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Conseil Municipal - conseil municipal 28 fevrier 2024 1 Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Varaville. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 28 fevrier 2024 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vinget-huit février à 18 heures

Le conseil municipal de la Commune, régulièrement coAVEUE. s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Patrick THIBOUT Maire.

Présents: Mr Patrick THIBOUT, Mr Pierre THIEBOT, Mme Anne-Marguerite LE GUILLOU, Mme Mélanie SAMSON, Mme Dominique BEGAULT, Mme Line MONCHATRE, Mr Bruno HEUVIK, Mme Patricia

LARREY, Mr Luc BELMONT, , Mr Jean-Luc POUILLE, Mme Brigitte ALLAIN formant la majorité des membres en exercice.

Absent:

Absents excusés : Monsieur Christophe PIRAUBE qui à donné pouvoir à Mr HEUVIN Bruno, Mr Stéphane LABARRIERE a donné pouvoir à Mme SAMSON Mélanie, Mr Ulrich GOUBERT a donné un pouvoir à Monsieur Luc BELMONT.

Madame SAMSON Mélanie a été élue secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 janvier 2024 est adopté.

Intervention de Madame FOSSE Sandrine, Présidente du SIVOM de la Rive Droite de l’Orne qui a présenté le rapport annuel Exercice 2022 sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Eau Potable.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

Renouvellement de la convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact la Poste agence communale,

- Présentation du projet d’arrêté préfectoral et de la carte de la Commune de VARAVILLE pour délimiter une zone de présence du risque de mérule,

-_ Délibération - Immeuble sis au 4 Avenue du Grand Hôtel cadastré Section AD N° 131 — Déclaration en état d'abandon manifeste et décision d’en poursuivre l’expropriation au profit de la Commune de VARAVILLE,

FINANCES

-_ Résultats de l’Appel d'offres pour les travaux de réaménagement du parking à l’angle de la Rue Guillaume-le-Conquérant et l’ Avenue du Grand Hôtel- Demande de subventions, -__ Demande d’aide exceptionnelle pour l’organisation d'un séjour pour des élèves de 4°" du Collège Saint- Louis de CABOURG,

- Attribution des subventions aux Associations — année 2024,

- Attribution d’une subvention pour le SIVU du Golf,

-_ Participation - Adhésion ANDES (Association Nationale des Elus en charge du Sport), - Participation - Adhésion à l'Association des Maires Ruraux du Calvados,

-_ Restitution caution suite départ d’un locataire d’un logement communal,

-__ Location d’un logement communal — Tarif et désignation d’un locataire,

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2024

Page |PERSONNEL

Création d’un emploi d'Adjoint administratif territorial à temps non complet (5h00/35°), -_ Délibération relative à la mise en place de la Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire,

QUESTIONS DIVERSES

ADMINISTRATION GENERALE

2024-01 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA GESTION D'UN POINT DE CONTACT LA POSTE AGENCE COMMUNALE

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la nouvelle convention de partenariat pour la gestion d’un Point de contact la Poste Agence Communale. La présente convention établit les conditions dans lesquelles certains services de la Poste sont proposés en partenariat avec les Communes, ainsi que Les droits et obligations de chacune des parties.

Après exposé de Monsieur le Maire,

Vu le projet de convention ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité (dont 3 pouvoirs) :

> AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat pour la gestion d’un Point de contact la Poste Agence Communale, entre la Poste SA dont le siège social sis 9 Rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS et la Commune de Varaville.

2024-02 PRESENTATION DU PROJET D’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ET DE LA CARTE DE LA COMMUNE DE VARAVILLE POUR DÉLIMITER UNE ZONE DE PRÉSENCE DU RISQUE DE MERULE

Monsieur le Maire présente le projet d’arrêté préfectoral délimitant les zones à risque de présence de mérule ainsi que la carte de la Commune délimitant une zone de présence d’un risque de mérule, qui lui ont été adressés par Monsieur le Préfet du CALVADOS.

Après exposé de Monsieur le Maire,

Vu le projet d’arrêté préfectoral et la carte de la Commune délimitant une zone de présence d’un risque de mérule,

Le Conseil municipal, à l’unanimité (dont 3 pouvoirs) :

-__ APPROUVE le projet d'arrêté préfectoral et la carte de la Commune délimitant une zone de présence d’un risque de mérule.

2024-03 DÉLIBERATION -— IMMEUBLE SIS AU 4 AVENUE DU GRAND HÔTEL CADASTRÉ SECTION AD N°131 - DECLARATION EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE ET DÉCISION D’EN

POURSUIVRE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VARAVILLE

Monsieur le Maire précise que face aux biens en état d'abandon, les communes disposent de la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste. À la différence des immeubles menaçant ruine, cette procédure ne peut être utilisée que lorsqu’aucune menace imminente ou à moyen terme n’est prévisible.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2024Le régime des biens en état d'abandon manifeste est prévu aux articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), et autorise la commune à déclarer en état d'abandon manifeste des immeubles, parties d'immeubles, et terrains à l'abandon, situés à l’intérieur du périmètre d'agglomération de la commune, afin que leur propriétaire agisse et face cesser cet état.

La commune ne pourra prendre possession du bien qu'après expropriation : à défaut de réaction de la part des propriétaires, ces biens pourront être expropriés, soit afin de procéder à la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit pout tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, y compris, le cas échéant, en vue de l'implantation d'installations industrielles, soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations, conformément à l’article L.2243-3 du CGCT.

Une note récapitulant cette procédure particulière a été envoyée aux conseillers avec la convocation à la

présente séance ; elle est de nouveau mise à leur disposition dans le cadre de la présente séance.

Monsieur le Maire précise avoir dressé, le 28 août 2023, procès-verbal provisoire, faisant état des éléments témoignant de l’état d’abandon manifeste de la parcelle cadastrée section AD n°131 située au 4 avenue du Grand Hôtel et du bâtiment qui y est édifié, ainsi que des travaux nécessaires et indispensables à la cessation de cet état d'abandon.

Ce procès-verbal a été transmis aux conseillers avec la convocation à la présente séance et est de nouveau mis à leur disposition aujourd’hui.

Celui-ci a ainsi fait l’objet des mesures de publicités suivantes :

- Affichage en Mairie et à l'entrée de la parcelle cadastrée section AD n°131 pendant une durée de trois mois à compter du 28 août 2023 ;

- Publication le 31 août 2023 dans Ouest France et le 1° septembre dans Le Pays d’Auge ;

- Publication sur le site de la Commune le 28 août 2023 ; ;

- Transmission au Préfet du Département le 28 août 2023 ;

Il a enfin été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du bien précité, qui a retiré le pli correspondant le 07 septembre 2023

Aucune suite n’a été donnée à ce courrier dans le délai de trois mois prévu à l’article L 2243-3 du CGCT ; le bien reste aujourd’hui non entretenu et il n’a pas été mis fin à son abandon.

C’est ainsi que le Maire a constaté, par procès-verbal définitif dressé le 07 décembre 2023, l’état d'abandon manifeste de l’immeuble situé au 4 avenue du Grand Hôtel et cadastré section AD n°131

Celui-ci a ainsi fait l’objet des mesures de publicités suivantes :

- Affichage en Mairie et à l’entrée de la parcelle cadastrée section AD n°131 à compter du 07 décembre 2023 ;

- Publication le 12 décembre 2023 dans Ouest France et dans Le Pays d’Auge ;

- Publication sur le site de la Commune le 7 décembre 2023;

Transmission au Préfet du Département le 1 1 décembre 2023 ;

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2024

Page 3Ce procès-verbal a lui aussi été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du bien précité, qui l’a retiré le 15 décembre 2023

Ledit procès-verbal a été transmis aux conseillers avec la convocation à la présente séance et est de nouveau mis à leur disposition aujourd’hui.

Conformément à l’article L.2243-3 du CGCT, le Maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme.

Le Maire précise que le cas échéant, l’expropriation des biens doit avoir pour but soit la construction ou la réhabilitation aux fins d'habitat, soit tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.

Dans le cas présent, l'acquisition de ce bien permettra, non seulement de faire cesser l’état d'abandon de cet immeuble et de sécuriser le secteur mais également d’y transférer la bibliothèque municipale. Ledit bâtiment sera d’autre part relié à la salle polyvalente voisine pour y créer une salle de réunion et une cuisine, ainsi qu’un lieu de stockage du matériel en rapport avec ladite salle.

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 23 septembre 2023, le terrain est entièrement grevé d’un emplacement réservé (n°9) au profit de la commune et dédié à la « création d'équipements publies et aménagement des espaces publics au Hôme », en accord avec le projet susmentionné.

Il précise également avoir saisi, le 09 janvier 2024, le service des Domaines pour avoir une estimation de la valeur du bien : l’avis rendu le 14 février suivant, transmis aux conseillers avec la convocation à la présente

séance et de nouveau mis à leur disposition aujourd’hui fait état d’un montant de 240.000€, assorti d’une marge d’appréciation de -/+ 15%.

Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil Municipal de déclarer le bien cadastré section AD n°131 situé au 4 avenue du Gran Hôtel en état d'abandon manifeste et de décider d’en poursuivre l’expropriation au profit de la Commune de VARAVILLE.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 14 VOIX POUR (dont 3 pouvoirs),

DÉCIDE de déclarer le bien cadastré section AD n°131 situé au 4 avenue du Grand Hôtel en état d'abandon

manifeste ;

DÉCIDE de poursuivre l’expropriation de ce bien au profit de la Commune de VARAVILLE en vue de de

faire cesser l’état d'abandon de cet immeuble et de sécuriser le secteur mais également d’y transférer la bibliothèque municipale. Ledit bâtiment sera d’autre part relié à la salle polyvalente voisine pour y crécr une salle de réunion et une cuisine, ainsi qu’un lieu de stockage du matériel en rapport avec ladite salle, dans les conditions prévues par les articles L.2243-3 et L.2243-4 du code général des collectivités territoriales et par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

PRECISE que conformément à l’article L.2243-4 du code général des collectivités territoriales, le Maire est autorisé à constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, dossier qui sera mis à disposition du public en Mairie, consultables aux jours et heures d’ouverture pendant une durée d’un mois ;

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2024

Page 4PRECISE que pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses éventuelles observations sur le registre ouvert à cet effet et mis à la disposition du public aux côtés du dossier précité, ainsi que par courrier adressé en Mairie à l’attention de Monsieur le Maire et par courriel à l’adresse suivante mairie.varaville@orange.fr; un avis précisant les modalités de la mise à disposition du dossier au public sera inséré dans deux journaux régionaux ou locaux, huit jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de cette dernière et sera affiché sur les lieux et en mairie, au moins huit jours avant Le début de la mise à disposition pendant toute la

durée de celle-ci, ainsi que sur le site internet de la commune

AUTORISE le Maire, à l’issue du délai d’un mois précité, au vu du dossier et des observations du public, à

solliciter Monsieur le Préfet du Calvados pour que l’opération précédemment décrite et validée par le

conseil municipal soit déclarée d’utilité publique ;

AUTORISE le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à prendre toute disposition nécessaire à la poursuite de la procédure, et notamment à saisir la juridiction de l’expropriation aux fins de fixation des indemnités définitives.

La présente peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification aux personnes intéressées. Le Tribunal peut étre saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Elle peut également, pendante ce même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la collectivité. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, dont le silence pendant un

délai de deux mois vaut décision de rejet.

FINANCES

2024-04 RESULTATS DE L’APPEL D’OFFRES POUR LES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DU PARKING A L’ANGLE DE LA RUE GUILLAUME-LE-CONQUERANT ET L’AVENUE DU

GRAND HÔTEL - DEMANDES DE SUBVENTIONS :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un appel d’offres pour les travaux de réaménagement du parking à l’angle de la Rue Guillaume-le-Conquérant et l’ Avenue du Grand Hôtel a été lancé. La Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le 18 janvier 2024 pour l'ouverture des plis. Sept offres ont été reçues (cinq offres pour le lot N°1 correspondant aux travaux de VRD Voirie-Assainissement-eaux pluviales-

terrassements-préparation des espaces verts) :

- Entreprise EIFFAGE sise à TOUQUES -— base ferme HT : 169 909,40 € -__ Entreprise EUROVIA sise à BLAIN VILLE SUR ORNE - base ferme HT : 169 807,48 €

-__ Entreprise COLAS sise à CARPIQUET - base ferme HT : 113 933,00 € -_ Entreprise RPAY JARDINS ET DESIGN sise à FIRFOL — base ferme HT : 219 418,00 € (cette

entreprise a répondu pour le Lot N°2 également)

-__ Entreprise LETELLIER sise à DOUVRES LA DELIVRANDE - base ferme ET : 159 792,00 €

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2024

Page 5Après études des éléments portant pour le lot N°1 sur le prix des prestations, le mémoire technique, Il convient de valider l'offre de l'Entreprise COLAS sise Rue de l'Avenir — ZI EST 14650 CARPIQUET

pour un montant de 113 933,00 € HT

et deux offres pour le lot N°2 Espaces verts et plantations (engazonnement et plantations) après négociations :

-__ Entreprise RPAY JARDINS ET DESIGN sise à FIRFOL- base ferme HT : 12 444,43 € -__ Entreprise LEBLOIS ENVIRONNEMENT sise à VERSON — base ferme HT : 12 246,00 €

. Après études des éléments portant pour le lot N°2 sur le prix des prestations, le mémoire technique, Il convient de valider l'offre de l'Entreprise RPAY JARDINS ET DESIGN sise 259 Route de Lisieux 14100

FIRFOL pour un montant de 12 444,43 € HT

Débat : pas de remarques des Membres du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 14 voix pour (dont 3 pouvoirs), de retenir les offres

suivantes :

Lot N°1 : l'Entreprise COLAS sise Rue de l'Avenir — ZI EST 14650 CARPIQUET pour un montant de

113 933,00 € HT

Lot N°2 : l'Entreprise RPAY JARDINS ET DESIGN sise 259 Route de Lisieux 14100 FIRFOL pour un

montant de 12 444,43 € HT

DEMANDES DE SUBVENTION :

Monsieur le Maire présente des offres estimatives concernant les travaux de réaménagement du parking à l'angle de la Rue Guillaume-le-Conquérant et l’ Avenue du Grand Hôtel : Enveloppe : 166 666,66 euros HT. Lot 1 VRD (Voirie-Assainissement-eaux pluviales- terrassements-préparation des espaces verts) : 113 933,00

€ HT. Lot 2 : Espaces verts (engazonnement et plantations) : 12 444,43 € HT. Il est proposé de solliciter l’aide financière au titre de l'APCR+ (Aide aux Petites Communes Rurales), Département du Calvados. En contrat sur 2 ans, vu le coût du projet. Cette dépense sera inscrite au budget primitif 2024. Puis de solliciter l’aide financière au titre des amendes de police auprès du Département du

Calvados. Un plan de financement sera établi et fourni.

Pas de remarques des membres du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour (dont 3 pouvoirs), - Sollicite la conclusion d’un contrat de 2 ans auprès du Département du Calvados, portant sur la période

2024/2025 et l’attribution à ce titre d’une subvention APCR+ pour Le projet ci-dessus, - Sollicite l’aide financière au titre des amendes de police auprès du Département du Calvados. Un plan de

financement sera établi et fourni.

- Autorise le Maire à signer le contrat ainsi que les dossiers de demande d’aide auprès du Département du Calvados et tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération.

2024-05 DEMANDE D'AIDE EXCEPTIONNELLE POUR L'ORGANISATION D'UN SEJOUR

POUR DES ELEVES DE 4£ME DU COLLEGE SAINT-LOUIS DE CABOURG

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Anne-Marguerite LE GUILLOU 2** Adjointe en charge de ce

dossier.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2024Madame Anne-Marguerite LE GUILLOU fait part au Conseil Municipal d’une demande d’aide financière exceptionnelle provenant du Collège Saint Louis à CABOURG, relative à la réalisation d’un séjour à SPA en Belgique pour un travail en lien avec la Brigade PIRON ; pour des élèves domiciliés sur Varaville.

Compte tenu des difficultés économiques de certaines familles, et vu l'intérêt éducatif, culturel de ce projet scolaire, monsieur le Maire propose d'accéder à cette demande en leur allouant une subvention exceptionnelle de 500 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité (dont 3 pouvoirs),

DECIDE :

eo D'ACCORDER une subvention exceptionnelle de 500 € pour ce voyage scolaire. La subvention

sera versée soit directement à l’établissement scolaire qui en avisera les parents.

o DE DONNER au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

2024-06 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — ANNEE 2024

2021 2022 2023 2024

AMICALE DE VARAVILLE 0 0 0

COMITE DES FETES 470 0 0 5 000 €

COMITE DES FETES AUTO RETRO 0 0

TRAIT D'UNION Association dissoute 0 0 0

CHANCORDANSE 600 600 600 600 €

CALVA (concours de nouvelles) 800 0

FOOT 500 0 1000 900 €

PETANQUE 1500 1500 1500 1 500 €

TIRS ET LOISIRS 300 300 300 300 €

BIEN ETRE ET CULTURE 650 800 800 800 €

THEATRE COTE FLEURIE 450 450 450 450 €

FNACA CABOURG 0 0 0

ECOLE GOLF HOME CABOURG 1500 1500 2000 2 000 €

MODELISME 0 400 400 300 €

RESTAURANT DU CŒUR 300 400 400 400 €

ACVG CABOURG 300 300 300 300 €

SECOURS CATHOLIQUE CABOURG 0 0 0

SNSM DIVES SUR MER 250 300 400 300 €

CAPAC DIVES SUR MER 0 0 0

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2024

Page 7

ASSOCIATION MARAIS DE LA

DIVES : 150 150 150 | 150 €

BOUCHONS DU CŒUR 100 200 300 300 €

ASSOCIATION DES PARALYSES 50 50 50 | S0€

MUSCOVISCIDOSE 50 50 50 50 €

MFR BLANGY 0 100 100 €

FOYER SOCIA EDUCATIF

TROUVILLE 100 0 0

ASSOCIATION ALZHEIMER 50 _ 50 50 50 €

AFSEP sclérose en plaques 50 50 50 50 €

LIGUE CONTRE LE CANCER 50 50 50 50 €

DON DU SANG CABOURG 100 100 100 100 €

AQUARAND HOME 200 O 0

APEI COTE FLEURIE 150 150 150 150 €

COTE FLEURIE PROPRE (nouveau) 150 200 200 €

MOLKKY CLUB 0

Association Brigade PIRON #

7870 8350 9400 14 100 €

Entendu Le rapport de Monsieur le Maire,

- Le Conseil municipal, Par 14 voix POUR (dont 3 pouvoirs) :

- ADOPTE les subventions attribuées aux associations pour l’année 2024.

2024-07 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LE SIVU DU GOLF

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la demande de subvention exceptionnelle du Syndicat Intercommunal du Golf de Cabourg-Varaville qui aurait pour effet de permettre la réalisation d’investissements qui en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ou sans remettre en question l’équilibre économique du contrat de

délégation (l’exploitation du golf a été confiée à l'Entreprise GCCH GESTION).

Le montant de subvention demandé à la Commune de VARAVILLE s'élève à 17 100 €,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont 3 pouvoirs) :

- __ DECIDE d'octroyer le montant de subvention demandé à la Commune de VARAVILLE qui s'élève à

17 100 €.

- _ AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 20242024-08 PARTICIPATION — ADHESION ANDES (ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, que la Commune depuis 2021 a adhéré à l’Association

ANDES afin de favoriser le développement du sport dans la cité.

En effet, les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d’investissement et de fonctionnement.

La collectivité de VARAVILLE adhère à l’ Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) dont les objectifs principaux sont :

- 1/ De resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l’intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l’animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur le plan communal, départemental, régional et national. - 2/ D’assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’action ou d'intervention en justice.

- 3/ D'assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'Etat, du mouvement sportif, des organismes d'aménagement des normes des équipements sportifs et d'homologation des enceintes sportives

et de sécurité des manifestations sportives.

- 4/ De constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.

Le montant annuel de la cotisation en 2024 est fixé à 121 euros.

Après exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité (avec 3 pouvoirs) :

> DE S'ENGAGER à verser la cotisation dont le montant pour 2024 est fixé à 121 euros.

2024-09 PARTICIPATION - ADHESION A L'ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DU

CALVADOS

Monsieur le Maire présente aux Membres du Conseil Municipal, l’Association des Maires Ruraux du CALVADOS qui a pour but de réunir les Maires de communes de moins de 3 500 habitants, afin de discuter de leurs problématiques de terrain et les faire remonter auprès des différentes Instances pour trouver des solutions.

Monsieur le Maire propose que la Commune de VARAVILLE adhère à cette Association. Le montant de l’adhésion annuelle 2024 s’élève à 105 €.

Après exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont 3 pouvoirs) : - __ DECIDE d’adhérer à l’ Association des Maires Ruraux du CALVADOS, - _ DE S'ENGAGER à verser la cotisation dont le montant pour 2024 est fixé à 105 euros.

2024-10 RESTITUTION CAUTION SUITE DEPART D'UN LOCATAIRE D'UN LOGEMENT

COMMUNAL

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2024

Page 9Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Madame F+ qui occupait le logement communal (n°2) d’une superficie de 42 m?, situé 2 avenue du Grand Hôtel, au-dessus de la mairie, a résilié son bail à partir du 1 février 2024.

Il est donc proposé de restituer en totalité la caution versée à l'entrée des lieux d’un montant de 400 euros.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont 3 pouvoirs) :

-__ DECIDE de restituer la caution de 400 € versée par Madame FE __ lors de l'entrée des lieux si

l’état des lieux s’avère sans observations,

- CHARGE Monsieur le Maire de passer l'écriture comptable en conséquence.

2024-11 LOCATION D'UN LOGEMENT COMMUNAL — TARIF ET DESIGNATION D'UN LOCATAIRE

Monsieur le Maire expose le cas de Monsieur L.__ A, qui est à la recherche d’un logement en urgence,

Monsieur le Maire rappelle aux élus que le logement communal (appartement n°4) d’une superficie de 40 m?, situé 2 avenue du Grand Hôtel, au-dessus de la mairie, est libre.

La commune envisage de louer cet appartement situé au premier étage de la mairie et composé comme suit :

2 pièces avec cuisine, | salle de bains avec W-C.

Il propose que le tarif de la location soit de 300 € (trois cents euros }/mois. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont 3 pouvoirs):

- _ DÉCIDE de louer par un bail précaire, en meublé, cet appartement à compter du 1mars 2024, à cette personne, au prix mensuel de 300 € (trois cents euros) + 1 mois de caution ; le loyer sera

payable mensuellement et d'avance le premier de chaque mois à la Trésorerie de Cabourg. Le locataire prendra à son compte les charges d’électricité (compteur individuel) et versera 50 €/mois pour la consommation d’eau, et aura l'obligation de prendre un contrat d'assurances pour responsabilité civile.

- __ D’AUTORISER le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion du bail meublé.

PERSONNEL

2024-12 CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL A TEMPS NON

COMPLET (5/35îme) :

Le Maire, rappelle à assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer un emploi d'Adjoint administratif territorial par nécessité de service,

Le Maire propose à l’assemblée,

POUR LES FONCTIONNAIRES

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2024

Page 10& La création d’un emploi d’Adjoint administratif territorial, permanent à temps non complet à raison de 5H00/35°"

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1 avril 2024,

Filière : Administrative,

Cadre d'emploi : Adjoint administratif territorial,

Grade : Adjoint administratif territorial :

- ancien effectif: 1

- nouvel effectif : 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont 3 pouvoirs) :

DECIDE : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

2024-13 DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR

D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération qui avait été prise lors de la séance du 23

novembre 2023 qui validait le projet de délibération relative à la mise en place de la prime de pouvoir

d’achat exceptionnelle forfaitaire. Ce projet de délibération a été envoyé au Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CALVADOS qui a donné un avis favorable, lors

de sa séance du 8 février 2024. Après avis de ce dernier la mairie doit prendre une délibération.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 8 février 2024,

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute annuelle ne dépassant pas 39000 euros sur la période du 1° juillet

2022 au 30 juin 2023 (soit 3250 euros en moyenne par mois)

La prime prévue est versée par :

- __ lemployeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; -__ chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30

juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'Etat et aux employeurs hospitaliers.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2024

Page 11Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du

[juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1‘ juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période

puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour

correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont 3 pouvoirs) :

- DECIDE:

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions

règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre ns NE 55 Mont: a pri ouvoir d'achat

de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de ls peine dé pouveir

SE ; à ; 800 € eureou Scale 5

inférieure ou égale à 23 700 € (dans la limite du plafond de 800 € fixé par décret)

ni x 5 RAS | 700 € Supérieure à 23 : eur égale à 27 3 . . = Sn Len ;

supérieure à 23700 métiers gu-éeals 5 STD € (dans la limite du plafond de 700 € fixé par décret)

500 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €

(dans la limite du plafond de 500 € fixé par décret) La prime est versée en une fois avant le 30 juin 2024,

L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

QUESTIONS DIVERSES :

-__ Intervention de Monsieur HEUVIN Bruno qui souligne la dégradation de la voirie départementale. Il est répondu que le Département va être à nouveau sollicité pour remédier à cette situation. Des travaux seront réalisés également pour le releveur se situant au croisement de l’Avenue de la Mer et la Rue Picant. Il est signalé que la bande du stop devant la boulangerie

Flambard au bourg doit être repeinte.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H02.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2024

Page 12DELIBERATIONS SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2024

NOMS ET PRÉNOMS FONCTIONS SIGNATURES

THIBOUT Patrick Maire RE T |

r . . . . Le À

SAMSON Mélanie 3ème Adjoint - Secrétaire"

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