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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 246 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 246 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-246
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-10-30-00014 - Arrêté société MURMUR REEMPLOI (1 page) Page 4
35-2025-10-30-00012 - Arrêté agrément association Énergies
citoyennes en Pays de Vilaine (1 page) Page 6
35-2025-10-30-00015 - Arrêté société BOTTEGA (1 page) Page 8
35-2025-10-30-00013 - Arrêté société BREIZH EATT (1 page) Page 10
35-2025-10-30-00016 - Arrêté société RESSOURCES T (1 page) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-10-24-00008 - AP Rennes 63Inkermann Martinets (6 pages) Page 14
35-2025-11-03-00001 - ARR AOT Stockage navires (7 pages) Page 21
35-2025-11-04-00001 - Arrêté redevance portuaire 2025 (1 page) Page 29
35-2025-11-04-00003 - Avenant 1 relatif à la convention entre l'État et
le Département d'Ille-et-Vilaine de mise à disposition transitoire des
services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière
d'attribution des aides publiques au logement 2024-2029, en application de
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales (2 pages) Page 31
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-11-03-00006 - Délégation de signature de Mme
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à Mme
Marie-Aude JACSON, responsable du SAPF de Redon par intérim (1 page) Page 34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-11-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-11-03-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire - Société GTIE ACE - ACTEMIUM (2
pages) Page 40
Sous-Préfecture de Redon /
35-2025-11-03-00008 - 20250344 - BAR LA LUNA - SARL REINA BI-arrete (2
pages) Page 43
35-2025-11-03-00009 - 20250513 - BAR RESTAURANT TY ANNA
TAVARN-arrete (2 pages) Page 46
35-2025-11-03-00011 - 20250569 - restaurant Nori Giri-arrete (2 pages) Page 49
35-2025-11-03-00012 - 20250712 - RESTAURANT DEL ARTE - RENNES-arrete
(2 pages) Page 52
2 Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-11-04-00005 - 20240780 - TRAN CS - traiteur-arrete (2 pages) Page 55
35-2025-11-03-00007 - 20250168 - RESTAURANT MC DONALDS - BAIN DE
BRETAGNE-arrete (2 pages) Page 58
35-2025-11-03-00010 - 20250568 - RESTAURANT LA BONNE
NOUVELLE-arrete (2 pages) Page 61
35-2025-10-30-00006 - Arrêté n° 20250649 autorisant un système de
vidéo protection pour ville de Dinard (Winston Churchill / rue de la Paix,
rue Levavasseur / rue du Maréchal Leclerc, Boulevard du Président, sur
le mur des halles couvertes Place Rochaïd (place du marché de Dinard),
sur le mur des halles couvertes Place Crolard (place du marché de
Dinard), Avenue de la Vicomté / Plage du Prieuré, Skate parc, Boulevard
de la Libération, plage de l'Ecluse / pointe du Moulinet, rue de Saint
Lunaire / rue des Bains, place de la République, Parking Yves Verney, Plage
de l'Ecluse, angle de la Place Joffre / Boulevard Féart, rue Ernest Renan
/ rue des Minées, rue Gouyon Matignon / rue des 3 Frères Julien,
interieur du parc St Alexandre, centre du port Alain Colas, stade de foot
rue de stamberg, parking souterrain NEWQUAY, parking souterrain centre
ville, parking souterain des halles) à 35800 DINARD (2 pages) Page 64
35-2025-10-30-00008 - Arrêté n° 20250651 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES - secteur Italie à 35000
RENNES (2 pages) Page 67
35-2025-10-30-00007 - Arrêté n° 20250652 autorisant un système de
vidéo protection pour site de la mairie de Fougères à 35300
FOUGERES (2 pages) Page 70
35-2025-10-30-00009 - Arrêté n° 20250654 autorisant un système de
vidéo protection pour Camping municipal à 35300 FOUGERES (2 pages) Page 73
35-2025-10-30-00010 - Arrêté n° 20250655 autorisant un système de
vidéo protection pour Commune de St Just à 35550 Saint-Just (2 pages) Page 76
35-2025-10-30-00011 - Arrêté n° 20250674 autorisant un système de
vidéo protection pour commune LAILLÉ à 35890 LAILLÉ (2 pages) Page 79
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-30-00014
Arrêté société MURMUR REEMPLOI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-30-00014 - Arrêté société MURMUR REEMPLOI 4 E Direction départementale de PrET l'emploi, du travail et des
ET-VILAINE solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,
Les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23 juin
2015,
VU la demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée par la société
MURMUR REEMPLOI (n° SIREN 947 968 665) sise 11, Square de Varsovie - 35.200 RENNES,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE
ARTICLE 1%:
La société MURMUR REEMPLOI (n° SIREN 947 968 665) sise 11, Square de Varsovie - 35.200 RENNES,
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du code du
travail, pour une durée de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 30 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités
Cyril DUWOYE
Directe “partemental de l'Emploi,
du Travail el des Solidarités
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-30-00014 - Arrêté société MURMUR REEMPLOI 5 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-30-00012
Arrêté agrément association Énergies citoyennes
en Pays de Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-30-00012 - Arrêté agrément association Énergies citoyennes en Pays de Vilaine 6 En Direction départementale de aerrdhl l'emploi, du travail et des
ET-VILAINE solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale 8 q P
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L 3332-17-11 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,
Les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23 juin
2015,
VU la demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée parl'association
Energies citoyennes en Pays de Vilaine - EPV (n° SIREN 929 965 283) sise 7, rue Saint Conwoiïon -—
35.600 REDON,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
. ARRETE
ARTICLE 1%:
L'association Energies citoyennes en Pays de Vilaine - EPV (n° SIREN 929 965 283) sise 7, rue Saint
Conwoïon - 35.600 REDON, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
l’article L 3332-17-1 du code du travail, pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le Secrétaire général de la préfecture d'iIlle-et-Vilaine et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 30 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités
Cyril DUWOYE
Directeur Dép lde l'Emploi,
du Travaitel'des Solidarités
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-30-00012 - Arrêté agrément association Énergies citoyennes en Pays de Vilaine 7 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-30-00015
Arrêté société BOTTEGA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-30-00015 - Arrêté société BOTTEGA 8 E Direction départementale de th l'emploi, du travail et des
ET-VILAINE solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,
Les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23 juin
2015,
VU la demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée par la société
BOTTEGA (n° SIREN 833 229 917) sise 36, bd Charles Péguy - 35.700 RENNES,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE
ARTICLE 1%:
La société BOTTEGA (n° SIREN 833 229 917) sise 36, bd Charles Péguy - 35.700 RENNES, est agréée en
qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail, pour
une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent .
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 30 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités
Cyril DUWOYE
rm du Travail et des Solidarités Directeur Dépa 0
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-30-00015 - Arrêté société BOTTEGA 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-30-00013
Arrêté société BREIZH EATT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-30-00013 - Arrêté société BREIZH EATT 10 E 3 Direction départementale de PRÉFET l'emploi, du travail et des
ET-VILAINE solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,
Les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23 juin
2015,
VU la demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée par la société
BREIZH EATT (n° SIREN 880 002 183) sise 45B, bd Maréchal de Lattre de Tassigny - 35.000 RENNES,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE
ARTICLE 1%:
La société BREIZH EATT (n° SIREN 880 002 183) sise 45B, bd Maréchal de Lattre de Tassigny — 35.000
RENNES, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du
code du travail, pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 30 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités
Cyril DUWOYE
Directeur Dépar taPdé l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-30-00013 - Arrêté société BREIZH EATT 11 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-30-00016
Arrêté société RESSOURCES T
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-30-00016 - Arrêté société RESSOURCES T 12 E Direction départementale de PRÉFET l'emploi, du travail et des
D'ILLE- solidarités ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L 3332-17-11 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,
Les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23 juin
2015,
VU la demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée par la société
RESSOURCES T (n° SIREN 420 996 019) sise 18, rue de la Donelière - 35.000 RENNES,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE
ARTICLE 1:
La société RESSOURCES T (n° SIREN 420 996 019) sise 18, rue de la Donelière - 35.000 RENNES, est
agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du
travail, pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 30 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités
Cyril
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-30-00016 - Arrêté société RESSOURCES T 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-24-00008
AP Rennes 63Inkermann Martinets
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-24-00008 - AP Rennes 63Inkermann Martinets 14 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Martinet noir et Moineau domestique), dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension
au 63 rue d’Inkermann à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 15 octobre 2025,
Vu la demande de dérogation déposée par Monsieur Mickaël LETANOUX, qui détruira 1 nid de Martinet noir et 1 nid de Moineau domestique,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 22 octobre 2025, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-24-00008 - AP Rennes 63Inkermann Martinets 15 Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l'espèce protégées concernée et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces Moineau domestique et Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l’Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Monsieur Mickaël LETANOUX, résidant au 46 rue Philippe LEBON, 35000 Rennes
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension de la maison d’habitation au 63 rue d’Inkermann à Rennes, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Moineau domestique Passer domesticus
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux de rénovation et d’extension de la maison d’habitation au 63 rue d’Inkermann, 35000 Rennes (plan de localisation en annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de rénovation et d’extension de la maison d’habitation au 63 rue d’Inkermann, 35000 Rennes selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des martinets noirs et des moineaux domestiques ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact direct sur la population de ces 2 espèces ; • En mesure compensatoire, 3 nichoirs à martinets seront installés le plus en hauteur possible sur le pignon nord de l’extension et 3 nichoirs à moineaux sur le même pignon à l’écart des nichoirs à martinets ;
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-24-00008 - AP Rennes 63Inkermann Martinets 16 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
• Les nichoirs devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM ; • Un rapport photographique d’exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
3/6
24/10/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-24-00008 - AP Rennes 63Inkermann Martinets 17 E LE
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Annexes
Localisation du projet
63 rue d’Inkermann - RENNES
63 rue d’Inkermann avant extension
Nids au 65 rue d’Inkermann impactés par les travaux d’extension du n°63
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-24-00008 - AP Rennes 63Inkermann Martinets 18 Nid de martinets
Nid de moineaux
RLELELELELLLECELLLELEL LEE 1
ETES
Travaux d’extension du 63 rue d’Inkermann (entre le 63 et le 65)
Emplacement des nichoirs en compensation (sur le pignon Nord de l’extension)
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-24-00008 - AP Rennes 63Inkermann Martinets 19 |
Il TA TNe1,38
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7 PISCINE
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EXTENSION
VOLUME BAS
TERRASSE
BASSE :
TNe1,08
EXTENSION Rs|
Limite de propriété
Façade Nord - PROJET
Coupe EE - PROJET
GPA
Rue d'Inkermann
Er
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-24-00008 - AP Rennes 63Inkermann Martinets 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-11-03-00001
ARR AOT Stockage navires
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-03-00001 - ARR AOT Stockage navires 21 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
Pour stocker temporairement des épaves
sur un terre-plein situé à proximité du port du Vivier-sur-Mer
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et
suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A12 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants, ainsi que les
articles L414-4, R414-19 à R414-29 concernant les évaluations d'incidences Natura 2000 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3 ;
VU la demande, du 18 septembre 2025, par laquelle Communauté de Communes du Pays de Dol et
de la Baie du Mont Saint-Michel sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion
du domaine public maritime ;
VU l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS, commandant
de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6
du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 10 octobre 2025 ;
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine, du 15 octobre 2025 fixant les conditions financières ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
177
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-03-00001 - ARR AOT Stockage navires 22 ARRÈÊTE :
Article 1 : Objet
La Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, siret 200 070 670
0019, domniciliée au parc d'activité « Les Rolandières », rue de la Rouelle, 35120 DOL-DE-BRETAGNE, et
représentée par M. Jean-François GOBICHON, vice-président en charge du développement
économique et de l'emploi, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper
temporairement une portion du domaine public maritime d'une surface de 100 m°, située à proximité
immédiate du port du Vivier-sur-Mer, afin d'y procéder au stockage temporaire des épaves du bief.
Le stockage est accordé à titre temporaire, le temps de procéder aux démarches administratives
nécessaires à leur traitement.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage
autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 6 mois à compter du 1°” novembre 2025.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Ille-et-Vilaine .
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des
textes visés ci-dessus.
217
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-03-00001 - ARR AOT Stockage navires 23 Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou
de l'hygiène publique ;
° aux lois, règlements et règles existants où à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées ;
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter tant des épaves que de l'exploitation du terrain.
Le bénéficiaire doit :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens stockés ;
* __ prévenir la diffusion de matières en suspension dans l'eau lors de la manutention des navires ;
* __ prévenir le ruissellement d'hydrocarbures, d'huiles ou de toute autre substance polluante dans
le milieu aquatique
* tenir les abords de la zone propres et prévenir tout dépôt sauvage de déchets dans le périmètre
de l'autorisation ou à proximlité.
* _ préserver la continuité de circulation du public sur le rivage
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès
en tout point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision,
sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Article 6 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
peuvent résulter de l’utilisation de la parcelle mise à disposition.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 : Remise en état des lieux
AU terme de l'autorisation, ou en cas de révocation où de résiliation de celle-ci, le bénéficiaire devra
remettre les lieux dans leur état naturel. Toute trace d'occupation doit être enlevée, qu'elle soit ou non
du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, ce dernier s'expose à des poursuites en répression de
contravention de grande voirie.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-03-00001 - ARR AOT Stockage navires 24 Article 8 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Article 9 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 10 : Conditions financières
Article 10.1 :
La mise à disposition d'une portion du domaine public maritime a pour objectif de permettre la
sortie d'eau et le stockage temporaire des épaves du port du Vivier-sur-Mer, de faire cesser la
pollution qu'elles engendrent, ainsi que le risque qu'elles représentent pour le bon
fonctionnement des écluses du marais de Dol et, par conséquent, d'assurer la conservation du
domaine public lui-même.
Conformément aux dispositions de l'article L212541 du Code générale de la propriété des
personnes publiques, l'autorisation est accordée gratuitement.
Article 10.2 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,
dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de
fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
af7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-03-00001 - ARR AOT Stockage navires 25 droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dgfip finances gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (l&-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnellesæfinances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 -
75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer,
le cas échéant, il en sera dûment averti.
L
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou par les tiers intéressés :
* d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du ministre
concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai
de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par courrier postal où par
courrier électronique via l'application «télérecours citoyen» accessible sur le site
www.telerecours.fr.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-03-00001 - ARR AOT Stockage navires 26 Article 15 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-
Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la
mer d'ille-et-Vilaine, Monsieur le Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'ille et Vilaine - division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Malo, le 31/10/2025
Pour le préfet et par délégation
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
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Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Sous-préfecture de Saint-Malo
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine division
France Domaine.
- Mairie de LE-VIVIER-SUR-MER
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / Service
Usages Espaces et Environnement marins
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-03-00001 - ARR AOT Stockage navires 27 #4 Concales
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-03-00001 - ARR AOT Stockage navires 28 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-11-04-00001
Arrêté redevance portuaire 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-04-00001 - Arrêté redevance portuaire 2025 29 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-
portant sur le montant versé par le port de Saint-Malo
à l'association Marine Amitié Partage en charge de l'accueil des marins
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action et l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le code des transports, et notamment son article R 5321-16,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commission portuaire de bien être
des gens de mer du port de Saint-Malo et désignation de ses membres ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe BRUGNOT, sous-
préfet de Saint-Malo
Vu l'avis de la commission portuaire de bien être des gens de mer du port de Saint-Malo réunie le'7
mars 2025 ; |
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La fraction du produit de la redevance sur les navires à verser en 2025 par le concessionnaire du port:
de Saint-Malo à l'association Marine Amitié Partage en charge de l'accueil des marins, est arrêtée à la
somme de 20 149 euros, représentant 1% de la redevance des droits de port pour 2023. Cette somme
sera versée en deux fois, aux 2° et 3° trimestres 2025.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Malo,
le Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Saint-Malo, le 3 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine, et par
délégation
Le Sous-préfet de Saint-Malo
Philippe BRUGNOT
Pl pt
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-04-00001 - Arrêté redevance portuaire 2025 30 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-11-04-00003
Avenant 1 relatif à la convention entre l'État et le
Département d'Ille-et-Vilaine de mise à
disposition transitoire des services de l'État pour
l'exercice de la compétence en matière
d'attribution des aides publiques au logement
2024-2029, en application de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-04-00003 - Avenant 1 relatif à la convention entre l'État et le Département d'Ille-et-Vilaine de mise à disposition transitoire des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière 31 Lu
CC PRÉFET D'ILLE-
Ille 8 Vilaine ET-VILAINE LE DEPARTEMENT pus
Fraternité
Convention entre l’État et le Département d’Ille-et-Vilaine de mise à disposition transitoire des services de l’État pour
l'exercice de la compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement 2024-2029, en application de la loi
n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Avenant n°1
Le Département d'Ille-et-Vilaine, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc CHENUT,
et
L'État, représenté par Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l’article L.301-5-2 du code de la construction et de
l'habitation, en date du 20 décembre 2023,
Vu la convention de mise à disposition, en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, en date du 20 décembre 2023,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Département en date du 19 mai 2025 autorisant le Président à signer
l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition,
Préambule :
Cet avenant vise à adapter le calendrier de bascule à la délégation de compétence de type 3 en différenciant le parc public et
le parc privé, comme évoqué lors du CRHH plénier du 18 mars 2025.
Convention entre l'État et le Département d'Ille-et-Vilaine de mise à disposition transitoire des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement 2024-2029
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-04-00003 - Avenant 1 relatif à la convention entre l'État et le Département d'Ille-et-Vilaine de mise à disposition transitoire des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière 32 ILa été convenu ce qui suit :
L'article 8 est modifié comme tel :
Concernant le parc public : (instruction des dossiers sous SIAP comprenant Agrément, conventionnement et clôture
des opérations) :
La présente convention est applicable à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin à la clôture des opérations instruites avant
le 31 décembre 2025 selon le calendrier suivant :
Périodes Réalisation des missions
Année 2024 Instruction par la DDTM
Année 2025 Instruction par la DDTM
1°" semestre 2026 Formation par la DDTM des agents recrutés par le délégataire, à savoir recrutement en mars-avril
2026 et formation en mai-juin 2026
2ème semestre 2026 Instruction par le délégataire
Après le 1°’ janvier 2026 La DDTM assure le suivi et la clôture des opérations instruites avant le 31 décembre 2025
Concernant le parc privé :
Une demande de dérogation au calendrier initial, prévu dans la convention de mise à disposition du 20 décembre 2023, a été
sollicitée ; afin d'obtenir un report de l'instruction par le délégataire au 1er janvier 2027, sous réserve de l'accord de report
sollicité auprès du niveau national, le calendrier suivant est applicable à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin à la clôture
des opérations instruites avant le 31 décembre 2026 :
Périodes Réalisation des missions
Année 2024 Instruction par la DDTM
Année 2025 Instruction par la DDTM
Année 2026 Instruction par la DDTM
Formation par la DDTM des agents recrutés par le délégataire, ou par un tiers pour le compte du
délégataire
2ème semestre 2026
1°" semestre 2027
Instruction par le délégataire
La DDTM assure le suivi et la clôture des dossiers instruits avant le 31 décembre 2026
ler janvier 2027
Après le 1°’janvier 2027
Résiliation
La résiliation de la délégation de compétence conclue entre l’État et le Département d’Ille-et-Vilaine en application de l’article
L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation entraîne de plein droit la résiliation de la présente convention.
Cette dernière peut être dénoncée à tout moment par le délégataire et l’État, à l’issue d’un délai de préavis de trois mois.
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du
délégataire.
0 3 NOV. 2025 Fait à Rennes en deux exemplaires, le
du Départementd'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la Région Bretagne
Préfetid'ille-et-Vilaine
Convention entre l'État et le Département d'Ille-et-Vilaine de mise à disposition transitoire des services de l'État pour l'exercice de la compétence en malière d'attribution des aides publiques au logement 2024-2029
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-04-00003 - Avenant 1 relatif à la convention entre l'État et le Département d'Ille-et-Vilaine de mise à disposition transitoire des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière 33 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-11-03-00006
Délégation de signature de Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, à Mme Marie-Aude
JACSON, responsable du SAPF de Redon par
intérim
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-03-00006 - Délégation de signature de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des 34 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; |
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 17 janvier 2025* entre la direction départementale
des finances publiques du Val-de-Marne et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-
Vilaine; |
Vu le contrat de service conclu le 17 janvier 2025? entre la direction départementale des finances publiques
du Val-de-Marne, la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, le service de la
publicité foncière du Val-de-Marne et le service d’appui à la publicité foncière de Redon. |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Marie-Aude JACSON, IDIV CN, responsable du service d'appui à la publicité foncière de Redon par intérim, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l’article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ille-et-Vilaine*. Les
précédentes délégations accordées sont abrogées à cette même date.
A Rennes, le 3 novembre 2025
La directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
1 Y compris la convention conclue dans le cadre de l’expérimentation DETRI
2 Y compris le contrat conclu dans le cadre de l’expérimentation DETRI.
3 Département du lieu d'implantation de la direction régionale/dép le des finances publiques ou, s’agissant des SAPF rattachés au SDNC, département du lieu d'implantation du SDNC.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-03-00006 - Délégation de signature de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des 35 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-04-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36 E E Cabinet PREFET D'ILLE- ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 4 novembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'iIlle-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de deux
caméras installées sur des drones aux fins de sécuriser l'opération de lutte contre les vols par effraction
dans les locaux privés le 6 novembre 2025 sur la commune de Chantepie ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que la commune de Chantepie connaît depuis plusieurs mois une forte augmentation des
vols par effraction ; que les méthodes utilisées sont similaires pour chaque fait ; que les vols portent
sur des bijoux et autres objets de valeurs de plusieurs milliers d'euros ; que les faits se déroulent sur des
secteurs non couverts par des dispositifs de surveillance ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37 Considérant que le recours à des drones permettrait de détecter plus rapidement les individus les
mouvements anormaux aux abords de résidences privées, d'améliorer la réactivité des unités
déployées aux sol ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir tout comportement individuel ou collectif susceptible de troubler
la tranquillité publique ou de porter atteinte à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à une durée de 7 heures; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant que, compte-tenu de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour cette
opération de lutte contre les vols par effraction, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
Arrête
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de lutte contre les vols par
effraction sont autorisés le jeudi 6 novembre 2025 de 11h00 à 18h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant : N136, porte des loges, porte de
Beaulieu, rue du Chêne Morand, route de Chantepie (D66), rue d’'Hallouvry, allée de la Chapellerie, rue
Edmond Rostand, rue Paul Verlaine, rue de la Touche Annette, avenue André Bonnin, square Nicole
Fontaine, rue Robert Schumann, rue du Verger, rue des Bois, rue Maingretais, D463, N136.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38 Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 4 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
—S— Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application
Télérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-03-00005
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire - Société GTIE
ACE - ACTEMIUM
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-03-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire - Société GTIE ACE - ACTEMIUM 40 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant
les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du
repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 13 octobre 2025 par la société GTIE ACE - ACTEMIUM, située 550
anneau de la Grée, 35510 Cesson-Sévigné, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 5
salariés les dimanches 23 novembre et 07 décembre 2025 afin d'intervenir sur le site SVA à Vitré
pour des travaux d'ordre électrique et de mise en service d’automatismes pendant l'arrêt des
lignes de production ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d’Ille-et-
Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'’Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la
règle du repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1” — La société GTIE ACE - ACTEMIUM, située 550 anneau de la Grée, 35510 Cesson-
Sévigné, est autorisée à faire travailler 5 salariés les dimanches 23 novembre et 07 décembre
2025 afin d'intervenir sur le site SVA à Vitré pour des travaux d'ordre électrique et de mise en
service d’automatismes pendant l'arrêt des lignes de production.
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le dimanche. :
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la
sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le pris et par délégation
aire général,
ff Pierre LARREY
Tél: 02.21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.qouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-03-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire - Société GTIE ACE - ACTEMIUM 41 CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
[Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d’Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
Ü Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,
des Solidarités et des Familles
14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
Le recours contentieux | devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-03-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire - Société GTIE ACE - ACTEMIUM 42 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-03-00008
20250344 - BAR LA LUNA - SARL REINA BI-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00008 - 20250344 - BAR LA LUNA - SARL REINA BI-arrete 43 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250344 du 03 novembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Ali AKTAS, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le
site du BAR LA LUNA - SARL REINA BI, 157 rue de Nantes, 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 :
ARRÊTE
Article 1“: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du BAR LA LUNA - SARL REINA BL, 157 rue de Nantes, 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250344.
L'autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras intérieures, de 2 caméras extérieures et de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00008 - 20250344 - BAR LA LUNA - SARL REINA BI-arrete 44 -— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 03 novembre 2025
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00008 - 20250344 - BAR LA LUNA - SARL REINA BI-arrete 45 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-03-00009
20250513 - BAR RESTAURANT TY ANNA
TAVARN-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00009 - 20250513 - BAR RESTAURANT TY ANNA TAVARN-arrete 46 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250513 du 03 novembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur David OZDEMIR, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du bar restaurant Ty Anna Tavarn, 19 place Sainte Anne, 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1‘: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du bar restaurant Ty Anna Tavarn, 19 place Sainte Anne, 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250513.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00009 - 20250513 - BAR RESTAURANT TY ANNA TAVARN-arrete 47 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 03 novembre 2025
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00009 - 20250513 - BAR RESTAURANT TY ANNA TAVARN-arrete 48 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-03-00011
20250569 - restaurant Nori Giri-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00011 - 20250569 - restaurant Nori Giri-arrete 49 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250569 du 03 novembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur David OZDEMIR, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du restaurant Nori Giri, 4 place Sainte Anne, 35000 RENNES ;
VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté ; q - P Ù
un système de vidéoprotection sur le site du restaurant Nori Giri, 4 place Sainte Anne, 35000 RENNES, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250569.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00011 - 20250569 - restaurant Nori Giri-arrete 50 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 03 novembre 2025
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00011 - 20250569 - restaurant Nori Giri-arrete 51 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-03-00012
20250712 - RESTAURANT DEL ARTE -
RENNES-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00012 - 20250712 - RESTAURANT DEL ARTE - RENNES-arrete 52 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250712 du 03 novembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur David LE COMPES, directeur des opérations, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site du Restaurant DEL ARTE, 3 cours des Alliés, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le directeur des opérations est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Restaurant DEL ARTE, 3 cours des Alliés, 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250712.
L’autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (éventuelle utilisation à des fins
disciplinaires en cas de manquement aux règles de l'entreprise), Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00012 - 20250712 - RESTAURANT DEL ARTE - RENNES-arrete 53 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flägrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 03 novembre 2025
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00012 - 20250712 - RESTAURANT DEL ARTE - RENNES-arrete 54 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-04-00005
20240780 - TRAN CS - traiteur-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-04-00005 - 20240780 - TRAN CS - traiteur-arrete 55 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240780 du 03 novembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jimmy TRAN, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur
le site du TRAN CS, centre commercial CARREFOUR -— ZI La Rigourdière, 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du TRAN CS, centre commercial CARREFOUR — ZI La Rigourdière, 35510
CESSON SEVIGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240780.
L'autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention
d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-04-00005 - 20240780 - TRAN CS - traiteur-arrete 56 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 03 novembre 2025
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-04-00005 - 20240780 - TRAN CS - traiteur-arrete 57 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-03-00007
20250168 - RESTAURANT MC DONALDS - BAIN
DE BRETAGNE-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00007 - 20250168 - RESTAURANT MC DONALDS - BAIN DE BRETAGNE-arrete 58 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250168 du 03 novembre 2025
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-
préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du restaurant Mc Donald’s, rue des Estuaires, 35470 BAIN
DE BRETAGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur Mario PIROMALLI, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
restaurant Mc Donald”’s, rue des Estuaires 35470 BAIN DE BRETAGNE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 février 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du restaurant Mc
Donald’s, rue des Estuaires, 35470 BAIN DE BRETAGNE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250168.
Le renouvellement porte sur la présence de 6 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00007 - 20250168 - RESTAURANT MC DONALDS - BAIN DE BRETAGNE-arrete 59 Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 03 novembre 2025
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00007 - 20250168 - RESTAURANT MC DONALDS - BAIN DE BRETAGNE-arrete 60 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-03-00010
20250568 - RESTAURANT LA BONNE
NOUVELLE-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00010 - 20250568 - RESTAURANT LA BONNE NOUVELLE-arrete 61 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250568 du 03 novembre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur David OZDEMIR, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du restaurant La Bonne Nouvelle, 15 place Sainte Anne, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du restaurant La Bonne Nouvelle, 15 place Sainte Anne, 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250568.
L'autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00010 - 20250568 - RESTAURANT LA BONNE NOUVELLE-arrete 62 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de . . P . ., . « .
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 03 novembre 2025
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-03-00010 - 20250568 - RESTAURANT LA BONNE NOUVELLE-arrete 63 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-30-00006
Arrêté n° 20250649 autorisant un système de
vidéo protection pour ville de Dinard (Winston
Churchill / rue de la Paix, rue Levavasseur / rue
du Maréchal Leclerc, Boulevard du Président, sur
le mur des halles couvertes Place Rochaïd (place
du marché de Dinard), sur le mur des halles
couvertes Place Crolard (place du marché de
Dinard), Avenue de la Vicomté / Plage du Prieuré,
Skate parc, Boulevard de la Libération, plage de
l'Ecluse / pointe du Moulinet, rue de Saint
Lunaire / rue des Bains, place de la République,
Parking Yves Verney, Plage de l'Ecluse, angle de la
Place Joffre / Boulevard Féart, rue Ernest Renan /
rue des Minées, rue Gouyon Matignon / rue des
3 Frères Julien, interieur du parc St Alexandre,
centre du port Alain Colas, stade de foot rue de
stamberg, parking souterrain NEWQUAY, parking
souterrain centre ville, parking souterain des
halles) à 35800 DINARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00006 - Arrêté n° 20250649 autorisant un système de vidéo protection pour ville de Dinard (Winston Churchill / rue de la Paix, rue Levavasseur / rue du Maréchal Leclerc, Boulevard du Président, sur le mur des halles couvertes 64 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250649 du 30 octobre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
ville de Dinard (Winston Churchill / rue de la Paix, rue Levavasseur / rue du Maréchal Leclerc, Boulevard du Président, sur le mur des
halles couvertes Place Rochaïd (place du marché de Dinard), sur le mur des halles couvertes Place Crolard (place du marché de Dinard),
Avenue de la Vicomté / Plage du Prieuré, Skate parc, Boulevard de la Libération, plage de l’Ecluse / pointe du Moulinet, rue de Saint
Lunaire / rue des Bains, place de la République, Parking Yves Verney, Plage de l’Ecluse, angle de la Place Joffre / Boulevard Féart, rue
Ernest Renan / rue des Minées, rue Gouyon Matignon / rue des 3 Frères Julien, interieur du parc St Alexandre, centre du port Alain Colas,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le maire de DINARD est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le ville de Dinard (Winston Churchill / rue de la Paix, rue Levavasseur / rue
du Maréchal Leclerc, Boulevard du Président, sur le mur des halles couvertes Place Rochaïd (place du marché de Dinard), sur
le mur des halles couvertes Place Crolard (place du marché de Dinard), Avenue de la Vicomté / Plage du Prieuré, Skate parc,
Boulevard de la Libération, plage de l’Ecluse / pointe du Moulinet, rue de Saint Lunaire / rue des Bains, place de la
République, Parking Yves Verney, Plage de l’Ecluse, angle de la Place Joffre / Boulevard Féart, rue Ernest Renan / rue des
Minées, rue Gouyon Matignon / rue des 3 Frères Julien, interieur du parc St Alexandre, centre du port Alain Colas, stade de
foot rue de stamberg, parking souterrain NEWQUAY, parking souterrain centre ville, parking souterain des halles), .
L’autorisation porte sur l’implantation de 19 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes
aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants,
constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00006 - Arrêté n° 20250649 autorisant un système de vidéo protection pour ville de Dinard (Winston Churchill / rue de la Paix, rue Levavasseur / rue du Maréchal Leclerc, Boulevard du Président, sur le mur des halles couvertes 65 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 30 octobre 2025
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
EE Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00006 - Arrêté n° 20250649 autorisant un système de vidéo protection pour ville de Dinard (Winston Churchill / rue de la Paix, rue Levavasseur / rue du Maréchal Leclerc, Boulevard du Président, sur le mur des halles couvertes 66 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-30-00008
Arrêté n° 20250651 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES -
secteur Italie à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00008 - Arrêté n° 20250651 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE RENNES - secteur Italie à 35000 RENNES 67 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250653 du 30 octobre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de FOUGERES, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP), Place Pierre Symon ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1°: Le maire de FOUGERES est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le Centre d’Interprétation de l’ Architecture et du Patrimoine (CIAP), Place
Pierre Symon.
L’autorisation porte sur l’implantation de 11 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00008 - Arrêté n° 20250651 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE RENNES - secteur Italie à 35000 RENNES 68 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 30 octobre 2025
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00008 - Arrêté n° 20250651 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE RENNES - secteur Italie à 35000 RENNES 69 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-30-00007
Arrêté n° 20250652 autorisant un système de
vidéo protection pour site de la mairie de
Fougères à 35300 FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00007 - Arrêté n° 20250652 autorisant un système de vidéo protection pour site de la mairie de Fougères à 35300 FOUGERES 70 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250652 du 30 octobre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de FOUGERES, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site de la mairie de Fougères, 2 RUE PORTE SAINT LEONARD ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1‘: Le maire de FOUGERES est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la mairie de Fougères, 2 RUE PORTE SAINT LEONARD.
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00007 - Arrêté n° 20250652 autorisant un système de vidéo protection pour site de la mairie de Fougères à 35300 FOUGERES 71 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 30 octobre 2025
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00007 - Arrêté n° 20250652 autorisant un système de vidéo protection pour site de la mairie de Fougères à 35300 FOUGERES 72 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-30-00009
Arrêté n° 20250654 autorisant un système de
vidéo protection pour Camping municipal à
35300 FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00009 - Arrêté n° 20250654 autorisant un système de vidéo protection pour Camping municipal à 35300 FOUGERES 73 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250654 du 30 octobre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de FOUGERES, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le Camping municipal, 40 route de la Chapelle Janson ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le maire de FOUGERES est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le Camping municipal, 40 route de la Chapelle Janson.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure et de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00009 - Arrêté n° 20250654 autorisant un système de vidéo protection pour Camping municipal à 35300 FOUGERES 74 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 30 octobre 2025
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00009 - Arrêté n° 20250654 autorisant un système de vidéo protection pour Camping municipal à 35300 FOUGERES 75 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-30-00010
Arrêté n° 20250655 autorisant un système de
vidéo protection pour Commune de St Just à
35550 Saint-Just
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00010 - Arrêté n° 20250655 autorisant un système de vidéo protection pour Commune de St Just à 35550 Saint-Just 76 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250655 du 30 octobre 2025
portant autorisation d’un-système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de Saint-Just , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur
le Commune de St Just, Ecole primaire et cimetière ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le maire de Saint-Just est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le Commune de St Just, Ecole primaire et cimetière.
L'autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,
Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation
des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations des commercants dans des lieux exnosés a des risaues d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00010 - Arrêté n° 20250655 autorisant un système de vidéo protection pour Commune de St Just à 35550 Saint-Just 77 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 30 octobre 2025
de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine où recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00010 - Arrêté n° 20250655 autorisant un système de vidéo protection pour Commune de St Just à 35550 Saint-Just 78 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-30-00011
Arrêté n° 20250674 autorisant un système de
vidéo protection pour commune LAILLÉ à 35890
LAILLÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00011 - Arrêté n° 20250674 autorisant un système de vidéo protection pour commune LAILLÉ à 35890 LAILLÉ 79 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250674 du 30 octobre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame le maire de LAILLÉ, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le commune LAILLE, Sur divers secteurs : rond-point de la halte (D39 rond-point entrée Ouest Laillé), rond-point de l'Orée du Bois (rond- point Sud D77), rond-point de la croix aux Beurriers (entrée est) et rond-point blaise Pascal (D77 rond-point entrée nord) ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le maire de LAILLÉ est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le commune LAILLÉ, Sur divers secteurs : rond-point de la halte (D39 rond- point entrée Ouest Laillé), rond-point de l'Orée du Bois (rond-point Sud D77), rond-point de la croix aux Beurriers (entrée est) et rond-point blaise Pascal (D77 rond-point entrée nord).
L’autorisation porte sur l’implantation de 6 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00011 - Arrêté n° 20250674 autorisant un système de vidéo protection pour commune LAILLÉ à 35890 LAILLÉ 80 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 30 octobre 2025
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine où recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00011 - Arrêté n° 20250674 autorisant un système de vidéo protection pour commune LAILLÉ à 35890 LAILLÉ 81