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Conseil Municipal - 99 DE DLB 05
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE DLB 05)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE FINANCIERE QUESTION N°5 ID/VR
NOMENCLATU RE — 7. 1 0 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 062-216204982-20230208-DLB05 08022023-DE
VILLE DE LENS Accusé certifié exécutoire
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
UTILISATION DES DEPENSES IMPREVUES
BUDGET 2022
Rapporteur : Monsieur Thibault GHEYSENS
Les services ont été confrontés à plusieurs situations nécessitant l’utilisation
du compte de dépenses imprévues au chapitre 022 pour la section de
fonctionnement afin de faire face à des dépenses en vue desquelles aucune
dotation n'est inscrite au budget.
Vu les dispositions de l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) portant sur l'emploi des dépenses imprévues par le Maire,
celui-ci en rend compte au Conseil Municipal lors de la première séance qui suit
l'ordonnancement de la dépense.
Considérant l'absence de dotation de crédits au budget voté le 2 mars 2022,
pour engager, liquider et mandater :
—; Un remboursement de subventions que la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) a versé en 2021, au titre du
programme budgétaire Politique Ville, mais la crise sanitaire de 2020 et 2021
a fortement pénalisé la réalisation de projets engagés et, à l'issue des
comptes-rendus financiers, des reliquats ont été constatés et doivent être
remboursés.
Il y a lieu d'effectuer les virements tels que présentés ci-après :
Le budget principal :
. Dépenses de fonctionnement Chapitre L_ __|
Désignation Baisse des Hausse des
crédits crédits
022 - Dépenses imprévues - 17 123,00 €
014 - Atténuations de produits + 17 123,00 €
TOTAL - 17 123,00 € + 17 123,00 €
1/4 Vous trouverez en annexes le certificat administratif du 8 décembre 2022,
expliquant la décision modificative technique du BP 2022 par l'utilisation du
chapitre 022, dépenses de fonctionnement imprévues.
Il est précisé que cette modification n’a pas d'impact sur l'équilibre
budgétaire du budget principal.
La commission finances a émis un avis favorable.
VU la présente note,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, PREND ACTE des utilisations faites des crédits
des dépenses imprévues.
æ Adoptée à l'unanimité après que le Conseil Municipal en eut délibéré.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Sylvain ROBERT
2/4 Annexe à la délibération n° 5
LENS, le -8 décembre 2022
viledelens
Sylvain ROBERT
bent de Cucue raté SERVICE DE GESTION COMPTABLE d'Aggemération de Lens-Liéwir:
Centre des finances publiques
CHRECTION FINANCES ET PROSRECTIVES FINANCIÈRE
7 rue Louis ARMAND
Affaire suivie par Mme isabelle OUAVRANT 62 300 LENS Cedex 7 Attachée territorièle
lduavramténaine der fr
D
Certificat administratif
Je soussigné, Sylvain ROBERT, Maire de Lens, certifie que le conseil municipal, en
séance du 02 mars 2022, a voté le Budget Primitif (BP) 2022 de la Ville de Lens.
Ce BP 2022 comporte au chapitre 022 une inscription correspondant aux dépenses
de fonctionnement imprévues, à hauteur de 50 Q0Û €.
Conformément aux articles L 2322-1 et 2 du CGCT, ces crédits ne sont pas financés
par de l'emprunt et sont employés par le Maire pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
Au titre de l'exercice 2021, la Cirection départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'ÉTAT a contribué financièrement sur lé programme budgétaire Politique
Ville sur des projets d'intérêt général pour une somme de 45 666€. La crise sanitaire, en 2020
et 2021, a fortement pénalisé la réalisation dé projets engagés. Par conséquent, à l'issue des
comptes-rendus financiers, des reliquats ant été constaté et là Ville doit rembourser la somme de 17 123€ répartie de la façon suivante :
1- 3118€ pour 7 500€ (titre 986 du 22/07/2021] reçus pour Fe Accompagnement à la
scolarité ».
2 8408€ pour 20 386€ (titre 1163 du 30/08/2021) reçus pour des actions sur le
« Développement durable *,
3- 3 108€ pour 6 700€ (titre 1157 du 30/08/2021} reçus pour l'action « Français langue étrangère ».
4 2489€ pour 11 ÜBDE {titre 1164 du 30/08/2021) reçus pour le « Parcours santé bien ètre»
Hatet de Ville: 1 le Pl leurs litsir ail | j
él &3 21 600 66 40 -Fax 05 41 8£
Lan Gilferio fi
3/4 Annexe à la délibération n° 5
Le BP 2022 ne possède pas de crédit suffisant au chapitre 014 (atténuation de produits} dont dépend la nature budgétaire 7489, compte sur lequel la dépense doit être
mandatée, pour rembourser les 17 123€ dus par la Ville.
Il ést donc nécessaire de modifier les inscriptions budgétaires afin d'ordonnancer
une dépense obligatoire.
Chapitre-Désignation | ___ Dépenses d'investissements
If nn | Baisse de crédits | Hausse de crédits | 622 - dépenses imprévues _ _— -17123,00€ |
014 - atténuation de produits | | +171300€ TOTAI | -1712300€ | +17123.00€
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
Le Maire,
—… mn
sylvain ROBERT
4/4 vile delens
sylvain ROBERT aire de Lens
Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DIRECTION de la Vie de La Cité - Accès aux AFFICHE EN MAIRIE LE 13 FEVRIER 2023 services publics et ressources internes
5estion des Assemblées — Elections - Droit de
la personne et de la famille EE —
Affaire suivie par Mme Sue-Ellen LANGLAIS
03 21 69 86 13/ slanglais@maïie-lens.fr SEANCE DU 08 FEVRIER 2023 - 14H00
Réf : SL/BB ZSE==S=Z===2==
L'an deux mille vingt-trois, le 08 février, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville de
LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT, Maire, et
sur convocation en date du 1° février 2023.
Etaient présents : MM. ROBERT et HANON, Mme AIT CHIKHEBBIH, M. MAZURE, Mme
BOURDON, M. GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mme LEFEBVRE, M. OUDIJANI, Mme
LAGNIEZ, M. BOUKERCHA, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI et MAZEREUW, M. CUGIER, Mme NION, MM. DAUBRESSE et REAL, Mmes MASSET, LOURDELLE, GLEMBA et BRAET, M. LOURDEL, Mme JACKOWSKI, M. NYCZ, Mme LEROY, MM. PACH et
CLAVET.
Etaient_excusés : Mme VAIRON ayant donné pouvoir à M. BOUKERCHA, Mme
BRASSART ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, M. HOJNATZKI ayant donné pouvoir à M. DESOUTTER, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, Mme LAUWERS ayant donné pouvoir à M. CLAVET, M. DUCASTEL n'ayant pas donné de pouvoir, Mme VINCENT n'ayant pas donné de pouvoir.
Etaient absents : M. DESMARETZ et M. BERNA n'ayant pas donné de pouvoir.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
M. NYCZ, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des
collectivités territoriales, a été désigné à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr