Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 10 05 RAA N°73 2022 309 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 10 05 RAA N°73 2022 309 special Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 10 05 RAA N°73 2022 309 special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-309

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2022Sommaire

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -

Service environnement eau forets

73-2022-10-04-00001 - arrete 2022 2030 brucellose Savoie73 raa (5 pages) Page 3

273_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2022-10-04-00001

arrete 2022 2030 brucellose Savoie73 raa

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-10-04-00001 - arrete 2022 2030 brucellose Savoie73 raa 3E= PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau, Environnement, Forêt

Arrêté préfectoral n°2022-1038 du 4 octobre 2022

portant autorisation de capture de bouquetins, avec euthanasie des éventuels séropositifs en Savoie dans le massif des Aravis

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-7, et L.411-1, L.411-2 et R.411 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l’office français de la biodiversité ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François Ravier en qualité de préfet de la Savoie ;

VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu et l’arrêté du 23 juillet 2013 portant modification de cet arrêté ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-10-04-00001 - arrete 2022 2030 brucellose Savoie73 raa 4VU la circulaire ministérielle du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;

VU le rapport de l’ANSES du 5 juillet 2019 sur la saisine n° 2018-SA-0017 relatif à l’évaluation de la pertinence de la vaccination des bouquetins du Bargy contre la brucellose et concluant à une évaluation défavorable de cette vaccination ainsi qu’à la nécessité de la poursuite des mesures de gestion sanitaire de cette maladie, menées ces 3 dernières années dans les zones cœur et périphériques ;

VU le rapport de l’ANSES du 30 novembre 2021 sur la saisine n° 2021-SA-0200, relatif à l’évaluation de l’efficacité de différents scénarios de lutte contre la brucellose dans les populations de bouquetins du Bargy ;

VU la note d’appui scientifique et technique de l’ANSES du 6 janvier 2022 sur la saisine complémentaire du 17 décembre 2021 relative à l’évaluation de l’efficacité de scénarios complémentaires de lutte contre la brucellose dans les populations des bouquetins dans le massif du Bargy ;

VU la demande de dérogation présentée par le préfet de la Savoie au ministre de la transition écologique et solidaire ;

VU l’avis favorable du conseil national de la protection de la nature, en date du 05/09/2022, sur la demande de dérogation à la protection stricte du bouquetin des Alpes présentée par le préfet de la Savoie, pour la période 2022-2030 ;

CONSIDÉRANT la dangerosité de la bactérie zoonotique du genre brucella, réglementée par le règlement (UE) 2016/429, classée dans le groupe III du risque biologique pour l’homme ou l’animal (sur une échelle de I à IV, IV étant le plus élevé), inscrite sur la liste des agents potentiels de bioterrorisme ;

CONSIDÉRANT le résultat du Laboratoire National de Référence sur la Brucellose (ANSES) du 8 juillet 2022 confirmant la présence de la Brucella melitensis dans les organes d’une étagne retrouvée morte sur la commune de Cordon (Haute-Savoie), le 18 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT que la vaccination des bouquetins a fait l’objet d’une expérimentation et d’expertises qui ont démontré une balance risques- bénéfices très défavorable au regard des critères d’innocuité tels que décrits dans l’avis de l’ANSES du 5 juillet 2019, d’efficacité ainsi que des interférences avec les tests de dépistage ; qu’elle doit donc être écartée à ce stade et au regard des connaissances scientifiques actuelles, des outils visant à assainir la population de bouquetins ;

CONSIDÉRANT que, selon l’avis de l’ANSES du 30 novembre 2021, six scénarios de lutte contre la brucellose circulant dans les populations des bouquetins du massif du Bargy ont été testés en termes d’efficacité mesurée sur la base de 3 indicateurs clés : - le nombre de nouveaux cas par an sur la période 2021-2030 ; - la probabilité d’extinction de la maladie à l’horizon 2030 ;

- la séroprévalence de la maladie ;

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-10-04-00001 - arrete 2022 2030 brucellose Savoie73 raa 5CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de déroger à la protection stricte du bouquetin des Alpes (Capra ibex) dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

CONSIDÉRANT que des mesures de surveillance strictes de la faune sauvage et domestique sont indispensables ;

CONSIDÉRANT que les mesures de biosécurité (suppression des pierres à sel, parcage et surveillance des troupeaux) prises par l’arrêté DDETSPP – 20220722-01 du 25 juillet 2022 doivent être complétées par des mesures de surveillance et suivi de la population de bouquetins ;

CONSIDÉRANT la proximité des massifs hauts-savoyards du Bargy et de Sous-dine qui abritent des groupes de bouquetins avec le massif des Aravis ;

CONSIDÉRANT que la partie haute-savoyarde du massif des Aravis est concernée par une zone de sensibilité majeure définie pour le gypaète barbu mais qu’aucune n’est actuellement identifiée sur la partie savoyarde ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre alternative satisfaisante au suivi et que la dérogation ne nuit pas au maintien des populations de bouquetins des Alpes dans leur aire naturelle géographique ;

CONSIDÉRANT ainsi que l’ensemble des conditions prévues à l’article L411-2 du code de l’environnement sont réunies ;

CONSIDÉRANT la mise en œuvre effective de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne du projet d’arrêté sur le site Internet des services de l’État du 12 septembre 2022 au 27 septembre 2022 inclus ;

CONSIDÉRANT l’absence d’observations sur cette consultation rendue publique en date du 29 septembre 2022 ;

ARRÊTE

Article 1: la capture au maximum de 50 bouquetins par an est autorisée à partir de l’automne 2022 et jusqu’en 2030 sur la partie savoyarde du massif des Aravis (communes du canton d’Ugine appartenant au massif des Aravis : Ugine, La Giettaz, Flumet, Saint Nicolas la Chapelle).

Article 2: il est procédé à des tests de dépistage et à des marquages sur les animaux capturés.

Article 3: il est ordonné l’euthanasie directe des individus de tout sexe et âge, dont l’infection brucellique est confirmée grâce au test rapide au chevet de l’animal, ou le tir (euthanasie a posteriori de la capture) des individus qui ont obtenu un résultat défavorable aux tests sérologiques de confirmation effectués en laboratoire départemental d’analyses vétérinaires, postérieurement à leur capture. L’utilisation de dispositif de réduction de sons émis par le tir sera privilégiée.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-10-04-00001 - arrete 2022 2030 brucellose Savoie73 raa 6Article 4: les cadavres seront évacués selon les règles prévues dans le cadre du service public d’équarrissage. L’enlèvement des cadavres sera effectué si besoin par héliportage afin que les animaux euthanasiés soient retirés rapidement avant la nuit du massif des Aravis. Ils seront transportés vers le laboratoire qui effectuera une autopsie et des analyses bactériologiques, puis seront dirigés vers un atelier d’équarrissage.

Les zones de sensibilité majeures « gypaète barbu » (zones de nidification dites « coeur » et zones tampons) actualisées annuellement sont consultées avant chaque session de capture des bouquetins. En cas d’identification d’une zone de sensibilité du gypaète barbu dans ou à proximité de la partie savoyarde du massif des Aravis, cette zone fera l’objet d’une attention particulière et son survol sera évité autant que possible. Dans ce cas, un suivi de l’espèce sera effectué pendant les opérations de capture et des mesures spécifiques pour l’évacuation seront ordonnées après concertation avec l’autorité en charge du plan national d’actions en faveur du gypaète barbu.

Article 5: les opérations de capture et de prélèvement seront mises en œuvre par les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) avec l’appui éventuel de lieutenants de louveterie et de chasseurs. Les euthanasies directes seront mises en œuvre par des docteurs vétérinaires. Les opérations de prélèvement pourront être effectuées avec des dispositifs réducteurs de son. Pour l’exécution de ces mesures, le chef du service départemental de l’OFB, chargé de l’organisation technique de l’opération, est placé sous l’autorité du préfet.

Les mesures de sécurité nécessaires vis-à-vis du public seront mises en œuvre, sous l’autorité du préfet, avec recours le cas échéant à la gendarmerie.

Article 6: le préfet de la Savoie sera informé au fur et à mesure des résultats des captures, et le rapport annuel intégrant les résultats des prélèvements biologiques ainsi que les relevés de l’âge, du sexe, des mensurations des animaux capturés et du secteur de capture lui sera remis. Il informera le CNPN des résultats des opérations 2022 courant 2023 puis ensuite de manière bisannuelle.

Article 7 : le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2030.

Article 8 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement (articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,

– soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-10-04-00001 - arrete 2022 2030 brucellose Savoie73 raa 7Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Savoie, M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, MM. le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie et le directeur général de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes d’Ugine, La Giettaz, Flumet, Saint Nicolas la Chapelle.

Le Préfet,

signé : François RAVIER

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