Compte-Rendu - cr 13 octobre 2020

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Compte-Rendu - cr 13 octobre 2020 Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 13 octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2020

COMPTE RENDU

L’an deux mille vingt, le treize octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle de réunion, sous la présidence de Madame Clotilde EUDIER, Maire.

Conformément à l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, M. COURSEAUX, Mme LEROY, M. COLLETTE, Mme MAILLARD, M. COTTARD, Mmes LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mmes COURCHE, MM. COMBE, HELLO, Mme ROUX, MM. GAILLARD, Mme MAIZERET, MM. FOUACHE, LECLERCQ, Mme COLBOC, M. BOUTIN, Mmes COUTANCE, MORISSE.-

Etaient excusés : Mmes VAL (pouvoir donné à Mme STIL), BEAUJOUAN (pouvoir donné à Mme LEROY), MM. DACHER (pouvoir donné à Mme MAILLARD), BERTRAND (pouvoir donné à Mme MAIZERET), NOURICHARD (pouvoir donné à Mme ROUX).-

formant la majorité des membres en exercice

Mme MAIZERET a été élue secrétaire.

-=-=-=-=-=-

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à la majorité (26 pour, 1 abstention-M FOUACHE qui était excusé à cette séance).

Le Conseil Municipal a observé une minute de silence en mémoire de Monsieur Bernard LECOINTRE, ancien Président de la Maison Pour Tous. La cérémonie a eu lieu le 2 octobre dernier. Les fleurs et couronnes n’étant pas souhaitées par la famille, la Ville a fait un don à la Fédération française de cardiologie.

COMMUNICATIONS

Madame STIL porte à la connaissance du Conseil municipal :

les prochaines manifestations :

- Cérémonie des médailles du travail le 16 octobre

- exposition de voitures anciennes par l’Amicale de la plus Belle époque dimanche 18 octobre - Fête foraine du 24 octobre au 26 octobre

Le succès de la ligne de transport n°12 mise en place par la Communauté Urbaine: Environ 180 personnes par jour l’utilisent

Délibération n°63/2020 : APPEL A PROJET ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE – Candidature de la Ville de Saint Romain

A la demande de Madame le Maire, Madame MAILLARD, Adjointe, expose le dossier. La commune de Saint Romain de Colbosc est une commune rurale de 4 054 habitants située à proximité du Havre, qui possède une forte d’attractivité pour le territoire en tant que bourg de 3ème couronne périurbaine.

Cette commune fait face depuis quelques années à l’arrivée de nouvelles populations, à des demandes fortes en logements et services.2

Dans le cadre de l’élaboration du futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), la municipalité souhaite garder un véritable équilibre entre habitat et préservation de l’environnement.

Certaines actions ont été mise en place à partir de 2014 : réduction de l’éclairage nocturne, engagement pour le zéro phyto, création de prairies fleuries et mise en place de la gestion différenciée dans certains secteurs de la commune, élaboration d’un plan de gestion forestière. La municipalité souhaite avoir une meilleure connaissance de la biodiversité de son territoire afin de mener des actions cohérentes.

En conséquence la commune de Sant Romain a souhaité répondre à l’appel à projet de l’Etat relatif à la réalisation de l’Atlas de la biodiversité communale.

La date de la clôture de cet appel à projet était le 15 septembre 2020.

Madame MAILLARD propose au Conseil Municipal de valider l’engagement de la commune dans le projet d’Atlas de la biodiversité communale et d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Office Français de la Biodiversité (OFB)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la prise en compte des enjeux de la mise en valeur de la biodiversité contribue à l’amélioration du cadre de vie des administrés et usagers du territoire de Saint Romain et à l’attractivité du territoire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité (21 pour, 3 contre- M. FOUACHE, Mmes COUTANCE, MORISSE, 3 abstentions – M. LECLERCQ, Mme COLBOC, M. BOUTIN)

DÉCIDE

1) DE VALIDER l’engagement de la Ville dans la mise en œuvre du projet de réalisation d’un atlas de la biodiversité communale

2) DE VALIDER le budget global conformément au plan de financement prévisionnel ci-joint. 3) D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Agence Française de la Biodiversité et tout autre partenaire public.

4) D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération n°64/2020 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que selon la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Etant donné la nécessité d’assurer une continuité de la sécurité publique pendant la formation initiale d’un des agents du service de la Police Municipale, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement d’un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) non titulaire de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.3

Un ASVP peut constater des contraventions dans les cas suivants :

- Arrêt ou stationnement de véhicules interdit ou gênant (en dehors des arrêts ou stationnements dangereux)

- Absence de contrat d’assurance valide pour les véhicules

- Propreté des voies et espaces publics

- Lutte contre les bruits de voisinage

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE la création d’un emploi non permanent d’un agent de surveillance de la voie publique à temps complet selon les modalités exposées ci-dessus.

Délibération n°65/2020 : DECISION MODIFICATIVE N°3

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que lors de sa séance du 15 septembre dernier le

Conseil municipal a accepté les travaux d’éclairage public RD 6015/RD 81 giratoire de Saint Romain d’une part, RD 6015 traversée de Saint Romain d’autre part et l’a autorisé à signer les conventions correspondantes.

Ces travaux s'élèvent à 156 000 € HT soit 187 200 € TTC. Le SDE prendra à sa charge 68% du montant HT et le Département de la Seine-Maritime 31% du montant HT. Le solde, 31 200 €, qui correspond au montant de la TVA, est à la charge de la commune.

Madame le Maire propose au Conseil municipal l'inscription budgétaire du montant à charge de la commune, porté à 35 000 € pour d'éventuels surcoûts et l’inscription du montant des travaux pour l’intégration des travaux dans le patrimoine communal selon la décision modificative ci-dessous :

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

ACCEPTE la décision modificative n°3 au budget primitif 2020 comme exposé ci-dessus et selon le tableau joint en annexe à la présente délibération.

CHAPITRE ARTICLE Opération LIBELLE MONTANT CHAPITRE ARTICLE LIBELLE MONTANT

16 166 Refinancement de la dette -35 000 € 041 13258 SDE 107 000,00 €

21 21534 9238 Réseau d'électrification 35 000 € 041 1323 Département 49 000,00 €

041 21534 9238 Réseau d'électrification 156 000 €

TOTAL 156 000 € TOTAL 156 000,00 €

DEPENSES

INVESTISSEMENT

RECETTES4

Délibération n°66/2020 : FOURNITURES DE BUREAU - ACQUISITION - VILLE DU HAVRE, CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) DU HAVRE, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, VILLE DE MONTIVILLIERS, CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) DE MONTIVILLIERS ET VILLE DE SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - GROUPEMENT DE COMMANDES - CONVENTION - ACCORDS-CADRES - SIGNATURE – AUTORISATION

Madame le Maire expose au Conseil municipal que la ville du Havre, le CCAS du Havre, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Ville de Montivilliers, le CCAS de Montivilliers doivent procéder à une consultation pour permettre l’acquisition de fournitures de bureau pour l’année 2021, et éventuellement les années 2022, 2023 et 2024. La ville de Saint-Romain-de-Colbosc doit également procéder à une consultation afin de couvrir ses besoins pour les mêmes fournitures et, au regard de l’intérêt économique que présente le groupement de commandes pour ces acquisitions, une convention a été établie pour les lots suivants :

Lot n°1 : fournitures et accessoires de bureau

Lot n°2 : papier blanc

Lot n°3 : consommables informatiques

Lot n°4 : tampons personnalisables

Aussi, il convient d’autoriser sa signature ainsi que celle des accords-cadres à bons de commande, en gestion séparée, résultant de l’appel d’offres qui sera lancé par le coordonnateur, la ville du Havre, dont les attributaires auront été désignés par sa commission d’appel d’offres.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

VU le budget primitif de l’exercice 2021 et suivants (crédits ouverts au 1er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-21 du code général des collectivités territoriales) ;

CONSIDERANT

- la nécessité pour la Ville de Saint Romain de Colbosc d’acquérir des fournitures de bureau pour l’année 2021, et éventuellement les années 2022, 2023 et 2024 ;

- l’intérêt économique pour la Ville du Havre, le CCAS du Havre, la Communaute urbaine Le Havre Seine Métropole, la Ville de Montivilliers, le CCAS de Montivilliers et la Ville de Saint- Romain-de-Colbosc de procéder à une consultation commune d’entreprises pour satisfaire ce besoin ;

- que le code de la commande publique prévoit la possibilité de créer des groupements de commandes entre acheteurs ;

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

1) PREND ACTE :

- de la mise en œuvre d’une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert à lots pour l’acquisition de fournitures de bureau par la Ville du Havre, en sa qualité de coordonnateur,5

après constitution d’un groupement de commandes avec le CCAS du Havre, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Ville de Montivilliers, le CCAS de Montivilliers et la ville de Saint-Romain-de-Colbosc ;

- de la poursuite de la consultation conformément au code de la commande publique en cas d’infructuosité ;

2) DECIDE :

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer avec la Ville du Havre le CCAS du Havre, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Ville de Montivilliers et le CCAS de Montivilliers une convention constitutive de groupement de commandes pour l’acquisition de fournitures de bureaux ;

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer, pour la ville de Saint Romain de Colbosc, à l’issue de la procédure, les pièces contractuelles des accords-cadres résultant de la consultation lancée par le coordonnateur, la ville du Havre, dont les attributaires auront été désignés par sa commission d’appel d’offres, à savoir :

- pour le lot n° 1: l’accord-cadre à bons de commandes de fournitures à prix unitaires «fournitures et accessoires de bureau » d’un montant maximum annuel de 2 250 euros HT, pour une durée d’un an à compter du 26 janvier 2021 au plus tôt ou de sa date de notification si elle est postérieure.

- pour le lot n° 2: l’accord-cadre à bons de commandes de fournitures à prix unitaires «papier blanc » d’un montant maximum annuel de 1 950 euros HT, pour une durée d’un an à compter du 26 janvier 2021 au plus tôt ou de sa date de notification si elle est postérieure. - pour le lot n° 3: l’accord-cadre à bons de commandes de fournitures à prix unitaires «consommables informatiques » d’un montant maximum annuel de 570 euros HT, pour une durée d’un an à compter du 26 janvier 2021 au plus tôt ou de sa date de notification si elle est postérieure.

- pour le lot n° 4: l’accord-cadre à bons de commandes de fournitures à prix unitaires «tampons personnalisables » d’un montant maximum annuel de 150 euros HT, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2021 au plus tôt ou de sa date de notification si elle est postérieure. Ces accords-cadres seront conclus jusqu’au 31 décembre 2021 pour la première annuité. Tacitement renouvelables, par période d’un an, leur durée ne pourra excéder quatre ans

Délibération n°67/2020 : REGLEMENT INTERIEUR - Adoption

Madame le Maire expose à l’assemblée que les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus ont l’obligation de se doter d’un règlement intérieur. Ce document doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation (article L.2121-8 du CGCT). Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Madame le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement intérieur préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Le groupe « Saint Romain nous rassemble » fait part de son désaccord sur le fait que les questions orales « ne donnent pas lieu à des débats sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents » car il juge cette disposition non constructive.

Madame le Maire rappelle que ce sont les sujets qui sont à l’ordre du jour qui sont débattus et que les questions orales peuvent faire l’objet de discussion. Pour lever toute ambiguïté, Madame le Maire propose de retirer cette phrase.6

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

ACCEPTE le retrait de la phrase «Elles ne donnent pas lieu à des débats sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents » (p.5)

DECIDE d’adopter le règlement intérieur annexé à la présente.

La séance a été levée à 19h41.

La secrétaire de séance,

Agathe MAIZERET