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Arrêté - DP 2600066 ARRETE FAV
Arrêté - DP 2600026 ARRETE FAV
Déliberation - DP 2500336 DECISION FAV
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DP 2500336 DECISION FAV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Tourisme,
LACANAU, le 17/12/2025
& HÔTEL DE VILLE
Avenue de la Libération
33680 Lacanau
& 05.56. 03.83.03 Monsieur SUDRAT Julien
& 05. 56. 03. 59. 90. 02 Allée les Gars
@ Info@lacanau.fr
C2 www.lacanau.fr 33680 LACANAU
Direction de l'Aménagement et du Développement du Territoire
Service Urbanisme
€ 05.56.03.83.03.
urbanisme@lacanau.fr
Objet : DP 0332142500336
P.J. : un exemplaire de l'arrêté
Monsieur,
Je vous transmets ci-joint un arrêté du 17 décembre 2025, vous autorisant la déclaration préalable de travaux
référencée en objet pour l'implantation d'un abri de jardin implanté en annexe de votre habitation située au 02 Allée les Gars à LACANAU (33680).
Je vous informe que cette autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours. Ce délai est de deux mois à
compter de l'affichage sur le terrain de la décision (article R*600-2 du Code de l'Urbanisme).
Par ailleurs, la décision de non-opposition à une déclaration préalable, le permis de construire ou
d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, peut également faire l'objet d'un retraït par l'autorité
compétente dans un délai de trois mois suivant la date de la décision (article L424-5 du Code de
l'Urbanisme). Je vous invite donc vivement à attendre l'extinction de ces délais avant de commencer vos
travaux.
Pour information, toute occupation du domaine public est soumise à autorisation (voir note jointe).
Par ailleurs, l'arrêté municipal du 21 juin 2017 précise que les travaux de construction de bâtiments sont
interdits du 15 juillet au 31 août dans les secteurs de la commune classés en zone U et 1 AU du Plan Local
d'Urbanisme.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Le Maire,
Monsieur Laurent PEYRONDET
Toute correspondance doit étre adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville -Avenue de la Libération 33680 LACANAU DP0332142500336
Dr DESTINATAIRE
Hôtel de Ville
31, Avenue de la Libération
33680 LACANAU
Tel : 05.56.03.83.03 Monsieur SUDRAT Julien
Affaire suivie par : Laurence PETIT 2 Allée les Gars
Courriel : urbanisme@lacanau.fr
aR2025- AU [9
33680 LACANAU
DP0332142500336
Déposée le 21/10/2025 et complétée le 17/11/2025 et le 27/11/2025
Par : | Monsieur SUDRAT Julien
Demeurant à : | 2 Allée les Gars
33680 LACANAU
Pour : | Mise en place d'un conteneur métallique en annexe de
l'habitation qui sera recouvert d'un bardage bois pour la
création d'un abri de jardin
Surface de plancher créée : | 16 m°?
Destination : | Habitation
Sur un terrain sis à : | 2 Allée les Gars
33680 LACANAU
Cadastré : | DK-0284
Superficie : | 375 m?
Le Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu les pièces complémentaires en date du 17/11/2025 et du 27/11/2025,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R.425-30,
Vu le Plan de Prévention du Risque Littoral d'Erosion dunaire et de recul du trait de côte approuvé par arrêté préfectoral en date
du 31/12/2001,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en date du 19/10/2009,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale des Lacs Médocains approuvé en date du 22/02/2024,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11/05/2017, révisé le 26/06/2019
et mis à jour le 01/11/2022,
Vu la modification n° 1 du PLU approuvée en Conseil Municipal du 18/09/2024, Vu l'arrêté préfectoral en date du 21/02/2019 portant sur la création de Secteurs d'Information sur les Sols,
Vu l'arrêté municipale n° AR 2022-1110 en date du 19/10/2022, concernant la demande n°PA03321422S0002, pour la démolition
de deux annexes et la création de 3 lots à bâtir avec un espace commun,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité totale des travaux en date du 29/07/2024,
Vu l'attestation de conformité du permis d'aménager n°03321422S0002 en date du 04/09/2024,
Vu le règlement du lotissement « SUDRAT »,
Vu l'avis réputé favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Gironde,
Considérant que le projet consiste en la mise en place d'un conteneur métallique implanté en annexe de l'habitation qui sera
recouvert d'un bardage bois en vue de la création d'un abri de jardin d’une surface de plancher de 16 m°;
DECIDE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d'une décision de non opposition sous réserve du droit des tiers et
sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2: ASPECT EXTERIEUR
- Les façades métalliques seront bardées de bois de teinte naturelle ;
- Il n'existe aucune ouverture sur les façades seulement une porte;
= La couverture sera une toiture ondulée imitation tuile.
Article 3 : PROJET D'IMPLANTATION
1/3 DP0332142500336
L'abri projeté sera implanté en annexe de l'habitation et en limite séparative de la parcelle. Pour la mitoyenneté, l'implantation
sera réalisée sans retrait ni débord sur les parcelles voisines. De même que l'écoulement des eaux pluviales il devra
impérativement s'effectuer sur le terrain, objet de la présente décision.
Article 4: FISCALITE
La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement correspondant à la surface taxable déclarée et de
la redevance d'archéologie préventive pour les travaux affectant le sous-sol.
Article 5: Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 6: AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DEPOT
Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 21/10/2025.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux articles L 2131-17
et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION: L'autorisation est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au
préfet.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'affichage sur le terrain de
l'autorisation d'urbanisme est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant, durant toute la durée des travaux, sur un panneau
rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Il indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
ou du déclarant, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis ou de la décision de non opposition à déclaration
préalable, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Par ailleurs, lorsque le projet
nécessite le recours à un architecte, le bénéficiaire du permis devra mentionner le nom de l'architecte auteur du projet architectural. Il précise
également, en fonction de la nature du projet:
a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée
en mètres par rapport au sol naturel ;
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre
d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
dj Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
il comporte la mention suivante : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période
continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours
contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration
préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours (art. R 600-1 du code de l'urbanisme). »
Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces
ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs
urbanisés. L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE :Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier dans les
conditions prévues par les articles L 242-1 et suivants du code des assurances.
VALIDITE : L'autorisation est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de la délivrance du permis
initial ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa
prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. En cas de recours contre le permis ou
la décision de non opposition à déclaration préalable, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
DROITS DES TIERS : Le permis délivré ou la décision de non opposition à déclaration préalable vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même
si le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de
la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
CARACTERE DEFINITIF DE L'AUTORISATION : Le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable n'est définitif qu'en l'absence de
recours ou de retrait :
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- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis ou ie déclarant au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, l'autorité compétente peut le (ou
la) retirer, si elle l'estime illégal(e). Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis ou la décision de non opposition à déclaration
préalable et de lui permettre de répondre à ses observations. ACHEVEMENT DES TRAVAUX: Une fois les travaux achevés, le bénéficiaire de
l'autorisation doit adresser au maire, en trois exemplaires, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (le modèle de
déclaration CERFA n° 13408*04 est disponible à la mairie au téléchargeable sur internet).
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