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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 5 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2017-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2017 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-19-008 - Arrêté complémentaire de l'arrêté du 29 juillet 2016 désignant les
médecins agréés, à l'organisation du comité médical et de la commission de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires du département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
31-2017-01-04-002 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent
les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise
pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de
remboursement de crédit de TVA) (1 page) Page 6
31-2016-12-19-007 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau de nappe
dans le cadre des travaux de réalisation de logements et parking souterrain rue André
Restes sur la commune d'Aucamville (4 pages) Page 8
31-2016-12-19-009 - Arrêté portant radiation de la liste des médecins agréés pour
examiner les conditions d'aptitude physique des candidats aux emplois publics et celles des
fonctionnaires du département de la Haute-Garonne relevant du régime de congés de
maladie (1 page) Page 13
31-2016-12-26-003 - Arrêté rectifiant l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 fixant le
nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de
communes des coteaux du Girou (2 pages) Page 15
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-19-008
Arrêté complémentaire de l'arrêté du 29 juillet 2016
désignant les médecins agréés, à l'organisation du comité
médical et de la commission de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics
et au régime de congés de maladie des fonctionnaires du
département de la Haute-Garonne
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-19-008 - Arrêté complémentaire de l'arrêté du 29 juillet 2016 désignant les médecins agréés, à l'organisation du comité médical et de la commission de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des 3 Liberté « Liberus« Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation territoriale de la Haute-Garonne
Arrêté complémentaire de l'arrêté du 29 juillet 2016 désignant les médecins agréés, à l’organisation du
comité médical et de la commission de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour Fadmission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires du département de la Haute- Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne.
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des pensions civiles et militaires ;
Vu la Loi n° 84-16 du 11 janvicr 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-631 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de La fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires :
Vu le déerct en conscil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Iaute-(Giaronne :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant liste des médecins agréés du département de la Haute- Garonne jusqu'au 1° août 2019 :
Vu la demande d'agrément présentée par l'intéressé ;
Vu les avis du conseil départemental de l’ordre des médecins, de la confédération des syndicats médicaux français :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. IT, — La liste des médecins spécialistes agréés du département de la Haute-Garonne mentionnée à l’article 1 de l’arrêté du 29 juillet 2016 est complétée ainsi qu'il suit :
l, place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 44 45 34 45 1:2
http haute-garonne.sous.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-19-008 - Arrêté complémentaire de l'arrêté du 29 juillet 2016 désignant les médecins agréés, à l'organisation du comité médical et de la commission de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des 4 Est ajouté sur la liste des médecins spécialistes agréés :
Monsieur le Docteur Fabrice HERIN
Médecin spécialiste en médecine du travail
exerçant au contre hospitalier universitaire de Toulouse
Hôpital Purpan
E Place du Docteur Baylac —'TSA 40031
31057 TOULOUSE CEDEX 9.
Art. 2. Le secrélairc général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le À 9 DEC. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
1 [er
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-19-008 - Arrêté complémentaire de l'arrêté du 29 juillet 2016 désignant les médecins agréés, à l'organisation du comité médical et de la commission de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des 5 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-01-04-002
Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont
disposent les responsables de service des impôts des
entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se
prononcer sur les demandes de remboursement de crédit
d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de
TVA)
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-04-002 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Division stratégie, contrôle de gestion
34 rue de Lois
31039 - TOULOUSE CEDEX 9
Dossier suivi par Sylviane DURAND
D . 05 61 10 67 74
Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des
impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région
Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et l'article 214 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de
l'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle
de contrôle et d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de
crédit d'impôt.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le * 4 JAN 2017
Le Directeur régional des finances publiques
de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
JÉéques MARZIN
CREER RS re
prit a,
À n nr
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
nn
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-04-002 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de 7 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-19-007
Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement
d'eau de nappe dans le cadre des travaux de réalisation de
logements et parking souterrain rue André Restes sur la
commune d'Aucamville
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-19-007 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau de nappe dans le cadre des travaux de réalisation de logements et parking souterrain rue André Restes sur la commune d'Aucamville 8 EX
Liberté » Égalité » Fraternité ————— — —_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau de nappe dans le cadre des
travaux de réalisation de logements et parking souterrain rue André Restes
sur la commune d'Aucamrville
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique (livre ID) ;
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la gestion et de la police des EAUX ;
Vu le décret n°2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 :
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux
modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1” décembre 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral n°38 du 05 mars 1996 portant définition de la zone de répartition des eaux pour le département de Haute-Garonne ;
Vu le dossier complet tendant à obtenir une autorisation temporaire de prélèvement d'eau, déposé au
guichet unique de l’eau le 13 novembre 2016 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par ALTAREA-COGEDIM-Midi-P yrénées en qualité de maître d'ouvrage ;
Vu les consultations menées au titre de l'article R. 214-10 du code de l'environnement :
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires du 28 novembre 2016 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du 13 décembre 2016 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à ALTAREA-COGEDIM-Midi-Pyrénées en date du 14 décembre 2016 et sa réponse ;
Attendu que la demande de prélèvement s’effectue dans les alluvions de la Garonne moyenne classée en zone de répartition des eaux ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/4
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-19-007 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau de nappe dans le cadre des travaux de réalisation de logements et parking souterrain rue André Restes sur la commune d'Aucamville 9 Considérant un débit de prélèvement maximum de 120 m‘/h ;
Considérant que les eaux pompées seront restituées au milieu via le réseau public d'eaux pluviales, constitué de puits d'infiltration avant rejet par surverse dans le ruisseau de Maltemps ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1”. —- Nature de l'autorisation
L'autorisation de prélever de l'eau de nappe dans le cadre des travaux de création de 40 logements et d'un local commercial, rue André Restes sur la commune d'Aucamville est accordée à :
ALTAREA-COGEDIM-Midi-Pyrénées
46 boulevard de Strasbourg
31 000 TOULOUSE
n°SIRET : 447 553 207 00047
Le débit maximal de pompage autorisé est fixé à 120 m‘/h.
Art. 2. - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée en débit instantané maximal prélevable pour une période de 2 mois, à compter de la date du début de pompage. Cette date est communiquée au service de police de l'eau de la Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne dans un délai de 7 jours maximum après le début de l'opération. L'autorisation cessera à l'issue des travaux et en tout état de cause au 31 août 2017.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Art. 3. — Prescriptions générales
Le bénéficiaire de l'autorisation sus-visée est soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 et R.214-5 du code de l’environnement.
La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté par l’article L. 214.9 du code de l’environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures 1.3.1.0 | permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’article L. 212-2 du code de l’environnement, ont prévu l’abaissement des seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m‘/heure (A)
2° Dans les autres cas (D)
AUTORISATION
Art. 4. — Dispositif de comptage
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 214-8, KR. 214-15 et R. 214-16 du code de l’environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. C’est le compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-19-007 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau de nappe dans le cadre des travaux de réalisation de logements et parking souterrain rue André Restes sur la commune d'Aucamville 10 type de compteur conformément aux arrêtés ministériels susvisés du 11 septembre 2003 et du 19 décembre 2011.
Le préleveur devra noter sur un registre les prélèvements effectués au moins une fois par mois. Il laissera ce registre à la disposition des services chargés de la police de l’eau et s’assurera du libre accès à son compteur.
Le pétitionnaire transmettra le relevé de l’index du compteur volumétrique au service de la police des eaux de Haute Garonne à la fin des travaux.
Art. 5. - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Art. 6. — Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
Art. 7. - Responsabilité du bénéficiaire
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Il prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Art. 8. - Sanctions
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Art. 9. — Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
*__ l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne ;
* un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles la présente autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de la commune d'Aucamville pendant une durée
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-19-007 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau de nappe dans le cadre des travaux de réalisation de logements et parking souterrain rue André Restes sur la commune d'Aucamville 11 minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au delà de la durée d’affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire ;
° un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence du préfet, et aux frais du bénéficiaire, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Haute-Garonne ;
+ le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne pendant une durée d’au moins un an.
Art. 10. — Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de :
+ deux mois par le destinataire de l'acte, à compter de sa notification ;
° d'un an par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Art. 11.- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 12. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le chef de service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et le maire d'Aucamville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à ALTAREA-COGEDIM Midi-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 19 DEC. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
{UN
4
Philippe KAHN
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-19-007 - Arrêté portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau de nappe dans le cadre des travaux de réalisation de logements et parking souterrain rue André Restes sur la commune d'Aucamville 12 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-19-009
Arrêté portant radiation de la liste des médecins agréés
pour examiner les conditions d'aptitude physique des
candidats aux emplois publics et celles des fonctionnaires
du département de la Haute-Garonne relevant du régime de
congés de maladie
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-19-009 - Arrêté portant radiation de la liste des médecins agréés pour examiner les conditions d'aptitude physique des candidats aux emplois publics et celles des fonctionnaires du département de la Haute-Garonne relevant du régime de congés de maladie 13 Liberté « Liberté» Égalud + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Agence régionale de santé de la région Ocvcitanie
Délégation départementale de la Haute-Garonne
Arrêté portant radiation de la liste des médecins agréés pour examiner les conditions d'aptitude physique des candidats aux emplois publics
et celles des fonctionnaires du département de la Haute-Garonne relevant du régime de congés de maladie
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne.
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des pensions civiles et militaires :
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-631 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique :
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés. à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la demande de l’intéressé :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrète ;:
Art. 1°. — Le docteur Yves GHRENASSIA, médecin généraliste, installé au 12 rue du 14 juillet à VENERQUE (31810). est radié de la liste des médecins agréés de la Haute-Garonne à compter du 31 décembre 2016.
Art. 2. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le { Q [FC 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire généra
1, place Saint-Étienne — 31034 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél.: US 34 45 34 45
hitp: www. haute-caronne gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-19-009 - Arrêté portant radiation de la liste des médecins agréés pour examiner les conditions d'aptitude physique des candidats aux emplois publics et celles des fonctionnaires du département de la Haute-Garonne relevant du régime de congés de maladie 14 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-26-003
Arrêté rectifiant l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016
fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers
communautaires de la communauté de communes des
coteaux du Girou
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-26-003 - Arrêté rectifiant l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes des coteaux du Girou 15 EE =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PREFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté rectifiant l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes des coteaux du Girou
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires, et notamment ses articles let 4 ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5 et suivants, L.5214-I et suivants relatifs aux communautés de communes et L.5211-6-1 et suivants,
VU larrêté préfectoral en date du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne et en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci à Madame Michèle LUGRAND, sous-préfète chargée de mission,
secrétaire général adjoint ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes des Coteaux du Girou ;
Considérant qu’une erreur matérielle est survenue dans l’article 1° de l’arrêté susmentionné ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°- L'article 1° de l’arrêté du 14 décembre 2016 est modifié comme il suit :« Le nombre total de
sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes des Coteaux du Girou est fixé à 37. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Président de la Communauté
de communes des coteaux du Girou et les maires de chacune des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté rectificatif qui sera affiché dans chacune des communes membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOULOUSE, le 26 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission,
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-26-003 - Arrêté rectifiant l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes des coteaux du Girou 16 Délai et voies de recours (application de l'article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de ré- ception :
Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Etienne — 31038 Toulouse cedex
e Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
e Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV — BP 7007 -31068 Toulouse Cedex Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux re- cours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-26-003 - Arrêté rectifiant l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes des coteaux du Girou 17