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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 177 recueil des actes administratifs du 09 août 2017
Document publié le Mercredi 9 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 177 recueil des actes administratifs du 09 août 2017)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2017-177
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2017 Sommaire
ARS PACA
13-2017-07-18-019 - 15et16arrondt_130800519_PA-PH_1043.rtf (3 pages) Page 4
13-2017-07-18-020 - acad_casim_130039332_PA_1002.rtf (3 pages) Page 8
13-2017-07-21-008 - adama_130030869_PA_986.rtf (3 pages) Page 12
13-2017-07-12-013 - admr lesalpilles_130810484_PA_1152.rtf (3 pages) Page 16
13-2017-07-21-009 - admr_lestroisetangs_130019458_PA_973.rtf (3 pages) Page 20
13-2017-07-21-010 - admr_stevictoire_130019508_PA_974.rtf (3 pages) Page 24
13-2017-07-21-011 - admr_valdurance_130027428_PA_982.rtf (3 pages) Page 28
13-2017-07-21-012 - afad_130034630_PA_991.rtf (3 pages) Page 32
13-2017-07-12-014 - aide et soutien_130811086_PA_1162.rtf (3 pages) Page 36
13-2017-07-21-013 - apad_aisancedom_130030778_PA_984.rtf (3 pages) Page 40
13-2017-07-12-015 - APAF_sauvegarde13_130038490_PA-PH_1165.rtf (3 pages) Page 44
13-2017-07-18-021 - arcade_130041221_PA_1004.rtf (3 pages) Page 48
13-2017-07-18-022 - arcole_130041965_PA_1008.rtf (3 pages) Page 52
13-2017-07-18-023 - asamad_lechainon_130039084_PA_1001.rtf (3 pages) Page 56
13-2017-07-21-014 - bienvivrechezsoi_130016439_PA_963.rtf (3 pages) Page 60
13-2017-07-21-015 - caire-val_130030919_PA_987 (1).rtf (3 pages) Page 64
13-2017-07-18-024 - ccas d arles_130800808_PA_1064.rtf (3 pages) Page 68
13-2017-07-18-025 - ccas de la ciotat_130808504_PA_1141.rtf (3 pages) Page 72
13-2017-07-13-020 - ccas de salon_130801418_PA_1132.rtf (3 pages) Page 76
13-2017-07-13-021 - ccas marseille_130802499_PA_1137.rtf (3 pages) Page 80
13-2017-07-18-026 - ccasdaubagne_130793375_PA_1031.rtf (3 pages) Page 84
13-2017-07-12-016 - CGD_130810773_PA_1159.rtf (3 pages) Page 88
13-2017-07-12-017 - CH d allauch_130809445_PA_1164.rtf (3 pages) Page 92
13-2017-07-12-018 - CH d arles_130810708_PA_1156.rtf (3 pages) Page 96
13-2017-07-12-019 - CH d aubagne_130806334_PA-PH_1139.rtf (3 pages) Page 100
13-2017-07-12-020 - ch de la ciotat_130801426_PA-PH_1134.rtf (3 pages) Page 104
13-2017-07-12-021 - CH de martigues_130807860_PA_1140.rtf (3 pages) Page 108
13-2017-07-18-027 - clesdesages_130800774_PA_1061.rtf (3 pages) Page 112
13-2017-07-21-016 - cote a cote_130020258_PA_978.rtf (3 pages) Page 116
Direction générale des finances publiques
13-2017-08-07-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - SIE Martigues (3 pages) Page 120
13-2017-08-08-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - SIE Istres (2 pages) Page 124
Préfecture de police
13-2017-07-24-020 - Arrêté modifiant l'arrêté portant désignation des membres du comité
technique de service déconcentré services de police -département des Bouches-du-Rhône-.
(3 pages) Page 127
2 13-2017-07-24-019 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police
nationale - département des Bouches-du-Rhône- (3 pages) Page 131
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2017-08-04-021 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant autorisation unique
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et déclaration d’intérêt général au
titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement, pour le programme pluriannuel
2017-2021 de travaux d’entretien et de restauration de l’Huveaune et de ses affluents sur
les communes d'Aubagne, Auriol, Marseille, La Penne sur Huveaune, Plan d’Aups Sainte
Baume, Roquevaire et Saint Zacharie au bénéfice du Syndicat Intercommunal du Bassin
Versant de l’Huveaune (12 pages) Page 135
13-2017-08-04-023 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-126 G applicable à la société
GRTGaz et autorisant un abaissement de Pression Maximale en Service de canalisation de
transport de gaz naturel de l’alimentation de Fourques Arles Gabelle sur le territoire des
communes de Fourques (30) et Arles (13) (4 pages) Page 148
13-2017-08-04-022 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-127 G applicable à la société
GRTGaz et autorisant un abaissement de Pression Maximale en Service de canalisation de
transport de gaz naturel de l’alimentation de Tarascon sur le territoire des communes de
Beaucaire (30) et Tarascon (13) (4 pages) Page 153
13-2017-08-08-002 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A
DECLARATION au titre de l'article L.214-1 à 6 du code de l'environnement relative au
projet de réalisation d’un circuit moto-cross sur le stade de Saint-Menet Pépinière sur la
commune de Marseille (13011 (4 pages) Page 158
13-2017-08-04-025 - Arrêté préfectoral n°2017-158 G applicable à la société
LyondellBasell Services France SAS et autorisant le report de l’échéance du délai
réglementaire d’examen complet de la canalisation de transport de chlorure de vinyle
monomère liquide dénommée « Canalisation de transport F1-6’’ » (3 pages) Page 163
13-2017-08-04-024 - Arrêté préfectoral n°2017-159 G applicable à la société
LyondellBasell Services France SAS et autorisant le report de l’échéance du délai
réglementaire d’examen complet de la canalisation de transport de chlorure de vinyle
monomère liquide dénommée « Canalisation de transport F2-4’’ » (3 pages) Page 167
3 ARS PACA
13-2017-07-18-019
15et16arrondt_130800519_PA-PH_1043.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-18-019 - 15et16arrondt_130800519_PA-PH_1043.rtf 4 DECISION TARIFAIRE N° 1043 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD XV ET XVI ARRDTS MARSEILLE - 130800519
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD XV ET XVI ARRDTS MARSEILLE (130800519) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale des Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU Le renouvellement, à compter du 03/01/2017, de l’autorisation de la structure SSIAD dénommée SSIAD XV ET XVI ARRDTS MARSEILLE (130800519) sise 3, RTE DE LA GAVOTTE, 13015, MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE(130810161);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-18-019 - 15et16arrondt_130800519_PA-PH_1043.rtf 5 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 715 052.50 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
905 226.68
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
190 174.18
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 905 226.68
DEPENSES
45 261.34
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
90 522.67
- dont CNR
715 052.50
769 442.67
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 905 226.68€ . Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 715 052.50 € (fraction forfaitaire s’élevant à 59 587.71 €). Le prix de journée est fixé à 30.53 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 905 226.68 € (fraction forfaitaire s’élevant à 75 435.56 €). Le prix de journée est fixé à 38.65 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-18-019 - 15et16arrondt_130800519_PA-PH_1043.rtf 6 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE (130810161) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 18 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-18-019 - 15et16arrondt_130800519_PA-PH_1043.rtf 7 ARS PACA
13-2017-07-18-020
acad_casim_130039332_PA_1002.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-18-020 - acad_casim_130039332_PA_1002.rtf 8 DECISION TARIFAIRE N° 1002 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD-PA ACAD CASIM - 130039332
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD-PA ACAD CASIM (130039332) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 01/10/2010 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD-PA ACAD CASIM (130039332) sise 31, BD DE BERNEX, 13008, MARSEILLE 8E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée A.C.A.D.(130038011);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-18-020 - acad_casim_130039332_PA_1002.rtf 9 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 343 401.15€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
343 401.15
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
4 815.95
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 343 401.15
DEPENSES
16 929.25
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
33 858.52
- dont CNR
343 401.15
287 797.43
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 338 585.20 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 343 401.15 € (fraction forfaitaire s’élevant à 28 616.76 €). Le prix de journée est fixé à 31.28 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 338 585.20 € (fraction forfaitaire s’élevant à 28 215.43 €). Le prix de journée est fixé à 30.84 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-18-020 - acad_casim_130039332_PA_1002.rtf 10 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.C.A.D. (130038011) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 18 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-18-020 - acad_casim_130039332_PA_1002.rtf 11 ARS PACA
13-2017-07-21-008
adama_130030869_PA_986.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-21-008 - adama_130030869_PA_986.rtf 12 DECISION TARIFAIRE N° 986 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD-PA ADAMA - 130030869
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD-PA ADAMA (130030869) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU le renouvellement, à compter du 03/09/2008 de l’autorisation de la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD-PA ADAMA (130030869) sise 341, AV DE MONTOLIVET, 13012, MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ADAMA (130030828);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-21-008 - adama_130030869_PA_986.rtf 13 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 313 120.31 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
313 120.31
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 313 120.31
DEPENSES
15 656.02
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
31 312.03
- dont CNR
313 120.31
266 152.26
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 313 120.31 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 313 120.31 € (fraction forfaitaire s’élevant à 26 093.36 €). Le prix de journée est fixé à 28.52 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 313 120.31 € (fraction forfaitaire s’élevant à 26 093.36 €). Le prix de journée est fixé à 28.52 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-21-008 - adama_130030869_PA_986.rtf 14 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAMA (130030828) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 21 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-21-008 - adama_130030869_PA_986.rtf 15 ARS PACA
13-2017-07-12-013
admr lesalpilles_130810484_PA_1152.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-12-013 - admr lesalpilles_130810484_PA_1152.rtf 16 DECISION TARIFAIRE N° 1152 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD ADMR DES ALPILLES - 130810484
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ADMR DES ALPILLES (130810484) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU le renouvellement, à compter du 03/01/2017, de l’autorisation de la structure SSIAD dénommée SSIAD ADMR DES ALPILLES (130810484) sise 300, CHE DE MONPLAISIR, 13210, SAINT-REMY-DE-PROVENCE et gérée par l’entité dénommée ADMR DES ALPILLES (130045917);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-12-013 - admr lesalpilles_130810484_PA_1152.rtf 17 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 888 133.41 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
888 133.41
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 888 133.41
DEPENSES
44 406.67
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
89 113.34
- dont CNR
888 133.41
754 613.40
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 888 133.41 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 888 133.41 € (fraction forfaitaire s’élevant à 74 011.12 €). Le prix de journée est fixé à 40.44 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 888 133.41 € (fraction forfaitaire s’élevant à 74 011.12 €). Le prix de journée est fixé à 40.44 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-12-013 - admr lesalpilles_130810484_PA_1152.rtf 18 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADMR DES ALPILLES (130045917) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 12 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-12-013 - admr lesalpilles_130810484_PA_1152.rtf 19 ARS PACA
13-2017-07-21-009
admr_lestroisetangs_130019458_PA_973.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-21-009 - admr_lestroisetangs_130019458_PA_973.rtf 20 DECISION TARIFAIRE N° 973 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DES TROIS ETANGS - 130019458
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DES TROIS ETANGS (130019458) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 22/09/2005 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DES TROIS ETANGS (130019458) sise 53, AV ARISTIDE BRIAND, 13800, ISTRES et gérée par l’entité dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-21-009 - admr_lestroisetangs_130019458_PA_973.rtf 21 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 482 027.42 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
482 027.42
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
23 764.25
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 482 027.42
DEPENSES
22 913.16
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
45 826.32
- dont CNR
482 027.42
389 523.69
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 458 263.17 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 482 027.42 € (fraction forfaitaire s’élevant à 40 168.95 €). Le prix de journée est fixé à 37.63 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 458 263.17 € (fraction forfaitaire s’élevant à 38 188.60 €). Le prix de journée est fixé à 35.77 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-21-009 - admr_lestroisetangs_130019458_PA_973.rtf 22 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 21 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-21-009 - admr_lestroisetangs_130019458_PA_973.rtf 23 ARS PACA
13-2017-07-21-010
admr_stevictoire_130019508_PA_974.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-21-010 - admr_stevictoire_130019508_PA_974.rtf 24 DECISION TARIFAIRE N° 974 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD PA ADMR STE VICTOIRE - 130019508
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA ADMR STE VICTOIRE (130019508) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 22/09/2005 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA ADMR STE VICTOIRE (130019508) sise 175, RTE DU PUY SAINTE REPARADE, 13090, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l’entité dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-21-010 - admr_stevictoire_130019508_PA_974.rtf 25 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 662 529.65 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
662 529.65
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 662 529.65
DEPENSES
36 181.37
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
65 390.00
- dont CNR
662 529.65
560 958.28
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 662 529.65 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 662 529.65 € (fraction forfaitaire s’élevant à 55 210.80 €). Le prix de journée est fixé à 45.25 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 662 529.65 € (fraction forfaitaire s’élevant à 55 210.80 €). Le prix de journée est fixé à 45.25 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-21-010 - admr_stevictoire_130019508_PA_974.rtf 26 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 21 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-21-010 - admr_stevictoire_130019508_PA_974.rtf 27 ARS PACA
13-2017-07-21-011
admr_valdurance_130027428_PA_982.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-21-011 - admr_valdurance_130027428_PA_982.rtf 28 DECISION TARIFAIRE N° 982 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD-PA ADMR VAL DURANCE - 130027428
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD-PA ADMR VAL DURANCE (130027428) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/09/2007 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD-PA ADMR VAL DURANCE (130027428) sise 110, RTE DE SAINT REMY DE PROVENCE, 13670, SAINT-ANDIOL et gérée par l’entité dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-21-011 - admr_valdurance_130027428_PA_982.rtf 29 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 457 703.95 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
457 703.95
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 457 703.95
DEPENSES
22 885.20
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
45 770.39
- dont CNR
457 703.95
389 048.36
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 457 703.95 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 457 703.95 € (fraction forfaitaire s’élevant à 38 142.00 €). Le prix de journée est fixé à 32.15 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 457 703.95 € (fraction forfaitaire s’élevant à 38 142.00 €). Le prix de journée est fixé à 32.15 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-21-011 - admr_valdurance_130027428_PA_982.rtf 30 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 21 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-21-011 - admr_valdurance_130027428_PA_982.rtf 31 ARS PACA
13-2017-07-21-012
afad_130034630_PA_991.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-21-012 - afad_130034630_PA_991.rtf 32 DECISION TARIFAIRE N° 991 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD AFAD - 130034630
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD AFAD (130034630) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU le renouvellement, à compter du 03/01/2017, de l’autorisation de la structure SSIAD dénommée SSIAD AFAD (130034630) sise 28, TRA DES DEUX TOURS, 13013, MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée AFAD (130034622);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-21-012 - afad_130034630_PA_991.rtf 33 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 588 367.77 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
588 367.77
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
5 927.55
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 588 367.77
DEPENSES
29 122.01
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
58 244.02
- dont CNR
588 367.77
495 074.19
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 582 440.22 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 588 367.77 € (fraction forfaitaire s’élevant à 49 030.65 €). Le prix de journée est fixé à 40.19 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 582 440.22 € (fraction forfaitaire s’élevant à 48 536.69 €). Le prix de journée est fixé à 39.78 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-21-012 - afad_130034630_PA_991.rtf 34 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFAD (130034622) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 21 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-21-012 - afad_130034630_PA_991.rtf 35 ARS PACA
13-2017-07-12-014
aide et soutien_130811086_PA_1162.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-12-014 - aide et soutien_130811086_PA_1162.rtf 36 DECISION TARIFAIRE N° 1162 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD AIDE ET SOUTIEN - 130811086
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD AIDE ET SOUTIEN (130811086) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU le renouvellement, à compter du 03/01/2017, de l’autorisation de la structure SSIAD dénommée SSIAD AIDE ET SOUTIEN (130811086) sise 0, AV GEORGES POMPIDOU, 13380, PLAN-DE-CUQUES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AIDE ET SOUTIEN (130035983);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ,
1
ARS PACA - 13-2017-07-12-014 - aide et soutien_130811086_PA_1162.rtf 37 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 583 765.76 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
583 765.76
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 583 765.76
DEPENSES
29 116.28
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
58 382.58
- dont CNR
583 765.76
496 266.90
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 583 765.76 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 583 765.76 € (fraction forfaitaire s’élevant à 48 647.15 €). Le prix de journée est fixé à 35.54 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 583 765.76 € (fraction forfaitaire s’élevant à 48 647.15 €). Le prix de journée est fixé à 35.54 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-12-014 - aide et soutien_130811086_PA_1162.rtf 38 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AIDE ET SOUTIEN (130035983) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 12 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-12-014 - aide et soutien_130811086_PA_1162.rtf 39 ARS PACA
13-2017-07-21-013
apad_aisancedom_130030778_PA_984.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-21-013 - apad_aisancedom_130030778_PA_984.rtf 40 DECISION TARIFAIRE N° 984 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD-PA DE L'AISANCE A DOM - 130030778
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD-PA DE AISANCE A DOM (130030778) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/09/2008 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD-PA DE L'AISANCE A DOM (130030778) sise 546 B, rue Mireille Lauze, 13011, MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée AISANCE A DOM (130011539);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-21-013 - apad_aisancedom_130030778_PA_984.rtf 41 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 354 122.60 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
354 122.60
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
5 973.65
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 354 122.60
DEPENSES
17 407.46
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
34 814.89
- dont CNR
354 122.60
295 926.60
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 348 148.95 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 354 122.60 € (fraction forfaitaire s’élevant à 29 510.22 €). Le prix de journée est fixé à 32.25 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 348 148.95 € (fraction forfaitaire s’élevant à 29 012.41 €). Le prix de journée est fixé à 31.71 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-21-013 - apad_aisancedom_130030778_PA_984.rtf 42 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AISANCE A DOM (130011539) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 21 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-21-013 - apad_aisancedom_130030778_PA_984.rtf 43 ARS PACA
13-2017-07-12-015
APAF_sauvegarde13_130038490_PA-PH_1165.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-12-015 - APAF_sauvegarde13_130038490_PA-PH_1165.rtf 44 DECISION TARIFAIRE N° 1165 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD PA-PH DE SAUVEGARDE 13 - 130038490
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA-PH DE SAUVEGARDE 13 (130038490) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU Le renouvellement à compter du 03/01/2017, de l’autorisation de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA-PH DE SAUVEGARDE 13 (130038490) sise 21, R MATHILDE, 13015, MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-12-015 - APAF_sauvegarde13_130038490_PA-PH_1165.rtf 45 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 653 513.80 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
653 513.80
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
20 131.98
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 653 513.80
DEPENSES
31 669.09
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
63 338.18
- dont CNR
653 513.80
538 374.55
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 633 381.82 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 465 001.52 € (fraction forfaitaire s’élevant à 38 750.13 €). Le prix de journée est fixé à 36.40 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 188 512.28 € (fraction forfaitaire s’élevant à 15 709.36 €).
Le prix de journée est fixé à 34.43 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 465 001.52 € (fraction forfaitaire s’élevant à 38 750.13 €). Le prix de journée est fixé à 36.40 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 168 380.30 € (fraction forfaitaire s’élevant à 14 031.69 €).
Le prix de journée est fixé à 30.75 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-12-015 - APAF_sauvegarde13_130038490_PA-PH_1165.rtf 46 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAUVEGARDE 13 (130804099) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 12 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-12-015 - APAF_sauvegarde13_130038490_PA-PH_1165.rtf 47 ARS PACA
13-2017-07-18-021
arcade_130041221_PA_1004.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-18-021 - arcade_130041221_PA_1004.rtf 48 DECISION TARIFAIRE N° 1004 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD-PA ARCADE - 130041221
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD-PA ARCADE (130041221) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 13/08/2010 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD-PA ARCADE (130041221) sise 65, SQ JULES CANTINI, 13006, MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOC ARCADE ASSISTANCES SERVICES (130015308);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-18-021 - arcade_130041221_PA_1004.rtf 49 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 251 088.42 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
251 088.42
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
25 392.14
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 251 088.42
DEPENSES
11 284.81
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
22 569.63
- dont CNR
251 088.42
191 841.84
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 225 696.28 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 251 088.42 € (fraction forfaitaire s’élevant à 20 924.04 €). Le prix de journée est fixé à 34.30 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 225 696.28 € (fraction forfaitaire s’élevant à 18 808.02 €). Le prix de journée est fixé à 30.83 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-18-021 - arcade_130041221_PA_1004.rtf 50 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC ARCADE ASSISTANCES SERVICES (130015308) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 18 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-18-021 - arcade_130041221_PA_1004.rtf 51 ARS PACA
13-2017-07-18-022
arcole_130041965_PA_1008.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-18-022 - arcole_130041965_PA_1008.rtf 52 DECISION TARIFAIRE N° 1008 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD ARCOLE - 130041965
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ARCOLE (130041965) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté, en date du 17/08/2010, autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD ARCOLE (130041965) sise 130, AV DU CLUB HIPPIQUE, 13097, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l’entité dénommée A.D.A.R. PROVENCE (130804172);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-18-022 - arcole_130041965_PA_1008.rtf 53 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 279 243.19 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
279 243.19
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 279 243.19
DEPENSES
13 962.16
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
27 924.32
- dont CNR
279 243.19
237 356.71
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 279 243.19 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 279 243.19 € (fraction forfaitaire s’élevant à 23 270.27 €). Le prix de journée est fixé à 30.52 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 279 243.19 € (fraction forfaitaire s’élevant à 23 270.27 €). Le prix de journée est fixé à 30.52 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-18-022 - arcole_130041965_PA_1008.rtf 54 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.D.A.R. PROVENCE (130804172) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 18 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-18-022 - arcole_130041965_PA_1008.rtf 55 ARS PACA
13-2017-07-18-023
asamad_lechainon_130039084_PA_1001.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-18-023 - asamad_lechainon_130039084_PA_1001.rtf 56 DECISION TARIFAIRE N° 1001 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DE L'A.S.A.M.A.D. - LE CHAINON - 130039084
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE L'A.S.A.M.A.D. - LE CHAINON (130039084) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU le renouvellement, à compter du 03/01/2017, de l’autorisation de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE L'A.S.A.M.A.D. - LE CHAINON (130039084) sise 5, R PASTEUR, 13450, GRANS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION A.S.A.M.A.D.- LE CHAINON (130039076) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-18-023 - asamad_lechainon_130039084_PA_1001.rtf 57 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 620 190.52 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
620 190.52
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
5 097.19
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 620 190.52
DEPENSES
30 754.67
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
61 509.33
- dont CNR
620 190.52
522 829.33
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 615 093.33 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 620 190.52 € (fraction forfaitaire s’élevant à 51 682.54 €). Le prix de journée est fixé à 32.59 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 615 093.33 € (fraction forfaitaire s’élevant à 51 257.78 €). Le prix de journée est fixé à 32.32 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-18-023 - asamad_lechainon_130039084_PA_1001.rtf 58 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION A.S.A.M.A.D.- LE CHAINON (130039076) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 18 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-18-023 - asamad_lechainon_130039084_PA_1001.rtf 59 ARS PACA
13-2017-07-21-014
bienvivrechezsoi_130016439_PA_963.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-21-014 - bienvivrechezsoi_130016439_PA_963.rtf 60 DECISION TARIFAIRE N° 963 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD BIEN VIVRE CHEZ SOI - 130016439
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD BIEN VIVRE CHEZ SOI (130016439) pour l’exercice 2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 12/10/2004 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD
BIEN VIVRE CHEZ SOI (130016439) sise 20, R BARBAROUX, 13001, MARSEILLE 1ER ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée BIEN VIVRE CHEZ SOI (130016389);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;
1
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
ARS PACA - 13-2017-07-21-014 - bienvivrechezsoi_130016439_PA_963.rtf 61 A compter de 03/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 350 459.81 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
350 459.81
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 350 459.81
DEPENSES
17 522.99
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
35 045.98
- dont CNR
350 459.81
297 890.84
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 350 459.81 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 350 459.81 € (fraction forfaitaire s’élevant à 29 204.98 €). Le prix de journée est fixé à 31.92 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 350 459.81 € (fraction forfaitaire s’élevant à 29 204.98 €). Le prix de journée est fixé à 31.92 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-21-014 - bienvivrechezsoi_130016439_PA_963.rtf 62 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire BIEN VIVRE CHEZ SOI (130016389) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 21 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-21-014 - bienvivrechezsoi_130016439_PA_963.rtf 63 ARS PACA
13-2017-07-21-015
caire-val_130030919_PA_987 (1).rtf
ARS PACA - 13-2017-07-21-015 - caire-val_130030919_PA_987 (1).rtf 64 DECISION TARIFAIRE N° 987 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD CAIRE VAL - 130030919
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CAIRE VAL (130030919) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/09/2008 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD CAIRE VAL (130030919) sise 0, CD 66, 13840, ROGNES et gérée par l’entité dénommée MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-21-015 - caire-val_130030919_PA_987 (1).rtf 65 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 189 058.58 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
189 058.58
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
13 408.27
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 189 058.58
DEPENSES
8 782.61
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
17 565.03
- dont CNR
189 058.58
149 302.67
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 175 650.31 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 189 058.58 € (fraction forfaitaire s’élevant à 15 754.88 €). Le prix de journée est fixé à 34.44 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 175 650.31 € (fraction forfaitaire s’élevant à 14 637.53 €). Le prix de journée est fixé à 31.99 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-21-015 - caire-val_130030919_PA_987 (1).rtf 66 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 21 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-21-015 - caire-val_130030919_PA_987 (1).rtf 67 ARS PACA
13-2017-07-18-024
ccas d arles_130800808_PA_1064.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-18-024 - ccas d arles_130800808_PA_1064.rtf 68 DECISION TARIFAIRE N° 1064 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DU CCAS D'ARLES - 130800808
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU CCAS D'ARLES (130800808) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU Le renouvellement, à compter du 03/01/2017, de l’autorisation de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU CCAS D'ARLES (130800808) sise 3, AV VICTOR HUGO, 13200, ARLES et gérée par l’entité dénommée CCAS D'ARLES (130804198);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-18-024 - ccas d arles_130800808_PA_1064.rtf 69 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 571 323.22 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
571 323.22
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 571 323.22
DEPENSES
27 909.96
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
65 114.79
- dont CNR
571 323.22
478 298.47
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 571 323.22 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 571 323.22 € (fraction forfaitaire s’élevant à 47 610.27 €). Le prix de journée est fixé à 31.86 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 571 323.22 € (fraction forfaitaire s’élevant à 47 610.27 €). Le prix de journée est fixé à 31.86 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-18-024 - ccas d arles_130800808_PA_1064.rtf 70 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS D'ARLES (130804198) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 18 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-18-024 - ccas d arles_130800808_PA_1064.rtf 71 ARS PACA
13-2017-07-18-025
ccas de la ciotat_130808504_PA_1141.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-18-025 - ccas de la ciotat_130808504_PA_1141.rtf 72 DECISION TARIFAIRE N° 1141 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DU CCAS DE LA CIOTAT - 130808504
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU CCAS DE LA CIOTAT (130808504) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU le renouvellement, à compter du 03/01/2017, de l’autorisation de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU CCAS DE LA CIOTAT (130808504) sise 0, R ROMAIN ROLLAND, 13708, LA CIOTAT et gérée par l’entité dénommée C.C.A.S. DE LA CIOTAT(130805245) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-18-025 - ccas de la ciotat_130808504_PA_1141.rtf 73 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 475 083.70€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
475 083.70
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 475 083.70
DEPENSES
23 754.18
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
47 508.37
- dont CNR
475 083.70
403 821.15
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 475 083.70 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 475 083.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 590.31€). Le prix de journée est fixé à 32.45€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 475 083.70 € (fraction forfaitaire s’élevant à 39 590.31 €). Le prix de journée est fixé à 32.45 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-18-025 - ccas de la ciotat_130808504_PA_1141.rtf 74 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.C.A.S. DE LA CIOTAT (130805245) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 19 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-18-025 - ccas de la ciotat_130808504_PA_1141.rtf 75 ARS PACA
13-2017-07-13-020
ccas de salon_130801418_PA_1132.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-13-020 - ccas de salon_130801418_PA_1132.rtf 76 DECISION TARIFAIRE N° 1132 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DU CCAS DE SALON-DE-PRCE - 130801418
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU CCAS DE SALON-DE-PRCE (130801418) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU CCAS DE SALON-DE-PRCE (130801418) sise 0, R BASTONECQ, 13300, SALON-DE-PROVENCE et gérée par l’entité dénommée C.C.A.S. DE SALON-DE-PROVENCE (130804529) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-13-020 - ccas de salon_130801418_PA_1132.rtf 77 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 675 021.58 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
675 021.58
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 675 021.58
DEPENSES
33 751.07
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
67 502.16
- dont CNR
675 021.58
573 768.35
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 675 021.58 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 675 021.58 € (fraction forfaitaire s’élevant à 56 251.80 €). Le prix de journée est fixé à 28.82 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 675 021.58 € (fraction forfaitaire s’élevant à 56 251.80 €). Le prix de journée est fixé à 28.82 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-13-020 - ccas de salon_130801418_PA_1132.rtf 78 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.C.A.S. DE SALON-DE-PROVENCE (130804529) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 13 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-13-020 - ccas de salon_130801418_PA_1132.rtf 79 ARS PACA
13-2017-07-13-021
ccas marseille_130802499_PA_1137.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-13-021 - ccas marseille_130802499_PA_1137.rtf 80 DECISION TARIFAIRE N° 1137 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DU CCAS DE MARSEILLE - 130802499
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU CCAS DE MARSEILLE (130802499) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU le renouvellement, à compter du 03/01/2017, de l’autorisation de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU CCAS DE MARSEILLE (130802499) sise 104, BOULEVARD LONGCHAMP 130 13001 MARSEILLE 1er ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée C.C.A.S. DE MARSEILLE (130804289);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-13-021 - ccas marseille_130802499_PA_1137.rtf 81 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 767 073.09 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
767 073.09
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 767 073.09
DEPENSES
38 353.65
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
76 707.31
- dont CNR
767 073.09
652 012.13
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 767 073.09 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 767 073.09 € (fraction forfaitaire s’élevant à 63 922.76 €). Le prix de journée est fixé à 26.20 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 767 073.09 € (fraction forfaitaire s’élevant à 63 922.76 €). Le prix de journée est fixé à 26.20 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-13-021 - ccas marseille_130802499_PA_1137.rtf 82 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.C.A.S. DE MARSEILLE (130804289) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 13 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-13-021 - ccas marseille_130802499_PA_1137.rtf 83 ARS PACA
13-2017-07-18-026
ccasdaubagne_130793375_PA_1031.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-18-026 - ccasdaubagne_130793375_PA_1031.rtf 84 DECISION TARIFAIRE N° 1031 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DU CCAS D'AUBAGNE - 130793375
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU CCAS D'AUBAGNE (130793375) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU le renouvellement, à compter du 03/01/2017, de l’autorisation de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU CCAS D'AUBAGNE (130793375) sise 0, AV BERNARD PALISSY, 13400, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée C.C.A.S. D'AUBAGNE (130804206);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-18-026 - ccasdaubagne_130793375_PA_1031.rtf 85 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 917 945.79 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
917 945.79
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
272 289.86
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 917 945.79
DEPENSES
32 282.79
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
64 565.60
- dont CNR
917 945.79
548 807.54
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 645 655.93 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 917 945.79 € (fraction forfaitaire s’élevant à 76 495.48 €). Le prix de journée est fixé à 48.23 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 645 655.93 € (fraction forfaitaire s’élevant à 53 804.66 €). Le prix de journée est fixé à 33.92 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-18-026 - ccasdaubagne_130793375_PA_1031.rtf 86 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.C.A.S. D'AUBAGNE (130804206) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 18 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-18-026 - ccasdaubagne_130793375_PA_1031.rtf 87 ARS PACA
13-2017-07-12-016
CGD_130810773_PA_1159.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-12-016 - CGD_130810773_PA_1159.rtf 88 DECISION TARIFAIRE N° 1159 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD CTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTAL - 130810773
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTAL (130810773) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU Le renouvellement, à compter du 03/01/2017, de l’autorisation de la structure SSIAD dénommée SSIAD CTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTAL (130810773) sise 176, AV DE MONTOLIVET, 13375, MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL (130001928);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-12-016 - CGD_130810773_PA_1159.rtf 89 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 841 148.25 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
841 148.25
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 841 148.25
DEPENSES
42 058.41
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
84 113.83
- dont CNR
841 148.25
714 976.01
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 841 148.25 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 841 148.25 € (fraction forfaitaire s’élevant à 70 095.69 €). Le prix de journée est fixé à 45.96 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 841 148.25 € (fraction forfaitaire s’élevant à 70 095.69 €). Le prix de journée est fixé à 45.96 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-12-016 - CGD_130810773_PA_1159.rtf 90 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL (130001928) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 12 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-12-016 - CGD_130810773_PA_1159.rtf 91 ARS PACA
13-2017-07-12-017
CH d allauch_130809445_PA_1164.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-12-017 - CH d allauch_130809445_PA_1164.rtf 92 DECISION TARIFAIRE N° 1164 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD PA CH D'ALLAUCH - 130809445
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA CH D'ALLAUCH (130809445) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU le renouvellement, à compter du 03/01/2017, de l’autorisation de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA CH D'ALLAUCH (130809445) sise 0, CHE DES MILLE ECUS, 13718, ALLAUCH et gérée par l’entité dénommée CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH(130781339);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-12-017 - CH d allauch_130809445_PA_1164.rtf 93 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 109 655.71 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 109 655.71
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 109 655.71
DEPENSES
55 482.79
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
110 965.57
- dont CNR
1 109 655.71
943 207.35
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 1 109 655.71 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 109 655.71 € (fraction forfaitaire s’élevant à 92 471.31 €). Le prix de journée est fixé à 43.94 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 109 655.71 € (fraction forfaitaire s’élevant à 92 471.31 €).
Le prix de journée est fixé à 43.94 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-12-017 - CH d allauch_130809445_PA_1164.rtf 94 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH (130781339) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 12 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-12-017 - CH d allauch_130809445_PA_1164.rtf 95 ARS PACA
13-2017-07-12-018
CH d arles_130810708_PA_1156.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-12-018 - CH d arles_130810708_PA_1156.rtf 96 DECISION TARIFAIRE N° 1156 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DU CH D'ARLES - 130810708
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU CH D'ARLES (130810708) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU Le renouvellement, à compter du 03/01/2017, de l’autorisation de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU CH D'ARLES (130810708) sise 0, QUA FOURCHON, 13637, ARLES et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES (130789274);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-12-018 - CH d arles_130810708_PA_1156.rtf 97 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 781 776.85 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 781 776.85
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 781 776.85
DEPENSES
89 088.84
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
178 177.69
- dont CNR
1 781 776.85
1 514 510.32
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 1 781 776.85 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 781 776.85 € (fraction forfaitaire s’élevant à 148 481.40 €).
Le prix de journée est fixé à 48.68 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 781 776.85 € (fraction forfaitaire s’élevant à 148 481.40 €).
Le prix de journée est fixé à 48.68 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-12-018 - CH d arles_130810708_PA_1156.rtf 98 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES (130789274) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 12 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-12-018 - CH d arles_130810708_PA_1156.rtf 99 ARS PACA
13-2017-07-12-019
CH d aubagne_130806334_PA-PH_1139.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-12-019 - CH d aubagne_130806334_PA-PH_1139.rtf 100 DECISION TARIFAIRE N° 1139 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD PA PH DU CH D'AUBAGNE - 130806334
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA PH DU CH D'AUBAGNE (130806334) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017, par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU le renouvellement, à compter du 03/01/2017, de l’autorisation de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA PH DU CH D'AUBAGNE (130806334) sise 179, AV DES SOEURS GASTINE, 13677, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée CH EDMOND GARCIN D'AUBAGNE (130781446);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-12-019 - CH d aubagne_130806334_PA-PH_1139.rtf 101 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 503 396.11 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
503 396.11
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 503 396.11
DEPENSES
25 169.81
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
50 339.61
- dont CNR
503 396.11
427 886.69
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 503 396.11 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 358 198.44 € (fraction forfaitaire s’élevant à 29 849.87 €). Le prix de journée est fixé à 37.74 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 145 197.67 € (fraction forfaitaire s’élevant à 12 099.81 €).
Le prix de journée est fixé à 33.15 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 358 198.44 € (fraction forfaitaire s’élevant à 29 849.87 €). Le prix de journée est fixé à 37.74 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 145 197.67 € (fraction forfaitaire s’élevant à 12 099.81 €).
Le prix de journée est fixé à 33.15 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-12-019 - CH d aubagne_130806334_PA-PH_1139.rtf 102 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH EDMOND GARCIN D'AUBAGNE (130781446) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 12 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-12-019 - CH d aubagne_130806334_PA-PH_1139.rtf 103 ARS PACA
13-2017-07-12-020
ch de la ciotat_130801426_PA-PH_1134.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-12-020 - ch de la ciotat_130801426_PA-PH_1134.rtf 104 DECISION TARIFAIRE N° 1134 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD PAPH DU CH DE LA CIOTAT - 130801426
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PAPH DU CH DE LA CIOTAT (130801426) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD PAPH DU CH DE LA CIOTAT (130801426) sise 0, BD LAMARTINE, 13708, LA CIOTAT et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT (130785512);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2017
1
ARS PACA - 13-2017-07-12-020 - ch de la ciotat_130801426_PA-PH_1134.rtf 105 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 667 810.84 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
667 810.84
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 667 810.84
DEPENSES
33 390.55
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
66 781.08
- dont CNR
667 810.84
567 639.21
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 667 810.84 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 426 005.40 € (fraction forfaitaire s’élevant à 35 500.45 €). Le prix de journée est fixé à 32.4 2€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 241 805.44 € (fraction forfaitaire s’élevant à 20 150.45 €).
Le prix de journée est fixé à 33.12 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 426 005.40 € (fraction forfaitaire s’élevant à 35 500.45 €). Le prix de journée est fixé à 32.42 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 241 805.44 € (fraction forfaitaire s’élevant à 20 150.45 €).
Le prix de journée est fixé à 33.12 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-12-020 - ch de la ciotat_130801426_PA-PH_1134.rtf 106 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT (130785512) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 12 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-12-020 - ch de la ciotat_130801426_PA-PH_1134.rtf 107 ARS PACA
13-2017-07-12-021
CH de martigues_130807860_PA_1140.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-12-021 - CH de martigues_130807860_PA_1140.rtf 108 DECISION TARIFAIRE N° 1140 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DU C.H. DE MARTIGUES - 130807860
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU C.H. DE MARTIGUES (130807860) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU le renouvellement, à compter du 03/01/2017, de l’autorisation de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU C.H. DE MARTIGUES (130807860) sise 3, BD DES RAYETTES, 13698, MARTIGUES et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017
1
ARS PACA - 13-2017-07-12-021 - CH de martigues_130807860_PA_1140.rtf 109 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 902 663.21 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
902 663.21
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 902 663.21
DEPENSES
45 133.16
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
90 266.34
- dont CNR
902 663.21
767 263.71
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 902 663.21 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 902 663.21 € (fraction forfaitaire s’élevant à 75 221.93 €). Le prix de journée est fixé à 49.33 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 902 663.21 € (fraction forfaitaire s’élevant à 75 221.93 €). Le prix de journée est fixé à 49.33 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-12-021 - CH de martigues_130807860_PA_1140.rtf 110 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 12 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-12-021 - CH de martigues_130807860_PA_1140.rtf 111 ARS PACA
13-2017-07-18-027
clesdesages_130800774_PA_1061.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-18-027 - clesdesages_130800774_PA_1061.rtf 112 DECISION TARIFAIRE N° 1061 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD LA CLE DES AGES - 130800774
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LA CLE DES AGES (130800774) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU le renouvellement, à compter du 03/01/2017, de l’autorisation de la structure SSIAD dénommée SSIAD LA CLE DES AGES (130800774) sise 4, BD GAMBETTA, 13330, PELISSANNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LA CLE DES AGES (130805120);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-18-027 - clesdesages_130800774_PA_1061.rtf 113 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 714 127.87 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 714 127.87
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 714 127.87
DEPENSES
85 706.39
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
171 412.79
- dont CNR
1 714 127.87
1 457 008.69
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 1 714 127.87 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 714 127.87 € (fraction forfaitaire s’élevant à 142 843.99 €).
Le prix de journée est fixé à 36.98 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 714 127.87 € (fraction forfaitaire s’élevant à 142 843.99 €).
Le prix de journée est fixé à 36.98 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-18-027 - clesdesages_130800774_PA_1061.rtf 114 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA CLE DES AGES (130805120) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 18 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-18-027 - clesdesages_130800774_PA_1061.rtf 115 ARS PACA
13-2017-07-21-016
cote a cote_130020258_PA_978.rtf
ARS PACA - 13-2017-07-21-016 - cote a cote_130020258_PA_978.rtf 116 DECISION TARIFAIRE N° 978 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD PA ASSOC CÔTE À CÔTE - 130020258
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA ASSOC CÔTE À CÔTE (130020258) pour l’exercice 2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ; Considérant
L’absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 31/10/2005 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA ASSOC CÔTE À CÔTE (130020258) sise 1, AV DE L'HOMME À LA FENÊTRE, 13220,
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CÔTE À CÔTE (130020209);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 ;
1
ARS PACA - 13-2017-07-21-016 - cote a cote_130020258_PA_978.rtf 117 A compter de 03/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 583 502.06 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
583 502.06
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 583 502.06
DEPENSES
29 175.11
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
58 350.20
- dont CNR
583 502.06
495 976.75
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 583 502.06 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 583 502.06 € (fraction forfaitaire s’élevant à 48 625.17 €). Le prix de journée est fixé à 31.89 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 583 502.06 € (fraction forfaitaire s’élevant à 48 625.17 €). Le prix de journée est fixé à 31.89 €.
DECIDE
2
ARS PACA - 13-2017-07-21-016 - cote a cote_130020258_PA_978.rtf 118 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CÔTE À CÔTE (130020209) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, Le 21 juillet 2017,
Par délégation la Déléguée Départementale,
La responsable du service Personnes Agées,
Anne-Laure VAUTIER
3
ARS PACA - 13-2017-07-21-016 - cote a cote_130020258_PA_978.rtf 119 Direction générale des finances publiques
13-2017-08-07-004
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIE Martigues
Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-07-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Martigues 120 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Martigues
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PURSEIGLE Thierry, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Martigues, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-07-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Martigues 121 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme PALAGGI Brigitte, contrôleuse principale, fondée de pouvoir du responsable du service des impôts des entreprises de Martigues, à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée de 12 mois et d’un montant de 12 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 10 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 5000€
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
MME AZEMARD Suzanne
MME PICAULT Myriam
MME FRAISSE Isabelle
MME GARNIER Sabrina
MME MALLIA Aline
MME PALAGGI Brigitte
M PASTOR Jean-Luc
MME POIZAT Cynthia
MME SOUBIELLE Valérie
MME CONTE Agnès
contrôleuse
contrôleuse principale
contrôleuse
contrôleuse
contrôleuse principale
contrôleuse principale
contrôleur
contrôleuse
contrôleuse principale
contrôleuse principale
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 2000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2000€
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques ci- après :
PALADINO Karine
TARTRY Rose
Agente
Agente
Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-07-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Martigues 122 Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite de 6 mois et 6 000 € à
- MME AZEMARD Suzanne
- MME FRAISSE Isabelle
- MME PALADINO Karine
contrôleuse
contrôleuse
agente
Article 6
Le présent arrêté prend effet le 1 septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Martigues, le 07/08/2017
La comptable, responsable du service des
impôts des entreprises.
Signé
Véronique GAVEN
Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-07-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Martigues 123 Direction générale des finances publiques
13-2017-08-08-001
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIE Istres
Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-08-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Istres 124 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’ISTRES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. VELLAS Jérôme, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d’Istres, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 12 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-08-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Istres 125 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme ROUGERON Sandrine, contrôleuse principale, fondée de pouvoir du responsable du service des impôts des entreprises d’Istres, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée de 12 mois et d’un montant de 12 000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
ALTEIRAC Fabrice Contrôleur
ATTIA Audrey Contrôleuse
MOSA Virginie Contrôleuse
THALY Thierry Contrôleur
TOMASZEK Lydie Contrôleuse
VALADE Armelle Contrôleuse
VIDAL Lenny Contrôleur
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 2 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 1 000 € ;
aux agents désignés ci-après :
PILLOTE Nathalie Agent d’administration principale
ROULIER Muriel Agent d’administration principale
LEPERE David Agent d’administration principal
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Istres, le 8 août 2017
Le comptable des Finances Publiques
Signé
Gérald AIM
Direction générale des finances publiques - 13-2017-08-08-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Istres 126 Préfecture de police
13-2017-07-24-020
Arrêté modifiant l'arrêté portant désignation des membres
du comité technique de service déconcentré services de
police -département des Bouches-du-Rhône-.
Préfecture de police - 13-2017-07-24-020 - Arrêté modifiant l'arrêté portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré services de police -département des Bouches-du-Rhône-. 127 PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET DU PREFET DE POLICE
Bureau des ressources humaines et des moyens
ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE SERVICE DECONCENTRE SERVICES DE POLICE - DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE -
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2016 nommant Monsieur Jean- Marie SALANOVA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud à Marseille, inspecteur général des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police - 13-2017-07-24-020 - Arrêté modifiant l'arrêté portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré services de police -département des Bouches-du-Rhône-. 128 Vu l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR N°399 du 18 juin 2015 portant nomination du commissaire divisionnaire de la police nationale Yannick BLOUIN, en qualité de directeur départemental adjoint de la sécurité publique à Marseille (13), à compter du 29 juin 2015 ;
Vu l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR N°158 du 25 mars 2016 portant nomination du contrôleur général des services actifs de la police nationale Monsieur Jean-Marie SALANOVA, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique et coordonateur zonal de la zone de défense Sud à Marseille (13) ;
Vu l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR/ N°405 du 1er avril 2017 portant nomination de Monsieur Yannick BLOUIN en qualité de contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône (13) ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015016-0002 du 16 janvier 2015 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré services de police - département des Bouches-du-Rhône - ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015019-0003 du 19 janvier 2015 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré services de police - département des Bouches-du- Rhône - ;
Vu les listes de candidats déposées par les organisations syndicales ayant des sièges désignant nominativement et par ordre d’inscription les représentants du personnel chargés de les représenter au comité technique déconcentré des services de police du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le procès verbal d’installation de Monsieur Olivier de MAZIERES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône à compter du 3 juillet 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Arrête :
Article 1er -
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2015019-0003 du 19 janvier 2015 susvisé sont ainsi modifiées :
« Monsieur Olivier de MAZIÈRES est désigné en qualité de représentant de l’administration et président du comité technique des services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône, en remplacement de Monsieur Laurent NUÑEZ »
Le reste sans changement.
Préfecture de police - 13-2017-07-24-020 - Arrêté modifiant l'arrêté portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré services de police -département des Bouches-du-Rhône-. 129 Article 2 -
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le 24 juillet 2017
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
SIGNÉ
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de police - 13-2017-07-24-020 - Arrêté modifiant l'arrêté portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré services de police -département des Bouches-du-Rhône-. 130 Préfecture de police
13-2017-07-24-019
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail des services déconcentrés de la police nationale -
département des Bouches-du-Rhône-
Préfecture de police - 13-2017-07-24-019 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale - département des Bouches-du-Rhône- 131 PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET DU PREFET DE POLICE
Bureau des ressources humaines et des moyens
ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SERVICES DECONCENTRES DE LA POLICE NATIONALE
- DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE -
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police - 13-2017-07-24-019 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale - département des Bouches-du-Rhône- 132 Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2016 nommant Monsieur Jean- Marie SALANOVA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud à Marseille, inspecteur général des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR N°399 du 18 juin 2015 portant nomination du commissaire divisionnaire de la police nationale Yannick BLOUIN, en qualité de directeur départemental adjoint de la sécurité publique à Marseille (13), à compter du 29 juin 2015 ;
Vu l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR N°158 du 25 mars 2016 portant nomination du contrôleur général des services actifs de la police nationale Monsieur Jean-Marie SALANOVA, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique et coordonateur zonal de la zone de défense Sud à Marseille (13) ;
Vu l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR/ N°405 du 1er avril 2017 portant nomination de Monsieur Yannick BLOUIN en qualité de contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône (13) ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale, - département des Bouches-du-Rhône - ;
Vu l’arrêté n°2015061-0004 du 2 mars 2015 portant nomination des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale- département des Bouches-du-Rhône - ;
Vu le procès verbal d’installation de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône à compter du 3 juillet 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Arrête :
Article 1er -
L’article 1er de l’arrêté préfectoral 2015061-0004 du 2 mars 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Monsieur Olivier de MAZIÈRES est désigné en qualité de représentant de l’administration et président du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services
2
Préfecture de police - 13-2017-07-24-019 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale - département des Bouches-du-Rhône- 133 déconcentrés de la police nationale - département des Bouches-du-Rhône -, en remplacement de Monsieur Laurent NUÑEZ.
Le reste sans changement.
Article 2 -
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le 24 juillet 2017
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
SIGNÉ
Olivier de MAZIÈRES
3
Préfecture de police - 13-2017-07-24-019 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale - département des Bouches-du-Rhône- 134 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-08-04-021
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement
et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7
du code de l’environnement,
pour le programme pluriannuel 2017-2021 de travaux
d’entretien et de restauration
de l’Huveaune et de ses affluents
sur les communes d'Aubagne, Auriol, Marseille, La Penne
sur Huveaune,
Plan d’Aups Sainte Baume, Roquevaire et Saint Zacharie
au bénéfice du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant
de l’Huveaune
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-021 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 135 PRÉFET PRÉFET DU VAR DES BOUCHES-DU-RHÔNE -------- --------
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES TERRITOIRES ET DE LA MER --------- --------- Bureau des Installations et Travaux Réglementés Service de l'Eau et des Milieux pour la Protection des Milieux Aquatiques --------- --------- Dossier suivi par : Mme HERBAUT Dossier suivi par : M. SCARATO 04.84.35.42.65 04.94.46.80.62
N° 40-2016 DIG-EA
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement,
pour le programme pluriannuel 2017-2021 de travaux d’entretien et de restauration
de l’Huveaune et de ses affluents
sur les communes d'Aubagne, Auriol, Marseille, La Penne sur Huveaune,
Plan d’Aups Sainte Baume, Roquevaire et Saint Zacharie
au bénéfice du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l’Huveaune
----------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
----------
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
----------
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.141-37,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7 et R.214-1 à R.214-104 relatifs aux opérations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et les articles L.214-3 et R.214-8 relatifs à la législation sur l'eau,
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 modifiée d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
1/12
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-021 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 136 VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet du Var,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période 2016-2021,
VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2016 portant délégation de signature à M. David COSTE, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral N° 2016/77/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var,
VU l’arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 déclarant la source et le forage de « la Brise » sur la commune de Saint Zacharie dans le Var d’utilité publique,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2004 déclarant le captage d’eau potable du « Gravier » sur la commune de Roquevaire dans les Bouches-du-Rhône d’utilité publique,
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2005 modifié le 24 juillet 2007 déclarant le captage d’eau potable du « Clos » sur la commune d’Auriol dans les Bouches-du-Rhône d’utilité publique,
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 2008 déclarant les forages de la Vède sur la commune d’Auriol dans les Bouches- du-Rhône d’utilité publique,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2009 déclarant le captage d’eau potable de Saint Pons sur la commune de Gémenos dans les Bouches-du-Rhône d’utilité publique,
VU le périmètre de protection du forage de Coulin sur la commune de Gémenos dans les Bouches-du-Rhône,
VU le Contrat de Rivière du bassin versant de l'Huveaune signé le 28 octobre 2015,
VU la délibération du Syndicat Intercommunal de l’Huveaune du 25 janvier 2013 relative à l’élaboration d’un dossier de déclaration d'intérêt général pour un programme pluriannuel d’entretien et de restauration des cours d’eau du bassin versant,
VU les demandes de déclaration d'intérêt général et d'autorisation présentées au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l’environnement par le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l'Huveaune (SIBVH) le 3 mars 2016 concernant le programme de travaux d'entretien de l'Huveaune et des affluents des communes membres du SIBVH pour la période 2017-2021 et enregistrée sous le n°40-2016 DIG/EA,
VU le dossier annexé aux demandes reçu en Préfecture des Bouches-du-Rhône le 7 mars 2016 et complété les 6 juillet et 1er août 2016,
VU l'avis de recevabilité émis le 4 août 2016 par le service mer, eau et environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chargé de la police de l'eau, en vue notamment de l'ouverture de l'enquête publique requise dans le cadre de la procédure administrative,
VU l’enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et à l'autorisation requise au titre de l'article L.214-3 du même code qui s’est déroulée du 26 octobre au 25 novembre 2016 inclus sur le territoire et en mairie des communes d'Auriol, Roquevaire, Aubagne, la Penne sur Huveaune et Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône et de Saint-Zacharie et Plan d'Aups Sainte Baume dans le département du Var,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Roquevaire en date du 28 novembre 2016,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Marseille en date du 5 décembre 2016,
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-021 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 137 VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur réceptionnés en Préfecture des Bouches-du- Rhône le 18 janvier 2017,
VU l'avis favorable du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 3 juin 2016,
VU les avis de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé de Provence, Alpes, Côte d'Azur en date des 15 avril et 25 août 2016,
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du 17 mai 2017,
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 31 mai 2017,
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Var lors de sa séance du 14 juin 2017,
VU le projet d’arrêté notifié au Président du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l'Huveaune par courrier du 16 juin 2017,
CONSIDÉRANT que l'entretien du lit et des berges des cours d’eau non domaniaux relève de la responsabilité des propriétaires riverains dont la majorité ne l’assure pas,
CONSIDÉRANT que le programme de restauration et d’entretien de l’Huveaune et de ses affluents présente un caractère d'intérêt général au regard du maintien de la libre circulation des eaux et de la protection des milieux aquatiques,
CONSIDÉRANT que le syndicat intercommunal du bassin versant de l’Huveaune dispose des compétences en matière de restauration et d’entretien de cours d'eau,
CONSIDÉRANT que la mission d’entretien des cours d’eau fait partie de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI),
CONSIDÉRANT qu’aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains,
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui était réglementairement imparti sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis,
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var,
ARRÊTENT
Titre I : OBJET ET CONSISTANCE DE L’AUTORISATION
Article 1er : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Les travaux du programme (2017 – 2021) d’entretien et de restauration de l’Huveaune et de ses affluents sur les communes de : Aubagne, Auriol, Marseille, La Penne sur Huveaune, Plan d’Aups Sainte Baume, Roquevaire et Saint Zacharie sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l’Huveaune (SIBVH) dont le siège est situé Hôtel de ville, 14 boulevard de la Gare - 13821 la Penne sur Huveaune est autorisé à effectuer les travaux d’entretien et de restauration de l’Huveaune et de ses affluents conformément au dossier présenté à l’appui des demandes d’autorisation et de déclaration d’intérêt général et dans les conditions du présent règlement.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-021 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 138 Article 2 : DURÉE DES TRAVAUX
Le programme pluriannuel d’entretien et de restauration qui fait l’objet de la présente autorisation et déclaration d’intérêt général se déroulera sur une durée de cinq ans entre les années civiles 2017 et 2021.
Toute nouvelle demande de déclaration d’intérêt général portant sur un nouveau programme de travaux sera soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 3 : MODALITÉS DE L’OPÉRATION
A. SITUATION DES TRAVAUX
Les travaux seront réalisés sur les communes d’Aubagne, Auriol, Marseille, La Penne sur Huveaune, Plan d’Aups Sainte Baume, Roquevaire et Saint Zacharie, sur les secteurs cartographiés dans les annexes du dossier présenté à l’appui des demandes d’autorisation et de déclaration d’intérêt général.
Le programme d’intervention porte sur tout le linéaire de l’Huveaune (soit environ 44 km) et sur les principaux affluents, listés ci-dessous, situés sur les communes membres du SIBVH (sur un linéaire d’environ 50 km) :
Cours d’eau Longueur (m)
Albert 224
Barres 2186
Basseron 3453
Cluée 1472
Encanaux 4028
Fauge aval 2577
Fenouilloux 4828
Gastaude 4214
Guitonne 3805
Julienne 1215
Maire 4086
Peyruis 6620
Rioux 3600
Ruisseau 2138
Vède 5391
Total 50037
B. NATURE DES TRAVAUX
Les objectifs de gestion du programme pluriannuel d’entretien et de restauration des cours d’eau du bassin versant de l’Huveaune (2017-2021) accordent une place importante aussi bien à la gestion du risque inondation qu’à la préservation des écosystèmes liés aux milieux aquatiques.
L’entretien visé doit permettre de pérenniser et de sécuriser les peuplements végétaux spontanés par leur entretien (bûcheronnage), limiter les débordements dans les secteurs critiques et préserver les ouvrages d’art et les érosions non acceptables par l’arasement ponctuel d’atterrissements et le retrait des embâcles et des déchets dans le lit. La restauration vise à protéger les enjeux bâtis en restaurant les berges lorsque cela est indispensable, par des techniques issues du génie végétal le plus souvent possible. Elle vise également à restaurer progressivement un cordon végétal arbustif et/ou arborescent continu sur les berges lorsque cela est possible, en particulier dans les secteurs infestés par les espèces exotiques envahissantes.
Les différents objectifs de gestion identifiés sur le bassin versant sont :
• gestion des déchets susceptibles de générer des inondations
L’ensemble des déchets présents dans le lit sous forme d’accumulations sera retiré et mis en décharge (à renouveler tous les ans).
• gestion des embâcles
Les embâcles feront l’objet d’une gestion différenciée. Tous les embâcles mobiles seront retirés, de même que ceux susceptibles d’en piéger d’autres et ceux qui sont susceptibles de provoquer des débordements dans les secteurs à enjeux et d’aggraver le risque inondation.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-021 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 139 • protection de berges
L’objectif est de minimiser les nouveaux aménagements en génie civil et maximiser la renaturation des berges. Lors de la reprise d’aménagements en ruine, les travaux nécessiteront la démolition des maçonneries existantes dégradées. La protection en pied de berge pourra nécessiter ponctuellement la pose de déflecteurs. Elle sera généralement assurée soit par le tressage, soit par le fascinage de rameaux vivants (saules), soit par leur mise en œuvre au sein de dispositifs plus lourds (caissons végétalisés notamment, alternant rondins de bois agencés et rameaux piqués dans un substrat gravelo-terreux). Le talus sera protégé par un géotextile biodégradable qui sera ensemencé afin de le protéger au plus vite par un tissu végétal ; des plants en godets ou des baliveaux y seront repiqués de façon très dense. Les techniques lourdes (caissons végétalisés et génie civil) seront réservées aux secteurs où les contraintes sont les plus fortes : pente des berges abrupte sans possibilité de recul de la berge, débit et courant élevés.
• gestion des atterrissements
Les atterrissements impactants pour les enjeux humains bâtis proches du lit du cours d’eau (risques liés à l’érosion et aux inondations du fait du rétrécissement de la section d’écoulement) seront gérés selon les modalités suivantes : - Dévégétalisation
- Arasement au-dessus de la ligne d’eau moyenne
- Scarification du banc
- Évacuation des matériaux d’origine anthropique (gravats)
- Réemploi dans le lit du cours d’eau de la plus grande proportion possible des volumes extraits pour les opérations recharge sédimentaire sur les sites d’érosion préoccupante (principalement en aval des ouvrages hydrauliques).
Les atterrissements seront arasés en règle générale tous les deux ans. L’année suivante, ils seront seulement scarifiés sans export de fraction solide.
Ces opérations permettront de rétablir la section d’écoulement, réduisant ainsi les risques d’érosion dans les secteurs sensibles et le risque d’inondations.
• recharge sédimentaire
Les matériaux extraits dans le cadre des arasements seront réutilisés dans le cadre de la recharge sédimentaire sur les sites d’érosion préoccupante dans le lit mineur du cours d’eau : fosses se formant en aval des ouvrages, pour prévenir leur déstabilisation.
• entretien de la ripisylve
La ripisylve sera entretenue en vue de limiter la génération de bois mort susceptible de rejoindre l’eau et de constituer de nouveaux embâcles.
• restauration de la ripisylve
La restauration de la ripisylve consistera en un programme annuel de replantations sur les secteurs de berges nues ou aux peuplements épars.
• gestion des espèces envahissantes
Les foyers d’espèces envahissantes seront traités par arrachage et reconstitution d’un cordon ligneux dense, composé d’essences locales. Un retalutage pourra être nécessaire, et une protection du sol par un feutre géotextile biodégradable de type fibre de coco sera indispensable, de même qu’un entretien des plantations une à deux fois par an le temps de la reprise et d’un développement suffisant (plus de 5 ans).
Article 4 : NOMENCLATURE
Les travaux décrits à l’article 3 relèvent des rubriques ci-après de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
RUBRIQUE INTITULÉ RÉGIME
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau, sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
A
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-021 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 140 3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels,
par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m
D
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet (Destruction de plus de 200 m² de frayères)
A
Titre II : TECHNIQUES RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE TRAVAUX ET D'ENTRETIEN
Article 5 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
D’une manière générale, les ouvrages et travaux ne doivent pas :
- perturber le libre écoulement des eaux superficielles et souterraines, tant sur le site qu’à l’aval, - menacer la qualité des eaux ainsi que les milieux aquatiques qui leur sont associés, - aggraver les risques d’inondation et les conditions de sécurité des zones habitées, - entraîner l'affleurement temporaire ou pérenne de la nappe qui nécessiterait des pompages et rejets.
Article 5.1. Prévention et lutte contre les nuisances et pollutions accidentelles
Le pétitionnaire se porte garant des entreprises qu’il emploiera pour les travaux.
Il imposera aux entreprises chargées des travaux, la réalisation et mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Qualité (SOPAQ) et du Plan d’Assurance Qualité (PAQ) correspondant, ainsi que la mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Environnement (SOPAE) et du Plan d’Assurance Environnement (PAE) correspondant : ces procédures seront transmises au service chargé de la Police de l’Eau.
Des ouvrages provisoires de stockage, de décantation, de diminution de vitesse d’écoulement seront mis en place pour permettre la décantation des eaux de ruissellement du chantier et des aires de stationnement. Des filtres seront disposés en sortie de ces ouvrages.
Les aires d’entreposage des matériaux et les aires de stationnement des engins de chantier seront regroupées et situées hors zone inondable. Elles seront réalisées en matériaux compactés et entourées de fossés de collecte qui draineront les eaux jusqu’à des dispositifs de décantation/déshuilage avant rejet dans le milieu naturel.
Le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier seront systématiquement triés, récupérés et évacués.
Les installations sanitaires de chantier ne généreront aucun rejet dans le milieu naturel et seront régulièrement vidangées.
Conformément à la loi d'orientation agricole du 05 janvier 2006, l'utilisation de bio lubrifiants est obligatoire pour l'ensemble des sites de travaux.
Des espaces spéciaux seront réservés pour :
• le lavage des toupies à béton : fosse de nettoyage éloignée des cours d’eau.
• le nettoyage, l’entretien et le ravitaillement des engins : ces opérations seront systématiquement réalisées sur une plate-forme imperméable permettant de recueillir les eaux dans un bassin pour pompage et transport vers un centre de traitement ou traitement par décantation/déshuilage. Les produits de vidange seront évacués vers un centre de traitement agréé.
• le stockage durable des lubrifiants et carburants : zone imperméable et fûts fermés.
• le stockage ponctuel des lubrifiants et carburants : il sera effectué dans des zones éloignées des cours d’eau.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-021 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 141 Le site sera remis en état après les travaux.
Les prescriptions du présent arrêté seront intégrées dans le cahier des clauses techniques des entreprises retenues pour les travaux.
Article 5.2. Sécurité des zones de chantier et des opérations
En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier technique, l’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, devra immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu naturel.
Le titulaire en informera immédiatement le service chargé de la Police de l’Eau et lui fera connaître les mesures prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise.
Le titulaire mettra en place une veille météorologique assurant la bonne maîtrise du chantier. En cas de risque de crue, toutes les mesures de sécurité des engins et de l'ouvrage seront prises.
Le titulaire prendra toute mesure pour assurer la sécurité du site (balisage, information aux riverains…).
Les moyens de secours nécessaires seront mobilisés sur site autant que de besoin.
Article 5.3. Pollutions accidentelles
Toutes les mesures seront prises pour prévenir les pollutions accidentelles.
Un plan d’intervention sera établi : il fixera l’organisation humaine et matérielle et les différentes procédures mises en œuvre en cas de pollutions accidentelles et sera transmis au service chargé de la Police de l’Eau avant le début des travaux.
En cas de pollutions accidentelles, le titulaire et l’entreprise en charge des opérations de travaux informeront le service chargé de la Police de l’Eau.
Article 6 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
• Avant le démarrage du chantier de travaux d'entretien, le pétitionnaire devra informer les propriétaires riverains par l'envoi d'un courrier ou par signature d'une convention du début des travaux.
• Les périodes d'intervention pour les travaux devront faire l'objet d'une programmation annuelle précisant notamment les périodes d'intervention envisagées. Cette programmation sera transmise à l’Agence Française pour la Biodiversité et au service chargé de la police de l'eau avant toute intervention.
• Le pétitionnaire établit, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ces comptes rendus sont transmis aux services chargés de la police de l’eau.
• A la fin de chaque programme annuel, une visite des lieux sera organisée à l’initiative du pétitionnaire, pour vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.
• Les prescriptions réglementaires concernant la prévention du risque incendie pour les départements des Bouches- du-Rhône et du Var devront être respectées.
• Le bois de valeur marchande provenant des arbres abattus en cours de travaux reste la propriété des riverains. Le bois sera mis à leur disposition, à leur demande, à proximité des chantiers et hors d’atteinte des hautes eaux pour permettre leur valorisation.
• Les produits de coupe non valorisés devront soit être exportés ou broyés ; en aucun cas les rémanents ne seront laissés dans la zone d’influence des crues.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-021 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 142 Afin de limiter les perturbations sur le milieu naturel, les mesures suivantes seront prises lors de l’installation du chantier et de la réalisation des travaux :
Article 6.1. Protection de la qualité des eaux superficielles et souterraines
Pour les travaux réalisés dans le lit mineur du cours d’eau, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) doit être informée avant le démarrage des travaux par le dépôt d’un dossier technique qui décrit les travaux envisagés ainsi que les mesures de sauvegarde et de protection prévues pour les milieux. Ce mode opératoire sera soumis, au moins deux semaines avant la réalisation des travaux à l'approbation du service chargé de la police de l'eau.
Les travaux réalisés dans le lit mineur du cours d’eau seront conduits selon des procédures et techniques évitant la dispersion de particules fines dans le milieu. La zone de travaux pourra être ceinturée par un barrage filtrant ou tout système permettant de limiter la diffusion de matières en suspension.
Tout écoulement issu d’un lessivage significatif des zones de travaux sera filtré ( par exemple : filtres à pailles …) avant rejet au cours d’eau.
Dans les cas où des travaux d’assèchement s’avèrent nécessaires, la DDTM doit être informée par le dépôt d'un dossier technique qui décrit la méthode et la gestion des eaux extraites. Ce mode opératoire sera soumis, au moins deux semaines avant la réalisation des travaux à l'approbation du service chargé de la police de l'eau.
Il convient, avant tous travaux, de s’assurer de la présence ou non de périmètres de protection de captages publics d’eau potable et, le cas échéant, de prendre en compte l’ensemble des prescriptions applicables aux captages identifiés dès lors que les travaux sont situés à l’intérieur de périmètres de protection. Le pétitionnaire informera les entreprises retenues pour les travaux de ces contraintes.
En cas d’intervention à proximité des captages publics utilisés pour l’alimentation en eau potable, les gestionnaires et exploitants des captages seront informés des dates d’intervention.
Les prescriptions suivantes des arrêtés de déclaration d'utilité publique susvisés sont rappelées :
● Captage du Gravier à Roquevaire : le curage de l’Huveaune au droit du champ captant est interdit.
● Captage du Clos à Auriol : le curage de l’Huveaune au droit des périmètres de protection devra être soumis à
l’avis d’un hydrogéologue agréé.
● Forage de la Vède à Auriol : interdiction de toute activité autre que celles liées à l’entretien des forages ou
liées au service des eaux dans le périmètre de protection immédiate. Toutes les précautions devront également être prises lors de la réalisation des divers travaux et interventions dans le périmètre de protection rapprochée pour éviter tout risque de pollution.
● Source et forage de la Brise à Saint-Zacharie : toute activité susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou d’en
modifier les caractéristiques est interdite en périmètre de protection rapproché, réglementée et soumise à l’avis des services concernés en périmètre éloigné.
Article 6.2. Protection des espèces et de la biodiversité
Au préalable à toute opération, une vérification de la présence d'espèces protégées sur l'ensemble des sites devra être réalisée.
Toute mesure sera prise afin d'assurer la protection des habitats et espèces remarquables terrestres et aquatiques à proximité des zones de chantier.
La circulation en haut des berges ne se fera qu’en cas de nécessité.
Le passage des engins dans le lit mineur des cours d’eau sera évité dans la mesure du possible.
Le pétitionnaire veillera à ce que les entreprises contractantes utilisent en priorité les chemins, pistes, voies et plate- formes existantes. En tout état de cause, les interventions à proximité des zones de gîtes d’espèces protégées doivent être limitées, voire proscrites.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-021 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 143 Les travaux seront précédés d’une visite du maître d’œuvre qui indiquera les différents accès pour les travaux, ainsi que les sujets à abattre afin que ces actions ne soient pas systématiques et qu’il soit préservé un maximum d’habitats pour la faune.
Au cours des travaux d’entretien de la ripisylve, les arbres morts seront autant que possible conservés. Ces arbres feront l’objet d’une stabilisation par élagage des parties hautes et les parties stables pouvant présenter des cavités seront préservées.
Les arbres abattus ne devront pas être dessouchés, sauf pour les opérations de dévégétalisation des atterrissements ou pour des opérations particulières concernant les interventions sur digue.
Après exploitation d’arbres de la ripisylve situés en haut de berge, le pétitionnaire devra vérifier si la régénération naturelle sera suffisante pour assurer le renouvellement du peuplement. Si ce n’est pas le cas, des plantations de substitution ou des boutures devront être mises en œuvre.
Les travaux devront prendre en compte les périodes de nidification de l’avifaune et les périodes de frai pour le poisson afin de ne pas nuire à leur reproduction :
• sauf nécessité impérieuse, les abattages, les élagages et le débroussaillage sont proscrits entre les mois de mai à août pour limiter les impacts sur la faune aviaire,
• sauf nécessité impérieuse, les travaux pouvant avoir un impact direct avec le milieu aquatique devront être réalisés de mi-août à mi-janvier en zones à dominante cyprinicole et de mai à octobre en zones à dominante salmonicole.
Afin d’éviter la colonisation par les espèces invasives, les engins amenés sur le chantier devront impérativement être nettoyés.
Article 7 : PARTAGE DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui- même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 8 : SERVITUDE DE LIBRE PASSAGE – OCCUPATION TEMPORAIRE DU TERRAIN
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sans indemnités, le libre passage des agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation.
Afin de permettre l’évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire au droit de parcelles ne disposant pas d’accès direct sur la voie publique, le maître d’ouvrage sera habilité à recourir aux procédures d’occupation temporaire prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines du cours d’eau.
Article 9 : MONTANT DES OPÉRATIONS
Le coût total des travaux inscrits au plan de gestion 2017-2021 est estimé à 6 628 562 € hors taxes.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de l’Huveaune.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-021 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 144 Article 10 : ÉLÉMENTS RELATIFS AUX TRAVAUX A TRANSMETTRE AU SERVICE CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
Le pétitionnaire transmettra au service chargé de la police de l’eau :
Article Objet Échéance
Art 5 Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Qualité (SOPAQ) et du Plan d’Assurance Qualité (PAQ)
Avant le démarrage des
travaux Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Environnement
(SOPAE) et du Plan d’Assurance Environnement (PAE)
Art 5.2 et
5.3
Toute information concernant un incident ou une situation
susceptible de modifier le bon déroulement du chantier
Immédiatement
Art 5.3 Plan d'intervention qui fixe les moyens et procédures à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle
Avant le démarrage des
travaux
Art 6 Programmation annuelle
Compte-rendus des réunions de chantier Pendant les travaux
Visite annuelle A la fin de chaque programme annuel
Art 6.1 Dossiers techniques pour les travaux en lit mineur ou les travaux d’assèchement (date des travaux ,description des travaux, mesures
de sauvegarde et de protection prévues)
15 jours avant le début
des travaux
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
La présente autorisation deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel de réalisation dans le délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 12 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément aux dispositions de l’article 19 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 susvisé.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation unique est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée dans la demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’installation, de l'ouvrage, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité, conformément à l’article 23 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 susvisé.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-021 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 145 Article 13 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Conformément à l'article 22 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 susvisé sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit, le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dan un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions prévues aux articles L.171-1 à L 171-2 du code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, dans les conditions prévues aux articles L.171-3 à L.171-5 du même code.
Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le pétitionnaire est tenu de mettre à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des prescriptions du présent arrêté. A cet effet, les accès aux points de mesure ou de prélèvements sur les ouvrages d’amenée ou d’évacuation doivent être aménagés comme précité à l’article 2 du présent arrêté.
Article 16 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
11/12
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-021 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 146 Article 18 : PUBLICATION ET INFORMATIONS DES TIERS
Un avis au public relatif à la présente autorisation sera inséré, par les soins du Préfet des Bouches-du-Rhône et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations et les travaux sont soumis, sera affiché pendant un mois au moins dans les mairies d'Aubagne, Auriol, Marseille, La Penne sur Huveaune, Plan d’Aups Sainte Baume, Roquevaire et Saint Zacharie
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public dans les mairies précitées et dans les préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L’arrêté d’autorisation sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var et mis à la disposition du public sur leur site internet pendant un an au moins.
Article 19 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente autorisation peut être déférée à la juridiction administrative :
- Par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Article 20 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
La secrétaire générale de la Préfecture du Var,
Le sous-préfet de Brignoles,
Les maires des communes d'Aubagne, Auriol, Marseille, La Penne sur Huveaune, Roquevaire, Plan d’Aups Sainte Baume et Saint Zacharie,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Agence Française pour la Biodiversité, Le chef du service départemental du Var de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Les agents visés par l'article L.216-3 du code de l’environnement et toutes autorités de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le président du syndicat intercommunal du bassin versant de l’Huveaune et transmis pour information à M. le président de la Fédération des Bouches-du-Rhône de pêche et de protection du milieu aquatique et à M. le président de la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Toulon, le 12 juillet 2017
signé
Jean-Luc VIDELAINE
Marseille, le 4 août 2017
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
David COSTE
12/12
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-021 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 147 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-08-04-023
Arrêté inter-préfectoral n°2017-126 G applicable à la
société GRTGaz et autorisant un abaissement de Pression
Maximale en Service de canalisation de transport de gaz
naturel de l’alimentation de Fourques Arles Gabelle sur le
territoire des communes de Fourques (30) et Arles (13)
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-023 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-126 G applicable à la société GRTGaz et autorisant un abaissement de Pression Maximale en Service de canalisation de transport de gaz naturel de l’alimentation de Fourques 148 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PREFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
Bureau des installations et travaux réglementés
pour la protection des milieux
Marseille, le 4 août 2017
Dossier suivi par : M. CAPSETA-PALLEJA
04.84.35.42.77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n°2017-126 G
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°2017-126 G
applicable à la société GRTGaz
et autorisant un abaissement de Pression Maximale en Service
de canalisation de transport de gaz naturel
de l’alimentation de Fourques Arles Gabelle sur
le territoire des communes de Fourques (30) et Arles (13)
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
LE PRÉFET DU GARD,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-12, R.555-22 et R.555-24 ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l’exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France et notamment son annexe II ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le courrier du 16 juin 2016 de GRTgaz adressé à la DREAL PACA, demandant l’abaissement de pression de l’alimentation de Fourques Arles Gabelle sur les communes de Fourques (30) et Arles (13) ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur et de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie du 28 avril 2017 ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-023 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-126 G applicable à la société GRTGaz et autorisant un abaissement de Pression Maximale en Service de canalisation de transport de gaz naturel de l’alimentation de Fourques 149 Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 31 mai 2017 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard lors de sa séance du 11 juillet 2017 ;
Vu la demande de modification effectuée par l’exploitant par un courriel du 21 juillet 2017 ;
Vu l’accord exprimé par la DREAL par un courriel du 21 juillet 2017 ;
Considérant que la société GRTgaz souhaite mettre en cohérence la Pression Maximale en Service (PMS) de l’alimentation de Fourques Arles Gabelle située sur les communes de Fourques (30) et Arles (13), avec la pression réelle d’exploitation de cet ouvrage correspondant à la PMS du réseau de distribution de GRDF situé en aval, dont la valeur est de 16 bars ;
Considérant que l’abaissement de pression sollicité permet de réduire les effets des phénomènes dangereux accidentels pouvant survenir sur l’alimentation de Fourques Arles Gabelle située sur les communes de Fourques (30) et Arles (13)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du Rhône et du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTENT
Article 1er
L’annexe au présent arrêté fixe la nouvelle Pression Maximale en Service (PMS) au sens de l’article 2 de l’arrêté du 5 mars 2014 susvisé pour chaque tronçon de l’antenne de Fourques-Gabelle situé en aval du poste de détente-livraison « Fourques Saint-Michel Arles Gabelle DP » et constituant l’alimentation de Fourques Arles Gabelle sur les communes de Fourques (30) et Arles (13). Ces tronçons ont fait l’objet d’une demande d’abaissement de pression par GRTgaz dans le courrier susvisé.
Les tronçons concernés sont identifiés dans le Système d’Information Géographique transmis par GRTgaz à la DREAL le 4 septembre 2015.
Article 2
La société GRTgaz prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir le respect de cette nouvelle PMS.
Toute augmentation de pression ultérieure devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Article 3 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.555-52 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif de Marseille. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au II de l’article L. 555-1 dans un délai d’un an à compter
2
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-023 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-126 G applicable à la société GRTGaz et autorisant un abaissement de Pression Maximale en Service de canalisation de transport de gaz naturel de l’alimentation de Fourques 150 de la publication de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après la publication de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
b) Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 4 : Notification et publicité
Conformément à l’article R.555-53 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pour une durée minimale d’un mois.
Une copie du présent arrêté est déposée en mairies d’Arles et de Fourques et tenue à la disposition du public.
Article 5 : Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
- Le sous-préfet d’Arles,
- Le maire de Fourques,
- Le maire d’Arles,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
- La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Marseille, le 4 août 2017 Nîmes, le 27 juillet 2017
Pour le préfet
Le secrétaire général
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé : Signé :
David COSTE François LALANNE
3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-023 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-126 G applicable à la société GRTGaz et autorisant un abaissement de Pression Maximale en Service de canalisation de transport de gaz naturel de l’alimentation de Fourques 151 Annexe : Tronçons de canalisation concernés par l’abaissement de PMS
Code S.I.G
du tronçon
Longueur
(en
mètre)
Diamètre
Nominal
(DN)
Nouvelle
Pression
Maximale
en Service
(PMS) en
bar
Nom de l’ouvrage Commune
SEF-M-
54324-54325 2,82 100 16
ANTENNE DE FOURQUES-GABELLE
(portion à l’aval du poste de détente-livraison
Fourques Saint-Michel Arles Gabelle DP)
ARLES
SEF-M-
54321-54322 99,14 150 16
ANTENNE DE FOURQUES-GABELLE
(portion à l’aval du poste de détente-livraison
Fourques Saint-Michel Arles Gabelle DP)
ARLES
SEF-M-
54322-54324 1732,91 150 16
ANTENNE DE FOURQUES-GABELLE
(portion à l’aval du poste de détente-livraison
Fourques Saint-Michel Arles Gabelle DP)
ARLES
SEF-M-
54324-54323 4,23 150 16
ANTENNE DE FOURQUES-GABELLE
(portion à l’aval du poste de détente-livraison
Fourques Saint-Michel Arles Gabelle DP)
ARLES
SEF-M-
54159-54321 0,41 100 16
ANTENNE DE FOURQUES-GABELLE
(portion à l’aval du poste de détente-livraison
Fourques Saint-Michel Arles Gabelle DP)
FOURQUES
SEF-M-
54159-54321 66,08 150 16
ANTENNE DE FOURQUES-GABELLE
(portion à l’aval du poste de détente-livraison
Fourques Saint-Michel Arles Gabelle DP)
FOURQUES
SEF-M-
54321-54322 742,31 150 16
ANTENNE DE FOURQUES-GABELLE
(portion à l’aval du poste de détente-livraison
Fourques Saint-Michel Arles Gabelle DP)
FOURQUES
4
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-023 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-126 G applicable à la société GRTGaz et autorisant un abaissement de Pression Maximale en Service de canalisation de transport de gaz naturel de l’alimentation de Fourques 152 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-08-04-022
Arrêté inter-préfectoral n°2017-127 G applicable à la
société GRTGaz et autorisant un abaissement de Pression
Maximale en Service de canalisation de transport de gaz
naturel de l’alimentation de Tarascon sur le territoire des
communes de Beaucaire (30) et Tarascon (13)
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-022 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-127 G applicable à la société GRTGaz et autorisant un abaissement de Pression Maximale en Service de canalisation de transport de gaz naturel de l’alimentation de Tarascon sur 153 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PREFET DU GARD
PREFECTURE
Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
Bureau des installations et travaux réglementés
pour la protection des milieux
Marseille, le 4 août 2017
Dossier suivi par : M. CAPSETA-PALLEJA
04.84.35.42.77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n°2017-127 G
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°2017-127 G
applicable à la société GRTGaz
et autorisant un abaissement de Pression Maximale en Service
de canalisation de transport de gaz naturel
de l’alimentation de Tarascon sur
le territoire des communes de Beaucaire (30) et Tarascon (13)
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
LE PRÉFET DU GARD
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-12, R.555-22 et R.555-24 ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l’exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France et notamment son annexe II ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu le courrier du 16 juin 2016 de la société GRTgaz adressé à la DREAL PACA, demandant l’abaissement de pression de l’alimentation de Tarascon sur les communes de Beaucaire (30) et Tarascon (13) ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur et de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie du 28 avril 2017 ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-022 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-127 G applicable à la société GRTGaz et autorisant un abaissement de Pression Maximale en Service de canalisation de transport de gaz naturel de l’alimentation de Tarascon sur 154 Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 31 mai 2017 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard lors de sa séance du 11 juillet 2017 ;
Vu la demande de modification effectuée par l’exploitant par un courriel du 21 juillet 2017 ;
Vu l’accord exprimé par la DREAL par un courriel du 21 juillet 2017 ;
Considérant que la société GRTgaz souhaite mettre en cohérence la Pression Maximale en Service (PMS) de l’alimentation de Tarascon située sur les communes de Beaucaire (30) et Tarascon (13), avec la pression réelle d’exploitation de cet ouvrage correspondant à la PMS du réseau de distribution de GRDF situé en aval, dont la valeur est de 16 bars ;
Considérant que l’abaissement de pression sollicité permet de réduire les effets des phénomènes dangereux accidentels pouvant survenir sur l’alimentation de Tarascon située sur les communes de Beaucaire (30) et Tarascon (13) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du Rhône et du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTENT
Article 1er
L’annexe au présent arrêté fixe la nouvelle Pression Maximale en Service (PMS) au sens de l’article 2 de l’arrêté du 5 mars 2014 susvisé pour chaque tronçon de l’antenne de Beaucaire situé en aval du poste de détente-livraison Tarascon DP et constituant l’alimentation de Tarascon sur les communes de Beaucaire (30) et Tarascon (13). Ces tronçons ont fait l’objet d’une demande d’abaissement de pression par GRTgaz dans le courrier susvisé.
Les tronçons concernés sont identifiés dans le Système d’Information Géographique transmis par GRTgaz à la DREAL le 4 septembre 2015.
Article 2
La société GRTgaz prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir le respect de cette nouvelle PMS.
Toute augmentation de pression ultérieure devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Article 3 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.555-52 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif de Marseille. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au II de l’article L. 555-1 dans un délai d’un an à compter
2
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-022 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-127 G applicable à la société GRTGaz et autorisant un abaissement de Pression Maximale en Service de canalisation de transport de gaz naturel de l’alimentation de Tarascon sur 155 de la publication de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après la publication de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
b) Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 4 : Notification et publicité
Conformément à l’article R.555-53 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pour une durée minimale d’un mois.
Une copie du présent arrêté est déposée en mairies de Tarascon et Beaucaire et tenue à la disposition du public.
Article 5 : Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
- Le sous-préfet d’Arles,
- Le maire de Tarascon,
- Le maire de Beaucaire,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
- La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Marseille, le 4 août 2017 Nîmes, le 27 juillet 2017
Pour le préfet
Le secrétaire général
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé : Signé :
David COSTE François LALANNE
3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-022 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-127 G applicable à la société GRTGaz et autorisant un abaissement de Pression Maximale en Service de canalisation de transport de gaz naturel de l’alimentation de Tarascon sur 156 Annexe : Tronçons de canalisation concernés par l’abaissement de PMS
Code S.I.G
du tronçon
Longueur
(en
mètre)
Diamètre
Nominal
(DN)
Nouvelle
Pression
Maximale
en Service
(PMS) en
bar
Nom de l’ouvrage Commune
SEF-G-21038 290,02 100 16 ANTENNE DE BEAUCAIRE (portion à l’aval du poste de détente-livraison Tarascon DP) BEAUCAIRE
SEF-G-13618 1,40 100 16 ANTENNE DE BEAUCAIRE (portion à l’aval du poste de détente-livraison Tarascon DP) TARASCON
SEF-G-21037 3,91 100 16 ANTENNE DE BEAUCAIRE (portion à l’aval du poste de détente-livraison Tarascon DP) TARASCON
SEF-G-21038 1062,98 100 16 ANTENNE DE BEAUCAIRE (portion à l’aval du poste de détente-livraison Tarascon DP) TARASCON
SEF-M-
54254-50798 0,45 100 16
ANTENNE DE BEAUCAIRE (portion à l’aval
du poste de détente-livraison Tarascon DP) TARASCON
SEF-M-
54259-54254 1,68 100 16
ANTENNE DE BEAUCAIRE (portion à l’aval
du poste de détente-livraison Tarascon DP) TARASCON
4
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-022 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-127 G applicable à la société GRTGaz et autorisant un abaissement de Pression Maximale en Service de canalisation de transport de gaz naturel de l’alimentation de Tarascon sur 157 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-08-08-002
ARRETE PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
A DECLARATION au titre de l'article L.214-1 à 6 du
code de l'environnement relative au projet de réalisation
d’un circuit moto-cross sur le stade de Saint-Menet
Pépinière sur la commune de Marseille (13011
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-08-002 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION au titre de l'article L.214-1 à 6 du code de l'environnement relative au projet de réalisation d’un circuit moto-cross sur le 158 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 8 août 2017
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
---------
Dossier suivi par : Mme LOPEZ
Tél. : 04.84.35.42.63
Dossier n° 15-2017-ED
ARRETE
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
au titre de l'article L.214-1 à 6 du code de l'environnement
relative au projet de réalisation d’un circuit moto-cross sur le stade de Saint-Menet Pépinière sur la commune de Marseille (13011)
_______
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
_______
VU le code de l'environnement ;
VU l'entrée en vigueur de Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône- Méditerranée le 21 décembre 2015 pour la période 2016-2021 ;
VU l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU l’Extrait des registres de délibérations du Conseil Municipal de Marseille pour la séance du 26 octobre 2015 approuvant l’offre de concours de la Société ECT Provence visant à transformer les stades de football de St-Menet Pépinière en circuit de motocross et BMX pour la réalisation d’un parcours de motocross à titre gratuit ;
VU le dossier loi sur l’eau présenté par la Société ECT Provence en date du 26 janvier 2017 et complété le 23 mars 2017 concernant un projet de circuit motocross sur le stade de Saint-Menet Pépinière sur la commune de Marseille ;
VU l’avis du service de police de l’eau en date du 17 mai 2017 demandant des compléments sur cette opération ;
VU les compléments au dossier de la Société ECT Provence reçus le 21 juin 2017 ;
VU le projet d’arrêté notifié à la Société ECT Provence le 19 juillet 2017 ;
CONSIDÉRANT la création d’un remblais de 5 mètres de haut autorisé avec compensation dans le lit majeur de la rivière Huveaune ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger le talus autoroutier de l’A50 au droit du site de Saint-Menet contre les crues de l’Huveaune ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 – Téléphone : 04-84-35-40-00 - Télécopie : 04-84-35-48-55 – Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-08-002 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION au titre de l'article L.214-1 à 6 du code de l'environnement relative au projet de réalisation d’un circuit moto-cross sur le 159 - 2 -
CONSIDÉRANT l’intérêt du projet en vue d’une réappropriation d’un terrain à proximité de l’Huveaune devenu une décharge sauvage ;
CONSIDÉRANT la carte d’impact du projet avec déblais de compensation sur les niveaux d’eau 100 ans fournie par le pétitionnaire, qui met en avant l’absence d’impact du projet sur les parcelles dédiées à l’accueil des gens du voyage, excepté sur deux parcelles de l’ancienne entrée non dédiées à accueillir des personnes, qui sont concernées par une augmentation comprise entre 2 et 10 cm ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Société E.C.T. Provence, sise Quartier Billard à 13180 GIGNAC-LA-NERTHE de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le projet de circuit motocross sur le stade de Saint-Menet Pépinière sur le territoire de la commune de Marseille.
Au titre de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, ce projet relève des rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; 2°
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
D
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10000 m² (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10000 m²
(D).
D
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire informe la DDTM 13 du démarrage et de la fin des travaux.
Le pétitionnaire transmet à la DDTM 13 les plans de récolement des travaux (exemplaires papier et électronique) dans les trois mois suivant leur réalisation.
L’entretien du dispositif pluvial est réalisé par les services de la ville de Marseille, qui a donné son accord, aussi souvent que cela est nécessaire et, a minima, après tout gros orage.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 – Téléphone : 04-84-35-40-00 - Télécopie : 04-84-35-48-55 – Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-08-002 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION au titre de l'article L.214-1 à 6 du code de l'environnement relative au projet de réalisation d’un circuit moto-cross sur le 160 - 3 -
Article 3 : Prescriptions spécifiques
• Concernant le tertre
Le déclarant érige un tertre sur une surface de 9500 m², dont la hauteur y compris ses aménagements pour le motocross est de 5 mètres.
Pour réaliser le tertre, le déclarant utilise un mélange de : 85 % de matériaux terreux issus de terrassement de pleine masse et 15 % de béton non ferraillé.
La réalisation du tertre est faite suivant les règles de l’art, tel qu’une digue en terre de retenue collinaire. Il doit particulièrement pouvoir résister à une crue exceptionnelle de l’Huveaune, d’autant qu’il a été présenté comme pouvant servir de refuge en cas d’inondation.
Le déclarant s’engage sur un suivi précis (cf dossier de déclaration : contenu, pesée, origine...) des rotations de camions apportant les matériaux nécessaires à sa construction.
Pendant toute la durée du chantier, il tient les coupons de livraison et de chargement à disposition du Service de la Police de l’Eau.
• Concernant la sécurité du remblai autoroutier de l’A50 :
Pouvant être soumis à des contraintes hydrauliques non négligeables lors d’une crue importante de l’Huveaune du fait de la création d’un chenal entre le tertre et le talus, le déclarant fait réaliser un suivi du talus après chaque épisode pluvieux important (pluie d’occurrence centennale).
• Concernant les travaux éventuels en bordure de l’Huveaune :
Il convient d’entreprendre des mesures de stabilisation des berges, si elles sont remodelées dans le cadre des déblais. Seules les techniques végétales sont à mettre en œuvre dans cet environnement naturel: - pose de fascine en pied de berge sur tout le linéaire des déblais plus 10 mètres en amont et en aval pour accompagner l'aménagement
- pose de géotextile biodégradables (coco) sur l'ensemble des surfaces remaniées susceptibles d'être touchée lors d'une montée des eaux.
- ensemencement et plantation spécifique en pied de berges, d'arbustes sur le talus et d'arbres en haut de berge. - bien entendu un programme d'entretien et de suivi de ces aménagements.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 – Téléphone : 04-84-35-40-00 - Télécopie : 04-84-35-48-55 – Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-08-002 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION au titre de l'article L.214-1 à 6 du code de l'environnement relative au projet de réalisation d’un circuit moto-cross sur le 161 - 4 -
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune Marseille, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la commune de Marseille,
Le Chef du service police de l’eau des Bouches-du-Rhône (S.M.E.E.),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Pour le préfet
La secrétaire générale adjointe
Signé :
Maxime AHRWEILLER
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 – Téléphone : 04-84-35-40-00 - Télécopie : 04-84-35-48-55 – Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-08-002 - ARRETE PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION au titre de l'article L.214-1 à 6 du code de l'environnement relative au projet de réalisation d’un circuit moto-cross sur le 162 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-08-04-025
Arrêté préfectoral n°2017-158 G applicable à la société
LyondellBasell Services France SAS et autorisant le report
de l’échéance du délai réglementaire d’examen complet de
la canalisation de transport de chlorure de vinyle
monomère liquide dénommée « Canalisation de transport
F1-6’’ »
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-025 - Arrêté préfectoral n°2017-158 G applicable à la société LyondellBasell Services France SAS et autorisant le report de l’échéance du délai réglementaire d’examen complet de la canalisation de transport de 163 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
Bureau des installations et travaux réglementés
pour la protection des milieux
Marseille, le 4 août 2017
Dossier suivi par : M. CAPSETA-PALLEJA
04.84.35.42.77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n°2017-158 G
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2017-158 G
applicable à la société LyondellBasell Services France SAS
et autorisant le report de l’échéance du délai réglementaire
d’examen complet de la canalisation de transport
de chlorure de vinyle monomère liquide
dénommée « Canalisation de transport F1-6’’ »
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le titre 1er du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement, relatif à la sécurité et aux autorisations des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, notamment ses articles 18 et 33 ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 1979 portant règlement de sécurité applicable aux canalisations de transport de chlorure de vinyle monomère et d’éthylène de la société SHELL CHIMIE entre Berre l'Etang et Fos-sur-Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2013 autorisant le transfert de propriété et le fonctionnement de canalisations à la Société BASELL POLYOLEFINE FRANCE et actant le bénéfice des droits acquis ;
Vu le dossier de demande d’aménagement à l’article 18 de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 fixant la périodicité d’examen complet des canalisations de transport, présenté le 21 janvier 2016 par la société LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, pour les canalisations F1 et F2 ;
Vu les compléments à la demande d’aménagement transmis par courrier les 10 avril 2016 et 11 avril 2017 ; …/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-025 - Arrêté préfectoral n°2017-158 G applicable à la société LyondellBasell Services France SAS et autorisant le report de l’échéance du délai réglementaire d’examen complet de la canalisation de transport de 164 Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne Rhône-Alpes du 7 mars 2016 ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur du 27 juin 2017 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 12 juillet 2017 ;
Vu l’absence d’observations de la part du pétitionnaire à la suite du délai réglementaire de quinze jours ;
Considérant que les documents techniques remis et les mesures compensatoires proposées par la société LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS permettent d’accorder l’aménagement sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er
L’échéance d’examen complet de la canalisation F1-6’’, transportant de l’éthylène entre l’usine KEM ONE de Fos-sur-Mer et le complexe pétrochimique de LYONDELLBASELL à Berre l’Etang, propriété de la société BASELL POLYOLEFINE FRANCE SAS dont le siège social est situé chemin départemental 54-Raffinerie de Berre-13170 Berre l’Etang, est prolongée du 31 août 2017 au 30 septembre 2018.
Article 2
La canalisation F1 fera l’objet :
- en janvier 2018 d’un contrôle de détection de fuite par gaz traceur,
- avant le 30 septembre 2018 d’un examen par racleur instrumenté,
- d’une surveillance semestrielle par plongeurs des points singuliers.
Article 3
L’examen par racleur instrumenté, qui pourra se substituer sous la responsabilité du transporteur, à l’épreuve décennale de la canalisation prévue par l’article 13 de l’arrêté ministériel du 16 mars 1979 sus-visé, sera réalisé selon la périodicité prévue à l’article 18 de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Article 4 : Publications
Conformément à l’article R.555-53 II du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pour une durée minimale d’un mois.
2
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-025 - Arrêté préfectoral n°2017-158 G applicable à la société LyondellBasell Services France SAS et autorisant le report de l’échéance du délai réglementaire d’examen complet de la canalisation de transport de 165 Article 4: Délai de recours
En application de l’article R.555-52 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif de Marseille. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au II de l’article L. 555-1 dans un délai d’un an à compter de la publication de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après la publication de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
b) Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 5: Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres
- La directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône et à l’exploitant.
Marseille, le 4 août 2017
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé :
David COSTE
3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-025 - Arrêté préfectoral n°2017-158 G applicable à la société LyondellBasell Services France SAS et autorisant le report de l’échéance du délai réglementaire d’examen complet de la canalisation de transport de 166 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-08-04-024
Arrêté préfectoral n°2017-159 G applicable à la société
LyondellBasell Services France SAS et autorisant le report
de l’échéance du délai réglementaire d’examen complet de
la canalisation de transport de chlorure de vinyle
monomère liquide dénommée « Canalisation de transport
F2-4’’ »
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-024 - Arrêté préfectoral n°2017-159 G applicable à la société LyondellBasell Services France SAS et autorisant le report de l’échéance du délai réglementaire d’examen complet de la canalisation de transport de 167 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
Bureau des installations et travaux réglementés
pour la protection des milieux
Marseille, le 4 août 2017
Dossier suivi par : M. CAPSETA-PALLEJA
04.84.35.42.77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n°2017-159 G
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2017-159 G
applicable à la société LyondellBasell Services France SAS
et autorisant le report de l’échéance du délai réglementaire
d’examen complet de la canalisation de transport
de chlorure de vinyle monomère liquide
dénommée « Canalisation de transport F2-4’’ »
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le titre 1er du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement, relatif à la sécurité et aux autorisations des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, notamment ses articles 18 et 33 ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 1979 portant règlement de sécurité applicable aux canalisations de transport de chlorure de vinyle monomère et d’éthylène de la société SHELL CHIMIE entre Berre l'Etang et Fos-sur-Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 autorisant la cession de propriété de la canalisation F2 de ARKEMA à KEM ONE et conférant à la Socété LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS la fonction de transporteur définie par l’article R.555-2 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2013 conférant la fonction de transporteur à la Société LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, et actant le bénéfice des droits acquis ;
Vu le dossier de demande d’aménagement à l’article 18 de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 fixant la périodicité d’examen complet des canalisations de transport, présenté le 21 janvier 2016 par la société LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, pour les canalisations F1 et F2 ; …/ ...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-024 - Arrêté préfectoral n°2017-159 G applicable à la société LyondellBasell Services France SAS et autorisant le report de l’échéance du délai réglementaire d’examen complet de la canalisation de transport de 168 Vu les compléments à la demande d’aménagement transmis par courrier les 10 avril 2016 et 11 avril 2017 ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne Rhône-Alpes du 7 mars 2016 ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur du 27 juin 2017 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 12 juillet 2017 ;
Vu l’absence d’observations de la part du pétitionnaire à la suite du délai réglementaire de quinze jours ;
Considérant que les documents techniques remis et les mesures compensatoires proposées par la société LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS permettent d’accorder l’aménagement sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er
L’échéance d’examen complet de la canalisation F2-4’’, transportant du chlorure de vinyle monomère entre l’usine KEM ONE de Fos-sur-Mer et le complexe pétrochimique de LYONDELLBASELL à Berre l'Etang, propriété de KEMONE dont le siège social est situé 210, avenue Jean Jaurès – 69 007 Lyon, et exploitée par la Société LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS dont le siège social est situé chemin départemental 54-Raffinerie de Berre-13170 Berre l’Etang, est prolongée du 31 août 2017 au 30 septembre 2018.
Article 2
La canalisation F1 fera l’objet :
- en janvier 2018 d’un contrôle de détection de fuite par gaz traceur,
- avant le 30 septembre 2018 d’un examen par racleur instrumenté,
- d’une surveillance semestrielle par plongeurs des points singuliers.
Article 3
L’examen par racleur instrumenté, qui pourra se substituer sous la responsabilité du transporteur, à l’épreuve décennale de la canalisation prévue par l’article 13 de l’arrêté ministériel du 16 mars 1979 sus-visé, sera réalisé selon la périodicité prévue à l’article 18 de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Article 4 : Publications
Conformément à l’article R.555-53 II du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
2
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-024 - Arrêté préfectoral n°2017-159 G applicable à la société LyondellBasell Services France SAS et autorisant le report de l’échéance du délai réglementaire d’examen complet de la canalisation de transport de 169 actes administratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pour une durée minimale d’un mois.
Article 4: Délai de recours
En application de l’article R.555-52 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif de Marseille. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au II de l’article L. 555-1 dans un délai d’un an à compter de la publication de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après la publication de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
b) Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 5: Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,
- Le sous-préfet d’Istres
- La directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône et à l’exploitant.
Marseille, le 4 août 2017
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé :
David COSTE
3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-08-04-024 - Arrêté préfectoral n°2017-159 G applicable à la société LyondellBasell Services France SAS et autorisant le report de l’échéance du délai réglementaire d’examen complet de la canalisation de transport de 170