Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - EN 25 22 Arrete
Arrêté - EN 25 14 Arrete
Arrêté - EN 25 0009 arrete autorisation
Arrêté - DP25 360 arrete favorable du 22 12 25
Arrêté - 22 AG EN 25 30 Arrete
Arrêté - 22 AG EN 25 29 Arrete
Arrêté - 22 AG EN 25 28 Arrete
Arrêté - EN 25 25 Arrete
Arrêté - 22 AG EN 25 28 Arrete 1
Arrêté - EN 26 17 arrete
Arrêté - 22 AG EN 25 27 Arrete tamponne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - 22 AG EN 25 27 Arrete tamponne)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Jeunesse,
arrêté n° 2025 - OT -A
Le présent arrêté sera publié sur Le site de La ville de Montbrison à compter du 91 /08/2025
DOSSIER : N° AP 042 147 25 0027
Déposé le : 28/07/2025
COMMUNE de MONTEBRISON Demandeur : SAS HAMILTON représentée par M. Loïc FRERE
Sur un terrain sis à : 16 rue Tupinerie à
MONTBRISON (42600)
Référence(s) cadastrale(s) : 147 BK 430
DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne
PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE de MONTBRISON
Le Maire de La Commune de MONTBRISON
VU Le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-8 et L.581-18 ;
VU Le code du patrimoine et notamment ses articles L. 632-1 et L. 632-2 ;
VU le règlement National et notamment ses articles R. 581-59, R. 581-62, R. 581-63, R. 581-64
et65;
VU la demande d'autorisation préalable présentée Le 28/07/2025 par SAS HAMILTON représentée par M. Loïc FRERE, pour l'installation d'enseignes :
VU l'accord du 22/08/2025 de l'architecte des bâtiments de France du département de la Loire :
ARRETE
ARTICLE 1: La demande d'autorisation présentée par SAS HAMILTON représentée par M. Loïc FRÈRE, afin d'installer deux enseignes sur son lieu d'activité sis 16 rue Tupinerie à MONTBRISON (42600) est autorisée sous la réserve énoncée à l'article suivant :
ARTICLE 2: Pour se conformer au règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de
Montbrison qui stipule dans son article : « {es enseignes en drapeau ne devront pas dépasser
80 cm de hauteur sous la hauteur d'appui des baies du premier étage ».
Votre enseigne devra par conséquent être disposée en dessous des appuis de fenêtres du 1°
étage.
ARTICLE 3 : Le Maire de La commune de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
= MONTBRISON, Le 26/08/2025
Pour Le Maire
AP 042 147 25 0027 Ts 172 INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou Les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
- dans le délai de trois mois après La date de l'autorisation, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement le (ou Les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses draits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances
AP 042 147 25 0027 2/2