Bois Pouvreau, conformément à l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, le Bureau communautaire a acté la cession du site, cadastré comme suit, à la Commune de Ménigoute ; N°BCPG052-2026- CESSION DU SITE DE BOIS POUVREAU AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE MENIGOUTE
Commune Section N° Adresse Surface Ménigoute D 114 La Roche 00 ha 26 a 45 ca Ménigoute D 165 Moulin de Bois Pouvreau 00 ha 00 a 42 ca Ménigoute D 166 Moulin de Bois Pouvreau 00 ha 01 a 50 ca Ménigoute D 167 Moulin de Bois Pouvreau 00 ha 18 a 28 ca Ménigoute D 168 Moulin de Bois Pouvreau 00 ha 95 a 45 ca Ménigoute D 169 Moulin de Bois Pouvreau 00 ha 00 a 58 ca Ménigoute D 170 Moulin de Bois Pouvreau 00 ha 09 a 54 ca Ménigoute D 172 Moulin de Bois Pouvreau 00 ha 06 a 42 ca Ménigoute C 286 Etang de Bois Pouvreau 00 ha 15 a 38 ca Ménigoute C 287 Etang de Bois Pouvreau 05 ha 86 a 87 ca Ménigoute C 288 Etang de Bois Pouvreau 02 ha 39 a 36 ca Ménigoute C 289 Etang de Bois Pouvreau 00 ha 05 a 80 ca Ménigoute C 290 Etang de Bois Pouvreau 00 ha 90 a 46 ca Ménigoute C 291 Le Gros Bois 01 ha 48 a 50 ca Ménigoute C 408 L’Aveneau 02 ha 08 a 34 ca Ménigoute C 422 Bois de l’Etang 00 ha 27 a 80 ca Ménigoute C 423 Bois de l’Etang 00 ha 03 a 18 ca Ménigoute C 424 Bois de l’Etang 00 ha 31 a 70 ca Ménigoute C 425 Bois de l’Etang 01 ha 57 a 65 ca Ménigoute C 426 Bois de l’Etang 00 ha 28 a 50 ca Ménigoute C 427 Bois de l’Etang 04 ha 05 a 30 ca Ménigoute C 428 Bois de l’Etang 00 ha 14 a 68 ca Ménigoute C 429 Bois de l’Etang 01 ha 98 a 72 ca Ménigoute C 432 L’Aveneau 00 ha 00 a 66 ca Ménigoute D 450 Moulin de Bois Pouvreau 00 ha 48 a 20 ca Ménigoute D 451 Moulin de Bois Pouvreau 00 ha 00 a 14 ca
CONSIDERANT que conformément à la délibération du Conseil communautaire en date du 19 septembre 2024, cette cession a été consentie pour la somme d’un euro symbolique augmenté du coût d’acquisition du système de paiement des cartes pêches, acheté en août 2024, soit 6 140 € HT ;
CONSIDERANT que cette cession doit être actée par un acte administratif signé par le 1er Vice-Président dans l’ordre des nominations et reçu et authentifié par Monsieur le Président ;
CONSIDERANT qu’aux termes de la délibération du 15 mai 2025, Monsieur Jany PERONNET, alors 1er Vice-président dans l’ordre des nominations, a été désigné en tant que signataire de l’acte administratif de cession ;
CONSIDERANT que par délibération du Conseil communautaire n°CCPG061-2026, en date du 16 avril 2026, Monsieur Jean-Michel PRIEUR a été proclamé 1er Vice-président ;
CONSIDERANT qu’il convient ainsi de désigner Monsieur Jean-Michel PRIEUR, 1er Vice-président, en tant que signataire de l’acte administratif de cession ;
Il est proposé au Bureau communautaire :
- de désigner Monsieur Jean-Michel PRIEUR, 1er Vice-président dans l'ordre des nominations, en tant que signataire de l’acte administratif de cession du site de Bois Pouvreau, et de tout acte complémentaire, rectificatif, ou modificatif ;
- d’autoriser le Président à signer tous autres documents relatifs à ce dossier. N°BCPG052-2026- CESSION DU SITE DE BOIS POUVREAU AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE MENIGOUTE
Après en avoir délibéré
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Fait & Délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Secrétaire
POUR EXTRAIT CONFORME
(signatures électroniques)
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N°BCPG053-2026- VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION A, NUMERO 988, SUR LA COMMUNE DE LE TALLUD
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BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 SEPTEMBRE 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° BCPG053-2026 - VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION A, NUMERO 988, SUR LA COMMUNE DE LE TALLUD
Nombre d'élus
En exercice Quorum Présents Votants
18 10 13 15
L'an deux mille vingt-six, le 03 septembre à 17h00, le Bureau communautaire légalement convoqué le 27 août 2026, s'est réuni Salle du Conseil de la mairie de Pompaire en séance sous la présidence de M. Alexandre MARTIN, Président.
Présents :
M. Alexandre MARTIN, Mme Marina PIET, Mme Aurélie THÉBAULT, Mme Laetitia CHOUETTE, M. Didier GAILLARD, Mme Chantal RIVAULT, M. Christophe DE LA SAYETTE, M. Emmanuel ALLARD, M. Jean-Paul CHAUSSONEAUX, M. Jean PILLOT, Mme Claire ANDRÉ, M. Eric CHEVALIER, M. David FEUFEU.
Absents non excusés :
M. Jean-Michel PRIEUR, M. Nicolas GAMACHE.
Absent excusé :
M. Philippe ALBERT.
Procurations :
M. Jérôme BACLE donne pouvoir à Mme Chantal RIVAULT, M. Patrice BERGEON donne pouvoir à M. Alexandre MARTIN.
Secrétaire de séance : Monsieur CHAUSSONEAUX Jean-Paul N°BCPG053-2026- VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION A, NUMERO 988, SUR LA COMMUNE DE LE TALLUD
N° BCPG053-2026 - VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION A, NUMERO 988, SUR LA COMMUNE DE LE TALLUD
Rapporteur : Monsieur Alexandre MARTIN, Président
Par délibération du 20 novembre 2025, le Conseil communautaire a approuvé la cession de la parcelle cadastrée section A, numéro 988, située sur la Commune de Le Tallud, d’une superficie de 32 998 m², au bénéfice de la Commune de Le Tallud, au prix de 0,40 € /m².
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la cession doit être actée par un acte administratif signé par le 1er Vice-Président dans l’ordre des nominations et reçu et authentifié par Monsieur le Président.
Aux termes de la délibération du 20 novembre 2025, Monsieur Jany PERONNET, alors 1er Vice-président dans l’ordre des nominations, a été désigné en tant que signataire de l’acte administratif de cession.
Il convient d’approuver la substitution de Monsieur Jean-Michel PRIEUR, 1er Vice-président, à Monsieur Jany PERONNET, pour la signature de l’acte administratif de cession.
Aussi ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311-13 et L.2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.3221-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine à compter du 1er janvier 2025 ;
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’Etat, en date du 1er décembre 2025, prorogeant l'avis du 31 mai 2023, estimant la valeur vénale de la parcelle cadastrée section A, numéro 988, située sur la Commune de Le Tallud, à la somme de 23 100 € HT ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°CCPG166-2025, en date du 20 novembre 2025, approuvant la cession de la parcelle cadastrée section A, numéro 988, d’une superficie de 32 998 m², au bénéfice de la Commune de Le Tallud, au prix de 0,40 € /m² ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°CCPG061-2026, en date du 16 avril 2026, aux termes de laquelle Monsieur Jean-Michel PRIEUR a été proclamé 1er Vice-président ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°CCPG063-2026, en date du 30 avril 2026, approuvant la délégation d’attribution du Conseil communautaire au Bureau communautaire pour les cessions de biens immobiliers inférieures à 216 000 € HT ;
CONSIDERANT le souhait de la Commune de Le Tallud d’acquérir la parcelle cadastrée comme suit, pour créer un espace de biodiversité :
Commune Section Numéro Lieudit Superficie Le Tallud A 988 La Crépelière 03 ha 29 a 98 ca
CONSIDERANT que par délibération en date du 20 novembre 2025, le Conseil communautaire a acté la cession de ladite parcelle à la Commune de Le Tallud, au prix de 0,40 € /m² ;
CONSIDERANT que cette cession doit être actée par un acte administratif signé par le 1er Vice-Président dans l’ordre des nominations et reçu et authentifié par Monsieur le Président ;
CONSIDERANT qu’aux termes de la délibération du 20 novembre 2025, Monsieur Jany PERONNET, alors 1er Vice-président dans l’ordre des nominations, a été désigné en tant que signataire de l’acte administratif de cession ; N°BCPG053-2026- VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION A, NUMERO 988, SUR LA COMMUNE DE LE TALLUD
CONSIDERANT que par délibération du Conseil communautaire n°CCPG061-2026 en date du 16 avril 2026, Monsieur Jean-Michel PRIEUR a été proclamé 1er Vice-président ;
CONSIDERANT qu’il convient ainsi de désigner Monsieur Jean-Michel PRIEUR, 1er Vice-président, en tant que signataire de l’acte administratif de cession ;
Il est proposé au Bureau communautaire :
- de désigner Monsieur Jean-Michel PRIEUR, 1er Vice-président dans l'ordre des nominations, en tant que signataire de l’acte administratif de cession de la parcelle cadastrée section A, numéro 988, sur la Commune de Le Tallud, et de tout acte complémentaire, rectificatif, ou modificatif ;
- d’autoriser le Président à signer tous autres documents relatifs à ce dossier.
Après en avoir délibéré ;
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Fait & Délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Secrétaire
POUR EXTRAIT CONFORME
(signatures électroniques)
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N°BCPG054-2026- LIGNE DE TRESORERIE
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BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 SEPTEMBRE 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° BCPG054-2026 - LIGNE DE TRESORERIE
Nombre d'élus
En exercice Quorum Présents Votants
18 10 14 16
L'an deux mille vingt-six, le 03 septembre à 17h00, le Bureau communautaire légalement convoqué le 27 août 2026, s'est réuni Salle du Conseil de la mairie de Pompaire en séance sous la présidence de M. Alexandre MARTIN, Président.
Présents :
M. Alexandre MARTIN, M. Jean-Michel PRIEUR, Mme Marina PIET, Mme Aurélie THÉBAULT, M. Nicolas GAMACHE, Mme Laetitia CHOUETTE, Mme Chantal RIVAULT, M. Christophe DE LA SAYETTE, M. Emmanuel ALLARD, M. Jean-Paul CHAUSSONEAUX, M. Jean PILLOT, Mme Claire ANDRÉ, M. Eric CHEVALIER, M. David FEUFEU.
Absent non excusé :
M. Didier GAILLARD.
Absent excusé :
M. Philippe ALBERT.
Procurations :
M. Jérôme BACLE donne pouvoir à Mme Chantal RIVAULT, M. Patrice BERGEON donne pouvoir à M. Alexandre MARTIN.
Secrétaire de séance : Monsieur CHAUSSONEAUX Jean-Paul N°BCPG054-2026- LIGNE DE TRESORERIE
N° BCPG054-2026 - LIGNE DE TRESORERIE
Rapporteur : Monsieur Philippe ALBERT, Vice-Président
Pour assurer des besoins ponctuels de trésorerie, la Communauté de communes dispose de 2 lignes de trésorerie de 1 000 000 € chacune.
Un contrat de ligne de trésorerie souscrit auprès du Crédit Agricole Charente-Maritime-Deux-Sèvres dans les conditions suivantes a été acté par délibération du Bureau communautaire du 2 juillet 2026 : Montant : 1 000 000 €
Taux : euribor 3m + 0,43 %
Frais : 1 000 €
Commission de non-utilisation : 0 %
La deuxième ligne de trésorerie, qui arrivait à échéance le 27 juillet 2026, a été renouvelée pour 3 mois, lors du Bureau communautaire du 2 juillet 2026, passant ainsi sur une échéance au 23 octobre 2026.
Une consultation a été lancée auprès des différents établissements bancaires pour une nouvelle ligne de trésorerie d’un million d’euro afin de la renouveler.
Il est proposé de retenir l’offre de la Caisse d’Epargne dans les conditions suivantes : Taux : Ester + 0,40 %
Frais : 1 500 €
Commission de non-utilisation : 0,30 %
Aussi ;
VU la délibération n°CCPG98-2025 du Conseil communautaire, en date du 3 juillet 2025 approuvant la signature d’un contrat de ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour un montant de 1 000 000 € ;
VU la délibération n°CCPG063-2026 du Conseil communautaire, en date du 30 avril 2026, approuvant les délégations d’attribution du Conseil communautaire au Bureau communautaire ;
VU la délibération n°BCPG036-2026 du Bureau communautaire, en date du 2 juillet 2026, approuvant le renouvellement, pour 3 mois, du contrat de ligne de trésorerie souscrit auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour un montant de 1 000 000 € ;
CONSIDERANT que le contrat de ligne de trésorerie souscrit auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour un montant de 1 000 000 € arrive à échéance le 23 octobre 2026 ;
CONSIDERANT qu’il y a ainsi lieu de souscrire une nouvelle ligne de trésorerie d’un montant de 1 000 000 € ;
Il est proposé au Bureau communautaire :
- d’approuver la signature d’un contrat de ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes dans les conditions suivantes :
• Montant : 1 000 000 €
• Taux : Ester + 0,40 %
• Frais : 1 500 €
• Commission de non-utilisation : 0,30 %
- d’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier. N°BCPG054-2026- LIGNE DE TRESORERIE
Après en avoir délibéré ;
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Fait & Délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Secrétaire
POUR EXTRAIT CONFORME
(signatures électroniques)
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N°BCPG055-2026- GARANTIE D'EMPRUNT - DEUX-SEVRES HABITAT
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BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 SEPTEMBRE 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° BCPG055-2026 - GARANTIE D'EMPRUNT - DEUX-SEVRES HABITAT
Nombre d'élus
En exercice Quorum Présents Votants
18 10 14 12
L'an deux mille vingt-six, le 03 septembre à 17h00, le Bureau communautaire légalement convoqué le 27 août 2026, s'est réuni Salle du Conseil de la mairie de Pompaire en séance sous la présidence de M. Alexandre MARTIN, Président.
Présents :
M. Alexandre MARTIN, M. Jean-Michel PRIEUR, Mme Marina PIET, Mme Aurélie THÉBAULT, Mme Laetitia CHOUETTE, M. Didier GAILLARD, Mme Chantal RIVAULT, M. Christophe DE LA SAYETTE, M. Emmanuel ALLARD, M. Jean-Paul CHAUSSONEAUX, M. Jean PILLOT, Mme Claire ANDRÉ, M. Eric CHEVALIER, M. David FEUFEU.
Absent non excusé :
M. Nicolas GAMACHE.
Absent excusé :
M. Philippe ALBERT.
Procurations :
M. Jérôme BACLE donne pouvoir à Mme Chantal RIVAULT, M. Patrice BERGEON donne pouvoir à M. Alexandre MARTIN.
Secrétaire de séance : Monsieur CHAUSSONEAUX Jean-Paul N°BCPG055-2026- GARANTIE D'EMPRUNT - DEUX-SEVRES HABITAT
N° BCPG055-2026 - GARANTIE D'EMPRUNT - DEUX-SEVRES HABITAT
Rapporteur : Monsieur Philippe ALBERT, Vice-Président
Deux-Sèvres Habitat, office public de l’Habitat à l’échelle du département, sollicite la Communauté de communes Parthenay-Gâtine pour garantir une partie d’un prêt.
En effet, l’office a engagé la construction d’un nouveau siège administratif, opération d’un montant de près de 13 millions d’euros. Pour ce faire, un prêt de 6 millions d’euros auprès de la Banque des territoires qui leur exige une garantie d’emprunt par les collectivités partenaires. Ce siège administratif étant un équipement mutualisé au service des membres de l’ensemble du territoire, une répartition de cette garantie au prorata du nombre de logements gérés par l’office est proposée.
Il en résulte pour la Communauté de communes Parthenay-Gâtine une part de 6% du prêt à garantir, soit 360 000 euros.
Aussi ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2252-1 à L.2251-5, L.5111-4 et L.5214-1 et suivants du CGCT ;
VU l’article 2305 du Code civil ;
VU le contrat de prêt n°190819 en annexe signé entre Deux-Sèvres Habitat ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations :
CONSIDERANT que Deux-Sèvres Habitat a engagé la construction d’un nouveau siège administratif, pour près de 13 millions d’euros ;
CONSIDERANT que Deux-Sèvres Habitat sollicite la Communauté de communes Parthenay-Gâtine pour garantir un pourcentage de l’emprunt octroyé pour cette opération, au prorata du nombre de logements gérés sur le territoire ;
Il est proposé au Bureau communautaire :
- d’accorder une garantie à hauteur de 6,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 6 000 000 euros souscrit par l’emprunteur Deux-Sèvres Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 190819 constitué d’une ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 360 000 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - d’accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et que cette garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes à ce règlement.
- d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier. N°BCPG055-2026- GARANTIE D'EMPRUNT - DEUX-SEVRES HABITAT
Après en avoir délibéré ;
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
VOTE VOIX
Pour 12
Contre 0
Abstention 3
Ne participe pas au vote 1
Fait & Délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Secrétaire
POUR EXTRAIT CONFORME
(signatures électroniques)
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N°BCPG056-2026- REHABILITATION DE LA MAISON DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE A MENIGOUTE - APPROBATION DES AVENANTS DE TRANSFERT N°2 ET 3
./webapps/delib/modele/images/logo.png
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 SEPTEMBRE 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° BCPG056-2026 - REHABILITATION DE LA MAISON DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE A MENIGOUTE - APPROBATION DES AVENANTS DE TRANSFERT N°2 ET 3
Nombre d'élus
En exercice Quorum Présents Votants
18 10 14 16
L'an deux mille vingt-six, le 03 septembre à 17h00, le Bureau communautaire légalement convoqué le 27 août 2026, s'est réuni Salle du Conseil de la mairie de Pompaire en séance sous la présidence de M. Alexandre MARTIN, Président.
Présents :
M. Alexandre MARTIN, M. Jean-Michel PRIEUR, Mme Marina PIET, Mme Aurélie THÉBAULT, Mme Laetitia CHOUETTE, M. Didier GAILLARD, Mme Chantal RIVAULT, M. Christophe DE LA SAYETTE, M. Emmanuel ALLARD, M. Jean-Paul CHAUSSONEAUX, M. Jean PILLOT, Mme Claire ANDRÉ, M. Eric CHEVALIER, M. David FEUFEU.
Absent non excusé :
M. Nicolas GAMACHE.
Absent excusé :
M. Philippe ALBERT.
Procurations :
M. Jérôme BACLE donne pouvoir à Mme Chantal RIVAULT, M. Patrice BERGEON donne pouvoir à M. Alexandre MARTIN.
Secrétaire de séance : Monsieur CHAUSSONEAUX Jean-Paul N°BCPG056-2026- REHABILITATION DE LA MAISON DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE A MENIGOUTE - APPROBATION DES AVENANTS DE TRANSFERT N°2 ET 3
N° BCPG056-2026 - REHABILITATION DE LA MAISON DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE A MENIGOUTE - APPROBATION DES AVENANTS DE TRANSFERT N°2 ET 3
Rapporteur : Monsieur Didier GAILLARD, Vice-Président
La Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, en partenariat avec le CSC du Pays Ménigoutais, a réhabilité la Maison de l’enfance et de la famille à Ménigoute. Cette réhabilitation a permis de répondre aux enjeux nationaux du Service Public Petite Enfance (SPPE)
Suite à cette réhabilitation, le bâtiment accueille :
- Le Multi-accueil Mini’gouttes avec un agrément de 16 places (contre 12 précédemment) - Le Relais Petite Enfance
- La Maison des 1000 premiers jours, en expérimentation depuis mars 2024, ouvrant ainsi un lieu ressource et un carrefour de rencontres, pour les parents et professionnels.
Sa réhabilitation a permis de répondre aux enjeux liés à la qualité des modes d’accueil des jeunes enfants sur le territoire.
Dans le cadre de cette réhabilitation, le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué au groupement constitué des sociétés TEMIS ARCHITECTES SARL, MARET & ASSOCIES SARL et ACE SARL.
Le cabinet MARET & ASSOCIES SARL avait déposé sa candidature sous le numéro SIRET 509 638 888 00016 correspondant à l’adresse postale « 3 Rue de Verdun 79200 POMPAIRE ».
Le cabinet MARET & ASSOCIES SARL a déménagé à l’adresse suivante : 15 Rue de Verdun 79200 POMPAIRE. Un nouveau numéro SIRET lui a été attribué (509 638 888 00024).
Le cabinet d’architecture TEMIS avait, quant à lui, déposé sa candidature sous le numéro SIRET 534 815 576 00028 correspondant à l’adresse postale « 1 Rue Vasco de Gama 79260 LA CRECHE ».
En juin 2026, le cabinet d’architecture TEMIS a déménagé à l’adresse suivante : 965 Rue du Petit Fief 79230 AIFFRES. Un nouveau numéro SIRET lui a été attribué (534 815 576 00036).
Il est nécessaire d’acter, par voie d’avenant, le changement de numéro SIRET du cabinet MARET & ASSOCIES SARL et du cabinet, afin de pouvoir régler leurs factures.
Aussi ;
VU le Code de la commande publique ;
VU les pièces du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation de la Maison de l’Enfance et de la Famille de Ménigoute, et notamment l’acte d’engagement fixant le montant des missions à la somme de 71 340 € TTC ;
VU la délibération n°CCPG34a-2025 du Conseil communautaire en date du 20 février 2025 validant l’avant- projet définitif relatif à la réhabilitation de la Maison de l’Enfance et de la Famille de Ménigoute ;
VU l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation de la Maison de l’Enfance et de la Famille de Ménigoute, en date du 13 juin 2025, fixant la rémunération définitive de l’équipe de maîtrise d’œuvre ;
CONSIDERANT que le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation de la Maison de l’Enfance et de la Famille de Ménigoute a été attribué au groupement constitué des sociétés TEMIS ARCHITECTES SARL, MARET & ASSOCIES SARL et ACE SARL ;
CONSIDERANT qu’à la suite d’un déménagement, le cabinet MARET & ASSOCIES a changé d’adresse postale, entrainant un changement de numéro de SIRET qu’il convient de prendre en compte par un avenant de transfert n°2 afin de pouvoir régler les factures correspondantes ; N°BCPG056-2026- REHABILITATION DE LA MAISON DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE A MENIGOUTE - APPROBATION DES AVENANTS DE TRANSFERT N°2 ET 3
CONSIDERANT qu’à la suite d’un déménagement, le cabinet d’architecture TEMIS a changé d’adresse postale, entrainant un changement de numéro de SIRET qu’il convient de prendre en compte par un avenant de transfert n°3 afin de pouvoir régler les factures correspondantes ;
Il est proposé au Bureau communautaire :
- d’approuver les termes des avenants de transfert n°2 et 3 au marché de maîtrise d’œuvre pour la
réhabilitation de la maison de l’enfance et de la famille à Ménigoute, ci-annexés ;
- d’autoriser le Président à signer lesdits avenants ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré ;
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Fait & Délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Secrétaire
POUR EXTRAIT CONFORME
(signatures électroniques)
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N°BCPG057-2026- ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - SOLDE SUR LE FORFAIT INTERCOMMUNAL 2026
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BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 SEPTEMBRE 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° BCPG057-2026 - ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - SOLDE SUR LE FORFAIT INTERCOMMUNAL 2026
Nombre d'élus
En exercice Quorum Présents Votants
18 10 14 16
L'an deux mille vingt-six, le 03 septembre à 17h00, le Bureau communautaire légalement convoqué le 27 août 2026, s'est réuni Salle du Conseil de la mairie de Pompaire en séance sous la présidence de M. Alexandre MARTIN, Président.
Présents :
M. Alexandre MARTIN, M. Jean-Michel PRIEUR, Mme Marina PIET, Mme Aurélie THÉBAULT, Mme Laetitia CHOUETTE, M. Didier GAILLARD, Mme Chantal RIVAULT, M. Christophe DE LA SAYETTE, M. Emmanuel ALLARD, M. Jean-Paul CHAUSSONEAUX, M. Jean PILLOT, Mme Claire ANDRÉ, M. Eric CHEVALIER, M. David FEUFEU.
Absent non excusé :
M. Nicolas GAMACHE.
Absent excusé :
M. Philippe ALBERT.
Procurations :
M. Jérôme BACLE donne pouvoir à Mme Chantal RIVAULT, M. Patrice BERGEON donne pouvoir à M. Alexandre MARTIN.
Secrétaire de séance : Monsieur CHAUSSONEAUX Jean-Paul N°BCPG057-2026- ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - SOLDE SUR LE FORFAIT INTERCOMMUNAL 2026
N° BCPG057-2026 - ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - SOLDE SUR LE FORFAIT INTERCOMMUNAL 2026
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PRIEUR, Vice-Président
Les conventions pour le versement du forfait intercommunal au profit des écoles privées ont été signées en 2023.
Suite au calcul des montants 2026 par école, intégrant la revalorisation du coût par élève, laquelle tient compte de l’indice de la fonction publique et de l’indice de la consommation, il est proposé de verser à chaque école le solde 2026.
Aussi ;
VU la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;
VU la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
VU le Code de l’éducation, notamment ses articles L.442-5 et L.442-13-1 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°CCPG90-2023 en date du 17 mai 2023 relative à la fixation du montant du forfait intercommunal versé aux écoles privées sous contrat d’association 2022-2026 ;
VU la délibération du Bureau communautaire n°BCPG005-2026, en date du 15 janvier 2026, approuvant le versement des acomptes sur le forfait intercommunal 2026 sur la base du quart du montant du forfait intercommunal 2025 en faveur des écoles privées sous contrat d’association ;
VU la délibération du Bureau communautaire n°BCPG030-2026, en date du 4 juin 2026, approuvant le versement des acomptes sur le forfait intercommunal 2026 sur la base de la moitié du montant du forfait intercommunal 2026 en faveur des écoles privées sous contrat d’association ;
VU les contrats d’association conclus entre les Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) et l’Etat ;
CONSIDERANT que par délibération du 17 mai 2023, le Conseil communautaire a approuvé l’attribution du forfait intercommunal aux organismes de gestion des écoles privées sous contrat du territoire de la Communauté de communes pour les années 2024, 2025 et 2026, calculé sur le nombre d’élève de maternelle à partir de 3 ans et de l’élémentaire qui résident et fréquentent une école privée sur le territoire communautaire, présents au 30 septembre de l’année N-1 à hauteur du coût par élève de l’année N-1 augmenté de l’indice de la fonction publique pour 71% du coût élève N-1, et sur l’indice de la consommation pour 29% du coût élève N-1 ;
CONSIDERANT que les dispositions du règlement général d’attribution des subventions aux associations permettent aux associations de solliciter, au cours du dernier trimestre de l’année 2026, le versement du solde de la subvention, correspondant à la différence entre le montant de la subvention 2026 et celui versé en janvier (25% de la subvention 2025) puis en juin (50% de la subvention 2026) ;
Il est proposé au Bureau communautaire :
- d'approuver le versement du solde du forfait intercommunal 2026 aux écoles privées sous contrat d'association.
Ecoles Montant de la
subvention
Versement
janvier 2026
Versement en
juin
Solde
Versement N°BCPG057-2026- ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - SOLDE SUR LE FORFAIT INTERCOMMUNAL 2026
2026 25% de la
subvention
2025
50% de la
subvention 2026
Octobre 2026
Ecole privée St Louis (Vernoux) 20 004,95 € 6 551,60 € 10 002,48 € 3 450,87 €
Ecole privée Sainte Thérèse
(Gourgé)
19 129,13 € 4 333,76 € 9 564,57 € 5 230,80 €
Total: 39 134,08 € 10 885,36 € 19 567,05 € 8 681,67 €
- de dire que les crédits sont ouverts au budget de l’année 2026 à l’imputation 65 – 6558 – 2135 –SCOLAIR, - d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré ;
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Fait & Délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Secrétaire
POUR EXTRAIT CONFORME
(signatures électroniques)
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N°BCPG058-2026- AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LES TEMPS PERISCOLAIRES SUR LA PAUSE MERIDIENNE - ECOLE GUTENBERG 2025-2026
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BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 SEPTEMBRE 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° BCPG058-2026 - AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LES TEMPS PERISCOLAIRES SUR LA PAUSE MERIDIENNE - ECOLE GUTENBERG 2025- 2026
Nombre d'élus
En exercice Quorum Présents Votants
18 10 14 16
L'an deux mille vingt-six, le 03 septembre à 17h00, le Bureau communautaire légalement convoqué le 27 août 2026, s'est réuni Salle du Conseil de la mairie de Pompaire en séance sous la présidence de M. Alexandre MARTIN, Président.
Présents :
M. Alexandre MARTIN, M. Jean-Michel PRIEUR, Mme Marina PIET, Mme Aurélie THÉBAULT, M. Nicolas GAMACHE, Mme Laetitia CHOUETTE, Mme Chantal RIVAULT, M. Christophe DE LA SAYETTE, M. Emmanuel ALLARD, M. Jean-Paul CHAUSSONEAUX, M. Jean PILLOT, Mme Claire ANDRÉ, M. Eric CHEVALIER, M. David FEUFEU.
Absent non excusé :
M. Didier GAILLARD.
Absent excusé :
M. Philippe ALBERT.
Procurations :
M. Jérôme BACLE donne pouvoir à Mme Chantal RIVAULT, M. Patrice BERGEON donne pouvoir à M. Alexandre MARTIN.
Secrétaire de séance : Monsieur CHAUSSONEAUX Jean-Paul N°BCPG058-2026- AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LES TEMPS PERISCOLAIRES SUR LA PAUSE MERIDIENNE - ECOLE GUTENBERG 2025-2026
N° BCPG058-2026 - AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LES TEMPS PERISCOLAIRES SUR LA PAUSE MERIDIENNE - ECOLE GUTENBERG 2025-2026
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PRIEUR, Vice-Président
La convention établie en 2025 a pour objet de préciser les objectifs d’accompagnement permettant d’assurer la continuité éducative et d’améliorer la qualité d’accueil des temps périscolaires pendant la pause méridienne, et les modalités de coopération de mise en œuvre des moyens humains et financiers à l’école de Gutenberg.
La gestion du temps de pause méridienne relève de la compétence de la commune de Parthenay. Compte tenu des nombreuses difficultés d’encadrement et d’organisation rencontrées les années précédentes et après concertation entre les collectivités, l’Education Nationale et les partenaires institutionnels, il a été proposé pour l’année 2025-2026 de confier les temps d’accompagnement des élèves sur la pause méridienne, en dehors des temps de repas, à la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine.
Cette particularité sur le territoire résulte du choix des créneaux des APS (animations périscolaires) entre 12h et 14h à l’école Gutenberg, et se « chevauchant » avec la pause méridienne., les temps d’APS et de récréation de la pause méridienne se juxtaposant entre les différents cycles et niveaux de classes, liés à l’organisation de la restauration scolaire en 2 services, et sur un temps de pause méridienne de 2h15.
Le financement de ces temps par la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine est équilibré par un accompagnement de la CAF (déclaration des temps périscolaires) et la participation de la commune de Parthenay (compétente) à hauteur de 8 500 €. Les missions d’encadrement de la cour pendant la pause méridienne sont assurées par les animateurs de la CCPG. Les animateurs de la Ville de Parthenay conservent la charge :
- De l’animation du temps de repas,
- De l’accompagnement des enfants entre l’école et la salle de restauration.
L’expérience 2025-2026 étant positive, il est proposé de proroger ce fonctionnement pour 3 ans et d’établir un avenant à la convention initiale.
Le présent avenant apporte également des modifications aux modalités d’encadrement et d’organisation des temps périscolaires. Ainsi, la CCPG s’engage à proposer des animateurs pour l’encadrement des élèves de maternelle sur le temps de 12h à 13h, en fonction des effectifs et dans le respect du taux d’encadrement en vigueur.
Pour les élèves de l’élémentaire, la Ville de Parthenay s’engage à proposer des agents sur le temps périscolaire de 13h45 à 14h05, en fonction des effectifs et dans le respect du taux d’encadrement en vigueur.
L’avenant précise également les modalités de coordination du dispositif. Un responsable du service restauration de Gutenberg, un référent administratif ainsi que la directrice périscolaire de l’école Gutenberg sont désignés afin d’assurer la coordination du dispositif et le bon déroulement du temps méridien. Des réunions de suivi seront organisées chaque trimestre, ou à la demande de l’une des parties.
Une réunion avec l’ensemble des acteurs sera organisée au début de chaque année scolaire afin de garantir une bonne organisation du dispositif et d’en assurer la communication auprès des animateurs des deux collectivités. Une réunion technique sera également organisée en fin d’année scolaire afin de redéfinir les besoins pour la rentrée suivante.
Enfin, les règlements intérieurs relatifs au temps de pause méridienne seront appliqués distinctement sur les temps relevant de chacune des deux collectivités.
Les modalités financières sont maintenues dans le cadre de l’avenant. La Ville de Parthenay s’engage à verser à la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine une contribution financière annuelle de 8 500 €, destinée à couvrir la masse salariale liée à la mise en œuvre des missions assurées par la CCPG.
Le versement de cette contribution interviendra en deux fois au plus tard : N°BCPG058-2026- AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LES TEMPS PERISCOLAIRES SUR LA PAUSE MERIDIENNE - ECOLE GUTENBERG 2025-2026
• le 30 septembre, pour la période du 1er septembre au 31 décembre, pour un montant de 3 400 € ; • le 30 janvier, pour la période du 1er janvier au 7 juillet, pour un montant de 5 100 €.
L’avenant prévoit ainsi une prorogation de la convention pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2026, ainsi qu’une actualisation des modalités d’encadrement, de coordination et d’organisation des temps périscolaires entre la Ville de Parthenay et la CCPG.
Aussi ;
VU la délibération n°BCPG34-2025 du Bureau communautaire en date du 18 septembre 2025 approuvant les termes de La convention de partenariat Temps périscolaires sur la pause méridienne à l’école Gutenberg ;
VU la délibération n°CM95-2025 du Conseil municipal de la Commune de Parthenay en date du 29 septembre 2025 approuvant les termes de la convention de partenariat Temps périscolaires sur la pause méridienne à l’école Gutenberg ;
CONSIDERANT la volonté de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine et de la commune de Parthenay de mettre en place une organisation cohérente et d’assurer une continuité éducative sur le temps de pause méridienne à l’école de Gutenberg ;
CONSIDERANT les orientations politiques prises dans le cadre du Projet Educatif Local ;
CONSIDERANT l’expérience positive du fonctionnement mis en œuvre au cours de l’année scolaire 2025- 2026 dans le cadre de la convention de partenariat relative aux temps périscolaires sur la pause méridienne à l’école Gutenberg ;
CONSIDERANT la volonté de la CCPG et de la Ville de Parthenay de prolonger ce fonctionnement pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser, dans le cadre de l’avenant, les modalités d’encadrement, d’organisation et de coordination des temps périscolaires entre la Ville de Parthenay et la CCPG ;
CONSIDERANT que l’avenant précise les modalités de mise en œuvre des moyens humains et financiers nécessaires à l’organisation des temps périscolaires pendant la pause méridienne ;
CONSIDERANT que la Ville de Parthenay s'engage à verser à la CCPG une contribution financière d’un montant de huit mille cinq cents euros (8 500 €) ;
CONSIDERANT que ce montant est destiné à couvrir la masse salariale liée à la mise en œuvre des missions confiées à la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;
CONSIDERANT que le versement de cette contribution interviendra en deux fois au plus tard : - Le 30 septembre pour la période du 1er septembre au 31 décembre d’un montant de 3400 € ; - Le 30 janvier pour la période du 1er janvier au 7 juillet d’un montant de 5100 € ;
Il est proposé au Bureau communautaire :
- d’autoriser les termes de l’avenant à la convention de partenariat pour les temps périscolaires sur la pause méridienne à l’école Gutenberg ci-annexé,
- d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat et tout document relatif à ce dossier. N°BCPG058-2026- AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LES TEMPS PERISCOLAIRES SUR LA PAUSE MERIDIENNE - ECOLE GUTENBERG 2025-2026
Après en avoir délibéré ;
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Fait & Délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Secrétaire
POUR EXTRAIT CONFORME
(signatures électroniques)
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N°BCPG059-2026- CONVENTION DE PARTENARIAT ETUDE BASSIN DE LA DIVE
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BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 SEPTEMBRE 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° BCPG059-2026 - CONVENTION DE PARTENARIAT ETUDE BASSIN DE LA DIVE
Nombre d'élus
En exercice Quorum Présents Votants
18 10 14 16
L'an deux mille vingt-six, le 03 septembre à 17h00, le Bureau communautaire légalement convoqué le 27 août 2026, s'est réuni Salle du Conseil de la mairie de Pompaire en séance sous la présidence de M. Alexandre MARTIN, Président.
Présents :
M. Alexandre MARTIN, M. Jean-Michel PRIEUR, Mme Marina PIET, Mme Aurélie THÉBAULT, M. Nicolas GAMACHE, Mme Laetitia CHOUETTE, Mme Chantal RIVAULT, M. Christophe DE LA SAYETTE, M. Emmanuel ALLARD, M. Jean-Paul CHAUSSONEAUX, M. Jean PILLOT, Mme Claire ANDRÉ, M. Eric CHEVALIER, M. David FEUFEU.
Absent non excusé :
M. Didier GAILLARD.
Absent excusé :
M. Philippe ALBERT.
Procurations :
M. Jérôme BACLE donne pouvoir à Mme Chantal RIVAULT, M. Patrice BERGEON donne pouvoir à M. Alexandre MARTIN.
Secrétaire de séance : Monsieur CHAUSSONEAUX Jean-Paul N°BCPG059-2026- CONVENTION DE PARTENARIAT ETUDE BASSIN DE LA DIVE
N° BCPG059-2026 - CONVENTION DE PARTENARIAT ETUDE BASSIN DE LA DIVE
Rapporteur : Monsieur Jean PILLOT, Conseiller délégué
Les Communautés de communes Airvaudais Val de Thouet, Haut Poitou, Parthenay-Gâtine, Pays Loudunais, Thouarsais et la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire souhaitent s’engager dans une démarche commune pour la gestion des milieux aquatiques à l’échelle du bassin de la Dive du Nord.
Cette démarche se fonde sur la nécessaire approche globale de la gestion de l’eau sur l’ensemble du bassin versant, et s’appuie d’une part sur une étude de gouvernance du bassin à l’échelle supra communautaire et d’autre part, sur l’élaboration d’une stratégie territoriale assortie d’un programme d’actions pluriannuel d’entretien et de restauration des cours d’eau afin de répondre aux objectifs de reconquête de la qualité des eaux émanant de la Directive Cadre sur l’Eau.
La mise en place d’une convention a pour objet la mutualisation des moyens des collectivités signataires afin de mener des études et de se doter de moyens humains leur permettant d’améliorer la mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Dive au travers d'un partenariat établi entre elles.
La convention définit le cadre du partenariat entre les collectivités au travers d’un comité de pilotage. La signature de la convention engage les parties à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réussite du projet commun à savoir la définition de la stratégie territoriale et son plan d’actions à l’échelle du bassin versant de la Dive et qui comprend les étapes suivantes :
Etude de structuration de la gouvernance à l’échelle supra-communautaire pour le bassin versant de
la Dive
Etude de programmation d’un accord de territoire (stratégie territoriale et son plan d’actions)
Renforcement de l’ingénierie avec le recrutement d’un technicien rivières pour assurer le suivi de
ces 2 études
Chaque collectivité s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires au bon déroulement de la définition de la stratégie territoriale et son plan d’actions, notamment à : - Désigner deux représentants pour chaque collectivité au sein du comité de pilotage, - Participer aux réunions du comité de pilotage,
- Mettre à disposition les informations disponibles permettant de conduire les études, - Coordonner tout projet commun en partenariat avec les autres parties au sein du comité de pilotage, - Participer financièrement aux charges liées aux études et moyens humains recrutés en s’acquittant des sommes dues auprès de la collectivité désignée maître d'ouvrage du projet par voie de convention, selon la répartition prévue par la présente convention, dans le respect de la programmation financière adoptée pour ce projet et validée par les parties.
Les collectivités signataires conviennent d'une prise en charge du reste à charge selon la clé de répartition précisée ci-dessous, des dépenses inhérentes aux études projetées et aux moyens humains recrutés pour les mener, dans le cadre de la présente convention, tant en investissement qu'en fonctionnement :
Communauté de communes Airvaudais Val de Thouet : 4.5%
Communauté de communes Haut Poitou : 12%
Communauté de communes Parthenay Gâtine : 3.5%
Communauté de communes du Pays Loudunais : 57.5%
Communauté de communes du Thouarsais : 12.5%
Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire : 10%
Cette participation s’élève à 2 478 € pour la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine pour un reste à charge total de 70 800 € et pour un montant total de l’étude de 175 000 €, dont 104 200 € d’aides financières (AELB, Région, Département,…).
Aussi ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-61 ; N°BCPG059-2026- CONVENTION DE PARTENARIAT ETUDE BASSIN DE LA DIVE
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-7 ;
VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes Parthenay-Gâtine fait partie du bassin versant de la Dive, affluent du Thouet ;
Il est proposé au Bureau communautaire :
- d’accepter les termes de la convention de partenariat pour l’étude de la Dive, ci-annexée, - de désigner deux représentants au sein du comité de pilotage,
- de dire que les crédits sont ouverts au budget de l’année 2026, 65 - 65568 - 735 - ADMING - d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, élit pour l’étude du bassin de la Dive :
- Monsieur Alexandre Martin en tant que représentant, de la Communauté de communes au sein du comité de pilotage pour l’étude du bassin de la Dive;
- Monsieur Jean PILLOT en tant que représentant, de la Communauté de communes au sein du comité de pilotage pour l’étude du bassin de la Dive.
Après en avoir délibéré ;
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Fait & Délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Secrétaire
POUR EXTRAIT CONFORME
(signatures électroniques)
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.