Procès Verbal - Pv Séance du CM du 07 avril 2023

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Procès Verbal - Pv Séance du CM du 07 avril 2023 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Martigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv Séance du CM du 07 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE

SEANCE du 7 AVRIL 2023

Date de la convocation : 03/04/2023 Date d'affichage : 03/04/2023

L'an deux mil vingt-trois, le 7 avril 2023 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Ta loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.

Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, L. Bourgoin, M. Paillard, P. Bertin, F.Daviau, C. Mellier, C. Ravé, M.L. Monnier, P. Coquin, A. Crétois, J- Besnard, C. Mellier formant la majorité des membres en exercice.

n s ExCUSÉS : Lo. | Nombre de conseillers : 19 JF Guittier procuration à P. Coquin Présents : 17 L.Coutard procuration à T. Berthel Votants : 19

M. Julien BESNARD a été désigné secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 10 mars 2023

Ordre du jour :

- Ajouts : Reprise camion service technique

Rémunérations des animateurs ALSH- été 2028- petites vacances et mercredis ALSH -— convention avec Mayenne

1- Océane de restauration- avenant n°2

2- TEM : raccordement au réseau de distribution

3- Création EHPAD intercommunal : annulation délibération

4- Vote des taux d’imposition 2023

5- Affectation des résultats

6- Vote des budgets primitifs 2028 :

- Commune et lotissements

- _ Service des eaux et assainissement

7 Reprise camion service technique

8- Rémunérations des animateurs ALSH- été 2023- petites vacances et mercredis 9- Informations et Questions diverses

10- Rapport d’activités des commissions

Compte tenu du contexte économique et politique, Océane de Restauration nous précise que les prix des denrées alimentaires et les frais fixes ont impacté de manière significative le coût de production des repas.

Une nouvelle hausse des tarifs de 12% sera effective au 1° avril 2023. Pour rappel, une augmentation des

tarifs de 10% a déjà été réalisée le 1° janvier 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE de la hausse des tarifs de 12% ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au marché de fourniture de repas en liaison

froide au restaurant scolaire.

Vote : 18 Pour ; 1 AbstentionMonsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la viabilisation et de l’équipement du terrain appartenant à M. Strawbridge Richard au Château de la Motte Husson, il convient de réaliser une extension du réseau d’électricité d’une longueur inférieure à 100 mètres alors que la voie publique existante ne nécessite pas d’aménagement.

Conformément aux dispositions de l’article 51 de la loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 ce raccordement étant exclusif aux besoins du projet, la commune demande à T.E.M de traiter cette opération directement avec le bénéficiaire.

Parallèlement, elle s'engage à ne pas autoriser la desserte d’autres constructions existantes ou futures issues du raccordement considéré sous peine de restituer l’intégralité de la participation financière de 4 408,00 € supportée par le bénéficiaire.

Le solde des coûts et la taxe sur la valeur ajoutée sont pris en charge par T.E.M.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de ne pas prendre en charge les frais de raccordement susvisés.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’annuler la délibération relative à la création de l'EHPAD intercommunal Martigné sur Mayenne et Alexain.

Vu le décret n ° 2005-1260 du 04/10/2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux intercommunaux et aux modalités de désignation de leurs membres,

Vu le articles L3 15-1 et R3 15-1,R315-8, R3 15-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération « N°2022-8/s01d05 3/S » du 14 juin 2022 du Conseil d'administration de l’'EHPAD d’Alexain et la délibération N°2022-10/S01D05 du 28 juin 2022 du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Martigné sur Mayenne, adoptant la création d’un établissement intercommunal regroupant les deux EHPAD au 01/01/2023 et simultanément la suppression des deux EHPAD concernés,

Vu la délibération n° DCM 2022-10-07 du conseil municipal de Martigné-sur-Mayenne du 14 octobre 2022 adoptant la création d’un établissement intercommunal regroupant les deux EHPAD au 01/01/2023 et simultanément la suppression de EHPAD « La douceur de vivre » à Martigné-sur-Mayenne,

Vu la décision de l’ARS de ne pas autoriser la création d’un établissement intercommunal regroupant les deux EHPAD et simultanément la suppression des deux EHPAD concernés, avant l’acceptation par ARS d’un projet d'évolution concernant les deux établissements - décision communiquée le 18 janvier 2023 en entretien téléphonique et portée à la connaissance des élus le 19 janvier 2023 par Mme Blanchet, directrice,

Le Conseil Municipal de Martigné sur Mayenne ADOPTE les propositions suivantes :

- La délibération n° DCM 2022-10-07 prévoyant la suppression de l’'EHPAD « La douceur de vivre » à Martigné-sur-Mayenne et la création d'un établissement intercommunal regroupant les EHPAD de Martigné-sur Mayenne et Alexain, est reportée.

- Le maintien de l’EHPAD actuel « La douceur de vivre » à Martigné-sur-Mayenne est acté.

Vu l’article 1639 À du Code Général des impôts,

Vu l’avis de la commission finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE les taux d'imposition 2023 comme exposés ci-dessous :Taxe sur les propriétés bâties 88,92 %

Taxe sur les propriétés non bâties 26,83%

Taxe d’habitation 9,68%

Vote: 18 POUR ; 1 abstention

Vu la délibération DCM 2023-03-06 arrêtant le compte administratif, il est proposé d’affecter les résultats de l'exercice comme suit :

COMMUNE :

Résultat d’Investissement 2022 : Dépenses 895 620.57 €

Recettes 1 218 942.82 €

Soit un déficit d'investissement de clôture de 31 636.21 € à inscrire au Budget 2023 à l’article 001 « Déficit d’Investissement Reporté ».

Résultat de fonctionnement 2022 Recettes 1 823 829.23 € Dépenses 1 620 655.81 €

Soit un excédent de clôture de fonctionnement de 398 158.60 €

d Inscription du report à affecter, soit 366 522.39 en OO2 receftes de fonctionnement.

Après lecture des propositions de budgets 2023 et la reprise des résultats de l’exercice 2022 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

ADOPTE et vote à l’unanimité, les budgets primitifs 2028, de la Commune et des lotissements « Résidence de la Guyardière » et « Résidence Impasse Antarès », dont les montants sont les suivants :

BUDGET COMMUNE

Dépenses en € Recettes en €

Fonctionnement 2 428 092.89 2 428 092.59

Investissement 1 556 162.09 1 556 162.09

LOTISSEMENT DE LA GUYARDIERE

Dépenses en € Recettes en €

Fonctionnement 828 348.25 828 848.25

Investissement 246 356.44 246 356.44LOTISSEMENT ANTARES

Dépenses en € Recettes en €

Fonctionnement 6 010.00 6 010.00

Investissement 0 0

ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE et vote à l’unanimité, le budget primitif de l’année 2023 du «Service

Assainissement », par nature au niveau du chapitre en fonctionnement et par nature au niveau du chapitre en investissement avec les opérations d'équipement :

Dépenses en € Recettes en €

Fonctionnement 115 753.09 115 758.09

Investissement 160 446.83 160 446.83

EAU POTABLE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE et vote à l’unanimité le budget primitif de l’année 2023 du « Service des Eaux », par nature au niveau du chapitre en fonctionnement et par nature au niveau du chapitre en investissement avec les opérations d’équipement :

Dépenses en € Recettes en €

Fonctionnement 466 734.86 466 734.86

Investissement 821 120.85 821 120. 35

Le Conseil Municipal FIXE à 500 € le montant de la reprise du camion benne du service technique.

S ALSH- ETE 2023- PETITES VACANCES ET MERCREDIS REMUNERATIONS DES ANIM

| DCM 2023-04-08

Après avis favorable de la Commission Scolaire, il est donné lecture au Conseil Municipal, des propositions de rémunérations allouées aux animateurs de l’A.L.S.H. (Accueil de Loisirs sans hébergement) pour les vacances d’Eté 2023, les « Petites vacances » (de juillet 2023 à Juin 2024) et le mercredi, ainsi que les primes de responsabilité allouées à la directrice et à la directrice-adjointe, soit :

Périodes : juillet 2022 et | Périodes : juillet 2023et

« Petites vacances » d’août | « Petites vacances » d’août

2022 à juin 2023 2028 à juin 2024

Rémunération Rémunération (+5.5%)

Titulaire BAFD (brut/jour) 68,00 € 72,00 €

Titulaire BAFA (brut/jour) 62,00 € 65,50 €Stagiaire BAFA (brut/jour) 58,00 € 61,50 €

Stagiaire BAFA (brut/jour) 54,00 € 57,00 €

* Congés payés : 1/10° du salaire brut

* Gratuité des repas pour bénévoles

* Frais déplacement calculé au km en vigueur

Primes pour le personnel communal:

Périodes : juillet 2022 et | Périodes : juillet 2023et

« Petites vacances » d’août | « Petites vacances » d’août

2022 à juin 2023 2028 à juin 2024

Rémunération Rémunération

Responsabilité directrice 885,00 € 390,00 €

Responsabilité directrice adjointe 185,00 € 190,00 €

Camp/nuit 12,00 € 16,00 €

Concernant la « Régie d’avance », un arrêté est établi pour la nomination d’un régisseur titulaire et d’un régisseur suppléant. Le montant de la régie est fixé à 300 €.

Par ailleurs, les bénévoles bénéficieront d’une carte cadeau d’un montant de 11 € par jour au-delà de 15 jours de bénévolat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les rémunérations des animateurs de l’Accueil de loisirs pour les périodes de juillet 2023, des petites vacances ainsi que des mercredis, d’août 2023 à juin 2024, comme précisées ci-dessus et les primes allouées au personnel communal.

Mme BODINIER Françoise indique que la commune de Mayenne accepte d'accueillir, pendant les 3 semaines de fermeture de l’'ALSH au mois août, dans la limite des places disponibles, des enfants de la commune de

Martigné-sur-Mayenne, au sein de ses accueils de loisirs « Planet” mômes » enfants de 6 à 12 ans, et « Courte échelle » enfants de 3 à 6 ans. En contrepartie de ce service, la commune signataire s'engage à régler la

différence entre le prix de journée payé par les familles et le coût moyen journalier annuel de

fonctionnement.

Le prix moyen par jour s'élève à 26,57 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal FIRE à 25% la participation de la commune par journée enfant

et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

VOTE : 1 voix pour une participation à hauteur de 50% ; 11 voix POUR 25% ; 7 abstentions

FIN DE LA SEANCE A 23h15

Prochaine réunion du conseil municipal : 10 MAI 2023

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Julien BESNARD Guillaume