Déliberation - DP 2500148 DECISION FAV

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Déliberation - DP 2500148 DECISION FAV Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Déliberation - DP 2500148 DECISION FAV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, 2 A ACT AU LACANAU, le 12/06/2025

HÔTEL DE VILLE

Avenue de la Libération |

33680 Lacanau Monsieur DURAND Marc

06. 56. 03.83.05. 57 La Pinède du Baganais 2

05. 56.03, 59. 90.

Info@lacanau.fr

www.lacanaufr

33680 LACANAU

Direction de l'Aménagement et du Développement du Territoire

Service Urbanisme

05.56.03.83.03.

urbanisme@lacanau.fr

Objet : DP 0332142500148

P.J. : un exemplaire de l'arrêté

Monsieur,

Je vous transmets ci-joint un arrêté du 12 juin 2025, vous autorisant la déclaration préalable de

travaux référencée en objet pour la création d'une extension attenante à votre habitation située au

18 Chemin des Manchets — Résidence les Jardins de Lacanau - à LACANAU.

Je vous informe que cette autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours. Ce délai est de

deux mois à compter de l'affichage sur le terrain de la décision (article R*600-2 du Code de l'Urbanisme).

Par ailleurs, la décision de non-opposition à une déclaration préalable, le permis de construire

ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, peut également faire l'objet d’un retrait par

l'autorité compétente dans un délai de trois mois suivant la date de la décision (article L424-5

du Code de l'Urbanisme). Je vous invite donc vivement à attendre l'extinction de ces délais avant de commencer vos travaux.

Pour information, toute occupation du domaine public est soumise à autorisation (voir note jointe).

Par ailleurs, l'arrêté municipal du 21 juin 2017 précise que les travaux de construction de bâtiments

sont interdits du 15 juillet au 31 août dans les secteurs de la commune classés en zone U et 1 AU du Plan Local d'Urbanisme.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Le Maire,

Mopsebs ue REMRONDETDP0332142500148

Dern | DESTINATAIRE

Hôtel de Ville

31, Avenue de la Libération

33680 LACANAU

Tel : 05.56.03.83.03 Monsieur Durand Marc

Affaire suivie par: Laurence PETIT 57 La Pinède du Baganais 2

Courriel : urbanisme@lacanau.fr

AR 2025 - OYAA

33680 Lacanau

DP0332142500148

Déposée le 07/05/2025

Par: | Monsieur Durand Marc

Demeurant à : | 57 La Pinède du Baganais 2

33680 Lacanau

Pour : | Extension d'une maison d'habitation, emprise bâtie créée

Surface de plancher créée : | 13,10 m?

Destination : | Habitation

Sur un terrain sis à : | 18 Chemin des Manchets

Résidence Les Jardins de Lacanau

33680 LACANAU

Cadastré : | BV-0382, BV-0389, BV-0450

Superficie : | 21617 m°

DECISION DE NON OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE

Au nom de la commune par le Maire

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable de travaux susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R425-30,

Vu le Plan de Prévention du Risque Littoral d'Erosion dunaire et de recul du trait de côte approuvé par arrêté préfectoral en date

du 31/12/2001,

Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en date du 19/10/2009,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale des Lacs Médocains approuvé en date du 22/02/2024,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en dâte du 11/05/2017, révisé le 26/06/2019

et mis à jour le 02/11/2022,

Vu la modification n° 1 du PLU approuvé en Conseil Municipal du 18/09/2024, Vu l'arrêté préfectoral en date du 21/02/2019 portant sur la création de Secteurs d'Information sur les Sols,

Vu le règlement de la zone UZi,

Vu l'avis réputé favorable de Madame l'Architecte des Bâtiments de France,

Considérant que le projet consiste en la création d'une extension attenante à l'habitation existante d'une surface de plancher de

13,10 m°;

DECIDE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d'une décision de non opposition sous réserve du droit des tiers et

sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: ASPECT EXTERIEUR ET PLANTATIONS

Les Matéri

- Les murs seront recouverts d'un enduit gratté de couleur sable ; - Les menuiseries seront en PVC Blanc (dito celles existantes) ;

- Mise en place d'un volet battant en bois de couleur « vert forêt » semblable à ceux existants ;

- La couverture sera constituée de tuiles de terre cuite, type canal, couleur terre cuite (dito celles existantes) . - Les deux arbres supprimés seront remplacés par deux arbres de même essence.

Article 3 : PROJET D'IMPLANTATION

1/2DP0332142500148

L'extension projetée sera implantée limite séparative de la parcelle. Pour la mitoyenneté, l'implantation sera réalisée sans

retrait ni débord sur les parcelles voisines. De même que l'écoulement des eaux pluviales il devra impérativement s'effectuer

sur le terrain, objet de la présente décision.

Article 4 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Conformément aux dispositions de l'article UZ-13 du Plan Local d'Urbanisme susvisé, des essences locales et de composition

variée, adaptées au site et à la nature des sols, sont vivement recommandées pour la création et le renouvellement des plantations

{cf. annexe du règlement du Plan Local d'Urbanisme).

Article 5 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 6 : AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DEPOT

Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 07/05/2025.

Fait à LACANA

Le 12/06/2025 >

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux articles L 2131-17 et L 2131-2 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION : L'autorisation est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au

préfet.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'affichage sur le terrain de

l'autorisation d'urbanisme est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant, durant toute la durée des travaux, sur un panneau

rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Il indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire

ou du déclarant, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis ou de la décision de non opposition à déclaration

préalable, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Par ailleurs, lorsque le projet

nécessite le recours à un architecte, le bénéficiaire du permis devra mentionner le nom de l'architecte auteur du projet architectural. Il précise

également, en fonction de la nature du projet :a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que

la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;b) Si le projet porte sur un lotissement, te nombre maximum

de lots prévus ;

©) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre

d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs. d) Si le projet prévoit des démoblitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

Il comporte la mention suivante : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période

continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours

contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration

préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du

dépôt du recours (art. R 600-1 du code de l'urbanisme). »Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient

demeurent lisibles de la voie publique au des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs

urbanisés. L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier dans les

conditions prévues par les articles L 242-1 et suivants du code des assurances. VALIDITE : L'autorisation est périmée si les constructions ne sont pas

entreprises dans le délai de trois ans à compter de la délivrance du permis initial ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, ou si

les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité. En cas de recours contre le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable, le délai de validité est

suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. DROITS DES TIERS : Le permis délivré ou la décision de non opposition à

déclaration préalable vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions

de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis ou la décision de non opposition à déclaration

préalable respecte les règles d'urbanisme. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également

saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

CARACTERE DEFINITIF DE L'AUTORISATION : Le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable n'est définitif qu'en l'absence de

recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis ou le déclarant au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, l'autorité compétente peut le (ou

la) retirer, si elle l'estime illégal(e). Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis ou la décision de non opposition à déclaration

préalable et de iui permettre de répondre à ses observations.

ACHEVEMENT DES TRAVAUX: Une fois les travaux achevés, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au maire, en trois exemplaires, une

déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (le modèle de déclaration CERFA n° 13408*04 est disponible à la mairie ou

téléchargeable sur internet).

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