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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 006 2024 fin dob annexe)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
Orientations Budgétaires
2024
Ce document est un rapport sur les orientations budgétaires 2024 de Terre d’Emeraude
Communauté.
Le DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB) est prévu par le code général des collectivités territoriales
(article 2312-1 du CGCT). Il s’agit d’une discussion autour des orientations constatées et à venir de la
structure budgétaire intercommunale. Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue une étape impérative
avant l'adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus ainsi que les
EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Ainsi, il n’y a pas d’obligation légale pour Terre d’Emeraude Communauté d’en élaborer un.
Cependant, fidèles à nos engagements de clarté et de transparence, il nous parait
souhaitable de porter à votre connaissance les éléments d’appréciation qui président aux
décisions budgétaires futures au travers de ce rapport.
Comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, la tenue du DOB doit avoir lieu en principe
dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Il s’agit d’une mesure préparatoire qui
n’implique pas de délibérer.
Depuis l’adoption de la loi NOTRe du 7 août 2015, le débat et rapport portent sur :
Les orientations budgétaires envisagées sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des
recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les
hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de
concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales
évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est
membre.
La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en
matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des
recettes.
Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette
que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
*Les chiffres 2023 retranscrits dans ce rapport restent à comparer au compte de gestion transmis par le SGC. Il peut y avoir
quelques variables mais sans incidence sur les résultats présentés.
*Les chiffres 2024 peuvent également être revus d’ici le vote du budget début avril 2024 mais ne changeront pas la tendance des
orientations présentées. 2
SOMMAIRE
Introduction P.2-10
Eléments de contexte économique
Le contexte macroéconomique
Le contexte national
Les mesures du PLF 2024 relatives aux collectivités
Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023 2027
Les règles de l’équilibre budgétaire
1. Les recettes de la collectivité P.11-15
1.1 La fiscalité directe
1.2 La Dotation Globale de Fonctionnement et le Fonds de péréquation
Communal et Intercommunal
1.3 Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement et projection 2024
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement P.16-23
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
2.2 Les charges de personnel
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
3. L’endettement de la collectivité P.24-25
3.1 L'évolution de l'encours de dette
3.2 La solvabilité de la collectivité
4. Les investissements de la collectivité P.26-32
4.1 Les niveaux d’épargne
4.2 Les dépenses d’équipement
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2024 3
Introduction
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat
d’orientations budgétaires (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les
communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune
de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les
dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant
non seulement présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines pour
les communes de plus de 10 000 habitants.
Eléments de contexte économique
Le contexte macroéconomique
Instabilité face à la montée des taux d’intérêts.
L'économie mondiale traverse une période d'incertitude, avec une croissance qui montre des
signes de ralentissement. Pour 2023, les prévisions tablent sur une croissance de 2,1%, en recul
par rapport à l'année précédente.
Les pays émergents, hors grandes puissances, semblent être les plus touchés avec une croissance
estimée à 2,9%, en baisse par rapport à l'année précédente. L'emploi, souvent considéré comme
un rempart contre la pauvreté, est mis à mal par ce ralentissement. Toutefois, il est important de
rappeler que ces tendances ne sont pas gravées dans le marbre et peuvent être inversées avec
des efforts concertés.
-8,0
-6,0
-4,0
-2,0
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
2020 2021 2022e 2023f 2024f
Prévisions de l'évolution de PIB dans le monde (%)
Monde
Économies avancées
Économies de marché émergentes et en développement (EMDE)
Zone euro 4
Un autre défi majeur est le durcissement des conditions de crédit. De nombreux pays émergents
se voient désormais privés d'accès aux marchés financiers internationaux, ce qui complique leur
situation, surtout pour ceux déjà en situation financière précaire.
Les pays à faibles revenus sont dans une situation particulièrement délicate. Beaucoup d'entre eux
pourraient voir leur revenu par habitant en 2024 inférieur à celui de 2019. De plus, la montée des
taux d'intérêt, notamment aux États-Unis, pèse lourdement sur ces économies, augmentant le
risque de crises financières.
En ce qui concerne l’inflation, elle sera plus forte que prévue, et, côté BCE, plus durable, l’institution
ne voyant pas de retour à sa cible statutaire de 2,00% avant 2025 voire 2026. Fortes de ce constat
et de ces anticipations, dont une partie reste exogène aux décisions monétaires (guerre en
Ukraine, guerre Israël-Hamas, situation économique chinoise ou encore décisions des pays
membres de l’OPEP), les principales banques centrales ont démarré une restriction monétaire
rapide et brutale dans l’objectif de contenir la hausse des prix. L’ampleur de la restriction
monétaire peut se mesurer au recul de la masse monétaire entre 2021 et 2023 (taux de variation
annuel) :
Ainsi, en janvier 2021, la masse monétaire avait crû de près de 26% aux Etats-Unis par rapport à
janvier 2020 (soutien monétaire dans le cadre de la pandémie de COVID-19). En août 2023, la
masse monétaire américaine a diminué de 3,67% par rapport à août 2022.
L’inflation a nettement reflué en 2023 par rapport à ses pics de 2022, tant aux Etats-Unis où elle
tend vers 3,7% en août 2023 qu’en zone Euro où elle est descendue à 5,2% en août 2023 – avec de
fortes disparités selon les Etats membres cependant.
Ces résultats ont été obtenus dans les deux zones monétaires au prix :
- d’une hausse des taux directeurs, le taux de refinancement de la BCE atteignant des plus
hauts taux historiques
- d’une réduction du bilan, par l’arrêt définitif des réinvestissements des actifs acquis au
cours des différents quantitative easing (en dehors des rachats liés à la pandémie, épargnés
jusqu’en 2024). 5
A l’exception de la Banque du Japon qui a conservé une politique monétaire accommodante, toutes
les banques centrales, y compris la Banque nationale suisse, ont augmenté brutalement leurs taux
directeurs sur les deux derniers exercices :
- Nul au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BCE atteint 4,50% en septembre
2023 (+4,50%, dont +2,00% en 2023)
- Egal à 0,25% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la FED atteint 5,50% en
septembre 2023 (+5,25% dont + 1,00% en 2023)
- Egal à 0,25% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BoE atteint 5,25% en
septembre 2023 (+5,00%, dont +1,75% en 2023)
- Egal à -0,75% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BNS atteint 1,75% en
septembre 2023 (+2,50%, dont +0,75% en 2023)
Cette restriction monétaire s’est ressentie sur l’ensemble de la courbe des taux : les taux courts
ont augmenté au rythme des annonces des banques centrales, quand les taux longs étaient
impactés par le retrait massif de liquidités des banques centrales. Les pentes se sont
progressivement dégradées, jusqu’à atteindre un plus bas historique en début d’été 2023 :
Si les analystes veulent volontiers croire à une pause de la FED sur ses taux directeurs, une telle
stratégie devra se confirmer par un recul durable de l’inflation outre-Atlantique, alors que la
hausse des prix reste bien supérieure à la cible de la FED.
En zone Euro, les prévisions d’inflation restent élevées, et d’autant plus que l’Union Européenne
est pleinement engagée dans le plan Next Generation EU. La mise en œuvre de politiques
volontaristes en matière environnementale (au-delà de la seule réduction des émissions de CO2)
aura nécessairement un effet prix à moyen terme, que ce soit sur l’alimentation (Plan « de la ferme
à l’assiette), sur l’énergie ou sur l’industrie (taxe carbone aux frontières). La BCE n’est donc pas
nécessairement au bout de ses hausses de taux directeurs, 6
d’autant qu’avec une inflation supérieure à 5% alors que le taux de refinancement n’est « que » de
4,50%, le taux réel demeure négatif en zone Euro. Les prochaines décisions de la BCE seront donc
à surveiller de près en 2024.
Le contexte national
L'économie française devrait connaître une croissance du PIB de 0,9% en 2023, soutenue par une
croissance robuste au premier semestre.
Toutefois, des défis tels que la hausse des prix de l'énergie et une demande mondiale réduite
pourraient ralentir la croissance à 0,9% en 2024 et 1,3% en 2025. L'inflation, après avoir atteint un
sommet en 2023, devrait reculer pour se stabiliser à 4,5% d'ici la fin de l'année, avec une prévision
de retour à 2% en 2025.
Enfin, le taux d'endettement public de la France devrait se maintenir à environ 110% du PIB en
2025, un chiffre nettement supérieur à la moyenne de la zone euro.
L'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu
favorable. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise
des salaires réels (en tenant compte de l’inflation).
(croissance en %, moyenne annuelle) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
PIB réel 1,9 -7,7 6,4 2,5 0,9 0,9 1,3
IPCH 1,3 0,5 2,1 5,9 5,8 2,6 1,8
IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 3,4 4,2 2,8 2,1
Investissement total 4,1 -8,9 11,5 2,2 -0,2 1 1
Consommation des ménages 1,9 -7,2 4,7 2,8 0,6 1,7 1,7
Pouvoir d'achat par habitant 2,2 0 2,3 2,3 0,9 -1,1 1,1
Taux d'épargne (en % du revenu disponible brut) 15 21 18,7 17,5 18,2 17,4 16,8
Taux de chômage (BIT, France entière, % population active 8,5 8,0 7,9 7,3 7,2 7,5 7,8
Source : Banque de France, Septembre 2023
Points clés de la projection France
-20
-15
-10
-5
0
5
10
15
20
25
T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2
2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008
Source : Insee, 31/08/2023
Variation trimestrielle
Evolution du PIB en France (en %) 7
Les entreprises, quant à elles, maintiendraient une situation stable avec un taux de marge
légèrement supérieur à celui d'avant la crise COVID.
Par ailleurs, l'inflation, influencée par les fluctuations des prix de l'énergie, devrait suivre une
trajectoire baissière. Enfin, les tensions sur les prix des matières premières, bien que présentes,
sont différentes des chocs précédents, notamment ceux liés à l'invasion russe en Ukraine.
Pour ce qui est du taux de chômage :
o Il a légèrement augmenté au deuxième trimestre 2023 malgré une croissance
positive du PIB et de l'emploi. Cette hausse est due à une augmentation plus forte
que prévue de la population active. Également attribuée à une réaction retardée
de l'emploi face au ralentissement antérieur de l'activité.
o Le taux de chômage, qui était de 7,2% au deuxième trimestre 2023, augmenterait
progressivement pour atteindre 7,8% à la fin de 2025. Ce niveau de chômage en
2025 serait toutefois inférieur à celui observé avant la crise COVID
Les mesures du PLF 2024 relatives aux collectivités
Vous trouverez, ci-après, tout ce qu’il y a à savoir sur les mesures présentées dans le Projet de Loi
de Finances pour 2024 déposé le mercredi 27 septembre 2023 à l’Assemblée Nationale.
Fiscalité locale
Tout d’abord, la suppression de la CVAE continue à faire parler d’elle, et bien que le PLF n’en parle
pas, la compensation de sa suppression s’invitera dans les débats parlementaires à n’en pas
douter. En effet, un décret reconduisant pour 2024 le mode de répartition 2023 de la dynamique
de la CVAE via le Fonds d’attractivité économique des territoires (FNAET) et ébauchant les règles
de répartition définitives à compter de 2025 soulève des questions, notamment quant à sa prise
en compte des nombreux cas où les effectifs d’entreprises, critère décisif dans le calcul de cette
répartition, sont répartis dans des établissements disséminés dans plusieurs communes mais
dépendant d’une seule entreprise effectuant sa déclaration sociale nominative dans une seule et
même commune.
En matière de fiscalité foncière, l’anticipation d’un glissement de l’IPCH de novembre 2022 à
novembre 2023 de 4%, annonçant une revalorisation d’autant pour les VLC a fait ressurgir le
spectre du plafonnement de cette revalorisation, dans le but de protéger le citoyen, qui se voit
7,0
7,5
8,0
8,5
9,0
9,5
10,0
10,5
11,0
11,5
12,0
2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007
Source : Insee, 21 Mars 2023
Taux de chômage selon le sexe (en %)
Hommes Femmes Ensemble
4,0
9,0
14,0
19,0
24,0
2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007
Source : Insee, 21 Mars 2023
Taux de chômage selon l'âge (en %)
15-24 ans 25-49 ans 50 an plus 8
confronté à une hausse de 15,2% de ses bases en 3 ans (3,5% en 2022, 7,1% en 2023, 4% en 2024).
Le PLF ne prévoit cependant pas cette option, l’initiative étant « laissée à la volonté
parlementaire » par l’exécutif.
L’IFER télécommunications fixes qui était au centre de revendications de la part des opérateurs
télécoms se voit plafonné quant à son montant national à hauteur de 400M€, annonçant pour
2024 un dynamisme moins élevé que les autres IFER.
Une exonération de 15 ans à destination des logements sociaux construits il y a plus de 40 ans et
faisant l’objet d’une rénovation énergétique est instituée, dans un esprit d’incitation à l’économie
d’énergie, et à la lutte contre le logement dans de mauvaises conditions.
L’article 25 du PLF 2024 prévoit la création du prélèvement sur les recettes de l’Etat (PSR) visant à
compenser la perte de recettes issue de la réforme et de l’extension du périmètre d’application de
la majoration de la THRS à laquelle sont confrontées certaines communes.
Enfin, le dispositif Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) est prorogé pour 2024 avec les exonérations
de taxe qui y sont attachées. Dans le même esprit, une refonte des ZRR BER et ZoRCoMiR en un
dispositif unique nommé France Ruralité Revitalisation permettant des allègements fiscaux est
annoncée pour une application en 2025.
DGF du bloc communal
Côté dotations, le gouvernement a décidé cette année encore d’abonder plus que d’habitude
l’enveloppe globale de DGF du bloc communal, avec un abondement à hauteur de 220 M€, répartis
pour 100M€ sur la dotation de solidarité rurale (DSR), et notamment 60% sur sa fraction
« péréquation » , pour 90M€ sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation
forfaitaire (DF) pour les communes et pour 30M€ sur la dotation d’intercommunalité (DI) pour les
intercommunalités, qui se voit abondée de 90M€ au total, 60M€ écrêtés sur la dotation de
compensation (DC) étant ajoutés aux 30M€ mentionnés précédemment.
La dotation nationale de péréquation (DNP) voit une garantie de sortie être instaurée sur sa part
majoration la première année de sortie d’éligibilité à cette part, à hauteur de 50% du montant
perçu au titre de cette part l’année précédente.
Le critère de revenu par habitant intervenant dans le calcul de la part cible de la DSR est remplacé
par la moyenne des 3 dernières années, dans l’objectif de stabiliser les bénéficiaires de cette
fraction.
Autres dotations
La dotation de soutien aux aménités rurales :
Instaurée par le PLF 2024, elle vise à étendre le périmètre d’application de la dotation de soutien
aux communes pour la protection de la biodiversité. Dotée de 100 M€, cette dotation s’adresse à
toute commune rurale dont une partie au moins du territoire se situe sur ou jouxte une zone
protégée. 9
La dotation pour les titres sécurisés :
Ses critères sont remaniés, donnant à l’utilisation d’un module dématérialisé de prise de rendez-
vous une importance supérieure.
La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux :
La garantie de l’Etat sur les sommes payées en assurance pour la protection fonctionnelle des élus
voit son périmètre étendu aux communes de – de 10 000 habitants.
Aides
La construction du PLF 2024 est volontairement articulée autour d’une sortie de la stratégie des
aides mises en place dans le cadre de la crise.
Si des dispositifs touchant les ménages comme la réduction spéciale de l’accise sur l’électricité sont
prorogés, il n’en est pas de même pour le filet de sécurité ni pour l’amortisseur électricité dans la
version première du PLF.
Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers continue son application progressive via la fraction
de correction.
La CVAE est remplacée par sa fraction de TVA compensatoire dans les indicateurs concernés
Extension du FCTVA
Le périmètre du FCTVA est étendu aux dépenses liées à l’aménagement de terrains. Une
rallonge de 250 M€ est budgété pour financer cette extension.
Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027
La limitation de la hausse des dépenses des collectivités
C’était une des mesures qui cristallisait le mécontentement des représentants des collectivités,
mais elle fait partie de la version de la LPFP sur laquelle le gouvernement a engagé sa
responsabilité.
L’article 17 prévoit une trajectoire limitant la hausse des dépenses des collectivités à l’inflation -
0,5% est donc adoptée. A date, cette trajectoire est prévue comme suit : 2% en 2024, 1,5% en 2025
et 1,3% en 2026 et 2027. Ces chiffres ne sont qu’indicatifs, et il est précisé que contrairement à la
pratique des contrats de Cahors, les collectivités qui ne respecteront pas l’objectif de l’évolution
des dépenses ne seront pas sanctionnées.
Des concours financiers en hausse
C’est le second axe de cette loi, par lequel l’exécutif entend contrebalancer l’effort demandé aux
collectivités pour le redressement des finances publiques.
Selon l’article 13 de ce projet, l’objectif de l’état serait de passer de 53,980 Mds€ de concours
financiers au PLF 2024 à 56, 043 Mds€ en 2027.
La trajectoire d’évolution du FCTVA mènerait notamment ce fonds de 7 104 M€ au PLF 2024 à
7 786 M€. 10
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget
de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées
de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de
la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des
emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des
ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au
cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable,
c'est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent
constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition
supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur
aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne
pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de
sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas
possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le
budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
L'équilibre comptable entre les deux sections ;
Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section
d’investissement. 11
1. Les recettes de l’EPCI
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la collectivité.
Pour 2024 le produit fiscal de la Communauté de communes est estimé à 6 316 359 € soit une
évolution de 3,69 % par rapport à l'exercice 2023.
Le Levier fiscal
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la collectivité sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord
d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la collectivité dans le total de ses recettes
fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le
budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de l’EPCI
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Taxes foncières – habitation -
CFE
4 798 948 € 4 952 951 € 6 091 368 € 6 316 359 € 3,69 %
Impôts économiques (hors
CFE) CVAE-TASCOM-IFER
2 442 567 € 2 449 969 € 2 603 784 € 2 575 000 €*
Reversement communes
(Attrib. de Compensation)
-2 569 313 € -2 682 367 € -2 973 167 € -2 913 344 €
Autres ressources fiscales
(dont Attrib. de Comp.)
5 391 388 € 5 666 913 € 6 309 022 € 5 842 294 €**
TOTAL IMPOTS ET TAXES 10 063 590 € 10 387 466 € 12 031 007 € 11 820 309 €
*estimation prudentielle ; **estimation prudentielle sur la taxe de séjour (forte hausse en 2023 par rapport aux années 2022 & 2021) 12
Les liens financiers entre l'EPCI et ses communes membres
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution du lien financier entre l'EPCI et ses communes membres.
Ce lien financier s'exprime à travers l'attribution de compensation et la dotation de solidarité
communautaire. Ces flux financiers sont des indicateurs primordiaux dans le cadre du calcul du
coefficient d'intégration fiscale (CIF) qui est un indicateur permettant de mesurer le degré
d'intégration des communes au sein de l'EPCI. Cet indicateur est notamment utilisé dans le calcul
de la dotation d'intercommunalité ainsi que dans le cadre de la répartition interne du FPIC pour
une procédure de droit commun.
Évolution des relations financières de l'EPCI et de ses communes membres
Année 2021 2022 2023 2024
Attribution de Compensation
versée
2 569 313 € 2 682 367 € 2 973 167 € 2 913 344 €
Attribution de Compensation
perçue
194 817 € 165 926 € 39 743 € 40 000 €
DSC 0 € 0 € 0 € 0 €
Solde -2 374 496 € -2 516 441 € -2 933 424 € -2 873 344€
CIF de l'EPCI 0,51 0,55 0,55 0,55
1.2 La Dotation Globale de Fonctionnement et le Fonds de Péréquation Communal et
Intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la collectivité s’élèveront à 3 915 809 € en 2024. La
DGF des EPCIs est composée des éléments suivants :
La Dotation d'intercommunalité (DI) : Le montant total de la dotation
d’intercommunalité est égal à la somme entre le complément et le montant de dotation
d’intercommunalité calculé (base + péréquation + garantie – écrêtement). Les montants de
Contribution au Redressement des Finances Publiques ne sont plus pris en compte car le
législateur prend en compte dans l’enveloppe de répartition l’enveloppe nette de dotation
d’intercommunalité.
La Dotation de compensation (DC) : Elle correspond à l'ancienne compensation part
salaire et à la compensation que percevaient certains EPCI au titre des baisses de dotation
de compensation de taxe professionnelle. Cette dotation est écrêtée chaque année dans
le cadre du financement de la hausse des dotations de Péréquation. 13
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Dotation
d'intercommunalité
373 378 € 410 213 € 448 499 € 451 234 € 0,61 %
Dotation de compensation 590 624 € 577 668 € 574 314 € 570 977 € -0,58 %
TOTAL DGF 964 002 € 987 881 € 1 022 813 € 1 022 211 € -0,058 % 14
Le Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal
en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal
peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance
puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant le prélèvement ou de
reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en
fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur
population et de leur richesse fiscale.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Contribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Attribution FPIC 382 616 € 412 063 € 389 154 € 350 237 € -10 %
Solde FPIC 382 616 € 412 063 € 389 154 € 350 237 € -10 % 15
1.3 Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement et projection 2024
Année 2021 2022 2023 2024
Impôts / taxes 12 632 903 € 13 069 833 € 15 033 605 € 14 733 653 €
Dotations, Subventions ou
participations
3 964 956 € 4 066 268 € 4 095 299 € 3 915 809 €
Autres Recettes d'exploitation 3 938 063 € 4 132 521 € 4 509 073 € 4 520 339 €
Produits Exceptionnels 185 430 € 353 182 € 98 164 € 5 020 €
Total Recettes de
fonctionnement
20 721 355 € 21 621 805 € 23 736 140 € 23 174 821 €
Évolution en % - % 4,35 % 9,78 % -2,36% 16
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 23 174 821 €, elles étaient de 23 736 140 € en
2023.
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
A 63,58% de la fiscalité directe ;
A 19,60% des autres recettes d’exploitation (atténuations de charges, produits des services,
du domaine et des ventes, et autres produits de gestion courante)
A 16,80% des dotations, subventions ou participations ;
A 0,02% des produits exceptionnels ;
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de l’EPCI avec une projection
jusqu'en 2024. En 2023, ces charges de gestion représentaient 40,18% du total des dépenses
réelles de fonctionnement. En 2024 celles-ci devraient représenter 39,60% du total de cette même
section. 17
Les charges de gestion, en fonction du budget 2024, évolueraient de 12,24% entre 2023 et 2024.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Charges à caractère
général
3 522 722 € 3 394 779 € 3 246 896 € 3 771 636 € 16,16 %
Autres charges de gestion
courante
4 640 167 € 3 969 082 € 4 309 780 € 4 710 522 € 9,30 %
Total dépenses de gestion 8 162 889 € 7 363 861 € 7 556 676 € 8 482 158 € 12,24 %
Évolution en % 0 % -9,79 % 2,61 % 12,24% - 18
Focus sur les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2021 à 2024.
Année 2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
BP
2023 – 2024
%
Eau et assainissement 36 635 € 39 110 € 47 331 € 50 000 € 5,64 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
247 253 € 203 474 € 377 873 € 383 000 € 1,36 %
Carburants - Combustibles 210 841 € 256 545 € 249 948 € 258 800 € 3,54 %
Total dépenses de fluides 494 729 € 499 129 € 675 151 € 691 800 € 2,47 %
Évolution en % 0,89 % 35,27 % 2,47 % - 19
2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2021 à 2024.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Rémunération
titulaires 1 867 182 € 1 944 130 € 1 928 521 € 1 987 000 € 3,03%
Rémunération non
titulaires 1 640 073 € 1 737 882 € 1 809 244 € 1 995 200 € 10,28%
Autres Dépenses 2 728 493 € 3 096 178 € 3 157 688 € 3 366 100 € 6,60%
Total dépenses
de personnel 6 235 748 € 6 778 190 € 6 895 454 € 7 348 300 € 6,57%
Évolution en % - % 8,70% 1,73% 6,57% -
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
2021 2022 2023 2024
Evolution des charges de personnel 20
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la
Collectivité ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la
plupart d’engagements contractuels passés par la Collectivité et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème
dès lors que les finances de la collectivité sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas
de dégradation de la situation financière de la collectivité car des marges de manœuvre seraient
plus difficile à rapidement dégager.
Année 2021 2022 2023 2024
Dépenses réelles de
fonctionnement rigides 55% 59% 59% 54%
Autres dépenses réelles
de fonctionnement 44% 40% 52% 46%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
2021 2022 2023 2024
Part de dépenses de fonctionnement rigide
Dépenses réelles de fonctionnement rigides Autres dépenses réelles de fonctionnement 21
2.4 Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement
Il est ici proposé de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2024 de 10,18 % par
rapport à 2023.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de l’EPCI sur la période
2021 - 2024.
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Charges à
caractère général 3 522 723 € 3 394 779 € 3 246 896 € 3 771 636 € 16,16%
Autres charges de
gestion courante 4 640 167 € 3 969 082 € 4 309 780 € 4 710 522 € 9,30%
Charges de
personnel 6 235 748 € 6 778 190 € 6 895 454 € 7 348 300 € 6,57%
Atténuation de
produits 3 505 666 € 3 643 073 € 3 940 657 € 3 895 620 € -1,14%
Charges
financières
274 335
€ 274 022 € 285 305 € 233 594 € -18,12%
Autres dépenses 28 500 € 9 878 € 127 069 € 1 250 323 €
Dotations aux
amortissements 1 730 641 € 2 904 667 € 1 482 412 € 1 496 233 € 0,93%
Total Dépenses
de
fonctionnement
19 937 780 € 20 973 691 € 20 287 572 € 22 706 228 €
Évolution en % - % 5,20% -3,27% 11,92% -
- €
5000 000 €
10000 000 €
15000 000 €
20000 000 €
25000 000 €
2021 2022 2023 2024
Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Charges de gestion Charges de personnel Atténuation de produits Charges financières Autres dépenses 22
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les dépenses réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 21 209 995 €, elles étaient de 18 805 161 € en
2023.
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
A 16% des charges à caractère général ;
A 33% des charges de personnel ;
A 18% des atténuations de produit ;
A 21% des autres charges de gestion courante ;
A 1% des charges financières ;
A 6% des autres dépenses : charges exceptionnelles et dotations aux amortissements et
aux provisions. 23
Synthèse de la section de fonctionnement et projection 2024
Année 2021 2022 2023 2024
Charges à caractère
général 3 522 722 € 3 394 779 € 3 246 896 € 3 771 636 €
Autres charges de
gestion courante 4 640 167 € 3 969 082 € 4 309 780 € 4 710 522 €
Charges de personnel 6 235 748 € 6 778 190 € 6 895 454 € 7 348 300 €
Atténuation de
produits 3 505 666 € 3 643 073 € 3 940 657 € 3 895 620 €
Charges financières 274 335 € 274 022 € 285 305 € 233 594 €
Autres dépenses 28 500 € 9 878 € 127 069 € 1 250 323 €
Dépenses d'ordre 5 222 034 € 3 175 237 € 1 482 412 € 1 496 233 €
Dépenses de
fonctionnement 23 429 172 € 21 244 261 € 20 287 573 € 22 706 228 €
Année 2021 2022 2023 2024
Impôts / taxes 12 632 903 € 13 069 833 € 15 033 605 € 14 733 653 €
Dotations,
subventions ou
participations
3 964 956 € 4 066 268 € 4 095 299 € 3 915 809 €
Autres recettes
d'exploitation 3 938 063 € 4 132 521 € 4 509 073 € 4 520 339 €
Produits
exceptionnels 185 430 € 353 182 € 98 164 € 5 020 €
Recettes d'ordre 775 296 € 1 609 717 € 521 769 € 561 939 €
Recettes de
fonctionnement 21 496 648 € 23 231 521 € 24 257 910 € 23 736 760 €
Résultat n 3 970 337 €
Résultat n-1 4 678 409 €
Solde 8 648 746 € 24
Synthèse des résultats provisoires du compte administratif 2023 :
A. Résultat de l'exercice 3 970 336,86 €
B. Résultats antérieurs reportés 4 678 408,68 €
C. Résultats à affecter 8 648 745,54 €
D. Solde d'exécution d'investissement 2 312 219,68 €
E. Solde des restes à réaliser d'investissement - 6 957 393,09 €
F. Besoin de financement = D+E - 4 645 173,41 €
G. Affectation 4 645 173,41 €
Report en fonctionnement R002 = C-G 4 003 572,13 €
3. L’endettement de la collectivité
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2024, elle disposera d'un encours de dette de 10 927 839 €.
Les charges financières représenteront 1,12% des dépenses réelles de fonctionnement en 2024.
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
2021 2022 2023 2024
Encours de dette 31/12 25
Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 %
Emprunt Contracté 1 200 000 € 1 500 000 € 0 € 0 €
Intérêt de la dette 279 903 € 270 289 € 286 254 € 234 985 € -18%
Capital Remboursé 1 193 918 € 1 265 663 € 1 275 340 € 1 102 777 € -14%
Annuité 1 473 821 € 1 535 952 € 1 561 594 € 1 337 762 € -14%
Encours de dette 11 955 107 € 12 199 826 € 10 927 839 € 9 825 062 € -10%
3.2 La solvabilité de l’EPCI
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et
son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la collectivité à rembourser
sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à
cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne
nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est
supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un
équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se
formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité,
notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’un EPCI en France se situe aux
alentours de 5,5 années en 2022 (DGCL – Données DGFIP).
0
2
4
6
8
10
12
14
2021 2022 2023
Capacité de désendettement de la collectivité
Capacité
de désendettement
Seuil d'alerte 26
4. Les investissements de l’EPCI
4.1 Les niveaux d’épargne
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de l’EPCI.
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice,
c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi
à financer :
Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des
dépenses d'investissement) ;
L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si
son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital
de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel
de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de
fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la
Collectivité sur l'exercice.
Année 2021 2022 2023
Recettes Réelles de
fonctionnement
20 721 355 21 621 806 23 736 140
Dont Produits de cession 12 873 315 631 47 560
Dépenses Réelles de
fonctionnement
18 207 141 18 069 025 18 805 161
Dont dépenses exceptionnelles 21 637 3 015 1 186
Epargne brute 2 501 340 3 237 149 4 883 419
Taux d'épargne brute % 12.08 % 15.19 % 20,62%
Amortissement de la dette 1 192 619 1 255 281 1 275 340
Epargne nette 1 308 721 1 974 562 3 608 079
Encours de dette 11 955 107 12 199 826 10 927 839
Capacité de
désendettement
4,78 3,77 2,24 27
Le montant d'épargne brute de l’EPCI est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec
application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent
plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet ciseaux se créé, ce qui a pour
conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par l’EPCI et de possiblement dégrader sa
situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique
correspondent aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et
recettes non récurrentes.
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges
exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le
pourcentage de ces recettes qui pourra être alloué à la section d’investissement afin de
rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement,
l’EPCI en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, l’EPCI ne
dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir
emprunter si elle le souhaite.
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
5
16
18
20
22
24
26
2021 2022 2023
Epargne brute (€) - Millions
Total section de fonctionnement (€) - Millions
Epargne brute et effet ciseaux
Epargne brute Recettes Réelles de fonctionnement Dépenses Réelles de fonctionnement 28
Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’un EPCI en France se situe aux alentours de
16% en 2022 (DGCL – Données DGFIP).
12,08%
15,19%
20,62%
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
2021 2022 2023
Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
Taux d'épargne brute Seuil limite Seuil d'alerte
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
2021 2022 2023
Millions
Epargne nette
Epargne nette 29
4.2 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente les coûts des investissements.
Année 2024
Immobilisations incorporelles 1 199 281 €
Immobilisations corporelles 1 528 270 €
Immobilisations en cours 11 486 890 €
Subvention d'équipement
versées 1 179 098 €
Immobilisations reçues en
affectation - €
Total dépenses d'équipement 15 393 539 €
A noter qu’il sera inscrit en dépense et en recette la somme de 12 000 000 € relative à l’acquisition
de la base de BELLECIN. Cette acquisition est une charge qui s’étalera sur 30 ans, soit une charge
financière de 400 000 € par an, inscrite au chapitre 16, et ce jusqu’en 2054. 30
FCTVA
8 314 092 €
7 079 447 €
15 393 539 €
1 356 696 €
1 748 276 €
1 303 071 €
4 408 043 €
10 985 496 €
ECONOMIE
135 867 €
203 402 €
339 269 €
36 254 €
30 000 €
33 366 €
66 254 €
239 649 €
URBANISME
537 607 €
272 749 €
810 356 €
28 268 €
11 310 €
44 742 €
39 578 €
726 036 €
TOURISME
737 279 €
752 052 €
1 489 331 €
313 546 €
443 384 €
123 367 €
756 930 €
609 034 €
SCOLAIRE
61 633 €
716 992 €
778 625 €
34 506 €
-
€
117 615 €
34 506 €
626 504 €
PERI SCOLAIRE
2 841 426 €
336 090 €
3 177 516 €
600 000 €
449 797 €
55 132 €
1 049 797 €
2 072 587 €
PETITE ENFANCE
11 324 €
170 545 €
181 869 €
22 752 €
54 278 €
27 976 €
77 030 €
76 863 €
OM_DECHETS
784 €
526 000 €
526 784 €
-
€
-
€
86 285 €
-
€
440 499 €
ENVIRONNEMENT
27 661 €
262 000 €
289 661 €
42 368 €
5 058 €
42 978 €
47 426 €
199 257 €
CULTURE
25 163 €
28 227 €
53 390 €
-
€
-
€
4 630 €
-
€
48 760 €
SPORT
23 006 €
1 277 700 €
1 300 706 €
2 002 €
100 198 €
209 594 €
102 200 €
988 912 €
COMMUNICATION
9 294 €
52 985 €
62 279 €
-
€
-
€
8 692 €
-
€
53 587 €
SOCIAL
2 772 €
10 766 €
13 538 €
-
€
-
€
1 766 €
-
€
11 772 €
TECHNIQUE
3 141 €
111 850 €
114 991 €
-
€
-
€
18 348 €
-
€
96 643 €
TIC
29 466 €
20 187 €
49 653 €
17 000 €
33 000 €
3 311 €
50 000 €
3 658 €
-
PRÉVENTION RISQUES
-
€
70 930 €
70 930 €
-
€
-
€
11 635 €
-
€
59 295 €
POLICE INTERCOMMUNALE
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
ADMINISTRATION
3 867 669 €
2 266 972 €
6 134 641 €
260 000 €
621 251 €
513 633 €
881 251 €
4 739 757 €
FCTVA
-
€
-
€
-
€
-
€
1 303 181 €
Ne sont pas dans ce tableau les écritures d'ordre, et le rembt du capital de la dette
PROGRAMME DES INVESTISSEMENTS 2024 PAR COMPÉTENCES
Montant budgété 2024
+ RAR 2023
Résiduel réel
CUMUL des TRAVAUX et
ACQUISITIONS
DÉPENSES
RECETTES
NATURE
RAR 2023
BUDGÉTÉ 2024
Montant budgété 2024
+ RAR 2023
RAR 2023
Subventions budgétées 2024 31
Les grands projets inscrits au budget 2024 :
- Construction de l’ACM du Moirans-en-Montagne
- Construction groupe scolaire de la Chailleuse
- Création d’un espace partagé à Arinthod
- Création d’un espace partagé à Val Suran
- Réfection du stade de foot de Moirans
- Travaux d’aménagement du site du Regardoir à Moirans-en-Montagne
- Travaux Réseau de chaleur à Orgelet
- Travaux d’aménagement de l’office de tourisme à Clairvaux-les-Lacs
- Acquisition de Bellecin
- Acquisition d’un camion benne Ordures Ménagères
- Aménagement de l’ENS ‘Lac et marais de Viremont’
- Installation de Molochs – génie civil sur le territoire ex Jura Sud
- Travaux Réseau assainissement sur la ZA Grand Gizon
- Création d’un espace partagé à Orgelet = Fonds de concours
- Réfection salle de cinéma à Moirans-en-Montagne = Fonds de concours
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2024
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de
l’EPCI ces dernières années avec la projection 2024.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des
dépenses d’investissement de la collectivité (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à
réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en
rétrospective correspondent aux comptes administratifs de l’EPCI. 32
Année 2021 2022 2023 2024
Dépenses réelles
(hors dette) 3 246 478 € 2 418 132 € 2 554 045 € 15 393 539 €
Remboursement de la
dette 1 193 918 € 1 265 663 € 1 284 909 € 1 513 962 €
Dépenses d’ordre 4 266 691 € 1 880 289 € 521 769 € 523 677 €
Restes à réaliser - - 8 314 089 € - €
Dépenses
d’investissement 8 707 087 € 5 564 084 € 4 360 723 € 17 431 178 €
Année 2021 2022 2023 2024
Subventions
d’investissement 912 746 € 703 272 € 924 682 € 3 074 971 €
FCTVA 336 242 € 214 560 € 259 225 € 1 303 081 €
Autres ressources 16 057 € 1 190 776 € 9 011 € 8 111 €
Recettes d'ordre 5 222 034 € 3 175 237 € 1 482 412 € 1 416 275 €
Emprunt 1 231 781 € 1 532 583 € 33 702 € 30 000 €
Autofinancement
(1068) 2 131 682 € 1 623 507 € 791 469 € 4 645 173 €
Restes à réaliser - - 1 356 695 €
Recettes
d'investissement 9 850 543 € 8 439 936 € 3 500 501 € 10 477 611 €
Résultat n-1 -847 996 € 295 460 € 3 172 442 € 2 312 220 €
Solde 295 460 € 3 159 024 € 2 312 220 €
Solde des restes à
réaliser - 6 957 393 €
BESOIN DE
FINANCEMENT - 4 645 174 € - 4 641 347 €
Le budget de fonctionnement 2024 autofinancera à hauteur d’environ 4 600 000 € le budget
d’investissement 2024. Le programme d’investissement s’équilibrera sans emprunt.