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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 19 juin 2025
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Flamanville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 19 juin 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
Présents
:
Monsieur
Franck
BRISSET
(Maire),
Monsieur
Gilles
Mary,
Monsieur
Philippe
LEMARCHAND,
Monsieur
Arnaud
LEBOULANGER,
Madame
Virginie
DALBIN
(Adjoints),
Madame
Cécile
LEREVEREND,
Madame
Danielle
LELUBEZ,
Monsieur
Frédéric
NaGA,
Monsieur
Fabien
LANGERENEZ,
Madame
Catherine
VANHECKE,
Madame
Anne
CaparT,
Monsieur
Guillaume
GOURDEL,
Madame
Ghislaine
THOMAS-ROUTIER,
Monsieur
Vincent
LEROY,
Madame
Anne
VAGNER
(conseillers
municipaux).
Absents
excusés :
Madame
Katy
MELIN
(donne
pouvoir
à Franck
BRISSET),
Madame
Anita
LEDANOIS
(donne
pouvoir
à
Mme
Virginie
DALBIN),
Monsieur
Bruno
MARTEL
(donne
pouvoir
à
Monsieur
Arnaud
LEBOULANGER),
Monsieur
Eric
TELLIER.
Secrétaire
:
Virginie
DALBIN
Le
conseil
municipal
approuve
le procès-verbal
du
précédent
conseil
(4
avril)
à l'unanimité.
1.
Modification
du
tableau
des
effectifs,
suppression
de
deux
postes :
=
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
la nécessité
de
supprimer
deux
postes
vacants
de
catégorie
À :
“
Un
poste
d'assistant
socio-éducatif
à temps
non-complet
“Un
poste
d’attaché
territorial
principal
à temps
complet.
>
Madame
Thomas-Routier
demande
quels
sont
les
effectifs
équivalent
temps
plein
sur
la collectivité.
Ÿ”_
Réponse
DGS
: La
collectivité
compte
actuellement
33
agents
(titulaires
et
contractuels)
dont
une
majorité
à
temps
plein.
Un
tableau
des
effectifs
sera
joint
en
annexe
du
PV.
%
Le
conseil
accepte
ces
suppressions
de
postes
à l’unanimité. 2.
Modification
du
tableau
des
effectifs,
création
d’un
poste
d’adjoint
administratif
territorial
:
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
créer
un
nouveau
poste
à
temps
plein
sur
la
commune
afin
de
suivre
les
dossiers
du
CCAS,
du
logement
et
de
suppléer
le service
« accueil/population
» dans
ses
missions.
>
Madame
Thomas-Routier
demande
la catégorie
de
cette
création
de
poste.
Ÿ”_
Réponse
du
DGS :
catégorie
C.
>
Madame
Thomas
Routier
demande
s’il
ne
faut
pas
une
qualification
spécifique
pour
ce
poste.
Ÿ
Le
Maire
répond
que
les
missions
sont
celles
d’un
agent
administratif
polyvalent.
L'agent
a suivi
des
formations.
#
Le
conseil
municipal
approuve
cette
création
de
poste
à l'unanimité.
3.
Programme
de
voirie
2025
:
Monsieur
Lemarchand,
adjoint,
présente
le
programme
de
voirie
de
l’année
2025,
en
partenariat
avec
Tréauville.
Il demande
au
conseil
d'autoriser
le Maire
à signer
la
convention
de
groupement
de
commande
avec
Tréauville
ainsi
que
de
lancer
un
appel
d'offres
de
travaux.
Les
voiries
concernées
sont :
=
Chasse
de
la
Houe
=“
Hameau
Guillement,
hameau
de
Haut.
"
Chemin
de
l’Hermitage.
"
Chasse
du
pré.
“Impasse
Elie
Rabasse.
>
Madame
Vagner
demande
à quelle
date
ces
travaux
seront
réalisés.
Ÿ
Monsieur
Lermarchand
répond
qu’ils
auront
lieu
vers
les
mois
de
septembre
et octobre.
+ *
Le
conseil
municipal
accepte
à l’unanimité.
4.
Aire
de
jeux
de
Diélette :
Suite
à
une
visite
de
contrôle
et
de
maintenance
des
jeux
de
Diélette,
il apparaît
que
certains
jeux
présentent
une
usure
marquée
impactant
leur
intégrité
et
nécessitant
un
remplacement.
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
lancer
un
appel
d'offres
restreint
pour
la
réparation
et
la
pose
de
nouvelles
structures
de
jeux
sur
Diélette.
L'estimation
avoisine
81
000
€
et
est
donc
supérieure
à
40
000
€
HT
ce
qui
justifie
la
procédure
d’appel
d'offres
restreint.
Ce
projet
intègre
la dimension
PMR. >
Madame
Thomas-Routier
signale
que
les tables
ont
besoin
d'être
réparées.
Ÿ”_
Monsieur
Lemarchand
répond
que
les
réparations
sont
faîtes.
*. *
Le
conseil
municipal
approuve
à l'unanimité.
Aire
de
jeux
de
la Cabotière :
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
l'autorisation
de
signer
un
devis
pour
une
aire
de
Jeux
à
la Cabotière
d’un
montant
de
28
756.80
€.
Cette
aire
de
jeux
est
accompagnée
d’une
clôture
qui
assurera
la sécurité
des
enfants.
+. *
Le
conseil
municipal
autorise
à l'unanimité
le maire
à signer
ce
devis.
Acquisition
de
biens
fonciers
:
Sujet
reporté
à un
prochain
conseil.
Admission
en
non-valeur
:
Suite
à des
impayés
de
loyers,
la société
Manche
Habitat
a dû
admettre
en
non-
valeur
une
créance
d’un
montant
de
566,64
€.
Le
locataire
est
actuellement
décédé
et
la somme
irrécouvrable.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
d'admettre
cette
somme
en
non-valeur.
+, *
Le
conseil
municipal
accepte
à
l'unanimité
cette
admission
en
non-valeur.
Conventions
pour
l’utilisation
du
minibus
:
Le
minibus
actuel
de
la
commune
est
hors-service.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu’un
nouveau
mini-bus
a
été
acheté
auprès
du
garage
AG2L
permettant
le transport
de
9
personnes
dont
trois
PMR.
Cette
acquisition
permet
de
répondre
à
un
besoin
exprimé
par
l’'EHPAD
et
le
SAG.
L'utilisation
de
ce
minibus
sera
encadrée
par
la
signature
d’une
convention
de
mise
à disposition. >
Madame
Thomas-Routier
interroge
le
Maire
sur
le
choix
d’un
véhicule
d'occasion
plutôt
que
sur
un
véhicule
neuf
et
«
propre
» (électrique).
Ÿ”
Madame
Capart
répond
que
ce type
de véhicule,
avec
accessibilité
PMR,
n'existe
pas
ou
peu,
sur
le marché
des
véhicules
neufs.
Ÿ”
Monsieur
le
Maire
répond
que
ce
choix
est
la
conséquence
d’une
opportunité
d'achat
sur
un
véhicule
au
faible
kilométrage,
équipé
et
disponible
rapidement.
Ce
choix
permet
donc
une
réponse
rapide
aux
besoins
exprimés
par
l’'EHPAD
et
le SAG. Le
conseil
municipal
accepte
à
l’unanimité
le
principe
d’une
convention
de
mise
à
disposition
d’un
minibus.
Le
projet
de
convention
est
annexée
au
compte-rendu.
9.
Fond
de
solidarité
logement :
Le
département
sollicite
la commune
afin
de
participer
au
FSL
hauteur
de
0.60
€/
habitant
(taux
retenu
pour
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants).
La
commune
entend
verser
la
somme
de
1034,40
€
(sur
la
base
de
1724
habitants). Le
conseil
municipal
accepte
à l'unanimité.
10.
Location
d’un
modulaire
pour
l’école :
Afin
d'accueillir
les
élèves
et
le corps
enseignant
dans
les
meilleures
conditions
durant
les
travaux
à
venir,
la
commune
propose
de
louer
un
modulaire
de
240
m?
auprès
de
la société
Portakabin
pour
un
montant
de
4 450
€/mois
sur
une
durée
de
24
mois,
s’y ajouteront
des
frais
de
mise
en
service.
Le
détail
est
le suivant :
Montant
en
euros
HT
Legoubpil
PORTAKABIN
Frais
de
mise
en
service
19
765
€
22081 €
Loyer
mensuel
6513
€
4 450
€
Total
(sur
24
mois)
176
077
€
128
881
€
>
Madame
Capart
demande
s’il
n’est
pas
plus
judicieux
d'acheter
le
modulaire
plutôt
que
de
le
louer.
Ÿ”_
Le
Maire
répond
que
l'acquisition
serait
bien
plus
onéreuse
que
la location.
+. *
Le
conseil
municipal
accepte
à l'unanimité
de
choisir
l'offre
de
PORTAKABIN.
11.
Fond
d'aide
aux
jeunes :
Le
département
de
la
Manche
sollicite
la
commune
de
Flamanville
afin
de
participer
au
fond
d'aide
aux
jeunes,
à
hauteur
de
0.23
€/
habitant,
soit
396.52
€.
La
commission
Enfance
Jeunesse
a
souhaité
que
cette
contribution
de
la
commune
soit
augmentée
à
0,59
€/
habitant,
soit
la
somme
de
1017,16
€.
>
Madame
Thomas-Routier
souligne
qu'il
s’agit
normalement
d’une
compétence
dévolue
au
département.
Le
conseil
municipal
accepte
cette
proposition
à l'unanimité. 12.
Skate
Park,
sortie
de
l’actif
:
La
commune
de
Surtainville
souhaite
faire
l’acquisition
de
l’ancien
Skate
Park,
actuellement
stocké
à l'extérieur
du
Pré
Bellet.
Le
Maire
demande
au
conseil
de
faire
don
de
ce
Skate
Park
à
la
commune
de
Surtainville
ainsi
que
de
sortir
le Skate
Park
de
l'actif et
de
l'inventaire
des
biens
de
la
commune. Le
conseil
approuve
ce
don
à l'unanimité.
13.
Devis
pour
le diagnostic
patrimonial
du
château.
Avant
de
lancer
des
travaux
d'envergure
dans
le château,
il convient
de
lancer
quelques
études
préalables.
La
DRAC
conseille
à
la
commune
de
lancer
un
diagnostic
patrimonial
du
château.
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
prendre
un
contrat
avec
un
architecte
du
patrimoine,
M.
Paquin.
Cette
prestation
s'élève
à la somme
de
39
768.64
€
HT.
Monsieur
le
Maire
informe
également
le
conseil
sur
la
présence
de
la
mérule
dans
le
château
et
de
la
nécessité
de
traiter
rapidement
le
problème.
Un
diagnostic
parasitaire
à
grande
échelle
est
commandé
sur
le
château
avec
la
société
AD2N.
Par
conséquent,
la
résistance
mécanique
des
planchers
étant
affectée,
le
Maire
informe
que
les
réservations
sur
le
château
sont
gelées
jusqu'aux
résultats
de
l'analyse
parasitaire. Le
conseil
municipal
accepte
à
l'unanimité
la
commande
d’un
diagnostic
patrimonial
sur
le château
auprès
de
M.
Paquin,
architecte
du
Patrimoine.
14.
Devis
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
rénovation
de
la maison
Tellier
:
Dans
une
logique
de
rénovation
et
d'extension
de
l'habitat
sur
la
commune
et
afin
de
répondre
à
une
demande
croissante,
le
Maire
propose
de
rénover
la
maison
dite
« Tellier
»,
7
rue
du
Château,
afin
d'augmenter
l'offre
locative
sur
la
commune
et
de
revoir
l'aménagement
de
cette
propriété
communale.
Le
Maire
propose
de
contractualiser
la
maîtrise
d'œuvre
avec
EKO
Habitat
pour
le
montant
de
32
436
€
HT
et
une
estimation
de
travaux
de
270
300
€
HT.
>
Madame
Thomas-Routier
demande
si
les
gérants
de
Viveco
ont
été
consultés
afin
de
voir
si ce
bien
pouvait
représenter
une
opportunité
d’agrandissement.
Ÿ”
Monsieur
le
Maire
répond
négativement.
La
disposition
des
locaux
et
l'usage
partagé
du
garage
avec
un
riverain
rendent
son
utilisation
commerciale
complexe.
*
Le
conseil
approuve
cette
rénovation
et ce
contrat
à l'unanimité. 15.
Budget
2025
: Décision
modificative
Afin
de financer
des
projets
votés
au
BP
2025,
réajuster
les chiffrages
de
certains
travaux
tout
en
intégrant
la contribution
de
la commune
au
dispositif
DILICO,
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
d'approuver
une
décision
modificative
du
budget
à
hauteur
de
608
027
€,
dont
419
027
€
en
contribution
DILICO
et
189
000
€
pour
les
travaux
et
projets
communaux.
FCT/|
.
BP
DM
BP
+ DM
Fct°|
article | OP
=
z
=
INV
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
FCT |
01 | 739218
-
419
027,00
419
027,00
020]
2031
|19
22
136,00
3 500,00
25
636,00
312|
2031 |
38
90 000,00
15 000,00
105
000,00
322]
2031 |
52
730
536,72
1 000,00
731
536,72
551]
2031
|11
43
000,00
3 000,00
46 000,00
551|
2031 |
58
347
161,44
7 000,00
354
161,44
845|
2031
|
15
139
218,19
9 000,00
148
218,19
325]
2113 |
35
100
000,00
15 000,00
115
000,00
551|
21328
343
665,60
1 000,00
344
665,60
213|
21351 |
13
30 000,00
9 000,00
39
000,00
020 |
21533
7577,84
1 000,00
8 577,84
213|
21533 |
13
-
6 000,00
6 000,00
INV!551|
21534
-
5 000,00
5 000,00
322]
2158 |
52
-
9 000,00
9 000,00
511|
2158
5 000,00
5 000,00
10 000,00
020 |
21838
2 000,00
5 000,00
7 000,00
213|
21841 |
13
-
4 000,00
4 000,00
020 |
21848 |
19
41
000,00
3 000,00
44 000,00
213|
2188 |
13
-
3 500,00
3 500,00
311|
2188
-
30 000,00
30
000,00
322|
2188 |
52
-
1 000,00
1 000,00
321|
2313 |
50
250
520,00
16 000,00
266
520,00
551|
2313
| 58|
4615
039,68
35
000,00
4 650
039,68
020!
2315
30 000,00
2 000,00
32
000,00
ECT
01 |
65888
73
248
147,87
- 608
027,00
72
640
120,87
01 |
023
11 439
791,74
189
000,00
11
628
791,74
INVI
01]
021
11
439
791,74
189
000,00
-
11
628
791,74
Total
91
484
795,08
11 439
791,74
189
000,00
189
000,00
91
673
795,08
11
628
791,74
>
Madame
Thomas-Routier
demande
s’il
n’est
pas
préférable
de
ventiler
ce
besoin
de
financement
entre
les
opérations
du
budget
d'investissement.
Ÿ”
Le
Maire
répond
que
cette
DM
se
finance
sur
budget
de
fonctionnement.
< +
16.
Convention
«
service
commun
Ouest
Cotentin
» :
Le
conseil
municipal
accepte
cette
décision
modificative
à
l’unanimité.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
la
nouvelle
convention
du
service
commun
et
demande
l’autorisation
de
signer
ce
document.
>
Monsieur
Leroy
indique
ne
pas
avoir
senti
un
engouement
de
la
part
des
autres
communes
du
canton
et
s'interroge
sur
le
moment
choisi
pour
le
changement
de
nom. Ÿ”
Monsieur
le
Maire
répond
que
les
communes
sont,
dans
leur
grande
majorité,
favorables
à cette
nouvelle
convention
et que
les
rares
sceptiques
seront
convaincus
dans
les
mois
à venir.
>
Madame
Thomas-Routier
demande
comment
seront
désignés
les
élus
qui
siègeront
au
service
commun.
vŸ”
Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
y
aura
une
délibération.
Les
modalités
de
désignation
seront
vérifiées
par
le DGS.
>
Madame
Thomas-Routier
regrette
qu’il
n’y
ait
pas
d’autres
alternatives
sur
la
représentativité
de
la commune
au
sein
du
service
commun.
Elle
demande
si la
commune
pourra
sortir
du
service
commun
en
cas
de
changements
financiers.
Ÿ”
Monsieur
le
Maire
répond
que
Flamanville,
comme
tout
autre
commune,
sera
libre
de
sortir
du
service
commun.
>
Monsieur
Leroy
s'interroge
sur
la
pérennité
de
l'engagement
de
Flamanville
et
des
montants
engagés
par
la
commune
de
Flamanville.
Ÿ”
Monsieur
Naga
répond
que
l'engagement
se
fait
sur
le potentiel
fiscal
de
la
commune,
qui
peut
être
différent
d’une
année
sur
l’autre.
Ÿ”_
Monsieur
le
Maire
répond
que
l'engagement
peut
être
revu
annuellement
suivant
le
potentiel
fiscal
de
la
commune
et
des
décisions
du
conseil
municipal
sur
les
compétences
auxquelles
elle
n’adhère
pas.
*
Le
conseil
municipal
approuve
la
convention
à
l’unanimité
et
autorise
le
Maire
à
la
signer.
La
convention
et
les
tableaux
explicatifs
seront
annexés
au
procès-
verbal
du
conseil.
17.
Réaménagement
du
parking
de
la
Mairie :
Monsieur
Lemarchand,
adjoint,
demande
au
conseil
d'autoriser
le
Maire
de
lancer
une
consultation
restreinte
afin
de
réaliser
des
travaux
de
sécurisation
et
remodélisation
de
l'actuel
parking
de
la
mairie.
Le
projet
suivi
par
M.
Lainé.
+, *
Le
conseil
municipal
approuve
à
l'unanimité.
18.
Acquisition
de
toilettes
automatiques
hameau
Artu.
Monsieur
Lemarchand,
adjoint,
demande
au
conseil
d'autoriser
le
Maire
à
remplacer
les
sanitaires
actuels
du
Hameau
Artu
par
des
sanitaires
automatiques.
Le
Maire
propose
de
retenir
l'offre
de
la
société
«
Mobilier
Urbain
Beaujolais
»
pour
un
montant
de
37
800
€ TTC.
+ %
Le
conseil
municipal
accepte
cette
offre
à l'unanimité. 19.
Concours
d'architecture
: tribunes
et
vestiaires
:
Le
jury
pour
le
concours
d'architecture
a
désigné
comme
Lauréat
le
cabinet
d'architecture
Déesse
23.
La
commission
«
Finances
»
a validé
ce
choix
le
11
juin
2025.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
:
“
De
retenir
le cabinet
Déesse
23
comme
lauréat
du
concours
pour
la rénovation
des
tribunes
et vestiaires,
ainsi
que
pour
la création
d’un
local
sportif.
“
De
verser
la
prime
de
20
000
€
HT
aux
deux
candidats
non-retenus
(Ligne
7
architecture,
ateliers
OS
architectes).
*
Le
conseil
municipal
accepte
à l'unanimité.
20.
Questions
diverses :
>
Madame
Thomas-Routier
demande
si
une
action
d'entretien
est
prévue
sur
le
cimetière.
Ÿ”
Monsieur
Lemarchand
répond
que
les
Services
Techniques
travaillent
sur
le
cimetière
depuis
le début
de
la semaine.
Ÿ”_
Monsieur
le Maire
ajoute
qu’une
réflexion
est en
cours
sur
le cimetière
afin
d’en
faciliter
l'entretien.
La
séance
levée
à
22h39.
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Virginie
DALBIN Annexe
1
: tableau
des
effectifs
2
EL
uotité |
:
horaire
A
35/35
| Pour
_
Rédacteur
principal
de
| Rédacteur
principal
2°
|,
D
FTEX
ES
|
ê
@
>/
35
Vacant
|
Sa
re
2
en
cas
de
B
| Technicien
territorial
35/35
Pourvu
Assistant
de
conservation
principal
35/35
Pourvu
de
1°" classe
Adjoint
administratif
35/35
Pourvu
principal
2°
classe
Adjoint
administratif
35/35
Pourvu
Adjoint
administratif
35/35
Pourvu
Adjoint
technique
principal
1°"
classe
C
Adjoint
technique
principal
de
2° classe
Adjoint
technique
principal
de
2° classe
Adjoint
technique
principal
de
2° classe
Adjoint
technique
principal
de
2° classe
Adjoint
technique
principal
de
2° classe
35/35
Pourvu
27.58/35 |
Pourvu
35/35
Pourvu
35/35
Pourvu
35/35
Pourvu
Adjoint
technique
35/35
Pourvu
Adjoint
technique
35/35
Pourvu
Adjoint
technique
35/35
Pourvu
Adjoint
technique
35/35
Pourvu
Adjoint
technique
35/35
Pourvu
Adjoint
technique
35/35
Pourvu Adjoint
technique
35/35
Pourvu
Adjoint
technique
35/35
Pourvu
Adjoint
technique
35/35
Adjoint
technique
| ATSEM
principal
1°"
| classe Adjoint
technique
25/35
Adjoint
technique
26.09/35 |
Pourvu
Adjoint
technique
14.11/35 |
Pourvu
27.91/35 |
Pourvu
30.34/35
Pourvu Ames F4
Flamanill =
# Cotentin
Rs
CONVENTION
D'UTILISATION
DU
MINIBUS
VEHICULE
DE
TYPE
NISSAN
INTERSTAR
2.5
DCI
ENTRE
:
La
commune
de
Flamanville
dont
le
siège
social
est
situé
au
27
rue
du
château
50340
Flamanville,
représenté
par
Monsieur
le
Maire
Monsieur
BRISSET
Franck.
ET : L’Aubade
Flamanville,
2
Rue
du
Valmanoir
représentée
par
Madame
CIHELKA
Valérie,
directrice.
ARTICLE
1
—- OBJET
Le véhicule
est
mis
à disposition
des
clubs
et
associations
qui
en
font
la demande
dans
le cadre
strict
des
activités
prévues
par
leurs
statuts.
La
commune
de
Flamanville
se
réserve
la faculté
de
disposer
librement
du
véhicule
à tout
moment
pour
ses
propres
besoins.
La
commune
met
à disposition
un
véhicule
capable
de
transporter
9
personnes
(6
places
assises,
dont
le chauffeur,
et 3
places
PMR).
Le véhicule,
objet
de
la
présente
convention
est
le suivant
:
>
3030
XD
50,
véhicule
Nissan
Interstar
9
places
ARTICLE
2
—
ETENDUE
DE
L’'AUTORISATION
DE
MISE
A
DISPOSITION
La
commune
autorise
la
structure
utilisatrice
à
utiliser
ie
véhicule
ci-dessus
aux
conditions
suivantes :
.
La
structure
utilisatrice
accepte
d’endosser
la totale
responsabilité
de
l'utilisation
faite
du
véhicule,
e
Le
chauffeur
est
âgé
de
plus
de
21
ans
et
a obtenu
son
permis
de
conduire
depuis
plus
de
deux
ans,
e
Une
photocopie
du
permis
de
conduire
du
ou
des
chauffeurs
éventuels
sera
jointe
à
la
présente
convention.
Tout
chauffeur
n’ayant
pas
fourni
de
photocopie
de
son
permis
de
conduire
au
moment
de
la signature
de
la
présente
convention,
devra
le faire
avant
le jour
de
conduite
du
véhicule.
e
Une
copie
de
l'attestation
d'assurance
responsabilité
civile
de
la structure
précisera
l'étendue
des
risques
couverts,
e
L'engagement
de
renonciation
à tout
recours
contre
la commune
de
Flamanville,
e
Un
chèque
de
caution
{non
encaissé)
du
montant
de
la franchise
soilicité
par
l'assurance
de
Flamanville
sera
demandé
aux
associations
et
clubs,
lors
de
l'adhésion.
Ce
chèque
de
caution
devra
être
renouvelé
chaque
année. Flamawill
® Cotentin
ARTICLE
3
—-
MODALITES
DE
MISE
A
DISPOSITION
ET
DE
RESTITUTION
La
réservation
à
la
mairie
de
Flamanville
ou
par
téléphone
au
02.33.87.66.66,
sur
les
créneaux
d'ouverture
de
l'accueil
(du
lundi
au
vendredi
de
8h45
à 12h
et de
13h45
à
17h00,
ou
par
mail
(mairie@flamanville.fr). Le jour
de
la
réservation,
devront
être
précisés
les
points
suivants
:
e
Les
dates
d’utilisation
;
eo
Le(s)
nom(s)
du(des)
chauffeur(s)
;
e
La
destination ;
e
L'objet
du
déplacement;
e
L'heure
et
le jour
de
remise
et de
restitution
des
clés.
Le véhicule
est
stationné
sur
le parking
de
l'atelier.
Les
clés
seront
remises
par
l'accueil
avec
signature
dans
un
registre.
Un
état
des
lieux
sera
rempli
par
l'utilisateur
lui-même
au
départ
et
à l’arrivée
du
véhicule,
il devra
être
déposé,
au
retour,
dans
la
boite
aux
lettres
de
la
commune.
Le
kilométrage
sera
relevé
à
la
prise
puis
à
la
remise
du
véhicule.
Toute
remarque
technique
concernant
le véhicule
devra
être
inscrite
sur
cet
état
des
lieux.
A
son
retour,
le véhicule
sera
stationné
sur
le parking
de
prise
du
véhicule.
Les
clés
seront
rendues,
à
l'agent,
en
cas
d'absence
de
ce
dernier,
remises
dans
la
boîte
à
clés
prévue
à
cet
effet.
Dans
le cas
où
plusieurs
Associations
demanderaient
à pouvoir
bénéficier
du
véhicule
à la
même
date,
le choix
d'attribution
sera
fait
en
fonction
de
l’ordre
d’arrivée
des
formulaires
de
réservation.
ARTICLE
4 —- CONDITIONS
D'UTILISATION
Le véhicule
est
remis
propre
et
le
plein
de
carburant
effectué.
|| sera
rendu
dans
le même
état
et
le
plein
de
carburant
refait.
Afin
de
maintenir
la
propreté
du
véhicule,
il est
interdit
de
fumer,
boire,
dormir
ou
manger
à
l’intérieur.
ARTICLE
5 — TARIFICATION
La
redevance
kilométrique
payée
à la commune
sera
égale
au
montant
de
l'indemnité
kilométrique
parcourue
par
un
véhicule
de
8 CV
pour
la tranche
de
2001
à
10
000
kilomètres
de
la fonction
publique
territoriale
(à
titre
indicatif,
l'arrêté
du
20
septembre
2001
a
fixé
cette
valeur
à
0,39
€,
revalorisable
par
décret).
Catégorie
de
véhicules
(par
puissance
|
Jusqu’à
2000
|
De
2001
à
10
000
|
Au-delà
de
10
000
fiscale)
KM
KM
KM
8 CV
et
plus
0,32
€
0,39
€
0,23
€
1 Extrait
repris
sur
l’arrêté
du
20
septembre
2001
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
aux
articles
31
et
32
du
décret
n°
90-437
du
28
mai
1990
modifié
et
modifiant
l’arrêté
du 1° juillet
1999
fixant
les
taux
des
indemnités
forfaitaires
de
déplacement
prévues
aux
articles
9 et
36
du
décret
n°90-437
du
28
mai
1990
modifié. Famanville 22%
Cotentin
Cette
redevance
sera
calculée
par
la
Mairie,
et
payable
au
service
de
gestion
comptable
de
Valognes.
La
facturation
se fera par titre
émis
par
la commune
de
Flamanville
de
façon
trimestrielle.
ARTICLE
6
—
MISE
EN
CAUSE
DE
LA
RESPONSABILITE
DE
L'UTILISATEUR
Le
non-respect
de
la
présente
convention
(véhicule
remis
sale
ou
sans
le plein
de
carburant,
kilométrage
sans
rapport
avec
le trajet
annoncé...)
entraînera
l'arrêt
du
prêt
à
la structure
utilisatrice
responsable. Tout
litige
concernant
le
présent
règlement
sera
géré
par
le service
finance.
Le
défaut
de
nettoyage
du
véhicule
sera
facturé
à l’association
sur
la
base
d’un
forfait
de
100€,
par
émission
d’un
titre
de
recette
adressée
à l’association
responsable.
Il en
est
de
même
pour
le carburant
: en
cas
d'absence
de
carburant
dans
le véhicule
remis,
un
titre
de
recettes
sera
adressé
à
l'association
responsable.
La
commune
de
Flamanville
décline
toute
responsabilité
concernant
les
infractions
au
Code
de
la
Route
qui
pourront
être
commises
lors
de
la
mise
à disposition
du
véhicule
à la structure
utilisatrice
(amendes
relatives
à des
stationnements
interdits,
dépassement
des
vitesses
maximales
autorisées,
…).
La
structure
utilisatrice
devra
s'acquitter
des
conséquences
des
infractions
(amendes,
retrait
de
points
au
permis
de
conduire).
ARTICLE
7 - COUVERTURE
DES
RISQUES
Le véhicule
est
assuré
« tous
risques
» par
la commune
Flamanville
: les
papiers
d'assurance
et
la
carte
grise
se
trouvent
à l’intérieur
du
véhicule.
Dans
le cas
d’un
accident
responsable
ou
de
dégradations
du
véhicule
lors
de
sa
mise
à disposition,
la
mairie
de
Flamanville
s'engage
à faire
valoir
les garanties
de
son
contrat
d'assurance
auprès
de
sa
compagnie.
Le
paiement
de
la franchise
et/ou
des
éventuels
remboursements,
prévus
ou
non
prévus
au
contrat
d'assurance,
seront
à
la charge
de
la structure
utilisatrice.
En
cas
d’accident,
l’utilisateur
préviendra
sans
délai,
par
tout
moyen
à sa
convenance,
la collectivité
prêteuse.
La
commune
de
Flamanville
se
réserve
le droit,
de
poursuivre
la structure
utilisatrice
en
responsabilité
s’il devait
s'avérer
qu’elle
ait
à supporter
un
quelconque
risque
de
paiement
de
réparation
du
véhicule
ou
tout
autre
risque
(personnes
transportées,
tiers,
etc...)
lié ou
consécutif
à
l’utilisation
dudit
véhicule.
Les
responsabilités
du
président
ou
directeur
de
la structure
utilisatrice
sont
totales,
en
particulier
si les
règles
du
présent
contrat
ou
du
code
de
la
route
n’ont
pas
été
respectées
(notamment
conducteur
non
habilité,
etc…..).
A
ce
titre,
la structure
utilisatrice
justifie
d’une
assurance
responsabilité
civile
et déclare
renoncer
à
tout
recours
contre
la commune
de
Flamanville
quelles
que
soient
les
circonstances
et évènements
survenus
du
fait
de
l’utilisation
du
véhicule
(voir
article
2)
Fait
en
deux
exemplaires
à
Le
/
/
Signature
de
la
Directrice
Signature
de
Monsieur
le Maire
de
l’Aubade
Précédée
de
la
mention
Précédée
de
la
mention Famonville 22" Cotein
«
Lu
et
approuvé
»
«
Lu
et
approuvé
» Ame
3
leCotentin COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION
DE
CREATION
D’UN
SERVICE
COMMUN
«
Pôle
de
Proximité
Ouest
Cotentin
»
Entre
les
soussignés
:
La
Communauté
d'Agglomération
du
COTENTIN,
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Christèle
CASTELEIN,
dûment
habilitée
par
délibération
2025_004
du
conseil
communautaire
du
13
mars
2025,
Ci-après
dénommée
«
l’EPCI
», d’une
part
Et La
Commune
de
BENOISTVILLE
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
GANCEL
Daniel,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
du
,
La
Commune
de
BRICQUEBOSCQ
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
COLLAS
Hubert,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
MURICIDAL
QU
scene
;
La
Commune
de
FLAMANVILLE
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
BRISSET
Franck,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
du
,
La
Commune
de
GROSVILLE
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
HAYE
Laurent,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
Municipal
du
ssssssssmesinnvasns ;
La
Commune
de
HEAUVILLE
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
FIDELIN
Benoît,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
du
,
La
Commune
de
HELLEVILLE
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
LAMOTTE
Jean-François,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
du
…................................... j
La
Commune
de
LES
PIEUX
Représentée
par
son
Maire,
Madame
BIHEL
Catherine,
dûment
habilitée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
,
Convention
SC
PP
Ouest
Cotentin
1/22 La
Commune
de
LE
ROZEL
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
LAMOTTE
Noël,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
MUNICIPAL
QU
sc
css
s
La
Commune
de
PIERREVILLE
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
LEMONNIER
Thierry,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
du
,
La
Commune
de
SAINT
CHRISTOPHE
DU
FOC
Représentée
par
son
Maire,
Madame
HAMON
Myriam,
dûment
habilitée
par
délibération
du
conseil
MONICIDAl
QU
scsi
j
La
Commune
de
SAINT
GERMAIN
LE
GAILLARD
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
SOINARD
Philippe,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
du
,
La
Commune
de
SIOUVILLE
HAGUE
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
CHANTELOUP
Denis,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
du
,
La
Commune
de
SOTTEVILLE
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
SANSON
Bruno,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
munietpal
AU
sssssrmsemmmaus
,
La
Commune
de
SURTAINVILLE
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
THOMINET
Odile,
dûment
habilitée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
,
La
Commune
de
TREAUVILLE
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
VIGER
Jacques,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
UMA
QU
sms
Ci-après
dénommée
«
La
commune
», d'autre
part,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L5211-4-2,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Cotentin, Vu
la convention
de
création
de
service
commun
du
28 juin
2019,
son
règlement
et ses
avenants,
Vu
la
convention
de
création
du
service
commun
petite
enfance
de
Flamanville
du
19
mars
2019
et
ses
avenants. PREAMBULE Le
conseil
communautaire
a
décidé,
dans
les
délais
fixés
par
la
loi
MAPTAM
du
27
janvier
2014,
de
se
prononcer
sur
la
restitution
des
compétences
optionnelles
et
supplémentaires
ainsi
que
d'arrêter
la
définition
de
l’intérêt
communautaire
pour
les
compétences
concernées.
Convention
SC
PP
Ouest
Cotentin
2/22 Les
retours
de
compétences
aux
communes
ont
été
arrêtés
par
le conseil
communautaire
les
24
mai
et
28
juin
2018.
Ces
restitutions
ont
donné
lieu
à
la
répartition
des
agents
affectés
à
100
%
à
ces
compétences
et
à
la
répartition
des
biens
communautaires
y
afférents,
qui
ont
fait
l’objet
de
conventions
les
5
mars
et
1°’
janvier
2019
entre
la
Communauté
d'Agglomération
du
Cotentin
et
les
quinze
communes
du
territoire
du
Pôle
de
proximité.
La
charte
fondatrice,
validée
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
21
janvier
2017,
prévoyait
d'accompagner
les
retours
de
compétences
vers
les
communes
avec
des
propositions
d'outils
de
mutualisation. Cette
mutualisation
a
vocation
à
maintenir
la
solidarité
existante
entre
les
communes
de
l’ancienne
intercommunalité,
assurer
la continuité
de
service
et
permettre
aux
communes
de
bénéficier
de
l’appui
technique
et fonctionnel
que
peut
leur
apporter
l’EPCI.
Le
service
commun
est
un
outil
juridique
permettant
notamment
de
mettre
en
commun
et
de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
l’accomplissement
de
ses
missions.
La
convention
de
création
du
service
commun
en
date
du
28
janvier
2019
et
celle
du
service
commun
petite
enfance
de
Flamanville
du
19
mars
2019
sont
restées
en vigueur
jusqu’à
ce jour.
La
présente
convention
les remplace
et prévoit
la création
d'un
service
commun
«
Pôle
de
Proximité
Ouest
Cotentin
»
entre
la
Communauté
d'Agglomération
du
Cotentin,
structure
porteuse,
et
les
communes
signataires
de
la
présente
convention,
pour
assurer
collégialement
des
missions
sur
le
territoire
de
l’ancienne
communauté
de
communes
des
Pieux.
Le
nouveau
positionnement
des
élus
de
Flamanville
qui
souhaitent
adhérer
à
davantage
de
missions
du
service
commun
et
participer
activement
au
besoin
de
financement
de
ses
missions
justifie
la
rédaction
d’une
nouvelle
convention
de
service
commun
qui
annule
et remplace
les deux
conventions
actuellement
en
vigueur
et
leurs
avenants.
IL A
ETE
CONVENU
ET
ARRÊTE
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1
: OBJET
ET
DENOMINATION
DU
SERVICE
1.1
—- Dénomination
du
service
Le
service
commun
est
dénommé
service
commun
du
pôle
de
proximité
Ouest
Cotentin.
1.2
—
Missions
Scolaire
et
restauration
scolaire
Pour
les
établissements
d'enseignement
primaire
(maternels
et
élémentaires)
: gestion
des
bâtiments
uniquement
pour
les
dépenses
de
fonctionnement,
du
personnel,
des
fournitures,
du
transport
des
élèves
des
écoles
jusqu'aux
équipements
publics
lorsque
l'activité
est
pratiquée
dans
le
cadre
pédagogique
de
l'établissement
et
participation
aux
projets
pédagogiques.
Gestion
du
temps
de
pause
du
midi
: restauration
scolaire
et
animation.
Convention
SC
PP
Ouest
Cotentin
3/22 Culture
et
école
de
musique
Pour
l’école
de
musique
et
l’auditorium
des
Pieux
: gestion
des
bâtiments,
du
service
et
du
personnel.
Participation
aux
actions
et
opérations
d'animation
musicale
hors
subventions,
programmation
culturelle.
Surveillance
des
baignades
Sous
réserve
des
pouvoirs
de
police
des
maires,
mise
en
œuvre
des
moyens
et
gestion
de
la
surveillance
des
baignades
en
période
estivale.
Restauration
collective
Gestion
du
bâtiment
de
la cuisine
centrale,
du
personnel,
production
et
livraison
de
repas
aux
restaurants
scolaires,
aux
crèches,
aux
centres
de
loisirs,
aux
résidents
du
foyer
de
personnes
âgées
les Aubépines
et
la
Boiserie,
aux
centres
d'hébergements
collectifs
du
Siou
et
du
Sciotot,
à
l'association
de
football
USOC
pour
son
stage
annuel
lors
des
vacances
scolaires.
Production
et
livraison
de
repas
pour
des
événements
communautaires. Sur
le
plan
budgétaire,
le financement
de
cette
mission
est
assuré,
outre
les
recettes
liées
à
la
vente
des
repas,
par
les
services
communs
restauration
scolaire
et
petite
enfance.
Ce
budget
est
donc
à
l’équilibre
chaque
année.
Centres
de
loisirs
La
fourniture
des
repas
par
le service
commun
restauration
collective,
avec
remise
en
température
par
du
personnel
communautaire,
dans
les
restaurants
scolaires
pour
les
enfants
et
adultes
des
centres
de
loisirs
les
mercredi
midi
et
lors
des
vacances
scolaires.
Pour
le centre
de
loisirs
de
Flamanwville,
le service
commun
restauration
collective
livre
uniquement
les
repas. Fourrière
animale
du
But
Sous
réserve
des
pouvoirs
de
police
des
maires,
la gestion
de
la fourrière
animale
du
But
à partir
du
dépôt
par
la commune
d’un
animal
en
fourrière.
Petite
enfance
Gestion
des
bâtiments
et
du
service
constitué
des
trois
crèches
et
micro-crèches
du
territoire
(Les
Pieux,
Benoistville
et
Flamanville)
et
du
relais
petite
enfance.
Equipements
sportifs
Gestion
des
bâtiments
et
des
structures
suivantes
:
e
Complexe
sportif
de
Siouville
Hague
(gymnase
et cours
de
tennis)
e
Complexe
sportif
de
la Carpenterie
(gymnase
et terrains)
— Les
Pieux
e
Ecole
de
Surf
de
Siouville-Hague
e
Gymnase
de
la
Fosse
— Les
Pieux
Etudes Outre
les
études
menées
par
le
service
commun
pour
les
missions
citées,
celui-ci
pourra
mener
des
études
spécifiques
afin
d'aider
à la décision
quant
aux
évolutions
possibles
de
ses
missions.
1.3
—
Composition
du
service
commun
Le
service
commun
est
composé
d'agents
communautaires
affectés
à
ce
secteur
d'activités
et
qui
en
constituent
le périmètre
opérationnel.
Ces
agents
peuvent
être
affectés
à plusieurs
postes
dépendant
de
différentes
missions
du
service
commun.
Convention
SC
PP
Ouest
Cotentin
4/22 ‘
Pour
garantir
son
bon
fonctionnement,
le service
commun
a la possibilité
d'accroître
ses
moyens
humains
pour:
- Renforcer
les
services
par
des
saisonniers,
- Remplacer
des
agents
absents,
- Pallier
aux
surcroîts
d'activités
ou
nouvelles
exigences
réglementaires.
Pour
ces
renforts
et
remplacements,
il
pourra
être
fait
recours
à
des
heures
supplémentaires,
complémentaires
ou
au
recrutement
d'agents
contractuels
temporaires.
L’annexe
n°1
«
Périmètre
opérationnel
»
fixe
un
temps
de
travail
maximum
pour
chacune
des
missions
des
services
communs.
Le
remboursement
du
service
commun
auprès
du
budget
général
de
la
communauté
d'agglomération
du
Cotentin
se
fera
sur
présentation
d’un
état
récapitulatif
des
agents
affectés
au
service
commun
(titulaires,
remplaçants,
saisonniers
incluant
les
éventuelles
heures
complémentaires
et supplémentaires)
selon
la
répartition
fixée
dans
l’annexe
n°1.
Si
le
besoin
est
supérieur
au
nombre
maximal
dans
l’annexe
n°1,
un
avenant
à
la
convention
de
service
commun
sera
proposé.
1.4
—
Périmètre
du
service
Le
service
commun
Ouest
Cotentin
intervient
sur
le territoire
de
ses
communes
membres.
Il comprend
les missions
décrites
à l’article
1.2
auxquelles
chaque
commune
est
libre
d’adhérer
(Cf annexe
2 Adhésion
des
communes).
ARTICLE
2
: GOUVERNANCE
DU
SERVICE
COMMUN
Le
service
commun
Ouest
Cotentin
est
composé
de
15
communes.
L'organe
fixant
les
orientations
est
la
commission
de
territoire
du
service
commun
(CTSC)
du
pôle
de
proximité
Ouest
Cotentin.
Le
Président
de
la Commission
de
Territoire
du
Pôle
de
proximité
préside
la CTSC
et intervient
en
vertu
de
sa
délégation.
Il est
élu
par
le conseil
communautaire
sur
proposition
des
membres
de
la Commission
de
Territoire
du
pôle
de
proximité
Ouest
Cotentin.
La
convocation
aux
réunions
est
adressée
par
mail
aux
titulaires
et
suppléants,
avec
copie
à
l’adresse
de
messagerie
de
la
mairie.
Si
le
besoin
exprimé
de
réunir
la CTSC
correspond
à
une
date
de
réunion
de
la
Commission
de
territoire,
la
CTSC
sera
programmée
avant
celle-ci
si
l’ordre
du
jour
le
permet,
afin
d'éviter
la
multiplication
des
réunions. La
CTSC
prend
des
décisions
sur
des
sujets
qui
portent
exclusivement
sur
les
compétences
restituées
aux
communes
et gérées
collégialement.
2.1
— Les
groupes
de
travail
Six groupes
de
travail
thématiques
sont
constitués :
Convention
SC
PP
Ouest
Cotentin
5/22 Scolaire
et
restauration
scolaire,
Restauration
collective,
Culture
et école
de
musique,
Petite
enfance,
Equipements
sportifs
et surveillance
des
baignades,
Fourrière
animale.
nuBswPREe
Ils
se
réunissent
pour
déterminer
les
orientations
du
service,
suivre
son
fonctionnement
et
arbitrer.
Ils
peuvent
se
saisir
de
tout
sujet
en
lien
direct
avec
le thème
du
groupe
de
travail.
Un
rapporteur
est
désigné
par
la CTSC
afin
d'assurer
un
relai
avec
cet
organe
décisionnel.
Le
rapporteur
préside
et
anime
le
groupe
de
travail
et
fait
porter
à
l’ordre
du
jour
de
la
CTSC
tous
les
projets
de
décision
en
rapport
avec
son
thème.
Il présente
et défend
lors
des
CTSC
ses
sujets.
Les
groupes
de
travail
émettent
uniquement
des
avis
à
la
majorité
simple
des
membres
présents.
Le
rapporteur
du
groupe
de
travail
est
l’interlocuteur
privilégié
du
directeur
du
pôle
et du
responsable
de
service
ou
d'unité
concerné.
Le
Président
de
la CTSC
est
membre
de
droit
de
chaque
groupe
de
travail.
Les
groupes
de
travail
étudient
avec
le
responsable
d’unité
ou
de
service
les
besoins
en
fonctionnement
comme
en
investissement
et
proposent
les
inscriptions
budgétaires
tant
en
dépenses
qu’en
recettes,
en
veillant
à l'équilibre
et en
limitant
les
dépenses.
Les
propositions
budgétaires
sont
présentées
en
CTSC.
En
cas
d'évolution
des
missions
où
du
périmètre
des
services
communs,
et
à
la
demande
de
la
CTSC,
il est
créé
un
groupe
de
travail
charges
supports
qui
a
pour
mission
de
faire
des
propositions
sur
le
nouveau
montant
des
charges
transférées
en
lien
avec
l’évolution
des
missions
du
service
commun.
Ces
groupes
de
travail
sont
composés
des
membres
désignés
par
chaque
conseil
municipal
et
répartis
de
la
manière
suivante : e
Communes
de
moins
de
1 000
habitants
: 1 membre
titulaire
et
1 suppléant
;
e
Communes
de
1 001
à
1 500
habitants
: 2 membres
titulaires
et
1 suppléant
;
e
Communes
de
plus
de
1 500
habitants
: 3 membres
titulaires
et
1 suppléant.
Les
membres
suppléants
remplacent
les titulaires
en
cas
d'absence
de
ces
derniers.
Lorsque
les titulaires
sont
présents,
les suppléants
peuvent
assister
aux
réunions
mais
sans
émettre
d'avis.
2.2
-Représentation
des
communes
à
la
CTSC
La
CTSC
est
composée
des
membres
désignés
par
chaque
conseil
municipal
et
répartis
de
la
manière
suivante :
e
Communes
de
moins
de
1 000
habitants
: 1 membre
titulaire
et
1 suppléant
;
e
Communes
de
1 001
à
1 500
habitants
: 2
membres
titulaires
et
1 suppléant
;
e
Communes
de
plus
de
1 500
habitants
: 3 membres
titulaires
et
1 suppléant.
Les
membres
suppléants
remplacent
les titulaires
en
cas
d'absence
de
ces
derniers.
Lorsque
les titulaires
sont
présents,
les suppléants
peuvent
assister
aux
réunions
mais
sans
prendre
part
aux
votes.
2.3
—
Conditions
d'adoption
des
décisions
à
la
CTSC
Convention
SC
PP
Ouest
Cotentin
6/22 Pour
valablement
prendre
des
décisions,
la
majorité
des
membres
plus
un
doivent
être
présents
au
moment
du
vote
en
CTSC.
Seuls
les
membres
titulaires,
ou
les
suppléants
quand
ils
représentent
un
titulaire
absent,
ont
le
droit
de
vote.
Chaque
membre
de
la
CTSC
présent
(titulaire
ou
suppléant)
dispose
d’une
voix
délibérative
pour
toute
décision
où
avis
concernant
chaque
mission
de
service
commun
à
laquelle
adhère
la
commune
qu'il
représente.
Si
le
suppléant
n’est
pas
disponible,
le titulaire
peut
donner
un
pouvoir
à
un
autre
membre
de
la CTSC.
Les
décisions
de
gestion
courante
seront
prises
à la majorité
simple
des
membres
présents.
Les
décisions
suivantes
devront
être
prises
à la majorité
qualifiée
(2/3
des
membres
présents)
de
la CTSC
puis
soumises
à la validation
unanime
des
communes
membres
concernées :
e
Le
recours
à
l'emprunt
;
e
Les
délibérations
tarifaires
;
e
Les
évolutions
de
cette
convention
par
voie
d’avenant
;
e
La
CTSC
décidera
chaque
année
si
une
délibération
est
ou
non
nécessaire
lorsque
la
proposition
de
budget
de
service
commun
(sur
la base
du
budget
primitif
N
par
rapport
au
budget
primitif
N-1)
conduit
à une
hausse
annuelle
de
la
contribution
supplémentaire
des
communes.
Les
conseils
municipaux
sont
invités
à délibérer
dans
un
délai
de
2 mois
au
maximum.
Dans
le cas
où
une
commune
n’a
pas
délibéré
ou
dans
le
cas
où
un
conseil
municipal
délibère
défavorablement,
il
est
demandé
au
Maire
d’en
rapporter
les
motifs
lors
de
la prochaine
CTSC.
Après
avoir
entendu
le
Maire,
la
CTSC
aura
à
débattre
sur
le
maintien
ou
non
du
tarif,
de
la
hausse
du
budget
ou
de
la
contraction
de
l'emprunt
et,
dans
ce
cas,
la
ou
les
communes
contre
seront
exclus
de
la
mission
concernée
du
service
commun.
ARTICLE
3
: RESIDENCE
ADMINISTRATIVE
La
résidence
administrative
du
service
commun
est
située
au
pôle
de
proximité
Ouest
Cotentin,
31
route
de
Flamanville,
50
340
Les
Pieux.
ARTICLE
4
: DUREE
La
présente
convention
est
conclue
sans
limitation
de
durée.
Elle
entre
en
vigueur
au 1° juillet
2025.
ARTICLE
5
: SITUATION
DES
AGENTS
Les
différentes
missions
listées
à
l’article
1.2
sont
assurées
par
des
agents
communautaires
affectés
au
service
commun.
L’agglomération
met
à
la
disposition
ses
services
pour
assurer
le
suivi
des
activités
confiées
au
service
commun.
Convention
SC
PP
Ouest
Cotentin
7/22 Les
agents
du
service
sont
des
agents
communautaires.
L'autorité
territoriale,
investie
du
pouvoir
de
nomination
des
agents
qui
exercent
leur
fonction
dans
le
service
commun,
est
la
présidente
de
l’agglomération. La
restitution
d’une
mission
aux
communes
implique
le
transfert
des
agents
affectés
à
celle-ci.
Une
convention
de
répartition
des
personnels
entre
les
communes
a été
établie
le 28
janvier
2019.
En
application
de
l’article
L5211-4-2
du
CGCT,
la
gestion
du
service
commun
par
la
communauté
d'agglomération
implique
que
les fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
qui
remplissent
leurs
fonctions
à
100
%
de
leur
temps
de
travail
dans
un
service
mis
en
commun
sont
transférés
de
plein
droit.
Si
une
commune
n’adhère
pas
ou
se
retire
du
service
commun,
elle
conservera
alors
l’agent
transféré
pour
la
quotité
de
temps
qui
lui
correspond
ainsi
que
les
nouveaux
agents
recrutés
pour
le
compte
du
service
commun
et
affectés
à
l'exercice
des
missions
du
service
commun
au
prorata
de
son
temps
de
travail. ARTICLE
6
: SUIVI
ET
EVALUATION
La
Présidente
de
l’agglomération
délègue
auprès
du
président
de
la
CTSC
une
partie
de
ses
prérogatives
pour
la gestion
du
service
commun
et
intervient
en
arbitrage
à défaut
d’accord.
Dans
l’exécution
des
tâches
confiées,
le
président
de
la
CTSC
adresse
directement
au
directeur
du
pôle
toute
instruction
nécessaire.
Le
président
de
la CTSC
contrôle
l'exécution
des
tâches
en
tant
qu’autorité
gestionnaire.
Toutefois,
en
cas
de
difficulté
dans
la gestion
ou
l'exécution
des
missions,
le maire
pourra
adresser
au
président
de
la CTSC
toute
remarque
ou
demande
visant
à remédier
aux
difficultés
qu’il
rencontre,
notamment
en
matière
de
respect
de
la
réglementation,
des
instructions
données
ou
encore
de
la qualité
du
service
rendu.
Le
président
de
la CTSC
s'engage
à prendre
en
considération
les demandes
et
remarques
formulées,
ainsi
qu’à
mettre
tout
en
œuvre
pour
remédier
aux
difficultés
soulevées.
ARTICLE
7
: BIENS
MEUBLES
ET
IMMEUBLES
Les
biens
immobiliers
ont
été
restitués
en
pleine
propriété
aux
communes
d'implantation
lors
des
retours
de
compétences.
Certaines
communes
ont
décidé
de
transférer
ces
biens
immobiliers
à
la
Communauté
d'Agglomération
qui
s’est
engagée
à
les
affecter
au
fonctionnement
du
service
commun.
Les
conditions
de
renonciation
par
les communes
en
application
de
l’article
L5211-25-1
du
CGCT
ont
été
formalisées
par
convention
signée
par
les
communes
concernées
et
la
communauté
d’agglomération.
Cette
convention
signée
le 8 janvier
2019
s'applique
sauf
pour
les
modifications
précisées
ci-dessous.
Afin
de
simplifier
le suivi
et
la gestion
des
missions
scolaire
et restauration
scolaire,
les
biens
immobiliers
que
sont
les
écoles,
les
restaurants
scolaires,
les
plateaux
scolaires
et
les
parkings
attenants
(...)
sont
transférés
aux
communes.
Il en
est
de
même
pour
les
biens
mobiliers
de
ces
deux
compétences.
Les
missions
de
ce
service
commun,
comme
précisé
à l’article
1.2,
ne
portent
ainsi
que
sur
des
dépenses
de
fonctionnement.
Convention
SC
PP
Ouest
Cotentin
8/22 Pour
l’ensemble
des
biens
immobiliers
utilisés
par
le
service
commun
en
tant
que
locataire,
une
convention
de
mise
à
disposition
entre
la
commune
propriétaire
et
le
service
commun
sera
signée
pour
déterminer
les
conditions
d’utilisation
par
le service
commun
du
bien
immobilier.
Dans
le
choix
des
différents
investissements
à
réaliser
(travaux,
mobilier,
matériel..),
la
commune
s'engagera
cependant
à associer
en
amont
les services
du
pôle
de
proximité
afin
d'éviter
par
exemple
que
des
travaux
ou
des
acquisitions
de
matériel
ne
correspondent
pas
aux
besoins
des
utilisateurs.
ARTICLE
8
: EVOLUTION
DU
SERVICE
COMMUN
Le
service
commun
pourra
évoluer
en
matériel,
effectifs,
missions,
périmètre
d'intervention
sur
le
territoire
ou
sur
les
modalités
de
fonctionnement
à
la
demande
d’une
ou
plusieurs
communes,
dans
le
respect
des
règles
du
droit
applicable
et
après
accord
de
la CTSC.
Toute
évolution
sera
actée
par
avenant
à
la
présente
convention
et
entérinée
par
le
conseil
communautaire
et
les
conseils
municipaux
concernés.
ARTICLE
9
: CONDITIONS
FINANCIERES
Les
bilans
financiers
annuels
sont
établis
par
mission.
Le
coût
du
service
commun
est
intégralement
pris
en
charge
par
les
collectivités
bénéficiaires
du
service
sur
la
base
d'un
coût
défini
à
l'article
9.2
et
réparti
entre
elles
en
fonction
d'une
règle
de
répartition
déterminée
à l'article
9.3.
Les
coûts
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
service
sont
financés
:
e
Par
l’attribution
de
compensation
(AC)
perçue
par
chaque
commune
adhérente
à
la
mission
de
service
commun,
telle
que
déterminée
par
les
CLECT
et
correspondant
au
montant
des
charges
et
recettes
des
compétences
retournées
aux
communes :
o
L’AC
de
fonctionnement
pour
le besoin
financier
de
fonctionnement
o
L’AC
d'investissement
pour
le besoin
financier
d'investissement
e
Complétées
en
cas
de
différence
positive
entre
le
montant
des
dépenses
du
service
commun
d’une
part
et
le montant
des
recettes
du
service
commun
et de
l’attribution
de
compensation
d’autre
part,
par
une
contribution
communale
calculée
et facturée
dans
les conditions
définies
à l’article
9.4.
9.1
-
Détermination
du
coût
des
charges
support
de
chaque
mission
du
service
commun
Il s'agit
de
la prise
en
compte
des
coûts
indirects
dont
une
partie
est
liée
à la direction
du
pôle
de
proximité
(moyens
humains,
bureautiques
et
informatiques,
charges
courantes
des
locaux,
fluides...)
et
l’autre
aux
charges
de
centralité
(services
des
ressources
humaines,
services
généraux,
juridiques,
financiers,
techniques,
etc...)
Convention
SC
PP
Ouest
Cotentin
9/22 Afin.de
faciliter
la préparation
budgétaire,
le coût
prévisionnel
des
charges
supports
et du
service
commun
sera
communiqué
annuellement
par
la communauté
d'agglomération
en
début
d’année.
Le
montant
des
charges
supports
de
l’exercice
N
est
calculé
en
application
de
la formule
suivante :
CS
N
=
CS
N-1
x
(1+TRLH
N)
Avec
:
-
CS
= charges
supports
-
_N =exercice
en
cours
-
_N-1
= exercice
précédent
l'exercice
en
cours
- __ TRLH
=
Taux
de
revalorisation
des
locaux
d'habitation
fixé
chaque
année
par
la loi de finances.
Ce
taux
de
réévaluation
correspond
actuellement
à 1 plus
le coefficient
de
variation
de
l’indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH)
du
mois
de
novembre
de
l’année
précédente.
Ce
taux
de
revalorisation
est
appliqué
pour
l’année
N
au
montant
des
charges
supports
constaté
en
N-1.
Si
le taux
de
revalorisation
est
supérieur
à
4
%,
il sera
appliqué
le taux
plafond
fixé
à 4
%
sur
les
charges
supports
constatées
en
N-1.
Pour
l’année
2025,
le montant
des
charges
supports
est
calculé
à partir
du
montant
des
charges
supports
réglées
par
le
service
commun
en
2019
sur
lequel
est
appliqué
les
taux
de
réévaluation
des
locaux
d'habitation
fixé
chaque
année
par
la loi de
finances
pour
les seules
communes
ayant
confié
la gestion
de
leurs
compétences
au
service
commun.
Pour
l’année
2025,
le
montant
des
charges
supports
s'établit
à
1
109
709
£
(Cf
: annexe
4).
A
compter
du
1° janvier
2026,
le
montant
de
la
participation
aux
charges
indirectes
sera
actualisé
sur
la
base
du
taux
de
revalorisation
des
locaux
d'habitation
(TRLH)
fixé
chaque
année
par
la
loi
de
finances.
9.2
—
Détermination
des
coûts
des
missions
>
9.2-1
—
Détermination
du
coût
de
fonctionnement
de
chaque
mission
du
service
commun
(avant
financement
par
les AC
de fonctionnement
et par
les
communes)
A
ce
niveau,
le
principe
est
de
calculer
le
coût
du
service
avant
versement
des
AC
et
contribution
des
communes. Le
coût
du
service
commun
est
égal
à la différence
entre
les
dépenses
et
les
recettes
de
fonctionnement
de
chaque
mission
du
service
commun.
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
définies
comme
suit :
e
Salaires
et
frais
annexes:
il
s'agit
des
salaires
et
charges
du
personnel,
renforts
ponctuels
et
stagiaires,
assurance
statutaire
(le cas
échéant)
et frais
de
visites
médicales,
e
Charges
directes
:
il
s'agit
des
charges
directement
imputables
au
service
pour
assurer
son
fonctionnement
dont
fluides,
formation,
documentation,
adhésions,
véhicule
de
service
le
cas
échéant,
frais
de
missions
où
déplacements,
frais
de
recrutement,
annonces
et
insertions
(pour
recrutements
ou
marchés
spécifiques
à
la
compétence),
prestations
extérieures,
contrats
de
service
rattachés,
frais
de
fonctionnement
(fournitures,
maintenance,
abonnements
divers
et
maintenance
logiciels),
impôts
et
taxes,
autres
charges
de
gestions
courantes
et
charges
exceptionnelles
…
(hors
dotations
aux
amortissements),
e
Charges
financières
directement
imputables
au
service
dont
intérêts
des
emprunts,
e
Charges
supports
définies
à
l’article
9.1.
Convention
SC
PP
Ouest
Cotentin
10/22 Les
recettes
de
fonctionnement
sont
définies
comme
suit
:
o
Redevances
perçues
en
contrepartie
des
prestations
et
activités
payantes
proposées
aux
usagers
des
services
communs,
o
Remboursements
perçus
au
titre
des
assurances,
de
l’atténuation
des
charges
de
personnel
(le cas
échéant),
o
Remboursements
de
salaires
et aides
diverses
à l'emploi,
o
Recettes
de
la
vente
des
produits
du
service
commun
auprès
de
ses
usagers
ou
d’autres
organismes,
o
Subventions,
fonds
de
concours,
dotations,
attributions,
etc.
accordés
pour
l'exploitation
du
service
commun
nécessaires
pour
son
activité
ou
son
développement,
o
Revenus
des
immeubles
et
des
divers
produits
de
gestion
courante,
Produit
de
la
cession
d’immobilisations,
o
Remboursements
de
frais
engagés
par
le
service
commun
au
bénéfice
de
tiers
non
membre
du
service
commun
(dont
par
exemple:
facturation
des
repas
de
restauration
scolaire
pour
la
commune
de
Flamanwville)
o
Produits
de
gestion
courante,
produits
financiers
et
produits
exceptionnels
directement
liés
à
la
mission
du
service
commun,
o
Participations
exceptionnelles
des
communes
membres.
©
Afin
de
faciliter
la
préparation
budgétaire,
le
coût
prévisionnel
du
service
commun
sera
communiqué
annuellement
par
la Communauté
d'agglomération
en
début
d'année.
>
9.2.2
- Détermination
du
coût
d'investissement
des
missions
Le
coût
d'investissement
est
établi
au
regard
des
dépenses
et
des
recettes
d'investissement
de
chaque
mission
du
service
commun.
Les
dépenses
d’investissements
sont
définies
comme
suit
:
e
Dépenses
d'équipement
: il s'agit
des
dépenses
d'investissement
dédiées
au
service
commun,
e
Dépenses
d'acquisition
ou
d’entretien
de
bâtiments
nécessaires
à l’activité,
au
développement
du
service
commun
(dont
intégration
de
travaux
d’investissements
réalisés
en
régie),
e
Remboursement
de
la dette
afférant
aux
équipements
transférés
ou
acquis.
Les
recettes
d’investissements
sont
définies
comme
suit
:
e
Subventions,
fonds
de
concours,
dotations,
attributions,
etc.
accordés
pour
l’acquisition
ou
l'entretien
de
biens
meubles
ou
immeubles
nécessaires
pour
son
activité
ou
son
développement,
e
Fonds
d’investissements
(dont
FCTVA,
etc….),
e
Recettes
d'emprunts
souscrits,
e
Toutes
les
recettes
d'investissement
réelles.
9.3
Détermination
des
besoins
financiers
par
mission,
des
contributions
communales
par
mission
et
de
la
participation
de
solidarité
de
Flamanville
Afin
de
s'assurer
du
maintien
du
principe
de
solidarité
et
que
chaque
collectivité
assume
les
charges
qu’elle
met
en
commun
sur
les
bases
de
ce
principe,
une
clé
de
répartition
est
fixée
pour
l’ensemble
des
missions.
Convention
SC
PP
Ouest
Cotentin
11/22 9.3.1
—
Pour
toutes
les
missions
du
service
commun
HORMIS
le
scolaire
et
la
restauration
scolaire
Le
besoin
financier
de
chaque
compétence
du
service
commun
correspond
au
coût
du
service
positif
(Dépenses
—
Recettes)
diminué
de
l'attribution
de
compensation
de
la
mission
versée
par
les
communes
membres
au
service
commun.
Pour
chaque
mission
définie
à
l’article
1.2,
hors
missions
scolaire
et
restauration
scolaire,
ce
besoin
financier
de
la
compétence
est
alors
réparti
entre
les
communes
adhérentes
à
la
mission
concernée
en
fonction
de
la clé
de
répartition
égale
au
potentiel
financier
des
3 taxes
telle
que
définie
à
l’annexe
3
de
la
présente
convention.
Cette
répartition
du
besoin
financier
par
commune
constitue
les
contributions
initiales
et
complémentaires
communales.
9.3.2
— Modalités
de
calcul
des
contributions
communales
des
missions
scolaire
et
restauration
scolaire
et
modalités
de
calcul
de
la participation
de
solidarité
de
la
commune
de
Flamanville
Le
besoin
financier
des
missions
scolaire
et
restauration
scolaire
correspond
au
coût
du
service
positif
(Dépenses
—
Recettes)
diminué :
e
des
attributions
de
compensations
de
la
mission
versées
par
les
communes
membres
au
service
commun
d’une
part;
e
de
la
participation
de
solidarité
versée
par
la
commune
de
Flamanville
au
titre
des
charges
supports
d'autre
part.
La
Participation
de
Solidarité
de
la
commune
de
Flamanville
(PSF)
est
égale
à
la
participation
brute
de
la
commune
(PBF)
à laquelle
est
appliqué
le taux
de
participation
de
la commune
de
Flamanville
(Tx.Part.F)
soit
:
PSF
=
PBF
x
Tx.Part.F
e
La
Participation
Brute
de
la
commune
de
Flamanville
(PBF)
est
égale
au
plus
faible
des
2
montants
suivants : e
Le
montant
des
charges
supports
de
la mission
auquel
est
appliquée
la quote-part
imputable
à
Flamanville
et
déterminée
selon
la
clé
de
répartition
définie
à
l’annexe
3
de
la
présente
convention
pour
les
15
communes.
e
Le
coût
du
service
par
mission
défini
à
l’article
9.1
diminué
de
l’AC
correspondante,
auquel
est
appliqué
la
quote-part
imputable
à
Flamanville
elle-même
déterminée
selon
la
clé
de
répartition
définie
à l’annexe
3 de
la
présente
convention
pour
les
15
communes.
e
Le
Taux
de
participation
de
la
commune
de
Flamanville
(Tx.Part.Fl.)
est
défini
par
le
conseil
municipal
de
Flamanville
et
reste
applicable
tant
qu'il
n’est
pas
modifié
par
le conseil
municipal.
Toute
modification
du
taux
de
participation
décidée
par
le conseil
municipal
de
Flamanville
n’emportera
conséquence
sur
la
participation
effective
de
la commune
qu’à
compter
de
l’année
N+1.
Ainsi,
le
besoin
financier
défini
ci-dessus
des
missions
scolaire
et
restauration
scolaire
est
réparti
entre
les
communes
adhérentes
au
prorata
du
potentiel
financier
des
3
taxes
tel
que
défini
à
l'annexe
3
de
la
présente
convention.
Convention
SC
PP
Ouest
Cotentin
12/22 Cette
répartition
du
besoin
financier
par
commune
constitue
les
contributions
initiales
et
complémentaires
communales
des
missions
scolaire
et
restauration
scolaire.
9.4
— Modalités
de facturation
La
contribution
supplémentaire
sera
facturée
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Après
le vote
du
budget
N
de
chaque
mission,
les contributions
communales
prévisionnelles
sont
calculées
conformément
aux
modalités
des
articles
9.2
et
9.3
par
compétence
et
par
commune
(commune
membre
et
participation
de
solidarité
de
la commune
de
Flamanville)
sur
la
base
du
coût
prévisionnel
du
service
défini
à l’article
9.2.
Ce
calcul
donnera
lieu
à
un
appel
de
fonds
aux
communes
à
hauteur
de
80%
de
la
contribution
prévisionnelle
de
l’année
N.
-
Après
bilan
définitif
de
l’exercice
N
établi
en
N+1,
le
besoin
financier
définitif
du
service
est
alors
réparti
entre
les communes
conformément
aux
dispositions
des
articles
9.2
et 9.3
et
constitue
ainsi
les
contributions
communales
définitives
de
N.
Si
la
contribution
communale
définitive
est
supérieure
à
la
contribution
initiale,
alors
cela
donnera
lieu
à
un
appel
de
fonds
complémentaire
qui
fera
l’objet
d’un
titre
par
la
CA
du
Cotentin
auprès
de
la commune
et
qui
devra
être
mandaté
par
la commune
avant
la fin
de
l'exercice
N+1.
x
Si
la
contribution
communale
initiale
est
supérieure
à
la
contribution
définitive
communale,
alors
cela
donnera
lieu
à un
remboursement
auprès
de
la commune
qui
devra
être
mandaté
par
la CA
du
Cotentin
avant
la fin
de
l'exercice
N+1.
9-5
—
Préparation
des
actes
et
ordonnancement
des
opérations
Au-delà
de
la
préparation
administrative
des
actes,
l’ordonnancement
des
opérations
est
inclus
dans
le
périmètre
des
opérations
réalisées
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Cotentin
pour
le compte
des
communes
adhérentes
au
service
commun.
La
Présidente
de
la
Communauté
d'Agglomération
a
le
rôle
d’ordonnateur
des
dépenses
et
des
recettes
liées
au
service
commun.
A
ce
titre,
elle
est
autorisée
à
signer
l’ensemble
des
actes
nécessaires
à
l'exécution
des
missions
des
services
communs
dont
la
commande
publique
ainsi
que
toute
pièce
nécessaire
à l'exécution
comptable
des
missions
du
service
commun.
ARTICLE
10
: CONDITIONS
DE
DENONCIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
peut
prendre
fin
à
la
demande
d’une
des
parties
cocontractantes,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
exécutoire,
pour
un
motif
d'intérêt
général
lié
à
l’organisation
de
ses
propres
services,
à
l'issue
d’un
préavis
de
six
mois.
Cette
décision
fait
l’objet
d’une
décision
de
l’assemblée
délibérante
adressée
au
cocontractant
et
ne
pourra
prendre
effet
que
pour
l'exercice
budgétaire
suivant
soit
au
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Si la commune
décide
de
ne
plus
adhérer
au
service
commun,
elle
reprend
le personnel
au
prorata
de
son
temps
de
travail
fixé
dans
la
convention
de
répartition
des
personnels
signée
lors
de
la
restitution
de
la
compétence
ainsi
que
les
personnels
sur
les
postes
créés
pour
l’exercice
de
la compétence
reprise
par
la
commune.
La
commune
peut
renoncer
à
la
reprise
du
personnel
et
opter
pour
l'indemnisation
de
l’EPCI
Convention
SC
PP
Ouest
Cotentin
13/22 au
titre
des
frais
afférents
aux
coûts
d'un
éventuel
maintien
des
effectifs
en
surnombre
au
sein
de
l'EPCI
voire
auprès
du
centre
de
gestion
jusqu’à
la réaffectation
des
agents
concernés.
Elle
reprend
également
les
contrats
et
marchés
en
cours
identifiables
pour
sa
commune.
Si cela
n’est
pas
possible,
la
commune
supportera
les
éventuelles
indemnités
de
résiliation
des
marchés
ou
contrats
ainsi
que
les frais
engendrés
par
le traitement
à donner
au
patrimoine
mobilier
et
matériel.
Pour
les
biens
et
matériels
d'investissement
acquis
pour
le fonctionnement
du
service
commun,
une
part
du
coût
des
investissements
calculée
à partir
de
la clé de
répartition
des
AC
et de
la base
de
la valeur
nette
du
patrimoine
sera
réclamée
à
la
commune.
Ces
clauses
pourront
être
modifiées
en
cas
d'accord
entre
la
commune,
la
CTSC
et
la
communauté
d'agglomération. ARTICLE
11
: DIFFERENDS -— LITIGES
—
CONTENTIEUX
Les
parties
s'engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle. Tout
contentieux
relatif
à la présente
convention
relève
de
la seule
compétence
du
tribunal
administratif
de
CAEN.
ANNEXES : N°
1 — Périmètre
opérationnel
N°
2 — Tableau
des
adhésions
par
commune
N°
3 — Clé
de
répartition
N°
4 — Clé
de
répartition
des
charges
supports
par
missions
et
par
communes
Fait
à
Les
Pieux,
le
en
quinze
exemplaires
originaux
La
Présidente
de
la
Le
Maire
de
la
Commune
Communauté
d'Agglomération
de
BENOISTVILLE
Christèle
CASTELEIN
Daniel
GANCEL
Convention
SC
PP
Ouest
Cotentin
14/22 Le
Maire
de
la
Commune
de
BRICQUEBOSCQ
Hubert
COLLAS
Le
Maire
de
la
commune
de
GROSVILLE
Laurent
HAYE
Le
Maire
de
la
Commune
de
HELLEVILLE
Jean-François
LAMOTTE
Le
Maire
de
la
Commune
de
LE
ROZEL
Noël
LAMOTTE
Le
Maire
de
la
Commune
de
ST
CHRISTOPHE
DU
FOC
Myriam
HAMON
Le
Maire
de
la
Commune
de
SIOUVILLE
HAGUE
Denis
CHANTELOUP
Le
Maire
de
la
Commune
de
FLAMANVILLE
Franck
BRISSET
Le
Maire
de
la
Commune
de
HEAUVIELE
Benoit
FIDELIN
Le
Maire
de
la
Commune
de
LES
PIEUX
Catherine
BIHEL
$
Le
Maire
de
la
Commune
de
PIERREVILLE
Thierry
LEMONNIER
Le
Maire
de
la
Commune
de
ST
GERMAIN
LE
GAILLARD
Philippe SOINARD Le
Maire
de
la
Commune
de
SOTTEVILLE
Bruno
SANSON Convention
SC
PP
Ouest
Cotentin
15/22 Le
Maire
de
la
Commune
Le
Maire
de
la
Commune
de
SURTAINVILLE
de
TREAUVILLE
Odile
THOMINET
Jacques
VIGER
Convention
SC
PP
Ouest
Cotentin
16/22 Annexe
1
- Périmètre
opérationnel
Pôle
proximité
Ouest
Cotentin :
Le
service
commun
est
composé
de
133.64
ETP
au
total
comprenant
les
accroissements
temporaires
ou
saisonniers
d’activités
et
remplacements
divers.
Les
ETP
sont
répartis
comme
suit
par
compétence
du
service
commun
:
Compétence
/
Service
commun
Fonction
ETP
SCOLAIRE
Responsable
unité
enfance
Coordonnatrice
secteur
scolaire
Agent
des
écoles
maternelles
Agent
de
restauration
et
d'entretien
Agent
bus
Agent
d'entretien
23,35
Sous-total
ETP
SCOLAIRE
Accroissements
d'activités
ponctuels
ou
saisonniers
et remplacements
(congés,
formation...)
— Seuil
maximal
sans
avenant
Total
ETP
SCOLAIRE
RESTAURATION
SCOLAIRE |
Responsable
unité
enfance
Coordonnatrice
secteur
scolaire
Agent
de
restauration
et
d'entretien
AESH Sous-total
ETP
RESTAURATION
SCOLAIRE
21,08
Accroissements
d’activités
ponctuels
ou
saisonniers
et remplacements
(congés,
formation,
…) — Seuil
maximal
sans
avenant
Total
ETP
RESTAURATION
SCOLAIRE
Responsable
de
service
Adjoint
au
chef
de
production
Agent
de
production
des
repas
Chauffeur
- livreur
Agent
d'entretien
Sous-total
ETP
RESTAURATION
COLLECTIVE
10,18
Accroissements
d'activités
ponctuels
ou
saisonniers
et remplacements
(congés,
formation,
…)
— Seuil
maximal
sans
avenant
| CULTURE
ET
MUSIQUE
Assistante
administrative
16,73
Convention
SC
PP
Ouest
Cotentin
17/22 Technicien
son
et
lumières
Responsable
de
l'école
de
musique
Enseignant
spécialisé
Sous-total
ETP
CULTURE
ET
MUSIQUE
Accroissements
d'activités
ponctuels
ou
saisonniers
et remplacements
(congés,
formation,
…)
— Seuil
maximal
sans
avenant
Total
ETP
CULTURE
ET
MUSIQUE
Directrice
de
crèche
Chef
d'équipe
Auxiliaire
de
puériculture
Educatrice
de
jeunes
enfants
Agent
social
Agent
d'entretien
24,2
Sous-total
ETP
PETITE
ENFANCE
- CRECHES
Accroissements
d'activités
ponctuels
ou
saisonniers
et remplacements
(congés,
formation,
…)
— Seuil
maximal
sans
avenant
Responsable
unité
enfance
Animatrice Sous-total
ETP
PETITE
ENFANCE
- RPE
Accroissements
d'activités
ponctuels
ou
saisonniers
3,1
et remplacements
(congés,
formation,
…)—
Seuil
maximal
sans
avenant
SURVEILLANCE
DES
BAIGNADES
Chef
de
plage
Chef
de
poste
Adjoint
au
chef
de
poste
Sauveteur
qualifié
Sous-total
ETP
SURVEILLANCE
DES
BAIGNADES
35
Accroissements
d'activités
ponctuels
ou
saisonniers
et remplacements
(congés,
formation,
…)
— Seuil
maximal
sans
avenant
Total
ETP
SURVEILLANCE
DES
BAIGNADES
Annexe
2
- Adhésion
des
communes
Convention
SC
PP
Ouest
Cotentin
18/22 EQUIPEMENTS
SCOLAIRE
RESTAURATION | RESTAURATION |
ECOLE
PETITE
SORA
FOURRIERE
SCOLAIRE
COLLECTIVE
| MUSIQUE |
ENFANCE
DES
ANIMALE
BAIGNADES
BENOISTVILLE BRICQUEBOSCQ FLAMANVILLE |
NON
|
NON
GROSVILLE HEAUVILLE HELLEVILLE LES PIEUX LE ROZEL PIERREVILLE SAINT CHRISTOPHE DU FOC SAINT GERMAIN
LE
GAILLARD SIOUVILLE HAGUE SOTTEVILLE SURTAINVILLE TREAUVILLE Nombre
de
communes
12
14
15
15
15
15
15
ANNEXE
3 - Définition
de
la clé
de
répartition
utilisée
dans
la part
variable
du
financement
du
coût
du
service
commun
Convention
SC
PP
Ouest
Cotentin
19/22 La
clé
de
répartition
de
la
part
variable
est
constituée
du
potentiel
financier
3
taxes
de
chaque
commune.
Le
potentiel
financier
3 taxes
est
une
adaptation
du
potentiel
financier
4 taxes
défini
à l’article
L.2334-
4
du
CGCT
et
dont
les
modalités
de
calcul
sont
décrites
chaque
année
dans
une
note
d’information
du
Ministère
de
l'Intérieur.
Le
point
de
départ
de
l'indicateur
est
constitué
du
potentiel
financier
4 taxes
tel
que
décrit
dans
cette
note
mais
en
excluant :
e
Toutes
les
variables
relatives
aux
recettes
économiques
perçues
par
la
communauté
d'agglomération ;
e
Le
potentiel
fiscal
portant
sur
les
taxes
ou
les
compensations
fiscales
au
titre
des
3 taxes
locales
(taxe
d'habitation
et taxes
foncières)
issues
de
la communauté
d'agglomération
;
e
L'attribution
de
compensation
due
ou
perçue
par
chaque
commune.
Ces
exclusions
sont
justifiées
par
le
fait
que
les
recettes
économiques
de
la
communauté
d'agglomération
ainsi
que
le
potentiel
fiscal
3
taxes
de
l’EPCI
ne
constituent
pas
une
richesse
fiscale
potentielle
de
la commune
(puisque
issue
de
l’EPCI).
Par
ailleurs,
au
sein
de
la CA
du
Cotentin,
l'attribution
de
compensation
a fortement
évolué
en
raison
de
son
utilisation
comme
variable
de
neutralisation
des
effets
de
la fusion
des
communautés
et/ou
des
transferts
successifs
de
charges
entre
communes
et
EPCI.
A
ce
titre
elle
n’est
plus
significative
de
la
richesse
historique
de
TP
des
communes
avant
le transfert
de
la TP
à l’ex-communauté
de
communes
des
Pieux
Le
potentiel
financier
3
taxes
utilisé
dans
le
calcul
de
la
part
variable
est
donc
égale
à
la
somme
des
éléments
suivants :
Bases
brutes
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB),
hors
bases
exonérées
des
locaux
industriels
X Taux
TFB
2020
de
la commune
X Coefficient
Correcteur
+
Bases
brutes
de
TFB,
hors
bases
exonérées
des
locaux
industriels
X
(Taux
moyen
national
de
TFB
—-taux
TFB
2020) +
Compensation
perçue
par
la commune
au
titre
des
bases
exonérées
des
locaux
industriels
X
Coefficient
Correcteur
+
Bases
brutes
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
X Taux
moyen
national
de
TFNB
+
Bases
brutes
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THRS)
X Taux
moyen
national
de
THRS
+
Montant
des
impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
réseaux
(IFER)
perçu
par
la commune
+
Montant
de
la redevance
des
mines
Convention
SC
PP
Ouest
Cotentin
20/22 +
Montant
des
prélèvements
communaux
sur
le produit
des
jeux
+
Montant
perçu
au
titre
de
la
contribution
sur
les
eaux
minérales
+
Montant
perçu
au
titre
de
la
majoration
de
la THRS
+
Moyenne
triennale
des
produits
de
taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation
perçus
directement
par
la
commune
ou
par
l'intermédiaire
d’un
fonds
départemental
perçu
par
la commune
+
Produit
perçu
par
la commune
au
titre
de
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
+
Produit
perçu
par
la commune
au
titre
de
la taxe
sur
les
pylônes
électriques
+
Produit
perçu
par
la commune
au
titre
de
la taxe
additionnelle
dite
de
« stockage
» sur
les
installations
nucléaires
de
base
+
Montant
de
la dotation
de
compensation
de
réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP)
perçu
par
la
commune
+/-
Montant
perçu
ou
reversé
par
la commune
au
titre
du
Fonds
National
de
Garantie
Individuelle
des
Ressources
(FNGIR)
+
Compensation
du
FNGIR
communal
+
Dotation
forfaitaire
notifiée
Prélèvements
sur
fiscalité
au
titre
de
la contribution
au
dressement
des
finances
publiques
prévu
à
l’article
L.2334-7.3
du
CGCT
Prélèvements
au
titre
du
Ill de
l’article
L.2334-7
du
CGCT
Prélèvement
au
titre
du
FPIC
+
Reversement
au
titre
du
FPIC
Contribution
dispositif
de
lissage
conjoncturel
des
recettes
(article
186
LF
2025)
+
Reversement
dispositif
de
lissage
conjoncturel
des
recettes
(article
186
LF
2025)
Ces
montants
figurent
dans
les
fiches
critères
DGF
publiées
chaque
année
par
la
Direction
Générale
des
collectivités
locales
(DGCL)
Convention
SC
PP
Ouest
Cotentin
21/22 Annexe
4 - Clé
de
répartition
des
charges
supports
par
missions
et par
communes
Taux plafond
4,00%
Taux de
Taux de
revalorisation |
revalorisation
des locaux
des locaux
d'habitation - |
d'habitation -
TRLH en "Nov-|
TRLH de
Ni"sur"12
|
"Nov-N1"
mois" publié |
appliqué
en N
Taux appliqué pour Charges suppport 2020
120%|
1,20%
Taux appliqué pour Charges suppport 2021
0,20%
0,20%
Taux appliqué pour Charges suppport 2022
3,40%
3,40%
Taux appliqué pour Charges suppport 2023
7,10%|
4,00%
Taux appliqué pour Charges suppport 2024
390%|
390%
Taux appliqué pour Charges suppport 2025
1,70%
1,70%
support 2025
LE
Réalisé 2019 - Chapitre 011 Réalisé 2019- Chapitre 012
Charges support 2025- Chapitre 011 Charges support 2025- Chapitre 012
Ecole de Musique
Réalisé 2019 - Chapitre 011 Réalisé 2019-
Chapitre 012
Charges support 2025- Chapitre 011 Charges support 2025- Chapitre 012
Equip.
Sportifs
et nautiques
Réalisé 2019 - Chapitre 011 Réalisé 2019- Chapitre 012
Charges support 2025-
Chapitre 011
Charges support 2025-
Chapitre 012
Surv baignade
Réalisé 2019 - Chapitre 011 Réalisé 2019-
Chapitre 012
Charges support 2025-
Chapitre 011
Charges support 2025-
Chapitre 012
Cuisisne
Centrale
Réolisé 2019- Chapitre 011 Réalisé 2019-
Chapitre
012
Charges support 2025- Chapitre 011 Charges support 2025- Chapitre 012
Réalisé 2019 - Chapitre 011 Réalisé 2019- Chapitre
012
Charges support 2025-
Chapitre 011
Charges support 2025-
Chapitre 012
TE
0
Réalisé 2019 - Chapitre 011 Réalisé 2019- Chapitre 012
Charges support 2025- Chapitre 011 Charges support 2025- Chapitre 012
Réalisé 2019
- Chapitre
011
Réalisé 2019- Chapitre 012
Charges support 2025-
Chapitre 011
Charges support 2025- Chapitre 012
Réalisé 2019 - Chapitre 011 Réalisé 2019-
Chapitre 012
Charges support 2025- Chapitre 011 Charges support 2025-
Chapitre 012
Réalisé 2019 - Chapitre 011 Réolisé 2019-
Chapitre 012
Charges support 2025- Chapitre 011 Charges support 2025- Chapitre 012
Détermination
Détermination
des charges
AQU
Etes
ne)
tr ET
TS
ts je)
FLAMANVILLE
(NOTE
DETTE
CHATS
(HU
LES PIEUX
LEA
Mio
CAUUIG
at
ETATS
TREAUVILLE
HAGUE
LILI
GAILLARD
Totaux
564€
5641
0€
oi
649
€
649:
0
0:
22015€
220151
124
229€
124 2291
25
367 €
25367:
143140 €|
143140:
24552€
9248€
33 8001
0€
0€
01
28 289
€|
10 656
€|
38945:
0€
0€]
0:
3329€
3441€
3052€
3335€
131561
4408€
4408€
4408
€
4 408
€
176301
3836€
3965
€
3516€
3842€
15159:
5078€
5 079 €]
5079€
5078€
20314
95268€
95
2681
65437€
654371
109771€
109771
15 399
€
15399:
0€
2727€
154€
1361€
458€
0€
3927€
1754€
0€
1459€
985€
2466€
3892€
1223€
217861
0€
9585€
624€
2878€
5531€
0€|
29387€
10871€
0€
3467€|
8795€
14 810€
13003€
2141€
106
7111
0€
3142 €)
1767
€
1568 €]
527
€]
0€
4524 €
2021€
0€
1682€|
1135€
2842€
4485€
1409€
25102:
0€
11045€)
7194 €
3316 €
6372€
0€|
33860€]
12526€
0€
3995€|
10133€
17064€
14 983
€
2467€
122955
0€
778€
5547€
4931€
5335€
0€]
33441€
7757€
0€
5160€|
9768€
10695
€
11 689
€
102
0521
0€
6585€
10100€
1912€
12052€
0€]
54432€
9609€
0€
7420€|
17645€
20518€
17838€
1581111
0€)
8 904 €)
6391
€l
5682
€]
6148 €
0€]
38532€)
8 938 €]
0€)
5945€|
11255€]
12323€
13 469€
117 587
0€]
7588
€
11637
€
2203
€|
13
887
€l
0€]
62718€]
11071
€|
0€]
8549€|
20332
€]
23 642
€|
20 554
€]
182181
1666€
16661
21954€
219541
1920 €
1920:
25 296 €
25 296:
2808€
13120€
159291
38350€
89602€
127 9521
3236 €)
15117 €)
18353.
44188
€|
103242
€|
147 430
2532€
25321
32305
€
323051
2917 €]
2917
37 223 €|
37223
Convention
SC
PP
Ouest
Cotentin
22/22 Anne À ©
à Adhésion des communes
leCotentin
EQUIPEMENTS
SPORTIFS / SCOLAIRE RESTAURATION
| RESTAURATION! ECOLE PETITE SURVEILLANCE FOURRIERE
SCOLAIRE COLLECTIVE | MUSIQUE | ENFANCE DES ANIMALE
BAIGNADES
BENOISTVILLE
BRICQUEBOSCQ
FLAMANVILLE NON NON
GROSVILLE
HEAUVILLE
HELLEVILLE
LES PIEUX
LE ROZEL
PIERREVILLE
SAINT CHRISTOPHE DU FOC
SAINT GERMAIN LE GAILLAR
SIOUVILLE HAGUE
SOTTEVILLE
SURTAINVILLE NON
TREAUVILLE NON
Nombre de communes 12 14 15 15 15 15 15 Représentation des communes
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
> La CTSC est composée des membres désignés par chaque conseil municipal et répartis de
la manière suivante :
+ Communes de moins de 1000 habitants : un membre titulaire et un suppléant ;
+ Communes de 1001 à 1500 habitants : 2 membres titulaires et 1 suppléant ;
e Communes de plus de 1500 habitants : 3 membres titulaires et 1 suppléant.
> Chaque groupe de travail est composé des membres désignés par chaque conseil
municipal avec une représentation des communes identique à celle de la CTSC et avec les
mêmes règles de fonctionnement concernant les membres titulaires et les suppléants. Comparaison des clés de répartition (15 communes)
> Dans l'actuelle clé de répartition, 14 communes contribuent à hauteur de 87,3%, Flamanville à
hauteur de 12,7%,
leCotentin > Dans la nouvelle clé de répartition, les mêmes 14 communes contribuent à hauteur de 23,6%, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Flamanville à hauteur de 76,4%. Baisses de contributions de 70% à 83%.
Critère pop. DGF 2018 Ne “ de répartition- Fiches DGF
Ecarts
Pop DGF 2018 % P rence à %
50045 Benoñville 660 431% 309 496 1,31% -69,7%
50083 Bricquebosq 600 3,91% 198 779 0,84% -78,6%
50222 Grosville 836 545% 356 035 1,50% 72,5%
50238 Héauville 506 3,30% 146 986 0,62% -81,2%
50240 Helleville 533 348% 154 550 0,65% -81,3%
50401 Pierreville 784 5,12% 212 144 0,89% -82,5%
50402 Les Pieux 3 594 23,45% 2 108 553 8,90% -62,1%
50442 Le Rozel 329 215% 115 245 0,49% TTA%
50454 Saint-Christophe-du-Foc 450 294% 129 506 0,55% 81,4%
50480 Saint-Germain-le-Gaillard 827 5,40% 275 320 1,16% -78,5%
50576 Siouville-Hague 1 410 9,20% 601 224 254% 724%
50580 Sotteville 501 3,27% 144 407 0,61% -81,4%
50585 Surtainville T 534 10,01% 490 167 2.07% -79,3%
50604 Tréauville 812 5,30% 346 822 1,46% 724%
SITOTAL 14 communes 13 376 87,28% 5 589 234 23,58% re