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Conseil Municipal - conseil municipal 28 fevrier 2023 1 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Varaville. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 28 fevrier 2023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février à 18 heures 00 :

Le conseil municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Patrick THIBOUT Maire.

Présents: Mr Patrick THIBOUT, Mr Pierre THIEBOT, Mme Anne Marguerite LE GUILLOU, Mme Mélanie

SAMSON, Mr Stéphane LABARRIERE, Mme Dominique BEGAULT, : Mme Line MONCHATRE, Mr Bruno HEUVIN, Mme Patricia LARREY, Mr Luc BELMONT, Mr Vianney KLEIN, Mr Jean-Luc POUILLE, Mme Brigitte ALLAIN formant la majorité des membres en exercice.

Absents:

Absents excusés : Mr Christophe PIRAUBE a donné pouvoir à Mr Stéphane LABARRIERE, Mr Ulrich GOUBERT a donné pouvoir à Mr Luc BELMONT.

Madame Mélanie SAMSON a été élue secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 est arrêté.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

- Adhésion de la Commune de Mondeville au SDEC ENERGIE,

- Avenant N°1 à la convention de partenariat pour le déploiement de l’adressage, - Adhésion de la Commune à l’association AMCBP (A la Mémoire des Combattants de la Brigade PIRON) et désignation des Représentants,

PERSONNEL

- Création d’un emploi saisonnier — Agent pour la surveillance de la voie publique et de la plage, -__ Convention de mise à disposition d’un Adjoint administratif territorial par le SIVOM de la Rive Droite de l’Orne à RANVILLE,

- Création d’un emploi d’Adjoint administratif territorial suite à un accroissement temporaire d’activité, - Délibération de mise en place de l’entretien professionnel,

- Modification de la délibération N°2017-20 relative à la mise en place du RIFSEEP,

FINANCES

- Achat de panneaux de rue — Demande d’aide financière APCR+ au Département,

- Subventions scolaires exceptionnelles,

- Attribution des Subventions aux Associations,

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2023

Page 1URBANISME

- Révision du PLU — Demande de désignation d’un Commissaire Enquêteur et lancement d’une enquête publique,

- Avis sur la modification N°1 du PLU de la Commune de BAVENT,

ADMINISTRATION GENERALE

2023-01 ADHESION DE LA COMMUNE DE MONDEVILLE AU SDEC ENERGIE

Vu, l'article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l'adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la commune de Mondeville en date du 16 novembre 2022, relative à son souhait d'adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,

Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 15 décembre 2022, acceptant cette demande d'adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que, par délibération en date du 16 novembre 2022, la commune de Mondeville a émis le souhait d'être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » avec la prestation optionnelle du 100 % lumière (renouvellement immédiat des appareils hors service).

CONSIDERANT que lors de son assemblée du 15 décembre 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l'adhésion de la commune de Mondeville, à compter du 1*avril 2023, après publication de l'arrêté préfectoral prononçant cette adhésion.

Conformément aux dispositions visées à l'article L 521 1-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 21 décembre 2022, a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion.

Monsieur le Maire soumet cette proposition d'adhésion de la commune de Mondeville au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- à l'unanimité,

-__APPROUVE l'adhésion de la commune de Mondeville au SDEC ÉNERGIE.

Messieurs Stéphane LABARRIERE et Vianney KLEIN sont arrivés à 18 h04 et n’ont pas pris part au vote de cette délibération ni du procès-verbal du 14 décembre 2022.

2023-02 AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEPLOIEMENT DE L’ADRESSAGE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pierre THIEBOT 1‘ Adjoint ayant en charge ce dossier :

Vu les articles L. 3211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.2212-2, L.2213-28 et L.2321-2 20° du Code général des collectivités territoriales ;

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2023

Page 2Vu la délibération du 24 juin 2019 du conseil départemental du Calvados pour accompagner les collectivités pour améliorer la qualité de l'adressage dans le Calvados,

Vu la délibération du 21 septembre 2020 de la commission permanente du conseil départemental portant démonstration de faisabilité d'une prestation d'accompagnement technique sur l'adressage,

Vu la délibération du 3 février 2021 du conseil départemental « accompagner les territoires en ingénierie »,

Vu la délibération de la commission permanente du conseil départementale en date du 19 avril 2021 ;

Vu la convention conclue entre le Département du Calvados et Varaville pour le déploiement de l'adressage ;

VU l'article 169 de la loi n °2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

OBJET DE L'AVENANT

Le présent avenant a pour objet d'adapter la convention conclue entre le Département du Calvados et Varaville pour le déploiement de l'adressage sur le territoire de la commune afin de tenir compte des modifications apportées par la loi M 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

MODIFICATIONS DE LA CONVENTION

Les articles suivants de la convention conclue entre le Département du Calvados et Varaville pour le déploiement de l'adressage sont modifiés comme suit :

ENGAGEMENTS DES PARTIES

Il est expressément rappelé ici que l'adressage relève d'une compétence communale ; seule la commune demeure compétente pour mettre en œuvre l'adressage sur son territoire. La maîtrise d'ouvrage des opérations est, dans tous les cas, assurée par la commune.

Ceci ayant été rappelé, le Département du Calvados s'engage à :

. Accompagner la commune dans son projet en lui présentant la démarche et en la formant à la normalisation

des adresses.

. Mettre à disposition son application dédiée au projet pour que la collectivité puisse saisir et publier ses adresses.

. Assurer un support et une veille sur l'outil.

. Proposer les services du prestataire « ISpatial » pour la saisie des adresses dans le cadre du marché public

. Mettre à disposition les documents administratifs (délibération, arrêté, certificat de numérotation), de travail

(plan cartographique AO) ou de communication (courrier, article) dont la commune ferait la demande.

. Publier au nom de la commune les adresses saisies dans la Base Adresse Nationale.

. Fournir par des web services les adresses saisies aux SDIS14, à la DDFIP14, à Altitude Infra Calvados.

. Envoyer les adresses saisies au Service National de l'Adresse (SNA).

La commune s'engage à :

. Identifier les voies et choisir leur dénomination.

. Saisir ses adresses dans l'application proposée par le Département (en régie ou en externalisant la prestation dans le cadre d'un marché public).

. Avertir le Département de l'avancée du projet.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2023

Page 3. Renvoyer les documents administratifs complétés (délibération).

. Acheter puis poser des panneaux de rue.

. Acheter puis distribuer des plaques de numéros aux administrés.

DISPOSITIONS FINANCIERES

L'accompagnement par le Département est gratuit. Il s'inscrit dans le cadre du réseau d'expertise de Calvados Ingénierie. Un dossier est à déposer pour officialiser l'aide apportée par le Département.

Une subvention départementale est proposée aux communes de moins de 2000 habitants ou aux communes nouvelles via les dispositifs de l'APCR, l'APCR+ ou les contrats de territoire. Le matériel (panneaux de rue et plaques de numéros) peut être financé à hauteur de 50 9/0 HT par le Département.

DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend fin à la publication des données dans la Base Adresse Nationale par le Département du Calvados et au plus tard trois ans après la signature.

AUTRES CLAUSES

Les autres clauses de la convention restent inchangées.

ARTICLE 4 - PRISE D'EFFET

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les parties.

Après avoir entendu les explications de Monsieur Pierre THIEBOT,

Le Conseil municipal, à l'unanimité:

-__ APPROUVE les termes de l’avenant N°1 à la convention de partenariat pour le déploiement de l’adressage avec le Département du CALVADOS,

- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet Avenant N°1.

2023-03 ADHESION A L'ASSOCIATION AMCBP (A LA MEMOIRE DES COMBATTANTS DE LA BRIGADE PIRON) ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Anne-Marguerite LE GUILLOU 2°" Adjointe en charge de ce dossier :

La ville de VARAVILLE a la volonté de commémorer les 79°" et 80°" anniversaires de la libération de la Normandie. A cette occasion, il a été décidé de rendre un hommage particulier aux combattants de la brigade Piron, unité belge qui a participé à la libération des communes du Calvados situées à l’Est de l’estuaire de l'Orne.

Dans ce contexte, la ville de VARAVILLE souhaite participer à la réalisation d’un monument à la mémoire de cette brigade, lequel sera installé à Auberville, commune située entre Sallenelles et Trouville-sur-Mer. L’inauguration du monument étant le fruit d’un travail collaboratif, tant en terme de moyens humains que financiers, il a été décidé de créer une association afin d’unir tous les partenaires dans une même forme sociale. Cette association est constituée pour une durée illimitée et a pour objet de perpétuer la mémoire des combattants du « ler Groupement Indépendant Belge » connu sous le nom de Brigade Piron pour leur participation à la Bataille de Normandie dans le cadre de l’opération « Paddle » ; -en oeuvrant prioritairement à l'édification sur le territoire qu’ils ont contribué à libérer, d’un mémorial permettant d’entretenir leur souvenir ;

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2023

Page 4-en se proposant de coordonner les commémorations en leur honneur sur les territoires des communes françaises qui le souhaitent ; |

-en favorisant, à la lumière de leurs engagements, toute action ou tout projet permettant d’entretenir et de développer le devoir de mémoire.

Le siège social de l’association est situé à la Mairie de Bénerville-sur-Mer, sise 2 rue du Ricoquet, 14190 Bénerville-Sur-Mer.

L'association a pour dénomination sociale le nom « A la Mémoire des Combattants de la Brigade Piron » et comme le sigle l’acronyme « AMCBP ».

Il convient dès lors de délibérer afin d’adhérer à l’association et de désigner un représentant mandataire.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, VU les statuts de l’association AMCBP,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal souhaite procéder à l’adhésion de la commune à l’association « AMCBP » et à l’acquittement de la cotisation correspondante.

CONSIDERANT que la commune doit désigner un membre mandataire au sein de son Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE les statuts lus

APPROUVE l'adhésion de la commune à l’association AMCBP

AUTORISE l’acquittement de la cotisation correspondant à cette adhésion le cas échéant, DEMANDE d’imputer la dépense de la cotisation au budget correspondant DESIGNE en qualité de membre mandataire, Madame LE GUILLOU Anne-Marguerite, DESIGNE en tant que suppléant Monsieur THIBOUT Patrick ayant vocation à représenter la commune auprès de l’association en cas d’absence de Madame LE GUILLOU Anne-Marguerite, PRECISE que cette délibération sera adressée à l’association AMCBP.

PERSONNEL

2023-04 CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER - AGENT POUR LA SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE ET DE LA PLAGE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L332-23 2°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter du personnel saisonnier pour assurer la surveillance de la voie publique avec l’Agent de police municipale pendant la saison estivale,

Le Maire, rappelle au Conseil :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2023

Page 5Sur le rapport de l'autorité territoriale et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

-_ La création d’un emploi saisonnier d’un agent chargé de la surveillance de la voie publique non titulaire à temps complet (35 heures) pour une période de deux mois allant du 1° juillet au 31 août, devenue nécessaire afin de répondre à l’organisation de la saison estivale qui incombe aux Communes touristiques.

- La rémunération de cet agent saisonnier sera calculée par référence à l’échelle indiciaire C2,

- Cadre d'emploi d’agent de surveillance de la voie publique échelon 1 TB 368 IM 341 rémunéré 353.

Le Maire est chargé du recrutement de cet agent et habilité à ce titre à conclure les contrats d'engagement.

2023-05 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PAR LE SIVOM DE LA RIVE DROITE DE L’ORNE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article 1

Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 14,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal, que le SIVOM de la Rive Droite de l’Orne situé à RANVILLE — Rue des Airbornes met Madame D. C;, Adjoint administratif territorial, à disposition de la Mairie de VARAVILLE, en application des dispositions des articles 61 à 63 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

Madame D, Ce. est mis à disposition pour exercer la comptabilité : . Gestion des mandats et des titres de recettes, P503,

. Saisie des budgets en M57 : communal et CCAS

La présente convention prend effet à compter du 13 mars 2023, pour une durée de 3 ans.

5 ème

Madame Di C,_— est affectée à la Mairie de VARAVILLE à temps non complet à raison de 5/3

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2023

Page 6Après exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

-__ APPROUVE la convention de mise à disposition d’un Adjoint administratif territorial par le SIVOM de la Rive Droite de l’Orne,

- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

2023-06 CREATION D'UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L332-23 1°°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel,

Le Maire, rappelle au Conseil :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Sur le rapport de l’autorité territoriale et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- La création d’un emploi d’un Adjoint administratif territorial chargé de la comptabilité non titulaire à temps non complet (05 heures) pour une période de 09 mois allant du 1” avril au 31 décembre 2023, devenue nécessaire afin de répondre à l’accroissement temporaire d’activité.

- La rémunération de cet agent saisonnier sera calculée par référence à l’échelle indiciaire 1,

- Cadre d’emploi d’Adjoint administratif territorial échelon 4 IB 371 IM 343 rémunéré 353.

Le Maire est chargé du recrutement de cet agent et habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement.

2023-07 DELIBERATION DE MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL AU SEIN DE LA MAIRIE DE VARAVILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles LS21-1 à L521-5,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité technique en date du 23 novembre 2015,

Considérant que l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 doit être mis en œuvre à compter du 1° janvier 2015.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2023

Page 7Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donne lieu à un compte rendu d’entretien professionnel.

Considérant qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire et aux agents contractuels au terme de cet entretien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

Que les critères qui servent de base à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels au terme de l’entretien portent sur :

- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs : Concerne tous les Agents

& Implication dans le travail,

& Assiduité

- les compétences professionnelles et techniques : Concerne tous les Agents & Réactivité et adaptabilité,

& Capacité à entretenir et développer ses compétences

- les qualités relationnelles : Concerne tous les Agents

& Relation aves les Elus, avec la hiérarchie,

& Relation avec le Public

& Travail en équipe,

- Ja capacité d'encadrement ou d'expertise : Concerne la Secrétaire générale et le Responsable du Service technique

& Animer une équipe,

& Organiser,

& Faire des propositions

ADOPTE à la majorité des membres présents

à 14 voix POUR

à 1 abstention (Mr KLEIN Vianney).

2023-08 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2017-20 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la nécessité d’inclure dans la liste des bénéficiaires du régime indemnitaire les agents contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Rappel des cadres d’emplois concerné par le RIFSEEP sont :

- Les attachés,

- Les adjoints administratifs,

- Les adjoints techniques

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2023

Page 8Après les explications fournies par Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

-__ DECIDE d'inclure dans la liste des bénéficiaires du régimes indemnitaire les agents contractuels de droit publie exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

FINANCES

2023-09 ACHAT DE PANNEAUX DE RUE - DEMANDE D'AIDE FINANCIERE APCR+ AU DEPARTEMENT :

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pierre THIEBOT 1° Adjoint ayant en charge ce dossier :

Il est rappelé le projet d’achat de panneaux de rue. Présentation de devis retenus concernant l’achat de ces panneaux : - Devis de l’ Entreprise SELF SIGNAL sise à CESSON SEVIGNE (35) de 5 370.09 € HT montant total (Devis pour achat de panneaux de rue : 4274.59 € HT + Devis pour achat de numéro de maison : 1 095.50 € HT) soit 6 444.11 € TTC montant total (Devis pour achat de panneaux de rue : 5 129.51 € TTC + Devis pour achat de numéro de maison : 1 314.60 E TTC)

Il est proposé au Conseil municipal de :

- VALIDER les devis présentés,

-_ SOLLICITER une subvention APCR+ annuelle au Département pour le projet ci-dessus,

D’AUTORISER le Maire à signer le contrat ainsi que tout autre document nécessaire à application

de la présente délibération et l’attribution à ce titre d’une aide financière pour le projet ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ VALIDE les devis présentés,

-_ SOLLICITE une subvention APCR+ annuelle au Département pour le projet ci-dessus,

- __ AUTORISE le Maire à signer le contrat ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de

la présente délibération et l’attribution à ce titre d’une aide financière pour le projet ci-dessus.

2023-10 SUBVENTIONS SCOLAIRES EXCEPTIONNELLES

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Anne-Marguerite LE GUILLOU 2°" Adjointe en charge de ce dossier.

Madame Anne-Marguerite LE GUILLOU fait part au Conseil Municipal de demandes d’aides financières provenant de différentes écoles, collèges (dont le Collège Saint Louis à CABOURG) et lycées ou directement des parents d’élèves, relatives à la réalisation de voyages scolaires pour des élèves domiciliés sur Varaville.

Compte tenu des difficultés économiques de certaines familles, et vu l’intérêt éducatif, culturel, linguistique de ces projets scolaires, monsieur le Maire propose d’accéder à ces demandes en leur allouant une subvention exceptionnelle de 50 €, par an et par enfant réalisant un voyage scolaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE :

e D'ACCORDER une subvention exceptionnelle de 50 € par an et par élève participant aux voyages scolaires. La subvention sera versée soit directement à l’établissement scolaire qui en avisera les parents, soit à la coopérative scolaire, soit directement aux parents.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2023

Page 9e DE DONNER au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

2023-11 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur Stéphane LABARRIERE demande à prendre la parole pour indiquer qu’il ne votera pas les subventions aux Associations ; puis s’adresse à Monsieur le Maire en lui rappelant que lorsqu'il est devenu Maire, il lui avait donné sa parole ainsi qu’à certains Conseillers qu’il se retirerait des présidences de l’ Amicale de Varaville ainsi que de celle de la Pétanque. Or à ce jour, il ne l’a pas fait; Monsieur Stéphane

LABARRIERE n’a donc plus confiance en Monsieur Patrick THIBOUT.

Monsieur Stéphane LABARRIERE indique également que pour lui, il y a conflit d’intérêts.

Monsieur Stéphane LABARRIERE souligne aussi qu’il reçoit des courriers de la part du Comité des Fêtes comportant des griefs envers la Mairie ; de personnes qui se font agresser par des joueurs du Club de pétanque.

Monsieur Stéphane LABARRIERE demande des explications sur le fait que Monsieur le Maire ait stipulé que des informations de l’ancien Maire n’ont pas été données. Or finalement cela s’est avéré faux.

Par ces faits, Monsieur Stéphane LABARRIERE reprécise qu’il ne votera pas les subventions aux

Associations et s’en excuse auprès de ces dernières.

Monsieur le Maire tient à répondre :

- Qu'il a contacté la Préfecture du CALVADOS pour s’assurer qu’en tant que Maire, il n’y avait aucun problème de rester toujours Président des deux Associations. Les Services de la Préfecture lui ont stipulé qu’à titre de bénévole sans rémunération, il n’y avait aucun conflit d’intérêt. - Monsieur Patrick THIBOUT précise qu’il a voulu à plusieurs reprises lors des Assemblées générales de chaque Association, se retirer de la présidence et à lancer un appel auprès des adhérents pour que quelqu'un puisse le remplacer, mais que personne ne s’est manifesté. Par conséquent, Monsieur THIBOUT indique que s’il se retire, les Associations vont s’arrêter.

- Quant aux plaintes du Comité des Fêtes, Monsieur le Maire indique qu’il a toujours agi pour aider les Membres du Comité, seuls des problèmes relationnels avec le Responsable du Service technique sont en cause. Monsieur Patrick THIBOUT souligne que Monsieur Vianney KLEIN détient les clefs des bâtiments communaux et qu’il peut intervenir pour le bon déroulement des manifestations. - Monsieur Vianney KLEIN prend la parole en indiquant qu’il retient tout ce que Monsieur le Maire a pu dire, mais indique que le courrier du Comité des Fêtes est resté sans réponse. Document qui aurait dû être diffusé à l’ensemble des Conseillers municipaux comme il était demandé. Il reprend des paroles qui ont été formulées à l’encontre des Membres du Comité des Fêtes : « qu’ils se démerdent » et précise que des personnes prennent de plus en plus d’emprise sur le métier de Maire de Monsieur THIBOUT. D'ailleurs, Monsieur Vianney KLEIN souligne que le Maire lui a demandé de quitter les lieux (locaux des services techniques). Monsieur Vianney KLEIN aurait voulu que Monsieur le Maire

soit avec un témoin lorsqu'il a convoqué le Responsable des Services techniques.

Monsieur Vianney KLEIN précise qu’il n’a pas accepté le fait que les Membres du Conseil municipal mettent une réserve sur sa demande de subvention car il n’avait pas fourni les documents demandés. Il lui est répondu que n’étant pas présent à la réunion d’élus il était normal de demander des

justificatifs.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2023

Page 10- Monsieur le Maire tient à répondre que le courrier du Comité des Fêtes a bien été lu à l’ensemble des Conseillers municipaux. Il précise que Monsieur Vianney KLEIN «n’a jamais réussi à se faire accepter par les agents du service technique et qu’il en veut uniquement au Responsable des Services techniques. Il fallait effectivement qu’il quitte les lieux car des dossiers lui auraient été envoyés à travers « la figure »,

- Pour le problème avec la personne alcoolisée, il ne s’agit pas d’un membre de la pétanque de Varaville. Monsieur le Maire souligne qu’il a pris un arrêté portant sur les conditions d’utilisation du parking de la bibliothèque et que l’individu concerné n’est pas licencié au club de pétanque de Varaville.

Monsieur Pierre THIEBOT est intervenu en indiquant que ce n’était pas le moment de régler des comptes.

- Messieurs Patrick THIBOUT et Vianney KLEIN se retirent pour ne pas prendre part au vote de la subvention concernant l’ Association dont ils sont chacun Président.

2019 2020 2021 2022 2023

AMICALE DE VARAVILLE 1000 1000 0 0 0

COMITE DES FETES 3972 4620 470 0 0

COMITE DES FETES AUTO RETRO 1000 0 0

TRAIT D'UNION Association dissoute 250 250 0 0 0

CHANCORDANSE 600 600 600 600 600

C A LV A (concours de nouvelles) 800 0

FOOT 950 1000 500 0 1000

PETANQUE 1200 1200 1500 1500 1500

TIRS ET LOISIRS 300 300 300 300 300

BIEN ETRE ET CULTURE 650 650 650 800 800

THEATRE COTE FLEURIE 450 A50 450 450 450

FNACA CABOURG 150 100 0 0 0

GOLF HOME CABOURG 1500 1500 2000

MODELISME 400 300 0 400 400

RESTAURANT DU CŒUR 300 300 300 400 400

ACVG CABOURG 300 300 300 300 300

SECOURS CATHOLIQUE CABOURG 50 50 0 0 0

SNSM DIVES SUR MER 200 200 250 300 400

CAPAC DIVES SUR MER 50 50 0 0 0

ASSOCIATION MARAIS DE LA

DIVES 150 150 150 150 150

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BOUCHONS DU CŒUR 100 100 100 200 300

ASSOCIATION DES PARALYSES 50 50 50 50 50

MUSCOVISCIDOSE 50 50 50 50 50

MFR BLANGY 0 50 0 100

FOYER SOCIA EDUCATIF

TROUVILLE 0 100 0 0

ASSOCIATION ALZHEIMER 50 50 50 50 50

AFSEP sclérose en plaques 50 50 50 50 50

LIGUE CONTRE LE CANCER 50 50 50 50 50

DON DU SANG CABOURG 100 100 100 100 100

AQUARAND HOME 200 200 200 0 0

APEI COTE FLEURIE 100 150 150 150 150

COTE FLEURIE PROPRE (nouveau) 150 200

MOLKKY CLUB 0

Association Brigade PIRON *

11722 13370 7870 8350 9400

e * En attente

Entendu le rapport de Madame Anne-Marguerite LE GUILLOU Adjointe en charge des finances,

- Le Conseil municipal, Par 13 voix POUR,

- sauf pour les Associations de la pétanque et le Club de football: Par 11 voix POUR, et 2 ABSTENTIONS (Messieurs THIBOUT, KLEIN ne prennent pas part au vote pour l’Association dont ils sont chacun Président) puis 2 voix CONTRE (Messieurs LABARRIERE et PIRAUBE),

- ADOPTE les subventions attribuées aux associations pour l’année 2023.

URBANISME

2023-12 REVISION DU PLU - DEMANDE DE DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE ENQUÉTEUR ET LANCEMENT D’UNE ENQUETE PUBLIQUE :

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pierre THIEBOT 1° Adjoint ayant en charge ce dossier :

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2016 engageant une procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Vu la délibération en date du 24 novembre 2022 arrêtant ce document,

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’en application de l'article R123-5 du code de l'environnement, il doit solliciter auprès du Tribunal administratif de CAEN, la désignation d’un commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique relative à cette procédure, qui pourrait se dérouler du 27 mars au 26 avril 2023.

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Page 12Vu le rapport de Monsieur le Maire :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- _ AUTORISE le Maire à demander au Président du Tribunal administratif de CAEN la désignation

d’un commissaire enquêteur pour la conduite de l’enquête publique qui pourrait se dérouler du 27 mars au 26 avril 2023.

2023-13 AVIS SUR LA MODIFICATION N°1 DU PLU DE LA COMMUNE DE BAVENT

Monsieur le Maire présente le dossier transmis par la Commune de Bavent au sujet de la modification N°1 du PLU.

En effet, la modification du PLU de Bavent a été engagée à la demande des élus qui ont observé plusieurs adaptations à assurer :

- L'ouverture à l’urbanisation de secteurs à vocation de développement économique, - L'ouverture à l’urbanisation de secteurs d’habitat à long terme,

- Plusieurs modifications réglementaires, notamment pour les zones à urbaniser,

- L'étoilage de certains bâtiments en zones A et Nh autorisant le changement de destination, - Le changement de bénéficiaires pour un emplacement réservé.

La modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé, une zone agricole ou une zone naturelle ou forestière, ou une protection édictée en raison de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et qui ne comporte pas de graves risques de nuisances.

Monsieur Stéphane LABARRIERE précise qu’il ne prendra pas part au vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à 12 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Messieurs Stéphane LABARRRIERE, Christophe PIRAURBE, Vianney KLEIN) :

> DONNE un avis favorable sur cette modification N°1 du PLU de la Commune de BAVENT.

> CHARGE Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la commune de BAVENT

QUESTIONS DIVERSES :

- Intervention de Monsieur Vianney KLEIN qui interpelle Monsieur le Maire au sujet de l’état déplorable du parking du Centre médical, il relate la problématique d’une personne handicapée qui est en fauteuil roulant pour y circuler . Il demande s’il est possible de réaliser des travaux.

Monsieur Patrick THIBOUT explique qu’un projet est bloqué faute de finances, mais qu’un chemin de roulement va être fait.

- Intervention de Monsieur Vianney KLEIN au sujet de la plage devant le poste de secours N°1, il y a une hauteur de 1 mètre entre l’accès et la plage, ce qui est dangereux pour les personnes qui veulent y accéder.

- Intervention de Madame Mélanie SAMSON qui précise qu’effectivement, il y a une forte dénivellation.

Monsieur le Maire précise que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) refuse que la Commune intervienne sur la plage. Les Communes comme Cabourg peuvent intervenir car ces dernières ont une convention pour exploiter la plage avec la DDTM.

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Page 13- Intervention de Madame Patricia LARREY qui précise que des particuliers avec un quad muni d’une lame ont dégagé du sable sur l’accès à la plage à partir de la Rue des Bains.

Monsieur le Maire expose que des particuliers ont été poursuivis l’année dernière par la DDTM et condamnés par le Tribunal.

Monsieur le Maire va demander à la DDTM, une autorisation exceptionnelle pour intervenir sur la plage.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 14.

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Page 14ARRET DU PV DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2023

NOMS ET PRÉNOMS FONCTIONS SIGNATURES

THIBOUT Patrick Maire >

PS _—.

SAMSON Mélanie 3éme Adjoint - Secrétaire S>