Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 06 20 RAA N°73 2022 113 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 06 20 RAA N°73 2022 113 SPECIAL Document publié le Lundi 20 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 06 20 RAA N°73 2022 113 SPECIAL)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-113

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2022Sommaire

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -

Service environnement eau forets

73-2022-06-17-00010 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0695

portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de

l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place

d'espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, insectes et reptiles)

(4 pages) Page 3

73-2022-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-0675 portant autorisation

au GAEC DU FRIOLIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (6

pages) Page 8

73-2022-06-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-0676 portant autorisation

à monsieur Gabriel RIMBOUD à effectuer des tirs de défense simple en vue

de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

(6 pages) Page 15

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -

BSIDSN Bureau de la sécurité intérieur, de la défense et de la sureté nationale

73-2022-06-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant

autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité

privée sur la commune d'AIX LES BAINS, le 21 juin 2022 à l'occasion de la

fête de la musique (2 pages) Page 22

73-2022-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant

autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité

privée sur la commune de CHAMBERY, le 21 juin 2022, à l'occasion de la

fête de la musique (2 pages) Page 25

273_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2022-06-17-00010

Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0695

portant dérogation aux dispositions de l'article

L.411-1 du code de l'environnement pour :

capture suivie d'un relâcher immédiat sur place

d'espèces animales protégées (amphibiens,

crustacés, insectes et reptiles)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00010 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0695 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur 3PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 17 juin 2022

Arrêté DDT/SEEF/FCMN n°2022-0695

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, insectes et reptiles)

Bénéficiaire : Bureau d’études SETIS

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 21 juillet 1983 modifié de protection des écrevisses autochtones ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°50-2021 en date 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie ;

VU l’arrêté préfectoral N° 2022-0161 du 28 février 2022 portant subdélégation de signature de M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie ;

VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 21 février 2022 par le bureau d’études SETIS ;

VU le projet d’arrêté transmis le 19 avril 2022 au pétitionnaire, et la réponse du 21 avril 2022 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00010 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0695 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur 4CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études SETIS d ont le siège social est situé à GRENOBLE (38100 – n°20 rue Paul Helbronner) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans les périmètres d’études, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

CRUSTACES

Ensemble des Écrevisses à pieds blancs (Austropotamobius pallipes) potentiellement présentes dans les périmètres d’études

INSECTES

Lépidoptères rhopalocères et odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude

REPTILES

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département de la Savoie.

Protocole :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :

• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,

• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00010 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0695 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur 5Modalités :

Les modalités de capture sont les suivantes :

• capture au filet à papillons pour les lépidoptères rhopalocères et les odonates ;

• capture à l’épuisette pour les amphibiens ;

• capture manuelle pour les reptiles ;

• les imagos des odonates et des rhopalocères ne sont pas manipulés afin de ne pas endommager leurs ailes ;

• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;

• les manipulations des insectes sont effectuées à l’ombre, pour limiter le stress de l’animal et réduire les risques d’abrasion des ailes et d’amputation des pattes ;

• les manipulations des amphibiens sont effectuées avec les mains humides et à l’ombre, pour éviter le dessèchement de la peau des individus ;

• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;

• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque pêche, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;

• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;

• captures réalisées uniquement si l’espèce n’est pas identifiable à vue ;

• détermination in situ, suivie d’un relâcher immédiat sur le lieu de capture ;

• aucune perturbation sur l’habitat des espèces.

La pression d’inventaire maximale est évaluée, pour la campagne de prospection, à 9 jours de terrain, avec l’intervention possible de 2 personnes procédant simultanément aux opérations.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.

ARTICLE 3 : Personnes à habiliter

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Laure Bonnel, chargée d’études naturaliste au sein du bureau d’études SETIS, titulaire d’un master professionnel « biodiversité, écologie, environnement » ;

• Margaux Villanove, chargée d’études écologie et expert naturaliste au sein du bureau d’études SETIS, titulaire d’un master professionnel « écologie, éthologie » ;

• Alexis Carron, chargée d’études naturaliste au sein du bureau d’études SETIS, titulaire d’un master professionnel « écologie et gestion de la biodiversité ».

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2023.

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina - tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00010 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0695 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur 6ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires et par subdélégation,

le chef du service environnement, eau, forêt

Signé

Laurence THIVEL

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00010 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0695 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur 773_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2022-06-15-00003

Arrêté préfectoral n°2022-0675 portant

autorisation au GAEC DU FRIOLIN à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation

du loup (Canis lupus)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-0675 portant autorisation au GAEC DU FRIOLIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation 8E= PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service : Eau, Environnement et Forêts

Arrêté préfectoral n°2022-0675 en date du 15 juin 2022

portant autorisation au GAEC DU FRIOLIN

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Direction Départementale des Territoires (DDT)

1 rue des Cévennes - BP1106

73011 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 71 72 93

Mél : ddt@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-0675 portant autorisation au GAEC DU FRIOLIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation 9Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

Vu la demande en date du 10 juin 2022 par laquelle le GAEC DU FRIOLIN domicilié à LA PLAGNE TARENTAISE (73210), Bellentre, Le Crey, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le GAEC DU FRIOLIN déclare, pour la saison 2022 dans sa demande d’autorisation de réalisation de tirs de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- visite quotidienne ;

- gardiennage

- regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;

- pâturage en parc électrifié le jour ;

Considérant que le GAEC DU FRIOLIN a déposé en date du 12 avril 2022, auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU FRIOLIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup (Canis lupus) dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

2/6

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-0675 portant autorisation au GAEC DU FRIOLIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation 10Arrête

Article 1.

Le GAEC DU FRIOLIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

Article 2.

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3.

Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : MM. Brice HUGON et Frédéric AVRILLIER ;

- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;

- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

Article 4.

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de LA PLAGNE TARENTAISE ;

- à proximité du troupeau du GAEC DU FRIOLIN ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés aux lieux-dits « Bellentre » et « Les Coches » sur la commune de LA PLAGNE TARENTAISE.

Article 5.

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-0675 portant autorisation au GAEC DU FRIOLIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation 11Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.

Article 7.

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :

- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loups observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

- la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.

4/6

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-0675 portant autorisation au GAEC DU FRIOLIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation 12Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Article 8.

Le GAEC DU FRIOLIN informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU FRIOLIN informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU FRIOLIN informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.

Article 9.

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10.

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11.

La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2027.

Article 12.

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13.

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-0675 portant autorisation au GAEC DU FRIOLIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation 13Article 14.

La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.

Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LA PLAGNE TARENTAISE.

Fait à Chambéry,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Signé

Xavier AERTS

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-15-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-0675 portant autorisation au GAEC DU FRIOLIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation 1473_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2022-06-15-00004

Arrêté préfectoral n°2022-0676 portant

autorisation à monsieur Gabriel RIMBOUD à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation

du loup (Canis lupus)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-0676 portant autorisation à monsieur Gabriel RIMBOUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 15E= PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service : Eau, Environnement et Forêts

Arrêté préfectoral n°2022-0676 en date du 15 juin 2022

portant autorisation à Monsieur Gabriel RIMBOUD

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Direction Départementale des Territoires (DDT)

1 rue des Cévennes - BP1106

73011 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 71 72 93

Mél : ddt@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-0676 portant autorisation à monsieur Gabriel RIMBOUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 16Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

Vu la demande en date du 20 mai 2022 par laquelle Monsieur Gabriel RIMBOUD domicilié à UGINE (73400), Héry sur Ugine, 1665 route de Léchy, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que Monsieur Gabriel RIMBOUD déclare, pour la saison 2022 dans sa demande d’autorisation de réalisation de tirs de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- visite quotidienne ;

- regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;

- pâturage en parc électrifié le jour ;

- 2 chiens de protection

Considérant que Monsieur Gabriel RIMBOUD a déposé en date du 24 mai 2022, auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Gabriel RIMBOUD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup (Canis lupus) dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-0676 portant autorisation à monsieur Gabriel RIMBOUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 17Arrête

Article 1.

Monsieur Gabriel RIMBOUD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

Article 2.

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3.

Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : MM. Fabrice BRUN et Oscar POENCIN ;

- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;

- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

Article 4.

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune d’UGINE ;

- à proximité du troupeau de Monsieur Gabriel RIMBOUD ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés aux lieux-dits « la Villette », « la Martin », « Léchy » sur la commune d’UGINE,

Article 5.

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-0676 portant autorisation à monsieur Gabriel RIMBOUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 18Article 6.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.

Article 7.

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :

- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loups observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

- la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-0676 portant autorisation à monsieur Gabriel RIMBOUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 19Article 8.

Monsieur Gabriel RIMBOUD informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Gabriel RIMBOUD informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Gabriel RIMBOUD informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.

Article 9.

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10.

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11.

La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2027.

Article 12.

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13.

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

Article 14.

La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-0676 portant autorisation à monsieur Gabriel RIMBOUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 20Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.

Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune d’UGINE.

Fait à Chambéry,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires,

Signé

Xavier AERTS

6/6

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-0676 portant autorisation à monsieur Gabriel RIMBOUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 2173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-06-17-00003

Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant

autorisation de surveillance sur la voie publique

par une société de sécurité privée sur la

commune d'AIX LES BAINS, le 21 juin 2022 à

l'occasion de la fête de la musique

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur la commune d'AIX LES BAINS, le 21 juin 2022 à l'occasion de la fête de la musique 22Ex PREFET

DE LA SAVOIE Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure,

de la défense et de la sûreté nationale

Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2022-43

portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur

la commune d’AIX LES BAINS, le 21 juin 2022 à l’occasion de la fête de la musique

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1, L613-2, L613-3 et R613-5 L

VU le bon de commande établi par l'Agence Aix-les-Bains Rivièra des Alpes ;

VU la demande reçue le 1° juin 2022 de la Société ULYSSE -— DGS GARDIENNAGE représentée par

M. Pascal DURBIANO, agissant en qualité de président ;

VU l'autorisation d'exercer n° AUT-073-2112-11-28-20130359151 délivrée le 29 novembre 2013 à la

Société ULYSSE, sise Les Garins — route de Pugny — 73100 AIX-LES-BAINS par le Conseil National

des Activités Privées de Sécurité ;

VU l'agrément dirigeant n° AGD-073-2112-11-28-20130050445 délivré le 29 novembre 2013 à

Monsieur Pascal DURBIANO par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;

VU l'avis favorable de la mairie de la commune d'AIX-LES-BAINS en date du 2 juin 2022 ;

VU l'avis favorable de la direction départementale de la sécurité publique de la Savoie en date du 2

juin 2022 ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles sur la

commune d'AIX-LES-BAINS, le mardi 21 juin 2022 de 16h00 à 3h00 à l’occasion de la fête de la

musique ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur la commune d'AIX LES BAINS, le 21 juin 2022 à l'occasion de la fête de la musique 23ARRETE

Article 1°: Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique

par Monsieur Pascal DURBIANO, Président de la société ULYSSE — DGS GARDIENNAGE, afin

d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles à l’occasion de la fête de la musique dans

les conditions suivantes :

- commune d'AIX-LES-BAINS, mardi 21 juin 2022 de 16h00 à 3h00 : centre ville.

Article 2: Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont

mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du

code de la sécurité intérieure.

Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre V1

du code de la sécurité intérieure.

Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de

la mission.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :

- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018

CHAMBERY Cedex ;

- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur

- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de

Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique

sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Savoie.

Chambéry, le 17 JUIN 2022

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Alexandra CHAMOUX

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur la commune d'AIX LES BAINS, le 21 juin 2022 à l'occasion de la fête de la musique 2473_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-06-17-00002

Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant

autorisation de surveillance sur la voie publique

par une société de sécurité privée sur la

commune de CHAMBERY, le 21 juin 2022, à

l'occasion de la fête de la musique

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur la commune de CHAMBERY, le 21 juin 2022, à l'occasion de la fête de la musique 25Ex PRÉFET

DE LA SAVOIE Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure,

de la défense et de la sûreté nationale

Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2022-44

portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur

la commune de CHAMBERY, le 21 juin 2022 à l’occasion de la fête de la musique

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1, L613-2, L613-3 et R613-5 :

VU les bons de commande établis par la ville de CHAMBERY les 23 mai et 7 juin 2022 :

VU la demande reçue le 10 juin 2022 de la SARL ACTION SÉCURITÉ PROTECTION, sise le

Binôme, 75 rue de la Petite Eau — 73290 La Motte Servolex, représentée par Messieurs Farid

MEROUCHE et Abdelmadjid MOUICI agissant en qualité de gérants ;

VU l'autorisation d'exercer n° AUT-073-2113-01-30-20140338695 délivrée le 29 février 2016 à la

SARL ACTION SECURITE PROTECTION par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité :

VU l'agrément dirigeant n° AGD-073-2023610615620180060576, valable du 15 octobre 2018 au 15

octobre 2023, délivré le 16 octobre 2018 à Monsieur Farid MEROUCHE par le Conseil National des

Activités Privées de Sécurité ;

VU l'agrément dirigeant n° AGD-073-2023-05-14-20180061967, valable du 14 mai 2018 au 14 mai

2023, délivré le 14 mai 2018 à Monsieur Abdelmadjid MOUICI par le Conseil National des Activités

Privées de Sécurité ;

VU l'avis favorable de la direction départementale de la sécurité publique de la Savoie en date du 13

juin 2022 ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles sur la

commune de CHAMBERY, le mardi 21 juin 2022 de 17h45 à 1h15 à l’occasion de la fête de la

musique ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur la commune de CHAMBERY, le 21 juin 2022, à l'occasion de la fête de la musique 26SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet

ARRETE

Article 1°": Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique

par Messieurs Farid MEROUCHE et Abdelmadjid MOUICI gérants de la SARL ACTION SÉCURITÉ PROTECTION, afin d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles à l’occasion de la fête de la musique dans les conditions suivantes :

- commune de CHAMBERY, mardi 21 juin 2022 de 17h45 à 1h15. Les agents de sécurité seront

positionnés à proximité des postes des festivités.

Article 2: Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont

mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du

code de la sécurité intérieure.

Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés. ArticIe 5 g

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de

la mission.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :

- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018

CHAMBERY Cedex ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de

Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.

17 JUIN 202?

Chambéry, le

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

[ \

Aléxandra CHAMOUX

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur la commune de CHAMBERY, le 21 juin 2022, à l'occasion de la fête de la musique 27