Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 28 Janvier 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 28 Janvier 2021 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Flamanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 28 Janvier 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, Résumé du conseil municipal du 28 janvier 2021

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d'informationFLAMANVILLE : ENT

Compte-rendu CONSEIL MUNICIPAL du 28 janvier 2021

Le 28 janvier 2021, à 20 h 00, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués le 22 janvier

2021, se sont réunis sous la présidence de M. FAUCHON Patrick, Maire.

Membres en exercice : 19

NOM Prénom | PRESENCE | ABSENCE POUVOIR A

FAUCHON Patrick x

BRISSET Franck X

THOMAS-ROUTIER | Ghislaine X

TRIESTINI Guy X

COSNEFROY Brigitte X

LEMARCHAND Philippe x

BOUDOU Françoise X

HUREL Alain X

TELLIER Éric X

LEBOULANGER Arnaud X

LOUIS Agnès X

BRISSET Gaëtan X

LANGRENEZ Fabien X

CHASTEL Catherine X {excusée)

GOURHAN Lydie X

RESSENCOURT Christelle X (excusée)

LEDANOIS Anita X

DALBIN Virginie X

CIROU Sébastien PoeO

TOTAL 17 2 0

16 votants à louverture du conseil municipal

Secrétaire de séance : DALBIN virginie

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 décembre 2020 : 15 pour et 1 contre

(Mme Boudou Françoise)

Signature de la feuille d’émargementSUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Organisation de l’analyse

Les dossiers de demandes de subventions des associations sont attendus pour le 31 janvier 2021. Pour faciliter l’analyse et gagner du temps, il est proposé au Conseil municipal d’adapter Le déroulement de l’analyse des dossiers. Celle-ci se déroulera en 4 étapes, mobilisant 3 commissions.

1. Commission Prospective Jeunesse et Sports (PJS) : travail d’analyse sur tous les dossiers sauf les demandes relevant de l’évènementiel

2. Commission Communication Evénementiel : étudie les demandes relevant du programme d'évènements sur l’année

3. Commission Finances: étudie spécifiquement les conséquences de la pandémie sur l’activité de l’association (formulaire spécifique)

4. Nouvelle réunion de la commission Prospective Jeunesse et Sports (PJS) dans son ensemble + 2 rapporteurs pour chacune des commissions Communication Evénementiel et

Finances.

Arrivée de S. CIROU à 20h30

17 votants

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par

- 12 voix pour,

- 1 voix contre (Arnaud LEBOULANGER)

- 4 abstentions (Gaëtan BRISSET, Françoise BOUDOU, Lydie GOURHAN et Virginie DALBIN)

Le conseil municipal,

Décide :

° _ d’adopter l’organisation proposée pour l’analyse des demandes de subventions des associations.

SOUTIEN ECONOMIQUE : REMISE GRACIEUSE DES LOYERS DES ACTEURS ECONOMIQUES

L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19, permet de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des microentreprises, (au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008), dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie.

L’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et porte diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

L’ordonnance 2020-1443 du 25 novembre 2020 porte adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de COVID-19Dans le contexte sanitaire du coronavirus et des préconisations données aux bailleurs par Pordonnance 2020-316 du 25 mars 2020, la commune a suspendu l’émission des titres des loyers professionnels pour les loyers de novembre 2020, (décisions du maire 20.D.128) et ce pour la somme totale de 2 658.64 €

VU L'instruction codificatrice de la comptabilité publique n°05-050-M0 du 13 Décembre 2005 qui dispose que "le débiteur d'une créance locale régulièrement mise à sa charge peut présenter à la collectivité locale une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur. Il appartient alors à l'assemblée délibérante de la collectivité locale, en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande, qu'elle peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement".

CONSIDERANT que certains commerces non alimentaires ont été dans l'obligation de fermer à compter du 28 octobre 2020, suite aux mesures de confinement,

CONSIDERANT que ces commerces ont été impactés par une réduction de l’activité professionnelle,

La commune propose d’accepter les demandes de remise gracieuse des loyers professionnels détailiés en annexe, pour la période de novembre 2020,

VU ies demandes de remise gracieuse des commerçants concernés,

VU l'avis favorable de la commission finances du 20 janvier 2021,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par

- 17 voix pour (unanimité des votants)

- 0 voix contre

- 0 abstention,

Le conseil municipal,

Décide :

+ d’accepter les demandes de remise gracieuse des loyers professionnels perçus par la commune, pour le mois de novembre 2020, à hauteur de 100% du montant du loyer à leur valeur actualisée pour un montant total de 2 658.64 €, selon le tableau joint en annexe.

LOGEMENTS LIBERES A LA CITE SAINTE BARBE : MODE DE GESTION ET MONTANT DES LOYERS

Les logements des 36, 38 et 38 bis rue Viduvier (2 F2 et 1 F4) étaient occupés par des gendarmes du PSPG (pelotons de surveillance et de protection de la gendarmerie). Ces gendarmes et leurs familles ont intégré les nouveaux logements du PSPG en décembre 2020. Le conseil municipal doit donc se prononcer sur le mode de gestion de ces logements et le montant des loyers.

Après une étude comparative du marché et des loyers pratiqués pour les autres logements appartenant à la commune il est proposé au conseil municipal d’appliquer les loyers suivants aux logements libérés :LOGEMENTS PROPOSITIONS DE LOCATION

36 et 38 bis rue VIDUVIER | F2 : 428.42 euros au 01/01/2021 Charges comprises avec garage.

38 rue VIDUVIER F4: 641.91 € au 01/01/2021 Charges comprises sans garage

En outre, après une étude comparative des solutions de gestion, il est proposé au conseil municipal de confier la gestion locative à Manche Habitat selon les conditions proposées (en 2021 : 8% TTC du montant des loyers et 1/20" pour des loyers entre 500 et 750 € pour la rémunération du gestionnaire).

Vu l'avis favorable de la commission finances réunie le 20/01/2020,

Après en avoir délibéré, et procédé au vote, par

- 17 voix pour, unanimité des votants

- 0 voix contre

- 0 abstention,

Le conseil municipal,

Décide :

e De confier à Manche habitat la gestion locative des logements libérés au 36, 28 et 38 bis rue Viduvier

e De fixer le montant des loyers comme suit :

PROPOSITIONS DE LOGEMENTS LOCATION BAIL

36 et 38 bis rue F2 : 428.42 euros au 01/01/2021 Compris dans la VIDUVIER Charges comprises avec garage. gestion

38 rue VIDUVIER F4 : 641.91 € au 01/01/2021 Compris dans la Charges comprises sans garage gestion

e D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

DEMANDES DE CESSION DE TERRAINS OÙ DE BATIMENTS COMMUNAUX Principes généraux

Exposé :

Le maire rappelle en préambule au conseil municipal le cadre réglementaire relatif à la cession des biens communaux. Le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé. Dès lors, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles. L’article L. 2241-1 du CGCT indiqueque "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. [...] ».

Pour garantir l'équité dans le traitement des éventuelles demandes d’acquisition mais aussi pour veiller à une bonne gestion du domaine communal privé, le maire propose au conseil municipal d'établir quelques principes applicables à toutes les ventes aux particuliers.

Il conviendra avant toute décision d’éviter de se créer à priori des contraintes avant même d’avoir finalisé des programmes de rénovation de bâtiments ou d'aménagement. C’est pourquoi, avant toute décision de cession, le conseil municipal veillera à vérifier sa compatibilité avec les orientations d’urbanisme de la commune et sa politique d’habitat.

Il conviendra de soumettre le projet à la grille de questionnement suivante :

l.

an

le réaménagement urbain du secteur est-il achevé ? oui / non

la cession de la parcelle peut-elle rendre difficile des urbanisations ultérieures ? oui / non Ÿ_- voiries douces, chemins piétonniers ou cyclables

Ÿ_- desserte de parcelle constructible où non

le bâtiment concerné fait-il partie d’une entité immobilière ? impact ou non de la division envisagée

la cession du bâtiment ou d’une partie de ce bâtiment est-elle de nature à créer des servitudes, des contraintes d’exploitation ou des interfaces complexes à gérer au quotidien ou en phase de travaux

*_ limitation des accès ou de la desserte de l’immeuble cédé ou de l’équipement public amputé

séparation des réseaux ou utilités (eau, électricité, assainissement, fibre optique...) stationnements

conflits d'usage SK$

la finalité du projet envisagé est-elle conditionnée à cette cession ?

cette cession concourt-elle à limiter ou résorber l’artificialisation des terres ?

Délibération

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par

- 17 voix pour (unanimité des votants)

- 0 voix contre

- 0 abstention

Le conseil municipal,

Décide :

° _ d’accepter les principes de cession proposé par le maire.

DEMANDES DE CESSION DE TERRAINS OÙ DE BATIMENTS COMMUNAUX Cas concrets

Mr le maire informe le conseil municipal qu’il a reçu 4 demandes d’achat de terrains. IL présente les terrains concernés et les avis des commissions finances et travaux, réunies le 20/01/2021.Mme Thomas Routier ne prend pas part au vote. 16 votants

Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend les décisions suivantes :

39 contrainte pour

l'aménagement et

l'entretien de l'espace

vert

: à Référence Avis commission Avis commission Décision CM sur la Bien Concerné | cadastrale à + :

+ urbanisme finances cession superficie

Hameau Commandé | ZH 26- Défavorable Défavorable DEFAVORABLE A LA

Cellier (cour de la Emprise Division d'entité Division d'entité CESSION

ferme) environ immobilière non immobilière non 26 m2 aménagée - Création aménagée - Création de à l'unanimité des votants

de servitudes au servitudes ou contraintes | (16/16)

contraintes d'exploitation

d'exploitation

La Coquaise Etable | ZH 180 Favorable à la cession | Favorable à la cession FAVORABLE A LA

environ 25 m2 à l'immeuble riverain (| avec condition identiques | CESSION ou démolition) sous base acquisition prix du

condition de desserte marché à l'unanimité des votants

par la propriété voisine (16/16)

et absence de

servitudes vis-à-vis du

parking Coquaise

Hameau Courtois ZC 112 -26 Favorable à la cession | défavorable? FAVORABLE À LA

terrain d'assiette du 2 après instruction et CESSION après bâtiment démoli en aménagement sécurité instruction et

2019 de la circulation aménagement sécurité de la circulation

à Punanimité des votants

(16/16)

Hameau Arthu ZB383 Favorable sous Défavorable Impact

desserte de la emprise conditions réalisation environnemental de la Brigitte Cosnefroy ne prend parcelle environ 220 d'une voirie desserte création d'une voirie non | pas part au vote. 15 votants

constructible ZB m2 ouverte et sans prévu dans

l'aménagement du

lotissement des Roquettes

et création d'une nouvelle

desserte à la parcelle ZB

39

- 5 voix pour la cession (G.

BRISSET, P.

LEMARCHAND, G.

TRIESTINI, S. CIROU et

F. LANGRENEZ

-10 voix contre la cession

-0 abstention,

DEFAVORABLE A LA

CESSION

EXPOSE

GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Délégation par voie conventionnelle de l’exercice de la compétence

Le transfert de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines à la communauté d'agglomération du Cotentin est rendu obligatoire à compter du 1° janvier 2020 par l’article 66 de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.Si la Communauté d'Agglomération a engagé un travail important en 2020 pour définir le périmètre de cette compétence, il demeure des points à préciser avant d’arrêter les conditions définitives d'exercice de cette compétence.

Ainsi, le Conseil Communautaire, lors de la séance du 8 décembre 2020, a délibéré, en application

de l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, pour accepter de déléguer aux communes qui le souhaitent l’exercice de la compétence Eaux pluviales Urbaines jusqu’en décembre 2021.

Cette période doit permettre d’affiner le périmètre des Eaux Pluviales Urbaines, d’organiser sa gestion, de fixer les conditions financières définitives du transfert et d’étudier la possibilité d’un maintien d’une délégation pour certaines communes de la gestion de la compétence.

Sur la base des premiers travaux réalisés par la Communauté d'Agglomération et dans le respect de la législation qui prévoit une évaluation du montant des charges transférées lors d’une nouvelle compétence, il a été défini un coût provisoire pour l’exercice de cette compétence par la Communauté d’ Agglomération dont le montant annuel de 32 627 € (10 582 en fonctionnement et 22 045 en investissement).

Ce montant est normalement prélevé sur les attributions de compensation de la commune puis reversé si la commune signe la convention de délégation de gestion de l’eau pluviale urbaine de son territoire. Par simplification, le montant est directement neutralisé dans PAC.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Particle L2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,

Vu la délibération du 8 décembre 2020 de la communauté d'agglomération autorisant la signature d’une convention de délégation de compétence pour les eaux pluviales urbaines,

Considérant le travail en cours avec les services de la communauté d'agglomération pour affiner les longueurs de réseau concerné par le transfert de compétence,

Il est proposé au conseil municipal :

+ D’accepter d’exercer, par voie de délégation de la Communauté d'Agglomération, la gestion des eaux pluviales urbaines jusqu’au 31 décembre 2021,

+ D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines dont le modèle est annexé et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par

- 17 voix pour (unanimité des votants)

- 0 voix contre

" 0 abstentionLe conseil municipal,

Décide :

. D’accepter d’exercer, par voie de délégation de la Communauté d'Agglomération, la gestion des eaux pluviales urbaines jusqu’au 31 décembre 2021,

. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines dont le modèle est annexé et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

POLE DE PROXIMITE DES PIEUX — SERVICE COMMUN

« PETITE ENFANCE » — TARIFS 2021

Exposé

La Commune de Flamanville a opté pour une gestion de la compétence « Petite enfance » restituée par la Communauté d’ Agglomération du Cotentin (CAC) par le biais du service commun porté par la CAC auquel elle a adhéré.

La compétence est redevenue communale au 1° janvier 2019 pour la petite enfance. A ce titre et conformément à l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il appartient à chaque conseil municipal des communes concernées de fixer les tarifs applicables.

Aussi, pour l’année 2021, il est proposé au conseil municipal de reconduire les tarifs de l’année 2020.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2017-122 en date du 29 juin 2017 de la Communauté d'Agglomération du Cotentin décidant de la restitution des compétences optionnelles,

Vu la délibération n° 2018-069 en date du 24 mai 2018 de la Communauté d'Agglomération du Cotentin décidant de la restitution des compétences complémentaires et facultatives,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-269 du 7 décembre 2017 relative au maintien des tarifs et redevances pour l’année 2018 modifiée par la délibération 2018-189 du 27 septembre 2018,

Vu la délibération du conseil municipal n° 20.D.021 du 28 février 2020 qui reconduit pour 2020 les tarifs et redevances appliqués en 2019,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par

- 17voix pour (unanimité des votants)

= 0 voix contre

- 0 abstention,Le conseil municipal,

Décide :

e de reconduire, pour l’année 2021, les tarifs appliqués en 2020 pour la compétence « petite enfance »,

e d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

REVISION DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) LIBRE POUR 2020

Après échanges, le conseil municipal décide de ne pas se prononcer ni sur FAC fibre ni sur PAC de droit commun mais de reporter ce point à une date ultérieure, après appropriation du sujet (complexe) par les nouveaux élus et une fois que tous les points d’interrogations, voire de désaccord avec la communauté d'agglomération auront pu être levés

CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Vu le Code des assurances.

Vu le Code de la commande publique.

Le Maire expose :

e _ L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

e Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Manche peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

e Que notre commune adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2021 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre commune, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré et procédé au vote,

Par 17 voix pour (unanimité) 0 voix contre, 0 abstention

Le conseil municipal,

Décide :

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- _ Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES À LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES

DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1% janvier 2022

- Régime du contrat : Capitalisation

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE

(point reporté : en fonction de la réorganisation du service technique)

10CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE REDACTEUR PRINCIPAL 1ère CLASSE

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur principal de 1° classe, dans le cadre de la réorganisation des services de la mairie, et notamment de la fonction financière,

Le Maire, propose à l’assemblée,

1. De créer un emploi de rédacteur principal de lère classe

2. À temps complet (35 /35)

3. A compter du ler mars 2021

4. Pour accomplir notamment les fonctions suivantes :

+ __ Préparation et exécution du budget (ville et CCAS)

e Gestion de la commande publique et des investissements

° Appui à la gestion des ressources humaines

5. D’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi.

Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l'article 3-3, 1°,2°,39, 4°, 5°.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire afférente au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à cet emploi.

Les candidats devront justifier d’une formation supérieure de niveau Bac+3 minimum et/ou d’une expérience professionnelle en lien avec les missions du poste.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par

- 17 voix pour

- Ô voix contre

- 0 abstention,

11Le conseil municipal,

Décide :

-_ d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

- d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de Fagent nommé dans cet emploi.

DEPART EN RETRAITE D'UN AGENT COMMUNAL

Lors des départs en retraite des agents communaux, le conseil municipal offre traditionnellement un cadeau à l’agent concerné, d’un montant équivalent à la moitié de sa rémunération brute mensuelle.

Considérant le départ d’un agent communal le 1° mars 2021, il est proposé au conseil municipal de reconduire les dispositions antérieures.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par

- 17 voix pour

- 0 voix contre

- 6 abstention,

Le conseil municipal,

Décide :

e d'inscrire la dépense du cadeau de départ à la retraite d’un agent communal, d’un montant équivalent à la moitié de sa rémunération brute mensuelle, arrondie à la dizaine d’euros immédiatement supérieure, soit une enveloppe de 990 € au compte 6257 du budget primitif 2021, sachant que cette somme sera reportée sur le bulletin de salaire de Pagent pour cotisations au titre d’avantage en nature.

DIVERS

INFORMATIONS

Point d’étape sur l’aide économique aux habitants. Certaines subtilités juridiques sont à éclaircir avant de lancer l’appel d’offres. Evaluer également l’impact organisationnel.

Point Covid-19 : organisation de l’école et de la cantine scolaire.

Une subvention d’un montant de 323 680 € a été accordée par le Ministère de l’intérieur pour la construction des 8 logements supplémentaires au PSPG. Elle sera versée à la signature du PV d'état des lieux.

12Des travaux de menuiserie vont être engagés pour changer les abats sons de l’église (montant prévisionnel < 7000 €)

La toiture de l’ancienne école maternelle (qui abrite aujourd’hui notamment Radio Flam et du matériel de Canton jeunes) doit être changée. Devis estimatif : 60 000 €.

Les travaux de voirie seront réalisés par l’entreprise COLAS courant du mois de février 2021.

Le plan de formation 2021 des agents communaux reprend les éléments du plan 2020 étant donné que la quasi-totalité des formations prévues a été annulée pour cause de Covid-19. La sécurité (des agents, du public, des élèves) occupe une place prépondérante.

DECISIONS DU MAIRE

20.D.151 1712/2020 | Versement subvention centre nautique 5000€ 20.D.152 18/12/2020 | EHPAD Lot 14 avenant 3 CF CUISINES 21.D.001 11/01/2021 | DECISION MODIFICATIVE 20.D.128

REMBOURSEMENT FRANCHISE SINISTRE DU 22.11.19 21.D.002 11/01/2021 CANDELABRE EHPAD

Monsieur le Maire lève la séance à 23h00

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