Procès Verbal - Pv Séance du CM du 10 mai 2023

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Procès Verbal - Pv Séance du CM du 10 mai 2023 Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Martigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv Séance du CM du 10 mai 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE

Date de la convocation : 04/05/2023 Date d'affichage : 04/05/2023 L'an deux mil vingt- trois, le 10 mai 2023 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.

Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, L. Bourgoin, M. Paillard, P. Bertin, F. Daviau, C. Mellier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, L. Coutard, A. Crétois, J. Besnard, B. Cronier formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Nombre de conseillers : 19 Présents : 18

Marie-Laure MONNIER — procuration à C. RAVE. Votants : 19

Mme Sylvie LELIEVRE est désignée secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu de la séance du 7 avril 2023

1- Budgets eau et assainissement — affectation de résultats

2- Budget général — décision modificative n°1

8- Urbanisation route de Châlons-du-Maine : convention avec l’EPFL

4- Désignation représentant communal- « Parcours et Vous »

5- Tarifs restaurant scolaire, accueil périscolaire et ALSH

6- Travaux eau potable : demande de subvention auprès du département

7 -Demande de subvention départementale au titre des contrats de territoire

8- Aide pour soutenir le déploiement des nouveaux métiers de santé : demande auprès du département

9- référent déontologue des élus

10- Modification des indemnités des élus

11-Acceptation de devis

Commissions Urbanisme - Travaux— Mme LELIEVRE

- proposition de création d’une commission pour l’aménagement de la mairie. - Information sur la dématérialisation des actes d’urbanisme

- Début des travaux de la salle des sports (toiture) le 19 juin 2028.

Commission Vie associative — M. Chevallier

- Point sur la formation Booky

- _ Evocation d’une prochaine commission au mois de juin

Commission Affaires Scolaires - Mme Bodinier- M. Bertin

- Transmission du compte-rendu de la commission aux membres du Conseil Municipal ; - Débat autour de l’accueil d’enfants de Châlons-du-Maine les mercredis et à l’accueil de loisirs ; question non tranchée pour les mercredis ; avis favorable pour l’ALSH.

Commission cimetière —- Mme Ravé :

-procédure de reprise lancée-pancartes posées le 18 avril devant les concessions dont la date est dépassée ; affichage des concessions sur site.

Commission communication- M. Berthel

transmission du compte-rendu aux élus ;

Journées citoyennes :

“réunion de préparation le mardi 11 juillet à 20h000 à la mairie ;

“journée fixée le samedi 21 octobre au matin

“validation du devis GRAFE pour l’hébergement externe du serveur : les frais impacteront majoritairement le budget fonctionnement

.

INISSEMENT — AFFECTATION DE RESULTATS DCM 2023-05-01

PRECISION BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal, après avoir entendu la lecture des résultats de l'exercice 2022 de la Commune et des budgets eau et assainissement, DECIDE l'affectation des résultats comme suit :

- COMMUNE :

Résultat d’Investissement 2022 : Dépenses 895 620.57 €

Recettes 1 218 942.82 €

Soit un déficit d’investissement de clôture de 31 636.21 € à inscrire au Budget 2023 à l’article 001 « Déficit d’Investissement Reporté ».

Résultat de fonctionnement 2022 Recettes 1 828 829.23 € Dépenses 1 620 655.81 €

Soit un excédent de clôture de fonctionnement de 398 158.60 €

Affectation du résultat :

> Couverture du besoin de financement à l’article 1068 RI « réserves » : 31 636.21 €

inscription du report à affecter, soit 366 522.39 en 002 recettes de fonctionnement

- _ BUDGET EAU

Résultat d’Investissement 2022 : Recettes 42 975.81 € Dépenses 22 863.39 €

Soit un excédent de clôture de 134 368.05 € à reporter au budget 2023 au 001 Recettes d’Investissement

- Résultat de fonctionnement 2022 Recettes 241 871.02 € Dépenses 229 143.40 €

Absence de besoin de couverture de financement au 1068

Soit un excédent de clôture de 204 877.97 € à affecter au Budget 2023 au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

- BUDGET ASSAINISSEMENT

Résultat d’investissement 2022 : Recettes 89 431.08 €

Dépenses 45 943.96 €

Soit un excédent de clôture de 12 972.05 € à inscrire au Budget 2023 au 001 Recettes d’Investissement.

Résultat de fonctionnement 2022 : Recettes 107 167.14 € Dépenses 114 680.27 €Absence de besoin de couverture de financement au 1068

Soit un excédent de clôture de 1 511.05 € à affecter au BP 2023 au R 002 « Excédent de fonctionnement

reporté ».

Vote : Unanimité POUR

Afin de régler des dépenses d’éclairage public engagés en 2022 mais non reportés au budget 2025, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Section d’investissement :

Opération Article Dépenses

306- éclairage public 2041582 + 15 000 €

302- réserve foncière 2111 DU OONE

TOTAL Û

Le montant de la section d’investissement reste inchangé.

Vote : unanimité POUR

Dans le cadre du déplacement de l’'EHPAD de Martigné sur Mayenne et conformément à l’engagement de la municipalité, il est proposé de procéder à l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section C n°880 de 2 hectares environ située en lisière de la commune, route de Châlons-du-Maine.

Or, cette parcelle fait l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner déposée le 22 mars 2023 en mairie et enregistrée sous le numéro DIA 2023-005. L’acquisition de ce terrain par un tiers est de nature à rendre

caduc le projet de construction d’'EHPAD. Ainsi, il est nécessaire de s’assurer de sa maîtrise foncière par voie de préemption.

Compte tenu du coût d’acquisition de cette parcelle, du travail de négociation, du travail administratif voire du contentieux, il convient de déposer une demande de portage foncier auprès de l’EPFL.

Afin que l’E.P.F.L puisse acquérir l’ensemble foncier, il convient également qu’il puisse préempter et pour ce faire, Mayenne Communauté, en sa qualité de titulaire du DPU, doit retirer à la commune, délégataire du DPU, le droit de préemption sur la parcelle section C 880p pour le transférer à l’E.P.F.L selon les dispositions

de l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DEMANDE le retrait du DPU par Mayenne Communauté sur la parcelle cadastrée section C 880p et

son transfert à l’E.P.FL ;

- SOLLICITE l'intervention de l’E.P.F.L Mayenne Sarthe pour l’acquisition et le portage foncier des

parcelles ci-dessus sur une durée de 5 ans;

- DONNE délégation à M. le Maire pour signer les conventions de portage foncier et de mise à

disposition à intervenir entre l’E.P.F.L Mayenne-Sarthe et la commune de Martigné-sur-Mayenne ; - CHARGE M. le Maire d'informer les parties concernées de la présente délibération ;

Vote : 18 Pour ; 1 abstention (Mme Cronier Béatrice)L'association PARCOURS et VOUS sollicite la désignation d’un représentant communal au sein du collège « Acteurs publics ».

Monsieur le Maire est désigné à l’unanimité.

Vote : unanimité POUR

Mme BODINIER donne des tarifs du restaurant scolaire et de l’accueil périscolaire à compter de la rentrée 2023-2024.

Cf. document en annexe

Mme Bodinier présente les tarifs ALSH applicables aux vacances de juillet 2028.

Quelques remarques :

- _ Décomposer le prix journée complète

- Réflexion sur l'ouverture de l’ALSH aux enfants non scolarisés à Martigné ? Conventions avec les communes ?

Tarif À TarifB Tarif C TarifE Tarif F Tarif G

DES OS QF300à | QF600à QF1200à | QF1500à uillet 2023 à É a à J QF 0 à 299 599 809 1499 1799 QF 1800 et +

Accueil du Matin 1,26 € 1,31 € 1,37 € 1,58 € 1,63 € 1,68 € Une journée au centre 8,56 € 8,72 € 8,87 € 9,14€ 9,24 € 9,35 €

1H du soir (7h à 1,00 € 1,05 € 1,10 € 1,31 € 1,37 € 1,42 €

Accueil du soir (18h à 1EHE) 0,47 € 0,53 € 0,58 € 0,79 € 0,84 € 0,89 €

NE du soir (18h30 0,47 € 0,53 € 0,58 € 0,79 € 0,84 € 0,89 €

Forfait semaine(hors 38,00 € 39,00 € 40,00 € 41,00 € 42,00€ 43,00 €CROIS ETS

Tarif A Tarif B Tarif C Tarif E TarifF Tarif G

Dane OS QF300à | QF600à QF1200à | QF1500à uillet 2023 à a J QF 0 à 299 200 2où Pos 08 QF 1800 et+

Accueil du Matin 1,45 € 1,52 € 1,57 € 1,78 € 1,83€ 1,88 €

Une journée au centre 15,00 € 15,10 € 15,20 € 15,50 € 15,60 € 15,70 €

Cat du soir (17h à 1,30 € 1,35 € 1,39 € 1,54€ 1,60 € 1,65 €

Accueil du soir (18h à 18h30) 0,65 € 0,70 € 0,75 € 0,90 € 0,95 € 1,00 €

OUR du soir (18h30 0,65 € 0,70 € 0,75 € 0,90 € 0,95 € 1,00 €

Forfait semaine (hors 6400€| 64,50€ 65,00 € 67,00 € 68,00 € 69,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE les tarifs de l’accueil périscolaire et du restaurant scolaire à compter du 1e août 2023 ;

- ADOPTE les tarifs de l’accueil de loisirs à compter du 10 juillet 2023 ;

- DIT que les tarifs de l’accueil de loisirs de juillet seront doublés en cas d’absence non justifiée ou de présence exceptionnelle.

Vote : unanimité POUR

Lors de la séance du 10 mars 2023, Monsieur le Maire a présenté aux élus le projet d'extension et de

renouvellement du réseau d’eau potable et les travaux liés aux problèmes de surpression entre le réservoir de

la FRETTE et la Croix Guillebeau.

Il convient à présenter d’autoriser Monsieur le Maire à lancer l’appel d’offres relatif aux dits travaux et

d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental de la

Mayenne au titre du programme « alimentation en eau potable — études et travaux ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE M. Le Maire à lancer la consultation.

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

En préambule, Monsieur le maire informe l'assemblée du rejet de la demande de subvention DSIL au motif que la commune n’est pas compétente pour déposer le dossier qui aurait dû être instruit par Mayenne Communauté (compétence centre de santé).Le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des « contrats de territoire »

sur la période 2023-2028. Une enveloppe de 12 millions d’euros est prévue pour toutes les communes de la Mayenne ; elle est calculée sur la base de 5€ par habitant (population DGF la plus avantageuse entre 2015 et 2021) avec maintien au minimum de la dotation antérieure. L’enveloppe sera bonifiée d’1€/habitant si la

commune présente au moins un dossier bas carbone. Enfin la dotation est répartie à 50% sur les périodes

2023-2025 et 2026-2028.

La dotation pour la commune est de 58 380 € au minimum et 70 056 € au maximum si dossier bas carbone ;

Pour la période 2023-2025 elle est mobilisable à hauteur de 50%. Elle est librement affectée aux projets d’investissements communaux. Au titre des contrats de territoire, le Département interviendra au taux maximum de 50 % HT avec possibilité de cumuler plusieurs aides dans la limite de 80%, y compris 2 aides

départementales.

Sur la durée du contrat les communes peuvent présenter 4 projets (2 sur chaque période).

Au regard de ces éléments, je vous propose d’étudier l’affectation de notre dotation au projet suivant :

REAMENAGEMENT ET EXTENSION DU CENTRE PLURIDISCIPLINAIRE

2 — Calendrier prévisionnel : 2023-2024

8 — Estimation détaillée du projet: 800 000 € HT

Le projet proposé étant cohérent avec les schémas départementaux, je vous propose de le retenir dans le

cadre de notre dotation « contrat de territoire — dotation communale».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet et le calendrier des travaux,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département, au titre des contrats

de territoire — dotation communale, d’un montant de 29 190 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier.

PLOIE] ENT DES NO NIR LE DE]

Afin de faciliter l’intégration de nouvelles professions dont les assistants médicaux et les infirmiers de pratiques avancées au sein des équipes soignantes des maisons de santé pluridisciplinaires ou des cabinets médicaux, le Conseil Départemental propose de prendre en charge une partie des coûts de travaux

d'aménagement des locaux permettant l’accueil de ces professionnels. Une tolérance pourra être envisagée dans le cadre de l’agrandissement de locaux pour accueillir des stagiaires

en dernière année de formation.

Seules les dépenses liées aux travaux d'aménagement ou d’adaptation y compris les frais de bureau d’études

sont éligibles.

Le montant de la subvention est fixé à 50% des dépenses éligibles HT plafonnées à une aide d’un montant

maximum de 20 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet ci-dessus,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département, au titre de l” « aide

pour soutenir le déploiement des nouveaux métiers de santé ».

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier.Un référent déontologue pour les élus doit être désigné avant le 1 juin 2023. La délibération de nomination

précise les modalités de l’exercice de ses fonctions.

Dans l’attente des précisions de l'AMF, le Conseil Municipal,

VALIDE le principe de désignation d’un référent déontologue ;

DIT que sa désignation sera précisée lors d’une prochaine séance.

_TASTAT 5

S INDEM

En application du code Général des collectivités territoriales et notamment des articles L. 2123.20 à L. 2123.24, il y a lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués.

Le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, dans la limite des taux maxima.

Lors de la séance du 10 juin 2020, l’assemblée avait fixé à 4 le nombre d’adjoints et à 6 le nombre de conseillers municipaux.

Monsieur le Maire propose de nommer un 7è" conseiller délégué chargé de l'attractivité du territoire. Mme Florence DAVIAU est proposée pour ce poste.

Afin de ne pas augmenter le crédit global des indemnités des élus, les taux de pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ont été revus globalement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L2123-24-1,

Article 1: FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L2123-23, L2128-24 et L2128-24-1 du code général des collectivités territoriales :

- Le Maire : 51.6 %

- 1e Adjoint : 12,50 %

- 2ème Adjoint : 9,50 #%2023-05-

- 8ème Adjoint : 12,50 %

- 4ème Adjoint : 9,50 %

- 1ère conseillère déléguée : 4.5%

- 6 conseillers municipaux délégués : 3.5 %.

Article 2 : DIT que cette délibération entre en vigueur à compter du 1e juin 2023 et annule et remplace les délibérations précédentes.

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 4 : DIT que les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de l’indice brut terminal de la fonction publique.Article 5 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire donne lecture des devis suivants:

CENTRE PLURISCIPLINAIRE :

- Maitrise d'œuvre —- Mohamed Benlahrech : 5 % du montant HT des travaux ; - Jardins de Cressac : 1 560,00 € HT

- _ Apave — contrôle technique : Z 980,00 € HT

- __ Apave — SPS : 2 256,00 € HT

- Apave- attestation réglementaire handicapés : 220,00 € HT

MAIRIE :

- Proposition aménagement mairie - AM Marcadet : 3 000,00 € HT. - Serveur GRAFE : choix de 2 serveurs logiques dans un environnement de virtualisation OPEN Source : abonnement mensuel 369.00 € HT + investissement pour 2 410 € HT+ prestations de mise en œuvre

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal AUTORISE M. Le Maire à valider les devis susvisés.

FIN DE LA SEANCE A 22h50

La secrétaire de séance

Sylvie LELIEVRE