Conseil Municipal - 1630670652 CM 27 FEVRIER 2020

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Conseil Municipal - 1630670652 CM 27 FEVRIER 2020 Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Champs-sur-Tarentaine-Marchal. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1630670652 CM 27 FEVRIER 2020)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Économie et finances, Compte rendu de la séance

du jeudi 27 février 2020 à 18 heures

Présents :Daniel CHEVALEYRE, Claire FERRADOU, Yves GOUTILLE, Dominique BON, Sophie AIRE, Ginette MALGUID, Thierry FONTY, Marie-Anaïs VALETTE Absents :Thomas FRAISSE

Représentés : René GOULESQUE par Martine MONCOURIER, Alain AURIELpar Dominique BON, Gilles BLANQUET par Yves GOUTILLE

Secrétaire de la séance : Yves GOUTILLE

Vote du compte administratif 2019 - CHAMPS SUR TARENTAINE-MARCHAL Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CHEVALEYRE Daniel

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par CHEVALEYRE Daniel après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 82 871.84 196 842.78 82 871.84 196 842.78

Opérations exercice 554 694.23 601 225.57 1 155 320.94 1 546 564.68 1 710 015.17 2 147 790.25

Total 637 566.07 601 225.57 1 155 320.94 1 743 407.46 1 792 887.01 2 344 633.03

Résultat de clôture 36 340.50 588 086.52 551 746.02

Restes à réaliser 1 037 472.90 1 029 426.00 1 037 472.90 1 029 426.00

Total cumulé 1 073 813.40 1 029 426.00 588 086.52 1 037 472.90 1 581 172.02

Résultat définitif 44 387.40 588 086.52 543 699.12

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Affectation du résultat de fonctionnement - Champs sur Tarentaine-Marchal - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 588 086.52 €Le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 196 842.78

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 298 548.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 391 243.74

Résultat cumulé au 31/12/2019 588 086.52

A.EXCEDENT AU 31/12/2019 588 086.52

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 44 387.40

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 543 699.12

B.DEFICIT AU 31/12/2019

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Vote du compte de gestion - Champs sur Tarentaine-Marchal

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CHEVALEYRE Daniel

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;Vote du compte administratif 2019 -Assainissement

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CHEVALEYRE Daniel

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par CHEVALEYRE Daniel après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 179 485.95 51 744.18 231 230.13

Opérations exercice 28 291.00 18 114.00 45 811.16 39 945.20 74 102.16 58 059.20

Total 28 291.00 197 599.95 45 811.16 91 689.38 74 102.16 289 289.33

Résultat de clôture 169 308.95 45 878.22 215 187.17

Restes à réaliser 179 074.13 179 074.13

Total cumulé 179 074.13 169 308.95 45 878.22 179 074.13 215 187.17

Résultat définitif 9 765.18 45 878.22 36 113.04

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Affectation du résultat de fonctionnement - Assainissement

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 45 878.22 €

Le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 51 744.18

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 9 765.18

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT -5 865.96

Résultat cumulé au 31/12/2019 45 878.22

A.EXCEDENT AU 31/12/2019 45 878.22

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 9 765.18

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 36 113.04

B.DEFICIT AU 31/12/2019

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Vote du compte de gestion - Assainissement

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de CHEVALEYRE Daniel

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Approbation des statuts du syndicat Misxte Ouvert "Agence de GEstion et Développement Informatique" (A.GE.D.I)

Pour rappel le syndicat mixte A.GE.D.I. a été constitué par arrêté préfectoral le 22 janvier 1998. Les

statuts ont ensuite été modifiés par un arrêté du 16 juin 2011 qui a entériné la transformation du

syndicat mixte en syndicat intercommunal ayant pour objet la mutualisation des services

informatiques, télématiques et prestations de services portant sur la mise en œuvre des nouvelles

technologie et d’accompagnement des collectivités membres dans le fonctionnement et le

développement de leur système d’information (NTIC).

Le syndicat a décidé, à la demande de l’administration, de revoir ses statuts. Il est envisagé d’adapter

la forme juridique aux besoins en passant de syndicat informatique mixte fermé à Syndicat

Informatique Mixte Ouvert et de modifier l’objet du syndicat (article 3). De cette transformation

découleront des conséquences quant au mode de gestion et de gouvernance de la structure.

Après approbation des statuts par le comité syndical lors de la séance du 4 décembre 2019, le

Syndicat A.GE.D.I. a sollicité ses membres afin de délibérer sur le projet de modification statutaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE l’ensemble des modifications statutaires et les nouveaux statuts du Syndicat Mixte

A.GE.D.I., joint en annexe,

 APPROUVE le passage de syndicat mixte fermé en Syndicat Mixte Ouvert,

 APPROUVE la modification de l’objet du syndicat,

 AUTORISE Monsieur le Maire, à effectuer les démarches nécessaires pour valider les nouveaux

statuts du Syndicat informatique A.GE.D.I.Contrat d'Assurance des Risques Statutaires

Le Maire expose :

 l'opportunité pour la Comune de Champs sur Tarentaine-Marchal de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

 l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Cantal le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence

 que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la commun .

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

La Comune de Champs sur Tarentaine-Marchal charge le Centre de Gestion du Cantal de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité

 agents IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption, temps partiel pour motif thérapeutique

Elles devront prendre effet au 1er janvier 2021, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Mise en oeuvre du régime indemnitaire des travaux supplémentaires Il est proposé de délibérer sur les points suivants :

 le nouveau régime des heures supplémentaires et le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.),

 le versement d’heures complémentaires pour les agents à temps non complet

Ce nouveau régime indemnitaire serait applicable dans notre collectivité à compter du 1er mars 2020.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve à l'unanimité l'application :

- du régime des heures supplémentaires (et complémentaires) :Catégories d’agents qui pourront bénéficier d’I.H.T.S :

Service Culture

- Adjoint du patrimoine 1ère classe

Service Technique

- Adjoint Technique 2ème classe

- Adjoint Technique Principal 2ème classe

- Agent de maîtrise

Service Animation

- Adjoint d'animation principal 1ère classe

Service Administratif

- Adjoint administratif principal 1ère classe

- Rédacteur Principal 1ère classe

Il faut rappeler que seules les heures réellement accomplies pourront être rémunérées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que pour les non titulaires.

  La récupération des heures supplémentaires :

 la récupération totale ou partielle sous la forme d’un repos compensateur

le temps de récupération sous la forme du repos compensateur peut être égal à la durée des travaux supplémentaires effectués par l’agent que ce soit un jour de semaine normal, un dimanche, un jour férié ou la nuit

la collectivité peut également prévoir que le temps de récupération est majoré lorsque l’agent a effectué des heures supplémentaires pendant un dimanche, un jour férié ou la nuit. Toutefois, cette majoration ne pourra excéder celle prévue pour la rémunération.

la rémunération par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) lorsque certaines heures n’ont pas été récupérées par un repos compensateur

la récupération des heures supplémentaires pendant les cycles de travail : rémunération ou repos compensateur

 la récupération sous la forme du versement des I.H.T.S

le plafond des 25 heures mensuelles y compris les heures effectuées un

dimanche, un jour férié ou la nuit.

rappeler le calcul des I.H.T.S. : le taux horaire de l’I.H.T.S. les 14 premières heures et les heures suivantes, la rémunération des I.H.T.S. lorsque l’agent accomplit des heures supplémentaires un dimanche, un jour férié ou la nuit.

Il est également précisé que les agents publics à temps non complet pourront être amenés à accomplir en fonction du besoin du service (surcharge de travail, ...) des heures complémentaires dans la limite d’un temps complet.Dissolution du CCAS de Champs sur Tarentaine-Marchal

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application de l'article L. 123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action social (CCAS) est obligatoire dans toute les communes de 1 500 habitants et plus.

Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants.

Il peut ainsi être dissous par délibération du Conseil Municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoirale de la République, dite loi NOTRE.

Suite à la dissoulution du CCAS, la commune peut exercer directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS.

Vu l'article L123-4 du code de l'action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1 500 habitants et remplit les conditions du code de l'action sociale et des familles.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- décide de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2019.

- dit que la compétense sera exercée directement par la Commune.

- décide de transférer le budget du CCAS dans celui de la Commune.

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout acte à intervenir pour l'application de la présente délibération.