Séance - 35 Fixation frais de representation DGS

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Séance - 35 Fixation frais de representation DGS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Séance - 35 Fixation frais de representation DGS)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale, | Ville de TROIS-RIVIÈRES

es Séance du 25 Avril 2026

CONSIDÉRANT que l’entrée en vigueur du Code Général de la Fonction Publique a entraîné l’abrogation de plusieurs dispositions législatives antérieures, notamment celles issues des lois n° 84-594 du 12 juillet 1984, n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;

CONSIDÉRANT que certaines dispositions, parmi lesquelles les frais de représentation, n’ont pas été codifiées dans la partie législative du Code général de la fonction publique ; CONSIDÉRANT que le décret n° 2022-250 du 25 Février 2022 a permis le maintien de ces dispositions à compter du ler Mars 2022 ;

CONSIDÉRANT que les frais de représentation ont été instaurés dans les collectivités territoriales afin de couvrir les dépenses supportées par les emplois fonctionnels dans l’exercice de leurs missions et dans l'intérêt de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que ces frais de représentation peuvent être réglés par la carte d’affaire mise à disposition du Maire par délibération du Conseil Municipal N° D-20230609-44 en date du 09 Juin 2023,

CONSIDERANT que ces frais concernent notamment les dépenses liées à l’organisation ou à la participation à des manifestations publiques ou professionnelles, telles que les repas, l’hébergement, les déplacements et autres dépenses assimilées ;

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le montant annuel alloué à ces frais et d’inscrire les crédits correspondants au budget communal ;

. r r

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

| DECIDE

À LA MAJORITE moins 7 CONTRE

soit 21 voix POUR et 7 CONTRE

Article 1 : DE FIXER le montant annuel alloué aux frais de représentation du Directeur Général des Services, occupant un emploi fonctionnel, à la somme de 5 000 € (cinq mille euros).

Article 2 : DE PRÉCISER que cette enveloppe est destinée à couvrir les dépenses engagées dans l’intérêt de la collectivité, notamment pour :

° l’organisation de manifestations publiques ou professionnelles ;

° la participation à des réunions, cérémonies et événements institutionnels ; ° les frais de repas ;

* les frais d'hébergement ;

* les frais de déplacement ;

+ __ toute autre dépense directement liée à l’exercice des missions des emplois fonctionnels.

Article 3 : DE DIRE que la prise en charge de ces frais s’effectuera sur présentation des justificatifs correspondants et dans la limite des dépenses effectivement engagées.

Article 4 : DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Article 5 : DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 25 Avril 2026.

Au registre suivent les signatures

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa 1otification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès de mes services,

- recours Contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.felerecours.fr »

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Président de séance,

Jean-Louis FRANCISQUE

Délibération n°35 Fixation des frais de représentation du DGS

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20260506-6-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 06-05-2026

Publication le : 06-05-2026| |

Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 25 Avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ -— ÉGALITÉ -— FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE

| EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS l DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six, le Samedi Vingt Cinq à 08 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle des Délibérations de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de

sa troisième session de l’année.

DOTE INRIA ES

5 Élus Présent | Absent | Procuration Élus Présent | Absent | Procuration

= = | x x

FRANCISQUE Jean- Louis BULGARE Jean-Claude

+ | X Pour : 21 MOCKA Jocelyne ROMUALD Michel

Contre : 07 5 X pi * P MAMBOLE MAILLEFORT Kévin TOLY Marie-Pierre

Abstentions : 00 X à x partir

SAINT-VAL Marie-Agnès COSPOLITE Jean-Pierre LA

Convocation du Conseil Municipal

. x X en date du : SACILE Serge CHRISTOPHE Annie

é x x | 10 Avril 2026 | FARAIJIE Fabienne DAMAS Marie-Pierre

. X X NOËL Jean-Philippe SINIVASSIN Maryline

X X EDOUARD Sandrine MAGLOIRE Annie

x X DUFLO Rémi RADDAS Marie-Josée

X X TREFLE Sylviane DARMALINGON Charly

| X X MALINUR Francis ZELIN Véronique

, X X EUGENIE Gilberte HATCHY Claude

X x CALISE Nazaire FAUSTA Jimmy

X ds X MARCIN Marñe-Claude CHAPITEAU Frédéric

X 28 01 00 RUFFE Michel

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame ÉDOUARD Sandrine a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.

D_20260425-355 se

FIXATION DES FRAIS DE REPRESENTATION DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er Mars 2022 ;

VU le décret n° 2022-250 du 25 février 2022, pris pour l’application des dispositions maintenues relatives aux frais de représentation, entré en vigueur le 1er Mars 2022 ;

Délibération n°35 Fixation des frais de représentation du DGS

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20260506-6-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 06-05-2026

Publication le : 06-05-2026