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Déliberation - d 007 2025 fin dob annexe
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 007 2025 fin dob annexe)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
Orientations Budgétaires
2025
Ce document est un rapport sur les orientations budgétaires 2025 de Terre d’Emeraude
Communauté.
Le DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES (DOB) est prévu par le code général des collectivités territoriales
(article 2312-1 du CGCT). Il s’agit d’une discussion autour des orientations constatées et à venir de la
structure budgétaire intercommunale. Le Débat d’Orientations Budgétaires constitue une étape
impérative avant l'adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus
ainsi que les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Ainsi, il n’y a pas d’obligation légale pour Terre d’Emeraude Communauté d’en élaborer un.
Cependant, fidèles à nos engagements de clarté et de transparence, il nous parait
souhaitable de porter à votre connaissance les éléments d’appréciation qui président aux
décisions budgétaires futures au travers de ce rapport.
Comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, la tenue du DOB doit avoir lieu en principe
dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Il s’agit d’une mesure préparatoire qui
n’implique pas de délibérer.
Depuis l’adoption de la loi NOTRe du 7 août 2015, le débat et rapport portent sur :
Les orientations budgétaires envisagées sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des
recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les
hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de
concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales
évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est
membre.
La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en
matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des
recettes.
Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette
que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
*Les chiffres 2024 retranscrits dans ce rapport restent à comparer au compte de gestion transmis par le SGC. Il peut y avoir
quelques variables mais sans incidence sur les résultats présentés.
*Les chiffres 2025 peuvent également être revus d’ici le vote du budget début avril 2025 mais ne changeront pas la tendance des
orientations présentées. 2
SOMMAIRE
Introduction P.3-10
Elément de contexte économique
1 Un contexte économique et politique incertain
2 Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023 2027
Les règles de l’équilibre budgétaire
1. Les recettes de la collectivité P.11-16
1.1 La fiscalité directe
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation
communal et intercommunal
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2025
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement p.17-23
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
2.2 Les charges de personnel
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la collectivité
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
3. L’endettement de la collectivité P.24-25
3.1 L'évolution de l'encours de dette
3.2 La solvabilité de la collectivité
4. Les investissements de la collectivité P.26-30
4.1 Les niveaux d’épargne
4.2 Les dépenses d’équipement
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2025 3
Introduction
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat
d’orientations budgétaires (DOB) dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif pour
les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une
commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les
dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant
non seulement présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines pour les
communes de plus de 10 000 habitants.
Le contexte Macroéconomique :
1. Un contexte économique et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE, VOLUME 2024
Les prévisions de différents organismes, en particulier celles de l’Organisation de coopération et
de développement économiques (OCDE), indiquent que la croissance mondiale devrait ralentir par
rapport à la période antérieure au COVID, avec une croissance estimée à 3,1 % dans le monde en
2024 et à 3,2 % de PIB réel en 2025.
Les conséquences de ce ralentissement ne seront cependant pas uniformes. S’agissant des
grandes économies, les Etats-Unis bénéficieraient d’une croissance de 2,6 % en 2024 mais celle-ci
ralentirait sévèrement pour s’établir à 1,8 % en 2025. S’agissant des pays du G20, celle-ci stagnerait
à 3,1 % en 2024 et 2025. La Chine garde une croissance relativement soutenue, mais dans une
tendance baissière avec une croissance attendue de 4,9% en 2024 et 4,5% en 2025. Pour la zone
euro, les prévisions tablent sur 0,7 % de croissance en 2024 et presque 1,5 % en 2025.
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
2022 2023 2024 2025
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde ( %)
Monde G20 OCDE Etats-Unis Japon Chine Zone Euro 4
L’Organisation mondiale du commerce (OMC) prévoit une croissance du volume d’échanges
commerciaux mondiaux de 2,6 % en 2024 et 3,3 % en 2025. Néanmoins, les tensions au Moyen-
Orient, les relents inflationnistes persistants, une politique monétaire resserrée avec des taux
d’intérêts qui tardent à baisser et les résultats de l’élection américaine de novembre créent un
climat d’incertitudes qui pèse sur la croissance.
1.2 La politique monétaire et l’inflation
Le combat contre l’inflation est en passe d’être gagné avec un repli vers le taux cible. Les chiffres
de l’OCDE indiquent 3,43 % d’inflation dans la zone OCDE mais 2,16 % (2,2 % selon la Banque
Centrale Européenne) dans la zone euro, 2,05 % aux Etats-Unis et 1,95 % au Japon.
Pour la France, l’inflation sur un an est repassée sous la barre des 2 % au mois d’août 2024 indique
l’INSEE, sous l’effet de la diminution des prix de l’énergie et de l’atténuation des tensions au sein
des chaines d’approvisionnements.
La Réserve fédérale des États-Unis (FED) n’a pas abaissé ses taux directeurs, les maintenant à
hauteur de 4,50 %. Pour sa part, le 12 septembre 2024, la Banque centrale européenne (BCE) a
annoncé une nouvelle baisse de taux et un resserrement de l’écart entre le taux des opérations
principales de refinancement et le taux de la facilité de dépôt, qui est désormais à 3,15 %.
Actuellement les taux de refinancement sont :
Pour la BCE, à 3,15 % contre 3,65 % fin 2024 et 4,5 % en septembre 2023. Il était nul au 1er
janvier 2022.
Pour la FED, à 4,50 %, contre 4,75 % fin 2024 et 5,5 % en septembre 2023. Il était de 0,25%
au 1er janvier 2022.
Pour la Bank of England, à 4,75 % actuellement contre 5 % fin 2024. Il était de 0,25 % au
1er janvier 2022.
Pour la Bank of Japan, à 0,50%, contre 0,25% en janvier 2025. Il était également de 0,25%
fin 2024. 5
1.3 L’horizon économique pour la France
Source : INSEE, comptes nationaux trimestriels
La Banque de France, se basant sur les données de l’INSEE, table sur une croissance de 0,8 % du
PIB en 2024 et 1,2 % en 2025. Une reprise est donc attendue pour l’année 2025.
L’inflation, qui est descendue en-dessous de 2 % en août 2024 et devrait se stabiliser à 1,7 % en
2025, notamment grâce à une baisse des coûts énergétiques, conjuguée à un desserrement de la
politique monétaire de la BCE, devrait contribuer à une relance de l’économie française.
-1%
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
Evolution des taux directeurs
BCE FED BoJ BoE
- 15,0
- 10,0
- 5,0
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
2024-T2 2024-T1 2023-T4 2023-T3 2023-T2 2023-T1 2022-T4 2022-T3 2022-T2 2022-T1 2021-T4 2021-T3 2021-T2 2021-T1 2020-T4 2020-T3 2020-T2 2020-T1 2019-T4 2019-T3 2019-T2 2019-T1 2018-T4 2018-T3 2018-T2 2018-T1
Evolution du produit intérieur brut (PIB) % 6
Tableau issu Projections macroéconomiques – Juin 2024 Banque de France
La consommation des ménages serait de nouveau un moteur pour la croissance française au
même titre que l’investissement des entreprises qui devrait rebondir en 2025, notamment avec la
détente progressive des taux d’intérêt, qui favoriserait les investissements des entreprises.
Les derniers chiffres du chômage indiquent que celui-ci, pour les demandeurs d’emploi de
catégorie A, se situe à 7,4 % en janvier 2025, en progression sensible de 4 % (+ 113 800) par rapport
au trimestre précédent. A la fin de l’année, il devrait atteindre 7,8 % selon l’OCDE et 8 % selon
l’OFCE.
Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des salaires
réels, tenant compte de l’inflation.
Néanmoins, la situation des finances publiques, avec un déficit très élevé de plus de 5,5 % du PIB
et un endettement au sens de Maastricht de plus de 110 % pèse sur les projections économiques,
en particulier dans un contexte d’incertitude politique.
1.4 Les différentes mesures de la loi de finances
La dissolution de l’Assemblée Nationale puis la censure du Gouvernement de Michel Barnier ont
fortement perturbé le calendrier budgétaire de l’Etat.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été rejeté par l’Assemblée Nationale
au terme de la procédure de l’article 49.3. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, qui
poursuivait son parcours au Sénat, est ainsi automatiquement devenu caduque.
Une loi spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024 pour autoriser la perception des impôts
existants et le recours à l’emprunt jusqu’au vote d’une loi de finances initiale. Conformément à la
loi organique relative aux lois de finances, les dépenses de l’Etat peuvent être autorisées par
décrets du Premier ministre, en reconduction des crédits 2024.
Certaines mesures concernant les collectivités sont indépendantes de la loi de finances et
entreront en vigueur en 2025. Cela concerne notamment la revalorisation des bases fiscales.
L’indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé, prévue à l’article 1518 bis du CGI,
atteint 1,7 %.
Le Sénat a repris la lecture du PLF et a adopté l’ensemble du texte le 23 janvier. Une commission
mixte paritaire s’est réunie le 30 janvier 2025 et est parvenue à un accord entre les deux Chambres.
Le Premier Ministre a décidé de recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le
budget 2025.
Le Gouvernement s’est engagé à ramener le déficit à 5,4%, après avoir réduit la prévision de
croissance du PIB à 0,9%. La contribution des collectivités locales à la baisse du déficit public a été
ramenée à 2,2 Md€ par la loi de finances adoptée le 14 février 2025, contre 5 Md € dans la version
initiale du PLF, présentée par le gouvernement Barnier. 7
Cette contribution repose sur différentes mesures :
- Instauration d’un « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des
collectivités territoriales » (DILICO)
Dans la première version du PLF, 450 collectivités dépassant les 40 M€ de recettes réelles de
fonctionnement, étaient appelées à participer à l’effort de redressement des comptes publics en
contribuant à hauteur de 2 % de leurs recettes de fonctionnement à un « fonds de précaution »
Ce dispositif a été remis en cause par le Sénat, qui, en lieu et place, a adopté un dispositif de lissage
conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) d’un milliard d’euros réparti
en 3 enveloppes : « communes et EPCI » à hauteur de 500 M€, « Départements » pour 220 M€ et
« Régions » pour 280 M€.
Les sommes seront prélevées sur les douzièmes de fiscalité. Les contributions mises en réserve
seraient ensuite reversées aux collectivités concernées les 3 années suivantes, par tiers.
10% des sommes reversées seraient affectées aux fonds de péréquation (FPIC pour le bloc
communal, fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour les
Départements, et Fonds de solidarité régional pour les Régions).
Les collectivités les plus fragiles, parmi les premières éligibles à la DSU et à la DSR, seront
exemptées du DILICO.
Le montant du DILICO est déterminé à partir d’un indice synthétique calculé à partir du potentiel
financier (communes) ou fiscal (EPCI) et du revenu moyen par habitant. Les collectivités dont
l’indice synthétique dépasse 110% de l’indice moyen seront contributrices, dans la limite de 2 %
des recettes réelles de fonctionnement.
La mise à contribution des collectivités au redressement des comptes publics* a été estimée pour
Terre d’Emeraude Communauté à un montant de 200 000 € soit environ 1,2% de ses recettes
réelles de fonctionnement.
- Gel des fractions de TVA
Les fractions de TVA affectées aux EPCI, Départements et Régions, en compensation de la taxe
d’habitation et de la CVAE sont gelées à leurs niveaux de 2024, malgré les engagements antérieurs
de l’Etat.
A compter de 2026, la TVA sera indexée sur la dynamique de l’année précédente.
Pour rappel, en 2024, l’erreur de prévision de croissance de la TVA (0,8% de croissance réelle,
contre 4,8% en loi de finances) s’est traduite par un ajustement de 1,9 Md€ des budgets locaux
(dont 500 M€ pour les EPCI, au titre de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation
sur les résidences principales et de la CVAE).
Pour les entreprises, la suppression de la CVAE est reportée de 3 ans (de 2028 à 2030). Ce report
permettra à l’Etat, selon le Sénat, de collecter un surcroît de recettes de 6 Md€ de recettes sur la
période 2025-2027.
* Les mesures d’impact présentées sont des estimations. Elles ont été réalisées à partir d’hypothèses, sur la base des informations disponibles (2023)
à la date de la rédaction. Elles pourront donc faire l’objet d’évolution et de réajustement. 8
- Réforme du Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
La première version du PLF reposait sur une réduction du taux de FCTVA de 16,404 %, à 14,85 % à
partir du 1er janvier 2025, et limitait le FCTVA aux seules dépenses d’investissement. Cette
disposition a été supprimée par le Sénat et ne figure pas dans la loi de finances votée le 14 février
2025.
- Abondement de l’enveloppe nationale de la Dotation globale de fonctionnement
La DGF sera abondée par l’Etat de 150 M€, par prélèvement sur la DSIL. Cette augmentation
permettra de financer, en partie, une nouvelle croissance des dotations de péréquation : + 150 M€
pour la DSR et + 140 M€ pour la DSU. Le manque à financer sera couvert par un prélèvement sur
la dotation forfaitaire.
La dotation d’intercommunalité augmentera de 90 M€ (mais sans abondement de l’Etat,
contrairement à ce qui s’était passé en 2024). Cette augmentation sera financée par la seule
dotation de compensation des EPCI.
La dotation de compensation des EPCI finance non seulement la hausse de la dotation
d’intercommunalité, mais aussi une partie de la hausse de la dotation forfaitaire des communes
(effet population). Elle devrait baisser en 2025 d’un peu plus de 2%.
A noter : d’ici la notification des attributions 2025 des dotations, les communes et EPCI recevront
des avances mensuelles (douzièmes) basées sur les montants définitifs notifiés en 2024. Une fois
les attributions 2025 déterminées et notifiées, ces avances seront ajustées en conséquence.
- Déliaison des taux d’imposition de la taxe d’habitation et de la taxe foncière
Par amendement sénatorial, la Loi de finances supprime la règle de lien entre les taux de la taxe
sur le foncier bâti (TFB) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Le taux de
THRS pourra, à l’avenir, varier librement, indépendamment du taux de TFB.
- Augmentation du taux de cotisation de la Caisse Nationale de Retraites des Agents
des Collectivités Locales (CNRACL)
Afin de rééquilibrer les comptes de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités
Locales (CNRACL), le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 prévoyait une
augmentation de + 4 points du taux de cotisation des employeurs territoriaux en 2025, puis une
augmentation équivalente chaque année jusqu’en 2027.
Sous la pression des collectivités territoriales et des parlementaires, l’augmentation de 12 points
du taux de cotisation est lissée sur quatre ans, jusqu’en 2028, soit une augmentation de + 3 points
en 2025. Un décret a été publié en ce sens le 31 janvier 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier
de cette année. Le taux de cotisation passera ainsi de 31,65% (taux actuel) à 43,65% en 2028. Le
surcoût pour les collectivités territoriales est estimé à un peu plus de 1 Md€ par an (4,2 Md€ sur 4
ans).
- Diverses mesures en matière de masse salariale
La loi de finances prévoit un gel du point d’indice, ainsi que la suppression de la Garantie
Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA). Elle acte le désengagement de l’Etat du financement de
l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Le taux d’indemnisation des arrêts maladie 9
des fonctionnaires passera à 90 % du traitement durant les 30 premiers jours d’arrêt
(actuellement, 100% dès le 1er jour).
2 Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027
La limitation de la hausse des dépenses des collectivités
C’était une des mesures qui cristallisait le mécontentement des représentants des collectivités,
mais elle fait partie de la version de la LPFP sur laquelle le gouvernement a engagé sa
responsabilité.
Une trajectoire limitant la hausse des dépenses des collectivités à l’inflation -0,5% est donc
adoptée. A date, cette trajectoire est prévue comme suit : 2% en 2024, 1,5% en 2025 et 1,3% en
2026 et 2027.
Des concours financiers en hausse
C’est le second axe de cette loi, par lequel l’exécutif entend contrebalancer l’effort demandé aux
collectivités pour le redressement des finances publiques.
Selon l’article 13 de ce projet, l’objectif de l’état serait de passer de 53,980 Mds€ de concours
financiers au PLF 2024 à 56, 043 Mds€ en 2027.
La trajectoire d’évolution du FCTVA mènerait notamment ce fonds de 7 104 M€ au PLF 2024 à
7 786 M€.
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget
de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées
de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de
la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des
emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des
ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au
cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable,
c'est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent
constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition
supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur
aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne
pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de
sa dette sur un exercice. 10
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas
possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le
budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
L'équilibre comptable entre les deux sections ;
Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section
d’investissement. 11
1. Les recettes de l’EPCI
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la collectivité.
Pour 2025 le produit fiscal de Terre d’Emeraude Communauté est estimé à 6 476 593 € soit une
évolution de 1,26 % par rapport à l'exercice 2024.
Le Levier fiscal
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la collectivité sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord
d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la collectivité dans le total de ses recettes
fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le
budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de l’EPCI
Année 2021 2022 2023 2024 2025
Taxes foncières et d’habitation
- CFE
4 798 948 € 4 952 951 € 6 091 368 € 6 395 946 € 6 476 593 €
Impôts économiques (hors
CFE) CVAE – TASCOM - IFER
2 442 567 € 2 449 969 € 2 603 784 € 2 646 324 € 2 600 000 €*
Reversement aux communes
(Attrib. de Compensation)
-2 569 313 € -2 682 367 € -2 973 167 € -2 927 566 € -2 916 202 €
Autres ressources fiscales
(dont Attrib. de Compensation)
5 391 338 € 5 666 913 € 6 338 453 € 6 375 708 € 5 859 093 €**
TOTAL IMPOTS ET TAXES 10 063 590 € 10 387 466 € 12 060 438 € 12 490 412 € 12 019 483 €
*estimation prudentielle notamment sur les fractions de TVA ; **estimation prudentielle notamment sur la taxe de séjour) 12
Les liens financiers entre l'EPCI et ses communes membres
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution du lien financier entre l'EPCI et ses communes membres.
Ce lien financier s'exprime à travers l'attribution de compensation et la dotation de solidarité
communautaire. Ces flux financiers sont des indicateurs primordiaux dans le cadre du calcul du
coefficient d'intégration fiscale (CIF) qui est un indicateur permettant de mesurer le degré
d'intégration des communes au sein de l'EPCI. Cet indicateur est notamment utilisé dans le calcul
de la dotation d'intercommunalité ainsi que dans le cadre de la répartition interne du FPIC pour
une procédure de droit commun.
Évolution des relations financières de l'EPCI et de ses communes membres
Année 2021 2022 2023 2024 2025
Attribution de Compensation
versée
2 569 313 € 2 682 367 € 2 973 166 € 2 927 566 € 2 916 202 €
Attribution de Compensation
perçue
194 817 € 165 926 € 39 742 € 115 172 € 39 950 €
DSC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Solde - 2374 496 € -2 516 441 € -2 933 424 € -2 812 394 € -2 876 252 €
CIF de l'EPCI 0,51 0,55 0,55 0,55
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la collectivité s’élèveront à 4 015 179,00 € en 2025.
La DGF des EPCIs est composée des éléments suivants :
La Dotation d'intercommunalité (DI) : Le montant total de la dotation
d’intercommunalité est égal à la somme entre le complément et le montant de dotation
d’intercommunalité calculé (base + péréquation + garantie – écrêtement). Les montants de
Contribution au Redressement des Finances Publiques ne sont plus pris en compte car le
législateur prend en compte dans l’enveloppe de répartition l’enveloppe nette de dotation
d’intercommunalité.
La Dotation de compensation (DC) : Elle correspond à l'ancienne compensation part
salaire et à la compensation que percevaient certains EPCI au titre des baisses de dotation
de compensation de taxe professionnelle. Cette dotation est écrêtée chaque année dans
le cadre du financement de la hausse des dotations de Péréquation. 13
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Dotation
d'intercommunalité
410 213 € 448 499 € 535 619 € 493 349 € -7,89 %
Dotation de compensation 577 668 € 574 314 € 569 400 € 559 977 € -1,66 %
TOTAL DGF 987 881 € 1 022 813 € 1 105 019 € 1 053 326 € -4,68 %
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal
en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal
peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance
puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant le prélèvement ou de
reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en
fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur
population et de leur richesse fiscale. 14
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2025
- €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
300 000 €
350 000 €
400 000 €
450 000 €
2022 2023 2024 2025
Solde de Péréquation Communal et Intercommunal
Contribution FPIC Atrribution FPIC
- €
5 000 000,00 €
10 000 000,00 €
15 000 000,00 €
20 000 000,00 €
25 000 000,00 €
30 000 000,00 €
2022 2023 2024 2025
Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
Impôts / taxes Dotations, Subventions ou participations Autres Recettes d'exploitation Produits Exceptionnels
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Contribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Attribution FPIC 412 063 € 389 154 € 380 185 € 342 164 € -10 %
Solde FPIC 412 063 € 389 154 € 380 185 € 342 164 € -10 % 15
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Impôts / taxes 13 069 832 € 15 033 604 € 15 417 978 € 14 925 126 € -3,20 %
Dotations, Subventions ou
participations
4 066 268 € 4 095 299 € 4 377 715 € 4 015 179 € -8,28 %
Autres Recettes d'exploitation 4 141 881 € 4 509 744 € 5 016 597 € 4 718 418 € -5,94 %
Produits Exceptionnels 343 821 € 98 164 € 86 600 € 5 000 €
Total Recettes de
fonctionnement
21 621 806 € 23 736 813 € 24 898 890 € 23 663 723 € -4,96 %
Évolution en % - % 9,78 % 4,90 % -4,96% -
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2025, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 23 663 723 €, elles étaient de 24 898 890 € en
2024. 16
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
A 5 % des atténuations de charges ;
A 14 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
A 63 % de la fiscalité directe ;
A 17 % des dotations et participations ;
A 1,42 % des autres produits de gestion courante ;
A 0,02 % des produits spécifiques ;
A 0,11 % de reprises sur amort., ;
A 0 % des produits financiers ; 17
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de l’EPCI avec une projection
jusqu'en 2025. En 2024, ces charges de gestion représentaient 40,31 % du total des dépenses
réelles de fonctionnement. En 2025 celles-ci devraient représenter 35,18 % du total de cette même
section.
Les charges de gestion, en fonction du budget 2025, évolueraient de 10,92 % entre 2024 et 2025.
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Charges à caractère
général
3 394 779 € 3 246 778 € 3 528 138 € 3 926 229 € 11,28 %
Autres charges de gestion
courante
3 969 364 € 4 309 780 € 4 317 493 € 4 775 901 € 10,62 %
Total dépenses de gestion 7 364 143 € 7 556 558 € 7 845 631 € 8 702 131 € 10,92 %
Évolution en % 0 % 2,61 % 3,82 % 10,92% - 18
2.1.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2022 à 2025.
Année 2022 2023 2024 2025 2024 – 2025 %
Eau et assainissement 39 110 € 47 318 € 53 511 € 50 360 € -5,89 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
203 474 € 377 893 € 353 135 € 355 330 € 0,62 %
Carburants -
Combustibles
256 545 € 249 947 € 254 130 € 261 530 € 2,91 %
Total dépenses de fluides 499 129 € 675 158 € 660 776 € 667 220 € 0,98 %
Évolution en % 0,89 % 35,27 % -2,13 % 0,98 % - 19
2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2022 à 2025.
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Rémunération titulaires 1 944 130 € 1 928 521 € 1 956 153 € 1 955 000 € -0,061 %
Rémunération non
titulaires
1 737 882 € 1 809 244 € 1 889 414 € 1 906 500 € 0,90 %
Autres Dépenses 3 096 178 € 3 157 688 € 3 172 681 € 3 233 600€ 1,92 %
Total dépenses de
personnel
6 778 190 € 6 895 453 € 7 018 248 € 7 095 100 € 1,10 %
Évolution en % - % 1,73 % 1,78% 1,10% -
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
2021 2022 2023 2024 2025
Evolution des charges de personnel 20
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de l’EPCI
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la
Collectivité ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la
plupart d’engagements contractuels passés par la Collectivité et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème
dès lors que les finances de la collectivité sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas
de dégradation de la situation financière de la collectivité car des marges de manœuvre seraient
plus difficile à rapidement dégager.
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
2021 2022 2023 2024 2025
Part de dépenses de fonctionnement rigide
Dépenses réelles de fonctionnement rigides Autres dépenses réelles de fonctionnement
Anné e 202 1 2022 2 02 3 2 024 2 025
Dépenses réelles de fonctionnement
rigides 55% 59% 59% 57% 45%
Autres dépenses réelles de
fonctionnement 45% 41% 41% 43% 55% 21
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de l’EPCI sur la période
2022 - 2025.
‘Les autres dépenses’ qui concernent les inscriptions budgétaires du chapitre 68, contiennent les
provisions pour risques et charges relatives à l’indemnisation des dommages dus au contentieux
des Jardins de la Fontaine. Cette indemnisation est estimée à la somme globale de 2 710 178,27 €.
Cette dépense augmente considérablement la masse budgétaire et provoque un déséquilibre des
quotes-parts.
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2025, les dépenses réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 24 733 638 €, elles étaient de 19 463 814 € en
2024.
- €
5000 000 €
10000 000 €
15000 000 €
20000 000 €
25000 000 €
30000 000 €
2021 2022 2023 2024 2025
Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Charges de gestion Charges de personnel Atténuation de produits Charges financières Autres dépenses
An née 2 02 1 2 02 2 2 023 202 4 2 02 5 2024- 202 5 %
Charges de gestion 8 162 889 € 7 363 861 € 7 556 676 € 7 845 631 € 8 702 130 € 10,92%
Charges de personnel 6 235 748 € 6 778 190 € 6 895 454 € 7 018 248 € 7 095 100 € 1,10%
Atténuation de
produits 3 505 666 € 3 643 073 € 3 940 657 € 3 906 904 € 3 899 955 € -0,18%
Charges financières 274 335 € 274 022 € 285 305 € 258 217 € 224 969 € -12,88%
Autres dépenses 28 500 € 9 878 € 127 069 € 434 814 € 4 811 484 €
Tota l Dép enses de
fonctionn ement 18 2 07 141 € 18 069 025 € 18 8 05 161 € 19 463 8 14 € 2 4 733 63 8 €
Évolution en % - % -0,76% 4,07% 3,50% 27,07% - 22
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
A 16 % des charges à caractère général ;
A 29 % des charges de personnel ;
A 16 % des atténuations de produit ;
A 19 % des autres charges de gestion courante ;
A 19 % des autres dépenses ;
A 1 % des charges financières ;
Charges à caractère
général
16%
Autres charges de
gestion courante
19%
Charges de personnel
29%
Atténuation de
produits
16%
Charges financières
1%
Autres dépenses
19%
Structure des dépenses réelles de fonctionnement 23
Synthèse de la section de fonctionnement et projection 2025
Année 2022 2023 2024 2025
Charges à caractère général 3 394 779 € 3 246 779 € 3 528 138 € 3 926 229 €
Autres charges de gestion
courante 3 969 082 € 4 309 780 € 4 317 493 € 4 775 901 €
Charges de personnel 6 778 190 € 6 895 454 € 7 018 248 € 7 095 100 €
Atténuation de produits 3 643 073 € 3 940 657 € 3 906 904 € 3 899 955 €
Charges financières 274 022 € 285 305 € 258 216 € 224 968 €
Autres dépenses 9 878 € 127 069 € 434 814 € 4 811 484 €
Dépenses d'ordre 3 175 237 € 1 482 412 € 1 421 787 € 1 516 233 €
Dépenses de
fonctionnement 21 244 261 € 20 287 456 € 20 885 600 € 26 249 870 €
Année 2022 2023 2024 2025
Impôts / taxes 13 069 833 € 15 033 605 € 15 417 978 € 14 925 126 €
Dotations, subventions ou
participations 4 066 268 € 4 095 299 € 4 377 715 € 4 015 179 €
Autres recettes
d'exploitation 4 132 521 € 4 502 883 € 5 016 597 € 4 692 516 €
Produits exceptionnels 353 182 € 105 027 € 86 600 € 30 902 €
Recettes d'ordre 1 609 717 € 524 714 € 517 754 € 727 289 €
Recettes de
fonctionnement 23 231 521 € 24 261 527 € 25 416 645 € 24 391 012 €
Résultat n 3 974 071 € 4 531 044 €
Résultat n-1 4 678 409 € 4 004 362 € 6 045 422 €
Solde 8 652 480 € 8 535 406 € 24
Synthèse des résultats provisoires du compte administratif 2024 :
A. Résultat de l'exercice 4 531 043,90 €
B. Résultats antérieurs reportés 4 004 361,99 €
C. Résultats à affecter 8 535 405,89 €
D. Solde d'exécution d'investissement 3 557 853,74 €
E. Solde des restes à réaliser d'investissement - 6 047 837,05 €
F. Besoin de financement = D+E - 2 489 983,31 €
G. Affectation 2 489 983,31 €
Report en fonctionnement R002 = C-G 6 045 422,58 €
3. L’endettement de l’EPCI
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2025, elle disposera d'un encours de dette de 8 789 895 €.
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
2021 2022 2023 2024 2025
Encours de dette 31/12 25
Les charges financières représenteront 0,91 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2025.
3.2 La solvabilité de l’EPCI
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et
son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la collectivité à rembourser
sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à
cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne
nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est
supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un
équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se
formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité,
notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’un EPCI en France se situe aux
alentours de 4 années en 2023 (DGCL – Données DGFIP).
Ann ée 2 02 1 2 02 2 2 02 3 2 02 4 2 02 5 2024- 2 02 5 %
Emprunt
Contracté 1 200 000 € 1 500 000 € - € - € - €
Intérêt de la
dette 279 903 € 270 289 € 286 254 € 258 217 € 224 969 € -13%
Capital
Remboursé 1 192 619 € 1 255 281 € 1 275 340 € 1 097 664 € 1 037 010 € -6%
Ann uité 1 472 5 2 2 € 1 5 2 5 570 € 1 5 61 594 € 1 3 5 5 8 8 1 € 1 2 61 979 € -7%
Encours de
dette 11 955 107 € 12 199 826 € 10 927 839 € 9 825 062 € 8 789 895 € -11%
0
2
4
6
8
10
12
14
2021 2022 2023 2024
Capacité de désendettement de la collectivité
Capacité
de désendettement
Seuil d'alerte 26
4. Les investissements de l’EPCI
4.1 Les niveaux d’épargnes
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de l’EPCI.
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice,
c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi
à financer :
Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des
dépenses d'investissement) ;
L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si
son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital
de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel
de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de
fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la
Collectivité sur l'exercice.
Année 2021 2022 2023 2024
Recettes Réelles de
fonctionnement
20 721 355 21 621 806 23 736 813 24 898 890
Dont Produits de cession 12 873 315 631 47 560 2 500
Dépenses Réelles de
fonctionnement
18 207 141 18 069 025 18 805 044 19 463 814
Dont dépenses
exceptionnelles
21 637 3 015 1 186 8 932
Epargne brute 2 501 341 3 237 150 4 884 209 5 432 576
Taux d'épargne brute % 12,08% 15,19 % 20,62 % 21,78 %
Amortissement de la dette 1 192 620 1 255 282 1 275 340 1 097 664
Epargne nette 1 308 721 1 971 486 3 608 869 4 334 912
Encours de dette 11 955 107 12 199 826 10 927 839 9 826 899
Capacité de
désendettement
4,78 3,77 2,24 1,81 27
Le montant d'épargne brute de l’EPCI est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec
application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent
plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a
pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par l’EPCI et de possiblement dégrader
sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique
correspondent au recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et
recettes non récurrentes.
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges
exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la collectivité. Il permet de mesurer le
pourcentage de ses recettes qui pourra être alloué à la section d’investissement afin de
rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement,
l’EPCI en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, l’EPCI ne
dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir
emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’un EPCI en France se situe aux alentours de
19% en 2023 (DGCL – Données DGFIP).
0
1
2
3
4
5
6
16
18
20
22
24
26
2021 2022 2023 2024
Epargne brute (€) - Millions
Total section de fonctionnement (€) - Millions
Epargne brute et effet ciseaux
Epargne brute Recettes Réelles de fonctionnement Dépenses Réelles de fonctionnement 28
12,08%
15,19%
20,62%
21,78
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
22
2021 2022 2023 2024
Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
Taux d'épargne brute Seuil limite Seuil d'alerte
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
5
2021 2022 2023 2024
Millions
Epargne nette
Epargne nette 29
4.2 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2025 additionné à d’autres projets
à horizon 2025, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2025
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de
l’EPCI ces dernières années avec une projection jusqu'en 2025.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des
dépenses d’investissement de la collectivité (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à
réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en
rétrospective correspondent aux comptes administratifs de l’EPCI.
Le budget de fonctionnement 2025 autofinancera à hauteur d’environ 4 186 563 € le budget
d’investissement 2025. Le programme d’investissement s’équilibrera sans emprunt.
Année 2025
Immobilisations incorporelles 1 019 605 €
Immobilisations corporelles 2 088 375 €
Immobilisations en cours 10 035 115 €
Subvention d'équipement
versées 1 339 555 €
Immobilisations reçues en
affectation - €
Total dépenses
d'équipement 14 482 649 € 30
A nnée 2021 2022 2023 2024 2025
Dépenses réelles (hors
dette) 3 246 478 € 2 418 133 € 2 554 045 € 17 446 113 € 6 965 394 €
Remboursement de la
dette (Capital d'emprunt) 1 192 620 € 1 255 281 € 1 275 340 € 1 097 664 € 1 037 010 €
C ré dit bail La V alo use 6 27 6 36 €
De tte C D39 _ Be lle cin 39 0 000 €
A utre s 1 29 9 € 10 6 82 € 9 56 9 € 9 859 € 11 1 57 €
Dépenses d’ordre 4 266 691 € 1 880 289 € 524 714 € 770 267 € 977 289 €
Restes à réaliser 7 787 355 €
Dépenses
d’investissement 8 707 088 € 5 564 385 € 4 363 668 € 19 323 903 € 17 795 841 €
A nnée 2021 2022 2023 2024 2025
Subventions
d’investissement 912 746 € 703 272 € 924 682 € 2 081 795 € 2 088 403 €
FCTVA 336 242 € 214 560 € 259 225 € 427 822 € 617 000 €
A utres ressources 16 057 € 1 190 777 € 9 011 € 8 110 € 1 270 787 €
V e nte La V alo use 201 6 6 3 €
C ré dit bail La V alo use 6 27 6 36 €
V e nte m até rie l Be lle cin 433 06 6 €
A utre s 16 057 € 1 19 0 777 € 9 011 € 8 110 € 8 422 €
Recettes d'ordre 5 222 034 € 3 175 239 € 1 482 412 € 1 674 299 € 1 816 233 €
Emprunt 1 200 000 € 1 500 000 € - € - € - €
Be lle cin - € - € 11 700 000 € - €
C autions sur lo cati ons 1 781 € 2 583 € 3 702 € 2 336 € - €
C ré dit bail La V alo use 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 29 500 €
A utofinancement (1068) 2 131 682 € 1 623 507 € 791 469 € 4 648 118 € 2 489 983 €
Restes à réaliser 1 739 518 €
Recettes d'investissement 9 850 542 € 8 439 938 € 3 500 501 € 20 572 481 € 10 051 424 €
Résultat n-1 -847 996 € 295 460 € 3 172 442 € 2 309 275 € 3 557 854 €
Solde 295 460 € 3 171 013 € 2 309 275 € 3 557 853 €
Solde des restes à réaliser -6 047 837 €
BESOIN DE FINA NCEMENT - 4 186 563 €