Déliberation - CM du 10 11 2022 Delib 80 Frais de representation du DGS tpn

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Déliberation - CM du 10 11 2022 Delib 80 Frais de representation du DGS tpn Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Déliberation - CM du 10 11 2022 Delib 80 Frais de representation du DGS tpn)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 10 Novembre 2022

République Française : LIBE RTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Département de la GUADELOUPE

Arrondissement de BASSE-TERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2022

REDroviRUoiEiolio

En

xercie | Présents:

€

Qui oncprie |Procurations

part au vote

29 20 i 23 À 03

Pour :

Contre : 00

Abstentions : 00

Convocation du Conseil Municipal

en date du :

04 Novembre 2022

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu :

de sa réception en PREFECTURE

DE BASSE-TERRE le :

L’an 2022, le Jeudi 10 Novembre à 18 h00, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DELIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 7°" session ordinaire de l’année.

PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne

MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès SAINT-

VAL (18h06) - Mme Sabrina FÉLER - M. Patrick LAVITAL - M.

Fulbert MIROITE - M. Jacques ANSELME (18h19) Mme Gilberte EUGENIE- Mme Ninette SAINTE-LUCE (18h09) - M. Alain SARREAU - Mme Marie-Claude BIQUE - M. Albert LOSAT- M.

Serge SACILÉ - M. Rémi DUFLO - M. Charly DARMALINGON -

M. Charles-Henri DEVAUX Mme Annie CHRISTOPHE (18h35) - Mme Marie-Pierre DAMAS - M. Jimmy FAUSTA .…............. (20)

REPRÉSENTÉS : Mme Fabienne FARAJJIE - Mme Valérie ARICIQUE - Mme Sylviane BOURGEOIS....................., (03)

ABSENTS : M. Louis LAROCHELLE - Mme Marylène

ROCHEMONT - M. Frantz RUPAIRE - Mme Josette OTTO - Mme

Laurence LAROCHELLE -— M. Claude JERSIER (à partir de 18h57)

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination | | d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Gülberte EUGENIE a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.

-et de sa publication le :

| ]

D_20221110 60

FRAIS DE REPRESENTATION DU DIRECTEUR GENERAL DES

SERVICES

Le Maire rappelle à assemblée que :

Suite à l’entrée en vigueur au 1°” mars 2022 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), abrogeant les lois n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogation partielle) et de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, certaines dispositions, parmi lesquelles les frais de représentation, n’ont pas été codifiées dans la partie législative de ce code. Toutefois, elles doivent être maintenues, d’où la parution du décret, n° 2022-250 du 25 février 2022, qui a pris effet au 1° mars 2022.

Les frais de représentation ont été instaurés dans les collectivités locales afin de couvrir les frais supportés par les emplois fonctionnels (notamment dans les communes de plus de 5000 habitants) dans l’exercice de leurs missions et dans l’intérêt de la collectivité.

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer le montant annuel alloué à ces frais et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Délibération n°80 Frais de représentation — Directeur Général des Services

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20221206-8-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 06-12-2022

Publication le : 06-12-2022Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 10 Novembre 2022

Ce crédit est destiné à couvrir les frais permettant l’organisation ou la participation à des manifestations publiques ou professionnelles, notamment de type repas, hébergement, déplacements.

DISPOSITIF DÉCISIONNEL

VU le Code Général de la Fonction Publique en vigueur au 1° Mars 2022,

VU le décret 2022-250 du 25 février 2022 en vigueur au 1° Mars 2022,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

CONSIDERANT la possibilité offerte aux collectivités territoriales et leurs établissements de

prendre en charge les frais de représentation engagés par leurs agents occupant les emplois

fonctionnels,

CONSIDERANT que l’accomplissement dans de bonnes conditions des missions du Directeur

général des services, notamment les contraintes de représentation, nécessite l’octroi à cet emploi

fonctionnel d’une enveloppe budgétaire différenciée de frais de représentation,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

A L'UNANIMITE

Article 1

D’INSTITUER une enveloppe budgétaire pour frais de représentation affectée à l’emploi fonctionnel de Directeur général des services d’un montant maximal de 3 500 euros annuel

Article 2

Que cette indemnité sera utilisée au fur et à mesure de l’engagement des dépenses et sur la base des frais réels supportés personnellement par le Directeur général des services, sur production des justificatifs correspondants et dans la limite de l’enveloppe budgétaire définie à l’article 1

Article 3

D’INSCRIRE au chapitre 011 du budget les crédits correspondants.

Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 10 Novembre 2022.

Au registre suivent les signatures

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services,

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »

Pour extrait certifié conforme,

| Le Maire, Président de séance,

V [Jean-Louis FRANCISQUE

Délibération n°80 Frais de représentation — Directeur Général des services

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20221206-8-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 06-12-2022

Publication le : 06-12-2022