Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 183 recueil des actes administratifs du 19 août 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 183 recueil des actes administratifs du 19 août 2017 Document publié le Samedi 19 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 183 recueil des actes administratifs du 19 août 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-183

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2017Sommaire

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-08-18-001 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de

l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence

Alpes Côte d’Azur dans le domaine relevant des actions d’inspection de la législation du

travail. (9 pages) Page 3

Direction générale des finances publiques

13-2017-08-17-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - PRS de Marseille (2 pages) Page 13

13-2017-08-18-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SIP Salon (4 pages) Page 16

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2017-08-11-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur François GATTO, micro entrepreneur, domicilié 45, chemin de la

Cuirasse - 13780 CUGES LES PINS (2 pages) Page 21

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2017-08-10-006 - ARRÊTÉ du 10 août 2017 portant restrictions des prélèvements et

des usages de l’eau sur un ensemble de bassins versants du département des

Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 24

2DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-08-18-001

DECISION portant subdélégation de signature du

Responsable de l’Unité Départementale des

Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes Côte

d’Azur dans le domaine relevant des actions d’inspection

de la législation du travail.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-18-001 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes 3MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE Provence-Alpes Côte d’Azur

DIRECTION

DECISION

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur

VU le Décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 et notamment l’article 20 concernant l’exercice des missions relatives aux actions d’inspection de la législation du travail.

VU les articles R. 8122.1 et R 8122-2 du Code du Travail ;

VU le Code Rural ;

VU le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU l’arrêté ministériel en date du 18 avril 2012 portant nomination comme Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, M. Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU la décision du 7 août 2017 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, par intérim, portant délégation de signature à M. Michel BENTOUNSI, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant des actions d’inspection de la législation du travail.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-18-001 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes 4DECIDE

Article 1: Délégation permanente est donnée aux responsables des services désignés ci-après :

o Madame Sylvie BALDY, Directrice Adjointe du Travail

o Monsieur Jérôme CORNIQUET, Directeur du Travail

o Madame Céline D’ANDREA, Directrice Adjointe du Travail

o Madame Delphine FERRIAUD, Directrice Adjointe du Travail

o Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail

o Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail

o Madame Dominique GUYOT, Directrice du Travail

o Madame Charline LEPLAT, Directrice Adjointe du Travail

o Monsieur Max NICOLAIDES, Directeur Adjoint du Travail

o Monsieur Stanislas MARCELJA, Directeur Adjoint du Travail

o Monsieur Rémy MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail

o Madame Marie Christine OUSSEDIK, Directrice du Travail

o Madame Pascale ROBERDEAU, Directrice Adjointe du Travail

à l’effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur, par intérim, les décisions mentionnées dans l’annexe ci-après, pour lesquelles le responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône a reçu délégation du Directeur Régional, par interim.

Articles 2 : La décision du 29 juin 2017, publiée au Recueil des Actes Administratifs le 1er juillet 2017, est abrogée.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

A Marseille, le 18 août 2017

Pour le DIRECCTE PACA et par délégation

Le Directeur Régional adjoint des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi,

Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône

Michel BENTOUNSI

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-18-001 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes 5DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-18-001 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes 6DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-18-001 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes 7DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-18-001 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes 8DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-18-001 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes 9DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-18-001 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes 10DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-18-001 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes 11DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-08-18-001 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes 12Direction générale des finances publiques

13-2017-08-17-002

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - PRS de Marseille

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-17-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS de Marseille 13DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Marseille

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée dans l'ordre à :

- Madame DI PAOLA Christiane, inspectrice divisionnaire

- Madame SAURA Martine, inspectrice, et Monsieur GENTILINI Stéphane, inspecteur,

tous trois adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Marseille à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la li-

mite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans li-

mitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ni de mon-

tant

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-17-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS de Marseille 14Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

AGUILAR Brigitte contrôleuse 10 000 12 50 000 BOUBOUCH Said contrôleur 10 000 12 50 000 BOUDACHE Tayeb contrôleur 10 000 12 50 000 BOURJADE Geoffrey contrôleur 10 000 12 50 000 CAPIROSSI Mélissa agente 10 000 12 50 000 DEMEURE Christine contrôleuse 10 000 12 50 000 DRAGON Jean-Félix contrôleur 10 000 12 50 000 GUIRAUD Jean-Michel contrôleur 10 000 12 50 000 LEBLEME Brigitte contrôleuse 10 000 12 50 000 MUDADU Rose-Marie contrôleuse 10 000 12 50 000 PES Sandrine contrôleuse 10 000 12 50 000 REVERTEGAT Sylvie contrôleuse 10 000 12 50 000 TINELLI Alain contrôleur 10 000 12 50 000 THOUPLET Denis contrôleur 10 000 12 50 000

Article 3

Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs.

A Marseille le 17/08/2017

Signé

Mme Evelyne PICHARD

comptable, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé de Marseille.

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-17-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS de Marseille 15Direction générale des finances publiques

13-2017-08-18-002

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIP Salon

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-18-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Salon 16DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SALON DE PROVENCE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M Philippe ARAGON, Mme Valérie MATIGNON et Mme Adeline QUERE adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SALON DE PROVENCE, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-18-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Salon 17Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

ALLEGRE Frédéric DUMET Patrick ALLEGRE Pascal ROUSSEL Dominique

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

AHAMADI ABDOU Farda GARCIA Morgane NAVORET Emmanuelle CHAVARDES Christine GEBARZEWSKI Frédéric PERRA Frédéric CHAYOT Anne-Marie LAVISON Nadine PESTEL DEVASSINE Sylvie DAGUZON Valérie MACIS Johanna PIERONI Gisèle DESWAENE Jean-François MICHEL Nadine PROENCA Valérie DOS SANTOS Françoise MONTOYA Sabrina OGER Jeau-François REBOUL Dominique

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

ALLEGRE Frédéric Contrôleur principal 2000€ 6 mois 10000€ DUMET Patrick Contrôleur principal 2000€ 6 mois 10000€ CHAVARDES Christine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CHAYOT Anne-Marie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ DAGUZON Valérie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ DESWAENE Jean-

François

Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€

GEBARZEWSKI Frédéric Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ MACIS Johanna Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ MICHEL Nadine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ MONTOYA Sabrina Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ NAVORET Emmanuelle Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ PESTEL DEVASSINE

Sylvie

Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€

PIERONI Gisèle Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-18-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Salon 18Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

ABERGEL Nathalie Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€ ESCALIER Sandrine Contrôleur Principal 2000€ 6 mois 10000€ MIALON Karine Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€ VIGIER Lydie Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€ GAFFIOT Sylvie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ LAURENS Magali Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ RUANS Serge Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ TARGIE Sylvine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€

Article 5

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses

ABERGEL Nathalie Contrôleur 10000€ ESCALIER Sandrine Contrôleur Principal 10000€ MIALON Karine Contrôleur 10000€ VIGIER Lydie Contrôleur 10000€ GAFFIOT Sylvie Agent administratif FIP 2000€ LAURENS Magali Agent administratif FIP 2000€ RUANS Serge Agent administratif FIP 2000€ TARGIE Sylvine Agent administratif FIP 2000€

Article 6

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-18-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Salon 19aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

PALUS Jean-Louis Contrôleur Principal 10 000€ 2000€ 6 mois 10000€ VILLASEQUE

Vanessa

Contrôleur 10 000€ 2000€ 6 mois 10000€

LAUBRAY Jules Agent administratif FIP 2000€ 1000€ 6 mois 5000€ PETEILLE gILLES Agent administratif FIP 2000€ 1000€ 6 mois 5000€

Article 7

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre et sera publié au recueil des actes administratifs.

A Salon de Provence le 18/08/2017

Signé

Mme Anne POULAIN

comptable, responsable du service des impôts des

particuliers de SALON DE PROVENCE,

Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-18-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Salon 20Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-08-11-006

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur François GATTO, micro

entrepreneur, domicilié 45, chemin de la Cuirasse - 13780

CUGES LES PINS

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-08-11-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur François GATTO, micro entrepreneur, domicilié 45, chemin de la Cuirasse - 13780 CUGES LES PINS 21Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP329573380

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 07 août 2017 par Monsieur « François GATTO », micro-entrepreneur, domicilié 45, chemin de la Cuirasse – 13780 CUGES LES PINS.

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP329573380 pour l’activité suivante :

 Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.

Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-08-11-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur François GATTO, micro entrepreneur, domicilié 45, chemin de la Cuirasse - 13780 CUGES LES PINS 22Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 11 août 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée

Marie-Christine OUSSEDIK

55, Boulevard Perier - 13415 MA  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-08-11-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur François GATTO, micro entrepreneur, domicilié 45, chemin de la Cuirasse - 13780 CUGES LES PINS 23Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-08-10-006

ARRÊTÉ du 10 août 2017

portant restrictions des prélèvements et des usages de l’eau

sur un ensemble de bassins versants du département des

Bouches-du-Rhône

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-10-006 - ARRÊTÉ du 10 août 2017 24PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRÊTÉ du 10 août 2017

portant restrictions des prélèvements et des usages de l’eau

sur un ensemble de bassins versants du département des Bouches-du-Rhône ____________________

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,

Vu le Code de procédure pénale,

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 pour la période 2016-2021,

Vu l’arrêté cadre n° 2016-72 du 17 mai 2016 approuvant le Plan d’action sécheresse du département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté du 23 juin 2017 déclarant le département des Bouches-du-Rhône en état de vigilance sécheresse,

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 portant restriction des usages de l’eau sur un ensemble de bassins versants du département des Bouches-du-Rhône, déclarant notamment le stade d’alerte sur l’Arc amont, l’Arc aval, l'Huveaune aval et le Réal de Jouques,

Vu l’arrêté du 7 juillet 2017 portant restrictions des usages de l’eau sur un ensembe de bassins versants du département des Bouches-du-Rhône, déclarant notamment le stade d’alerte renforcée sur l’Huveaune aval et le Réal de Jouques,

…/...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-10-006 - ARRÊTÉ du 10 août 2017 25Vu l’arrêté du 21 juillet 2017 portant restriction des usages de l’eau sur un ensemble de bassins versants du département des Bouches-du-Rhône, déclarant le stade d’alerte renforcée sur bassin de l’Arc amont,

Vu l’arrêté du 3 août 2017 portant suspension des prélèvements sur le bassin versant du Torrent du Fauge, sur les communes de Gémenos et d’Aubagne,

Vu l’arrêté du 4 août 2017 portant restriction des usages de l’eau sur un ensemble de bassins versants du département des Bouches-du-Rhône, déclarant le stade de crise sur l’Huveaune aval,

Vu les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Considérant l’intensité de l’ensoleillement, les fortes chaleurs, le déficit pluviométrique, la sécheresse des sols dans le département des Bouches-du-Rhône et les valeurs des débits d’un cours d’eau, inférieures aux seuils d’alerte, d’alerte renforcée et de crise définis dans l’arrêté cadre départemental, les prévisions et les tendances météorologiques,

Après consultation du comité départemental de vigilance sécheresse le 9 août 2017,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 - Mise en application du plan d’action sécheresse

• Passage en alerte pour la zone d’alerte de la Touloubre amont.

• Passage en alerte renforcée pour la zone d’alerte de l’Arc aval.

• Passage en crise pour la zone d’alerte du Réal de Jouques.

Article 2 – Communes relevant des zones d’alerte renforcée à la sécheresse

Les communes des différentes zones d’étiage sensible listées à l’annexe 5 de l’arrêté cadre n° 2016-72 du 17 mai 2016 approuvant le plan d’action sécheresse départemental sont :

Zones d’étiage sensible Communes

Touloubre amont : alerte Salon-de-Provence, La Barben, Pélissanne, Lambesc, Aurons, Saint Cannat, Vernègues, Eguilles

Arc aval : alerte renforcée Berre-l'Etang, La Fare-les-Oliviers, Ventabren, Saint-Chamas, Coudoux, Eguilles, Lançon-de-Provence, Velaux, Aix-en-Provence

Réal de Jouques : crise Jouques, Peyrolles-en-Provence

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-10-006 - ARRÊTÉ du 10 août 2017 26Article 3 - Mesures de limitation des usages de l’eau en Alerte et Alerte renforcée

Les mesures de limitation des usages et des prélèvements d’eau de l’arrêté cadre n° 2016-72 du 17 mai 2016 approuvant le plan d’action sécheresse départemental sont listées en annexe du présent arrêté :

- au point 5.2.1 : usages domestiques, industriels et commerciaux pouvant impacter les milieux aquatiques,

- au point 5.2.2 : irrigation agricole professionnelle sans ou avec règlement d’eau agréé.

Mesures d’ordre général : objectif général de réduction des prélèvements de 30 % en alerte et 50 % en alerte renforcée des prélèvements, avec des mesures spécifiques pour les prélèvements à règlement d’eau agréé.

Article 4 – Mesures en stade de crise

L’article 5.3 de l’arrêté préfectoral cadre n° 2016-72 du 17 mai 2016 approuvant le plan d’action sécheresse départemental prévoit, en stade de crise, la suspension de tout prélèvement d’eau dans les cours d’eau de la zone d’alerte du Réal de Jouques et dans ses nappes d’accompagnement, sauf pour l’alimentation en eau potable, la salubrité publique et la sécurité civile.

Article 5 - Recommandations dans les communes du reste du département

La vigilance sécheresse est maintenue dans les communes du reste du département. L’alerte renforcée est maintenue sur le bassins versants de l’Arc amont. La crise est maintenue sur l’Huveaune aval.

Les mesures d’incitation aux économies d’eau du point 5.1 de l’arrêté cadre n° 2016-72 du 17 mai 2016 approuvant le plan d’action sécheresse départemental rappelées dans l’arrêté du 23 juin 2017 déclarant les Bouches-du-Rhône en état de vigilance sécheresse restent en vigueur ainsi que les mesures de restriction de l’arrêté du 30 juin 2017.

Article 6 – Contrôles et sanctions

Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à constatation.

Article 7 – Ressource du système Durance-Verdon

Ces mesures de restriction ne concernent pas les activités et les usages de l’eau assurés par la ressource du système Durance-Verdon.

Article 8 – Durée d’application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.

La levée des mesures de restriction et celle des recommandations se fait selon les modalités de retour à la normale du point 6 de l’arrêté cadre n° 2016-72 du 17 mai 2016 approuvant le plan d’action sécheresse départemental, par retour à la situation hydrométrique antérieure.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-10-006 - ARRÊTÉ du 10 août 2017 27La validité du présent arrêté est limitée au 15 octobre 2017 sous réserve d’un arrêté préfectoral de prorogation.

Article 9 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera déposée dans les mairies du département concernées et pourra y être consultée.

L’arrêté cadre n° 2016-72 du 17 mai 2016 approuvant le plan d’action sécheresse du département des Bouches-du-Rhône y sera annexé.

Article 10 – Exécution

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, MM. les Sous-Préfets d’Aix-en- Provence, d’Arles et d’Istres, Mmes Et MM les Maires des communes du département concernées, Mme la directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA, Mme la directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, M. le Chef du Service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et toutes autorités de Police ou de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise, pour information, à M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône ainsi qu’au Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

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